Nouvelles règles sur les lanceurs d'alertes et les signalements

Nouvelles règles sur les lanceurs d'alertes et les signalements – Téléchargez gratuitement notre livre blanc

La «directive sur les lanceurs d’alerte» ou «directive whistleblowing» du 23 octobre 2019 (directive UE 2019/1937) contient des règles sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. Cette directive doit être transposée dans chaque État membre de l’UE au plus tard le 17 décembre 2021.

Le respect de ces règles sera crucial pour toute organisation, compte tenu à la fois de bonnes pratiques et du risque d’amendes en cas de non-conformité. Dans ce livre blanc, Peter Craddock (Head of Data, Cybersecurity & IT Law, NautaDutilh) examine les questions clés relatives à ces nouvelles règles.

 

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