Règlementation

L'Institut des juristes d’entreprise (IJE) a été créé par la loi du 1er mars 2000 (telle que modifiée par la loi du 19 mai 2010), qui règle notamment le fonctionnement de l’Institut, les conditions pour devenir juriste d’entreprise et la confidentialité des avis du juriste d’entreprise. 

Le fonctionnement de l’Institut est également régi par son Règlement d’ordre intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’Institut. 

Les règles déontologies des juristes d’entreprise figurent dans un code de déontologie, approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’Institut. 

Le Règlement de discipline de l’Institut a été fixé par arrêté royal.

Les modalités des élections des membres du Conseil et de la Commission d'appel de l'Institut sont organisées dans un règlement approuvé par l'Assemblée Générale.

L’Institut a adopté des recommandations afin de faciliter l'application dans la pratique quotidienne du principe de la confidentialité des avis rendus par le juriste d’entreprise au profit de son employeur.

Les conditions d'admission, droits et obligations des différentes catégories de membres associés de l'Institut sont organisés dans un règlement adopté par le Conseil.

Les montants et conditions applicables aux cotisations des membres de l'Institut ont été rassemblés et résumés dans un document adopté par le Conseil, fondé sur la loi du 1er mars 2000, le Règlement d’ordre intérieur, le Code de déontologie et les décisions de l’Assemblée Générale ou du Conseil de l’Institut.