{"id":10100,"date":"2026-01-30T16:20:19","date_gmt":"2026-01-30T15:20:19","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/?p=10100"},"modified":"2026-01-30T16:33:08","modified_gmt":"2026-01-30T15:33:08","slug":"quels-sont-les-changements-apportes-a-la-garantie-autonome-au-cautionnement-et-aux-autres-suretes-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/quels-sont-les-changements-apportes-a-la-garantie-autonome-au-cautionnement-et-aux-autres-suretes-personnelles\/","title":{"rendered":"Quels sont les changements apport\u00e9s \u00e0 la garantie autonome, au cautionnement\u00a0et aux autres s\u00fbret\u00e9s personnelles ?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2026, du Livre 9, titre 1 \u00ab S\u00fbret\u00e9s personnelles \u00bb du nouveau Code civil, le r\u00e9gime des s\u00fbret\u00e9s personnelles a fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour substantielle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;une des innovations les plus marquantes est sans aucun doute la codification l\u00e9gale de la <strong>garantie autonome<\/strong>, y compris la garantie bancaire. Cet instrument, qui joue depuis des d\u00e9cennies un r\u00f4le cl\u00e9 dans la pratique des transactions commerciales \u2014 en particulier dans le contexte de groupes actifs \u00e0 l\u2019international \u2014 se voit pour la premi\u00e8re fois dot\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9gal explicite en droit belge, avec une confirmation claire de ses caract\u00e9ristiques essentielles : autonomie, abstraction et obligation de paiement imm\u00e9diate. La figure de la <strong>lettre de patronage<\/strong>, sous forme de \u00ab lettre de confort \u00bb ou de <em>\u00ab cash deficiency \u00bb<\/em> ou d&rsquo;engagements analogues couramment utilis\u00e9s en pratique mais d\u00e9pourvus jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment de base l\u00e9gale en droit belge, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Parall\u00e8lement, le l\u00e9gislateur profite de la r\u00e9forme pour red\u00e9finir \u00e9galement le <strong>cautionnement<\/strong>\u00a0classique. Sous la nouvelle d\u00e9nomination de \u00ab s\u00fbret\u00e9 personnelle accessoire \u00bb, cette figure juridique est d\u00e9finie de mani\u00e8re plus rigoureuse, mieux structur\u00e9e et assortie de m\u00e9canismes de protection suppl\u00e9mentaires. La distinction entre le cautionnement\u00a0et la garantie autonome s\u2019en trouve plus nette que jamais, laissant peu de place \u00e0 des constructions hybrides ou ambigu\u00ebs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La pr\u00e9sente contribution met en lumi\u00e8re les principales lignes de force du nouveau r\u00e9gime :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales communes \u00e0 l\u2019ensemble des s\u00fbret\u00e9s personnelles<\/li>\n\n\n\n<li>la codification de la garantie autonome<\/li>\n\n\n\n<li>les cons\u00e9quences pour le cautionnement\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>une br\u00e8ve discussion des autres s\u00fbret\u00e9s personnelles<\/li>\n\n\n\n<li>et pourquoi une r\u00e9daction contractuelle pr\u00e9cise n&rsquo;est-elle d\u00e9sormais plus un luxe, mais une n\u00e9cessit\u00e9 ?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dispositions du Livre 9 sont, pour l\u2019essentiel, de droit suppl\u00e9tif, \u00e0 l\u2019exception des r\u00e8gles applicables aux consommateurs (qui ne seront pas abord\u00e9es dans la pr\u00e9sente contribution). Le principe de l&rsquo;autonomie de la volont\u00e9 demeure donc en grande partie pr\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien que le Livre 9 ne d\u00e9clenche pas une r\u00e9volution, la r\u00e9forme a n\u00e9anmoins des cons\u00e9quences directes sur la documentation existante en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9s : les formulations impr\u00e9cises sont plus rapidement requalifi\u00e9es en cautionnement, les constructions hybrides perdent leur effet et les clauses standard m\u00e9ritent d&rsquo;\u00eatre relues.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-a6a2e4b\" id=\"strong-une-base-commune-pour-toutes-les-suretes-personnelles-strong\" data-block-id=\"a6a2e4b\"><style>.stk-a6a2e4b {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Une \u00ab base \u00bb commune pour toutes les s\u00fbret\u00e9s personnelles<\/strong><\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le l\u00e9gislateur cr\u00e9e pour la premi\u00e8re fois un cadre horizontal qui s&rsquo;applique \u00e0 <em>toutes <\/em>les s\u00fbret\u00e9s personnelles, y compris le cautionnement, mais aussi la solidarit\u00e9 \u00e0 titre de garantie, promesse de porte-fort, la lettre de patronage contraignante et la garantie autonome.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette \u00ab base \u00bb part explicitement de la position de risque du constituant : la constitution d&rsquo;une garantie n&rsquo;est pas pr\u00e9sum\u00e9e, elle doit reposer sur une manifestation de volont\u00e9 claire et est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive. Parall\u00e8lement, le l\u00e9gislateur confirme l&rsquo;autonomie de la relation de garantie par rapport \u00e0 la dette principale, notamment en autorisant la constitution d&rsquo;une garantie personnelle sans le consentement du d\u00e9biteur principal et en reconnaissant explicitement les sous-s\u00fbret\u00e9s. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales renforcent ainsi la s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais imposent en m\u00eame temps une responsabilit\u00e9 accrue lors de la r\u00e9daction du document de garantie.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-e8117fd\" id=\"ancrage-legal-de-la-garantie-autonome-telle-que-la-garantie-bancaire\" data-block-id=\"e8117fd\"><style>.stk-e8117fd {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">Ancrage l\u00e9gal de la garantie autonome (telle que la garantie bancaire)<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Garantie autonome : confirmation de la pratique, mais limites plus strictes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 1er janvier 2026, la garantie autonome \u2014 dont la garantie bancaire \u2014 dispose pour la premi\u00e8re fois d&rsquo;une base l\u00e9gale explicite dans le droit belge. Alors que cet instrument reposait jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent principalement sur la pratique contractuelle, les r\u00e8gles internationales (telles que l&rsquo;URDG 758) et la jurisprudence, le l\u00e9gislateur opte d\u00e9sormais pour une codification claire dans le Livre 9 du Code civil. Cela ne rompt pas avec la pratique existante, mais cr\u00e9e un cadre normatif qui confirme et affine les principes fondamentaux de la garantie autonome.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00e9l\u00e9ment central r\u00e9side dans la reconnaissance explicite du caract\u00e8re autonome et abstrait de la garantie. L&rsquo;engagement du constituant est totalement ind\u00e9pendant de l&rsquo;engagement sous-jacent garanti entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur principal. D\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait une demande qui r\u00e9pond formellement aux conditions de la garantie autonome, le constituant est tenu de payer. Les \u00e9ventuelles contestations concernant l&rsquo;ex\u00e9cution ou la validit\u00e9 de l&rsquo;engagement garanti sont sans importance \u00e0 cet \u00e9gard. Le principe classique <em>\u00ab pay first, argue later \u00bb<\/em> trouve ainsi un ancrage juridique clair.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi souligne en outre le caract\u00e8re strictement formel du r\u00f4le du constituant (dans de nombreux cas, une banque qui a fourni la garantie). L&rsquo;\u00e9valuation lors d&rsquo;un appel se limite \u00e0 la question de savoir si les documents et d\u00e9clarations pr\u00e9sent\u00e9s sont conformes aux r\u00e8gles fix\u00e9es dans la garantie autonome. Un examen approfondi du litige sous-jacent ou des objections du d\u00e9biteur principal est express\u00e9ment exclu. Cela renforce la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la rapidit\u00e9 de la garantie autonome en tant qu&rsquo;instrument de garantie, mais transf\u00e8re en m\u00eame temps le risque au donneur d&rsquo;ordre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Livre 9 apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions importantes sur le plan proc\u00e9dural. Si la garantie autonome ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lais sp\u00e9cifiques, le constituant doit proc\u00e9der au paiement dans les sept jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;appel, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne refuse de mani\u00e8re motiv\u00e9e dans ce d\u00e9lai, notamment en raison d&rsquo;une demande manifestement abusive ou frauduleuse. En outre, la loi confirme le caract\u00e8re imp\u00e9ratif des d\u00e9lais de prescription : en l&rsquo;absence d&rsquo;une demande valable et introduite dans les d\u00e9lais, la garantie s&rsquo;\u00e9teint d\u00e9finitivement. Cela souligne l&rsquo;importance d&rsquo;un suivi rigoureux des d\u00e9lais par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce qui concerne la cessibilit\u00e9, la loi \u00e9tablit une distinction claire. Le transfert de la garantie elle-m\u00eame n\u00e9cessite l&rsquo;accord du constituant, tandis que le transfert du droit au paiement (apr\u00e8s appel de la garantie) reste en principe possible. Apr\u00e8s paiement, le constituant dispose d&rsquo;un droit de recours propre, qui est renforc\u00e9 juridiquement par un droit de subrogation. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le donneur d&rsquo;ordre peut toutefois tirer tous les moyens de d\u00e9fense de l&rsquo;engagement garanti, ce qui r\u00e9tablit l&rsquo;\u00e9quilibre entre rapidit\u00e9 et protection juridique, m\u00eame si c&rsquo;est a posteriori.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-473b239\" id=\"et-le-cautionnement-quest-ce-qui-a-change\" data-block-id=\"473b239\"><style>.stk-473b239 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">Et le cautionnement ? Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9 ?<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Cautionnement : moins de flexibilit\u00e9, plus de protection<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le cautionnement a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9 dans le Livre 9 du nouveau Code civil et rebaptis\u00e9 \u00ab la s\u00fbret\u00e9 personnelle accessoire \u00bb. Les principes classiques sont maintenus, mais le l\u00e9gislateur apporte plus de structure, de clart\u00e9 et de protection \u00e0 une figure juridique qui, en pratique, a souvent donn\u00e9 lieu \u00e0 des divergences d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une d\u00e9cision fondamentale du l\u00e9gislateur est que toute s\u00fbret\u00e9 personnelle est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre un cautionnement\u00a0en cas de doute, sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque convenu autrement. <strong>En cas de doute, il s&rsquo;agit d\u00e9sormais toujours d&rsquo;une caution.<\/strong> Les constructions qui \u00e9taient d\u00e9crites dans la pratique comme une \u00ab cautionnement\u00a0\u00e0 premi\u00e8re demande \u00bb ou un \u00ab cautionnement\u00a0autonome \u00bb perdent ainsi leur caract\u00e8re hybride et ambigu. En cas de formulations ambigu\u00ebs, le juge devra se rabattre sur la qualification de cautionnement, qui est en principe plus favorable au constituant. Cette pr\u00e9somption rend une r\u00e9daction contractuelle pr\u00e9cise indispensable afin d&rsquo;\u00e9viter toute requalification.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi reconna\u00eet d\u00e9sormais express\u00e9ment le cautionnement\u00a0pour toutes les cr\u00e9ances (auparavant le \u00ab cautionnement\u00a0pour toutes les sommes \u00bb), mais y associe une condition de validit\u00e9 stricte. Le cautionnement\u00a0pour toutes les sommes doit toujours mentionner un montant maximal pour lequel le garant s&rsquo;engage. Cela ne signifie \u00ab pas <strong>de plafond = cautionnement nul<\/strong> \u00bb. Cette exigence s&rsquo;inscrit dans la logique de la loi sur le gage (dans la mesure o\u00f9 la loi sur les s\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res ne s&rsquo;applique pas) et de la loi hypoth\u00e9caire et renforce la transparence et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l&rsquo;engagement du garant, y compris du point de vue de ses (autres) cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, le Livre 9 clarifie un certain nombre d&rsquo;aspects qui \u00e9taient souvent r\u00e9gl\u00e9s contractuellement dans la pratique, mais qui sont d\u00e9sormais inscrits dans la loi. Ainsi, le cadre relatif \u00e0 la r\u00e9siliation des cautions \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est clarifi\u00e9 : celles-ci peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es avec un pr\u00e9avis de 45 jours (sauf si un d\u00e9lai plus court a \u00e9t\u00e9 convenu), apr\u00e8s quoi le garant n&rsquo;est plus responsable des nouvelles dettes contract\u00e9es par le d\u00e9biteur principal, mais reste en principe li\u00e9 pour les dettes exigibles ou non n\u00e9es avant la r\u00e9siliation. Il est \u00e9galement explicitement pr\u00e9cis\u00e9 quels montants sont couverts par le garant, notamment le principal, les int\u00e9r\u00eats et les frais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La relation entre plusieurs cautions est \u00e9galement structur\u00e9e par la loi. Si plusieurs cautions s&rsquo;engagent pour la m\u00eame dette, elles sont solidairement responsables entre elles, dans les limites de leur engagement. La nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans le fait que la caution perd alors le droit \u00e0 la division de la dette, une exclusion qui \u00e9tait auparavant souvent pr\u00e9vue contractuellement, mais qui s&rsquo;applique d\u00e9sormais de plein droit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, l&rsquo;obligation d&rsquo;information du cr\u00e9ancier est explicitement renforc\u00e9e. Le cr\u00e9ancier doit mettre le d\u00e9biteur principal en demeure au pr\u00e9alable et en informer le garant. Cette obligation s&rsquo;inscrit dans le caract\u00e8re protecteur du Livre 9 et confirme que le garant ne peut \u00eatre expos\u00e9 de mani\u00e8re purement passive \u00e0 un risque croissant sans \u00eatre inform\u00e9 en temps utile.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s le paiement, le garant dispose d&rsquo;un droit de recours propre \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du d\u00e9biteur principal, soutenu par un droit de subrogation ancr\u00e9 dans la loi. La loi qualifie express\u00e9ment cette subrogation de m\u00e9canisme de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 renforcer le recours du garant, ce qui clarifie consid\u00e9rablement la situation juridique du garant apr\u00e8s le paiement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le cautionnement reste donc une s\u00fbret\u00e9 personnelle accessoire, mais il est mieux d\u00e9fini et mieux prot\u00e9g\u00e9. La nouvelle r\u00e9glementation oblige les parties \u00e0 faire des choix clairs et \u00e0 utiliser des formulations pr\u00e9cises, et elle renforce encore la distinction avec la garantie autonome. Dans le nouveau cadre juridique, il y a moins de place pour des figures interm\u00e9diaires cr\u00e9atives, mais plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-3a27b6d\" id=\"quen-est-il-des-autres-mecanismes-de-surete\" data-block-id=\"3a27b6d\"><style>.stk-3a27b6d {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">Qu&rsquo;en est-il des autres m\u00e9canismes de s\u00fbret\u00e9 ?<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>S\u00fbret\u00e9s alternatives : plus de failles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Outre la garantie autonome et le cautionnement, le Livre 9, titre 1, accorde \u00e9galement une attention particuli\u00e8re \u00e0 un certain nombre de m\u00e9canismes de s\u00fbret\u00e9 qui, dans la pratique, \u00e9taient souvent utilis\u00e9s comme \u00ab alternative \u00bb au cautionnement classique, mais dont le statut juridique \u00e9tait, jusqu&rsquo;\u00e0 r\u00e9cemment, moins clairement d\u00e9fini. Il s&rsquo;agit en particulier de la solidarit\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9, du porte-fort d\u2019ex\u00e9cution et la lettre de patronage (contraignante).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Solidarit\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La solidarit\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 est d\u00e9finie pour la premi\u00e8re fois de mani\u00e8re explicite dans le Code civil. Il s&rsquo;agit du cas o\u00f9 une personne s&rsquo;engage envers le cr\u00e9ancier en tant que cod\u00e9biteur solidaire pour une dette qui ne la concerne pas \u00e9conomiquement. Dans la pratique, cette technique \u00e9tait souvent utilis\u00e9e pour contourner les r\u00e8gles de protection du cautionnement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Livre 9 met fin \u00e0 cette approche. Bien que l&rsquo;engagement demeure externe et conserve son caract\u00e8re de solidarit\u00e9, la solidarit\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 est, dans la relation interne, assimil\u00e9e \u00e0 un cautionnement. Le constituant dispose donc de droits de recours et de subrogation, mais est en m\u00eame temps soumis aux r\u00e8gles communes du Livre 9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Porte-fort d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le porte-fort d&rsquo;ex\u00e9cution, bien qu\u2019il ne soit pas explicitement d\u00e9fini dans le Livre 9, est express\u00e9ment reconnu comme une s\u00fbret\u00e9 personnelle visant \u00e0 garantir l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;engagement d&rsquo;un tiers. Le porte-fort d&rsquo;ex\u00e9cution reste une ob<a><\/a>ligation accessoire, mais se distingue de la caution en ce que l&rsquo;\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 ne co\u00efncide pas n\u00e9cessairement avec celle de l&rsquo;obligation principale. Ici aussi, le constituant dispose, apr\u00e8s l&rsquo;ex\u00e9cution, d&rsquo;un droit de recours, renforc\u00e9 par la subrogation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lettre de patronage<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La lettre de patronage \u2014 souvent appel\u00e9e \u00ab \u00a0lettre de confort\u00bb \u2014 est d\u00e9finie pour la premi\u00e8re fois dans le Livre 9. Le l\u00e9gislateur vise <strong>exclusivement la lettre de patronage contraignante<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;engagement par lequel un tiers s&rsquo;engage juridiquement \u00e0 veiller \u00e0 ce que le d\u00e9biteur principal respecte ses obligations. Les d\u00e9clarations de patronage non contraignantes, telles que de simples d\u00e9clarations de politique, les d\u00e9clarations d&rsquo;intention ou la fourniture d&rsquo;informations, restent en dehors du champ d&rsquo;application du Livre 9. Elles conservent donc leur utilit\u00e9 en tant qu&rsquo;instrument de confort, sans \u00eatre automatiquement qualifi\u00e9es de s\u00fbret\u00e9 personnelle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><strong>Si c&rsquo;est une s\u00fbret\u00e9 sur le plan \u00e9conomique, c&rsquo;est aussi une s\u00fbret\u00e9 sur le plan juridique.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-4e98e1d\" id=\"et-maintenant\" data-block-id=\"4e98e1d\"><style>.stk-4e98e1d {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">Et maintenant ?<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Livre 9 ne rompt pas avec la pratique commerciale, mais il d\u00e9place le levier juridique. L&rsquo;impact r\u00e9side moins dans ce qui est d\u00e9sormais interdit que dans ce qui ne peut plus rester vague. Pour ceux qui travaillent quotidiennement avec des s\u00fbret\u00e9s, trois questions fondamentales se posent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qu&rsquo;est-ce qui ne change pas ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9forme confirme largement la pratique existante. Les garanties autonomes (y compris les garanties bancaires) conservent leur caract\u00e8re autonome, abstrait et strictement formel. Le cautionnement reste une s\u00fbret\u00e9 accessoire et l&rsquo;autonomie de la volont\u00e9 reste le principe de base, \u00e9tant donn\u00e9 que la plupart des dispositions sont de droit compl\u00e9mentaire. Les m\u00e9canismes de garantie alternatifs, tels que les lettres de patronage et le porte-fort d\u2019ex\u00e9cution, restent \u00e9galement utilisables, \u00e0 condition qu&rsquo;ils soient correctement qualifi\u00e9s et r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En d&rsquo;autres termes, les instruments connus restent disponibles et ceux qui les ont utilis\u00e9s correctement n&rsquo;auront que rarement \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des ajustements fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En principe, l&rsquo;application de l&rsquo;ancien droit aux s\u00fbret\u00e9s personnelles constitu\u00e9es avant le 1er janvier 2026 ne change pas non plus. Les parties peuvent bien s\u00fbr d\u00e9clarer les nouvelles dispositions applicables (opt-in volontaire).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qu&rsquo;est-ce qui n\u00e9cessite une action ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9forme rel\u00e8ve le niveau d&rsquo;exigence en mati\u00e8re de pr\u00e9cision contractuelle. Concr\u00e8tement, il est recommand\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de revoir les mod\u00e8les standard de cautions, de garanties bancaires et de lettres de confort \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles d\u00e9finitions et pr\u00e9somptions du Livre 9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>d&rsquo;examiner les s\u00fbret\u00e9s existantes afin d&rsquo;identifier les risques li\u00e9s \u00e0 leur qualification et \u00e0 leur validit\u00e9, en particulier lorsque des formulations hybrides ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es (telles que \u00ab cautionnement \u00e0 premi\u00e8re demande \u00bb) ;<\/li>\n\n\n\n<li>v\u00e9rifier que les cautions mentionnent toujours un montant maximal clair pour toutes les cr\u00e9ances ;<\/li>\n\n\n\n<li>dans le cas des garanties autonomes, d\u00e9finir explicitement les r\u00e8gles applicables (loi, URDG, d\u00e9rogations contractuelles) afin d&rsquo;\u00e9viter tout litige d&rsquo;interpr\u00e9tation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les institutions financi\u00e8res et les entreprises disposant d&rsquo;un portefeuille de s\u00fbret\u00e9s importantes, il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;un simple exercice acad\u00e9mique, mais d&rsquo;une question de gestion des risques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>O\u00f9 se situe le plus grand risque de requalification ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le risque le plus important ne r\u00e9side pas dans les nouvelles obligations, mais dans les qualifications peu claires. Le Livre 9 applique une r\u00e8gle claire : en cas de doute, une s\u00fbret\u00e9 personnelle est qualifi\u00e9e de cautionnement. Cela peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur l&rsquo;applicabilit\u00e9, l&rsquo;\u00e9tendue de l&rsquo;engagement et les moyens de d\u00e9fense disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une attention particuli\u00e8re s\u2019impose notamment pour :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les structures de groupe dans lesquelles les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res s&rsquo;engagent pour les dettes de leurs filiales ;<\/li>\n\n\n\n<li>les lettres de confort et les lettres de patronage qui vont au-del\u00e0 de simples intentions, mais dont la formulation ne permet pas de faire un choix clair ;<\/li>\n\n\n\n<li>la solidarit\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 qui est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur comme une solidarit\u00e9, mais qui est trait\u00e9e en interne comme une caution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans tous ces cas, l&rsquo;impr\u00e9cision n&rsquo;est d\u00e9sormais plus neutralis\u00e9e par la pratique, mais par la loi, et ce g\u00e9n\u00e9ralement au d\u00e9triment du cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Louise Vanherreweghe<\/strong> et <strong>Stefaan Van Dyck<\/strong> assistent les entreprises, les institutions financi\u00e8res et les investisseurs dans la r\u00e9vision des mod\u00e8les de s\u00fbret\u00e9s, l&rsquo;examen et l&rsquo;adaptation des contrats existants et de l&rsquo;identification des risques au sein des structures de groupe et des lettres de confort. Ils veillent ainsi \u00e0 ce que les s\u00fbret\u00e9s personnelles soient non seulement conformes \u00e0 la pratique, mais aussi juridiquement correctes et ex\u00e9cutoires en vertu du nouveau Livre 9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2026, du Livre 9, titre 1 \u00ab S\u00fbret\u00e9s personnelles \u00bb du nouveau Code civil, le r\u00e9gime des s\u00fbret\u00e9s personnelles a fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour substantielle.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-10100","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-partnerblog-fr"],"blocksy_meta":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.0 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Quels sont les changements apport\u00e9s \u00e0 la garantie autonome, au cautionnement\u00a0et aux autres s\u00fbret\u00e9s personnelles ? 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