La reprise de la procédure d’élections sociales 2020 – Quels sont vos premiers to do’s ?

Environ 7.000 entreprises devront prochainement reprendre le processus des élections sociales. Celui-ci avait été suspendu en mars dernier en raison de la crise du coronavirus. Quels sont les premiers to do’s pour les employeurs dans les prochains jours ?

Quelle est la première étape de la procédure électorale ?

Les élections sociales auront lieu pendant la période du 16 au 29 novembre 2020. Le processus des élections sociales reprend officiellement cours à partir du nouveau jour X+36. Les employeurs devront toutefois, dès le nouveau jour X+29 au plus tard (soit au cours de la période s’étendant du 16 au 29 septembre 2020), procéder à un nouvel affichage de la nouvelle date des élections, de l’éventuel nouvel horaire de celles-ci et du calendrier électoral modifié.

Pour certaines entreprises, les mesures précitées s’avéreront toutefois insuffisantes de sorte que la restructuration deviendra inévitable. Le licenciement, y compris le licenciement collectif, demeure possible en cette période de crise. Un éventuel licenciement collectif ou multiple et la fermeture (d'un département) d'une entreprise nécessitent beaucoup de préparation. Les différentes règles et délais appilcables sont de fait relativement complexes et contraignants.

Communiquer sur les licenciements collectifs est un défi. L’enjeu en termes de délais, de messages mais également en termes d'émotions y est de taille. La communication joue donc un rôle primordial et nécessite une bonne dose d'empathie. Dans le cadre d’un licenciement collectif, vous communiquez avec deux publics cibles aux émotions contradictoires : il y a, d'une part, ceux qui seront contraints de quitter l’entreprise. Ils devront avoir le sentiment d’être traités équitablement. D’autre part, il y a ceux qui restent. Il sera capital de préserver leur confiance, notamment en ce qui concerne le “plan d’avenir” mis en place par la direction. Par ailleurs, des personnes tierces à l’entreprises sont souvent impliquées dans les licenciements collectifs: outre les travailleurs et les syndicats, les médias et les hommes politiques suivront également certains dossiers de près. Il est donc crucial de communiquer de façon cohérente, exhaustive et stratégique sur l'analyse menée et le plan mis en place par la direction. Pour ce faire, une bonne formation aux médias, des questions-réponses, des briefings internes, des annonces et un suivi des médias seront des outils de communication clé.

Les entreprises peuvent-elles librement choisir leur nouvelle date des élections ?

La nouvelle date des élections devra se situer dans la période du 16 au 29 novembre 2020. La nouvelle date est automatiquement déterminée en fonction de la date des élections initiale. Ainsi, si les élections auraient dû se dérouler le lundi 11 mai 2020, elles devront en principe être organisées le lundi 16 novembre 2020. Une règle dérogatoire est d’application si la date initiale des élections tombait en dehors de la période du 11 au 24 mai 2020 (par exemple, suite à un retard pris en conséquence d’une procédure judiciaire).

Si la nouvelle date ne devait pas convenir, l’employeur peut-il y déroger ?

Le conseil d’entreprise ou le CPPT existant peuvent décider de déroger à cet « automatisme » en choisissant une autre date au sein de la période fixée par la loi. En l’absence de conseil d’entreprise ou de CPPT, l’employeur peut modifier unilatéralement cette date.

Les heures d’ouverture des bureaux de vote qui avaient initialement été communiquées, restent-elles d’application ?

L’horaire tel qu’affiché au jour X initial (en février 2020) reste d’application. Toutefois, le conseil d’entreprise ou le CPPT, voire l’employeur en l’absence de ces organes, peuvent modifier cet horaire. Le nombre d’heures d’ouverture des bureaux de vote ne peut toutefois pas être réduit.

Pourquoi les entreprises opteraient-elles pour une extension des horaires des bureaux de vote ?

En fonction du nombre d’électeurs, on pourrait, eu égard à la situation particulière liée au Covid-19, décider d’étendre les horaires initiaux, et ce afin de disperser les électeurs et d’éviter trop de contacts physiques entre les travailleurs. S’il n’est pas possible d’étendre l’horaire initial, on pourrait envisager le recours au vote par correspondance ou au vote électronique. Pour ce faire, un accord écrit avec toutes les organisations syndicales ayant présenté des candidats devra être conclu pour le nouveau jour X+56 au plus tard (soit entre le 13 et le 26 octobre 2020, en fonction du nouveau jour Y).

Le processus d’élections sociales avait été suspendu au moment où les listes des candidats ont été introduites. L’employeur doit maintenant procéder à l’affichage de celles-ci, et ce au plus tard au jour X+40 (qui se situe entre le 27 septembre et le 10 octobre 2020). Ces listes doivent être affichées telles quelles, sans aucune modification.

Les listes des candidats peuvent-elles encore être modifiées ?

Au plus tard au jour X+47 (qui se situe entre le 4 et le 17 octobre 2020), les électeurs ou les organisations syndicales peuvent introduire une plainte auprès de l’employeur. Le même délai s’applique lorsqu’un travailleur souhaite retirer sa candidature. Au jour X+48, l’employeur doit transmettre la plainte ou le retrait à l’organisation concernée. S’il s’agit d’une plainte, l’organisation syndicale dispose d’un délai de six jours (donc jusqu’au jour X+54) pour modifier la liste. Au plus tard au jour X+56 (qui se situe entre le 13 et le 26 octobre 2020), l'employeur doit à nouveau procéder à l’affichage des listes de candidats, et ce, même si elles n'ont pas été modifiées. 

Dans un nombre limité de cas, les organisations syndicales peuvent encore, au plus tard au jour X+76 (qui se situe entre le 2 et le 15 novembre 2020), présenter un remplaçant, par exemple lorsqu’un candidat retire sa candidature ou s’il a entre-temps démissionné. Au jour X+77, l'employeur doit à nouveau procéder à l’affichage des listes de candidats, et ce, même si elles n'ont pas été modifiées. 

 Peut-on introduire un recours contre une candidature auprès du tribunal du travail ?

Oui, les candidatures peuvent également être contestées devant le tribunal du travail. La loi fait une distinction entre deux délais possibles. Le critère déterminant est de savoir si une plainte a été introduite au jour X+47 :

• Si aucune plainte n’a été introduite, seul l’employeur peut introduire un recours auprès du tribunal du travail. Il doit le faire au plus tard au jour X+52 (qui se situe entre le 9 et le 22 octobre 2020).

• Si une plainte a bel et bien été introduite, les électeurs et les organisations syndicales peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail contre la présentation des candidats contre lesquels une plainte a été déposée en temps utile. Ce recours doit être introduit au plus tard au jour X+61 (qui se situe entre le 18 et le 31 octobre 2020). Si une plainte a été introduite, le délai de recours de l'employeur n'expire dans ce cas qu’au jour X+61.

L’employeur peut contester une candidature au motif que les conditions d'éligibilité (telles que l’ancienneté, l’âge, etc.) ne sont pas respectées ou parce qu'il est question d'abus de droit dans le chef du candidat. 

Olivier Wouters, avocat-associé Claeys & Engels