Vacances annuelles et congé prénatal : assimilation du chômage temporaire

En réponse à la pandémie COVID-19, le législateur est intervenu fréquemment pour atténuer dans une certaine mesure les conséquences de cette pandémie. Récemment, deux initiatives législatives ont été adoptées concernant l'assimilation (entre autres) des jours de chômage temporaire pour « force majeure corona » à des jours effectivement prestés.

En effet, de nombreux droits à la sécurité sociale dépendent de ces jours effectivement travaillés, y compris le calcul des droits aux vacances et la possibilité de reporter les périodes de congé prénatal non prises après le congé postnatal. Dans les deux cas, la législation existante prévoyait déjà l'assimilation de certains jours de suspension aux jours effectivement travaillés. Cette liste de jours assimilés a été étendue...

Qu'en est-il du droit aux vacances annuelles ?

En principe, la législation relative aux vacances annuelles ne prévoit pas d’assimilation pour le chômage temporaire pour force majeure. Cela signifie que le chômeur temporaire ne construit normalement pas de droit aux vacances et de pécule de vacances pendant les périodes de « force majeure corona ».

Afin d'éviter cet impact sur les droits aux vacances en 2021, un arrêté royal a été adopté le 4 juin 2020 prévoyant une assimilation limitée. Concrètement, une exception est faite pour les périodes de chômage temporaire pour force majeure en raison de la pandémie COVID-19. Ces jours de chômage temporaire seront donc également pris en compte pour le calcul de la durée des vacances et du pécule de vacances. Notez qu'il s'agit d'une exception temporaire : seuls les jours de chômage temporaire au cours de la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus seront assimilés à des jours effectivement travaillés dans le cadre du calcul des droits aux vacances.

Qu'en est-il du congé prénatal ?

Le congé de maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Le congé postnatal obligatoire comprend 9 semaines à compter du jour de l'accouchement. Le congé prénatal comprend d'une part une semaine de repos obligatoire avant la date présumée de l'accouchement et d'autre part 5 semaines facultatives de repos à prendre avant la semaine de repos prénatal obligatoire. En ce qui concerne ces 5 semaines optionnelles de repos, la travailleuse a le choix : elle peut prendre tout ou partie de cette période de repos avant l'accouchement, ou elle peut en reporter tout ou partie après les 9 semaines de congé postnatal.

En principe, ce transfert des 5 semaines optionnelles de repos n'est possible que si la travailleuse a continué à travailler. Toutefois, à titre exceptionnel, certains jours d'inactivité pendant le congé prénatal (par exemple, les vacances annuelles) sont assimilés à des périodes de travail, de sorte que ces jours peuvent également être reportés après le congé postnatal. Les périodes de chômage temporaire pour force majeure, de chômage temporaire pour des raisons économiques pour les employés et d'incapacité de travail n'étaient, jusqu'à récemment, pas incluses. Cela signifie que ces périodes pendant les 6 semaines précédant l'accouchement, ne pouvaient pas être reportées après le congé postnatal.

Une loi du 12 juin 2020 a modifié cette situation : les périodes de chômage temporaire et d'incapacité de travail peuvent également être reportées après le congé postnatal. Le législateur a ainsi voulu éviter que les travailleuses qui deviennent temporairement chômeuses ou en incapacité de travail dans les 6 semaines précédant l'accouchement perdent une partie de leur congé de maternité.

La loi est en vigueur depuis le 1er mars 2020 (et peut donc avoir un impact sur les congés de maternité en cours).

 

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