Le législateur approuve l'assimilation des périodes d'absence en vue de la prolongation du congé de maternité

Le législateur assimile désormais les jours de chômage temporaire et d'incapacité de travail à du temps de travail pour calculer l'octroi d'un congé de maternité postnatal pouvant aller jusqu'à 15 semaines. De cette façon, les travailleuses enceintes ne sont plus désavantagées par des absences qui se produiraient indépendamment de leurs volontés.

L'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit que les travailleuses enceintes qui ont continué à travailler pendant les six semaines qui précédent leur accouchement peuvent prolonger leur congé maternité de cinq semaines après la neuvième semaine de repos postnatal obligatoire. Ces 5 semaines sont donc facultatives et peuvent être prises, au choix de la travailleuse, soit avant la naissance, soit après le repos postnatal obligatoire.

Dans les faits, cela permet aux travailleuses de choisir si elles ont besoin de plus de repos prénatal ou postnatal.

Toutefois, ce choix n’était pas offert à la travailleuse qui était dans l’impossibilité de travailler avant son accouchement, et ce même pour des raisons indépendantes de sa volonté. Par exemple, cela signifiait qu'une travailleuse en arrêt-maladie lors des semaines qui précédaient son accouchement perdait d’office son droit à prolonger son repos postnatal, puisqu'elle était considérée comme n’ayant pas travaillé lors de sa période prénatale.

En décembre 2019, les partenaires sociaux avaient indiqué dans leur avis n° 2.153 du CNT qu'ils voulaient du temps pour examiner qu’elle serait la meilleure méthode afin de parvenir progressivement à une assimilation des périodes d'absence comme étant des périodes travaillées pour ces travailleuses.

La crise du Coronavirus a toutefois accéléré le processus décisionnel étant donné que de nombreuses travailleuses enceintes se sont retrouvées, contre leur volonté, au chômage temporaire sur décision de leur employeur. Celles-ci perdaient donc d’office la possibilité de prolonger leur repos postnatal.

Même si au départ, l'objectif du projet de loi n’était que d’assimiler les jours de chômage temporaire lié au Coronavirus comme étant des jours travaillés, c’est finalement une loi plus large qui a été adoptée par la Chambre ce 4 juin 2020.

En effet, la loi prévoit finalement une série de nouvelles périodes assimilées se détaillant comme suit :

  • Le chômage temporaire pour cause de force majeure ;
  • Le chômage économique des employés ;
  • L’incapacité de travail ; et
  • L’écartement complet du travail (mesure de protection de l'employeur).

Les travailleuses qui n’ont pas travaillé avant leur accouchement à la suite d’une de ces raisons peuvent donc désormais également prolonger leur repos postnatal jusqu'à 15 semaines.

La loi entre rétroactivement en vigueur à la date du 1er mars 2020 dès lors qu’il conviendra d’être attentif vu que celle-ci aura des impacts sur les congés maternité en cours et ceux ayant récemment pris fin.

Au moment de la publication de cet article, la loi n'avait pas encore été publiée au Moniteur belge.

 

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