Les échanges entre un juriste d’entreprise et un avocat sont-ils confidentiels ?

Les informations non publiques échangées entre juristes d’entreprise sont en principe considérées comme confidentielles en vertu de l’article 11 du Code de déontologie de l’IJE. Mais qu’en est-il des échanges que vous auriez avec un avocat qui interviendrait par exemple pour un des fournisseurs, clients, concurrents etc. de votre entreprise ?

En règle, la correspondance que l’avocat et le juriste d’entreprise s’échangent, sous quelque forme ou support que ce soit, n’est pas couverte par une confidentialité particulière.

L’IJE a un accord avec l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (Avocats.be) qui permet cependant de s’entendre sur la confidentialité de la correspondance et des pourparlers entre le juriste d’entreprise et l’avocat. Il faut, à cette fin, conclure un accord explicite, signé par l’entreprise et l’avocat (qui doit être inscrit au Tableau) - un modèle figure à l’annexe de l’accord.  Cette confidentialité ne pourra alors être levée qu’avec l’autorisation conjointe du Président de l’IJE et du bâtonnier de l’avocat en question. Par ce biais, la confidentialité convenue entre l’avocat et le juriste d’entreprise ont une couche supplémentaire de protection déontologique. Les documents échangés ne peuvent donc en principe pas être produits dans le cadre d’une procédure.

Si ceci vaut pour les avocats membres des barreaux francophones (ou germanophone), un tel accord n’existe pas avec l’ordre des barreaux néerlandophones (Ordre van Vlaamse Balies) ou d’autres barreaux étrangers. Néanmoins, vous restez libre de convenir explicitement avec un tel avocat que vos échanges avec lui doivent être considérés comme confidentiels.

More news


31 août 2020

Vous changez d’employeur ou de coordonnees ?

Prevenez l’institut bien a temps. En tant que membre, vous êtes tenu de communiquer tout...

Lire la suite...

31 août 2020

Découvrez l’offre automnale de l’ije et de ses partenaires

Pour ce second semestre, l'IJE, en étroite collaboration avec ses partenaires, a prévu une...

Lire la suite...

28 août 2020

Appel aux candidats désireux de devenir membres du Collège des Essais Cliniques

Nous vous informons de l’appel aux candidats désireux de devenir membres du Collège des Essais...

Lire la suite...

29 juin 2020

Assemblée Générale de l’IJE

Ce 8 juin 2020 s’est tenue l’Assemblée Générale ordinaire de l'IJE. Crise du coronavirus oblige,...

Lire la suite...