CONDITIONS D'ADMISSION POUR LES JURISTES TRAVAILLANT POUR DES ENTITÉS AYANT UN POUVOIR NORMATIF OU DE CONTRÔLE

  1. Diplôme de droit
    Vous êtes titulaire d’un diplôme de master, licence ou docteur en droit ou en notariat délivré par une université belge ou d’un diplôme étranger équivalent.

  2. Travail pour une entité dont la mission principale est l’exercice de la puissance publique
    Vous êtes lié, par un contrat de travail ou un statut, à un employeur exerçant en Belgique, dans le secteur public ou privé, une activité normative ou de contrôle (élaboration ou application de la loi) faisant que vous ne pouvez pour cette raison devenir juriste d’entreprise. Cet employeur est une entreprise, une fédération d'entreprises ou un organisme doté de la personnalité juridique.

  3. Responsabilités juridiques
    Vous fournissez, en faveur de cet employeur, des entreprises ou des organismes qui lui sont liés, des fédérations d'entreprises ou des membres de ces fédérations d'entreprises, des études, des consultations, rédigez des actes, conseillez et prêtez assistance en matière juridique. Vous assumez principalement des responsabilités se situant dans le domaine du droit.

Attention, vous devez cocher la case "je ne remplis pas ces conditions et souhaite devenir membre associé" dans le formulaire d'inscription :

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INFORMATIONS PRATIQUES

La cotisation annuelle pour les juristes travaillant pour des entités ayant un pouvoir normatif ou de contrôle est de 350 € par année civile entamée (si vous vous affiliez à partir du 1er juillet, vous ne payez plus que 175 € pour l’année civile de votre inscription.) Vous trouverez ici un résumé des conditions applicables aux cotisations de l’IJE. 

 En tant que membre associé de notre organisation vous êtes soumis au règlement concernant les membres associés de l’IJE. L’accès à certaines activités ou services peut, dans ce cadre, être limité aux membres effectifs.