{"id":10684,"date":"2026-05-04T08:53:50","date_gmt":"2026-05-04T06:53:50","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/?p=10684"},"modified":"2026-05-04T14:36:09","modified_gmt":"2026-05-04T12:36:09","slug":"les-clauses-de-sortie-dans-les-contrats-informatiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/les-clauses-de-sortie-dans-les-contrats-informatiques\/","title":{"rendered":"Les clauses de sortie dans les contrats informatiques\u00a0: n\u00e9gocier le contrat et la sortie"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-0f91453\" id=\"1-introduction\" data-block-id=\"0f91453\"><style>.stk-0f91453 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">1. Introduction<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de la conclusion d\u2019un contrat informatique, les parties pensent rarement \u00e0 sa r\u00e9siliation. L\u2019attention se concentre sur le p\u00e9rim\u00e8tre, le prix, le calendrier et les plans de mise en \u0153uvre. Anticiper la fin de la collaboration avant m\u00eame qu\u2019elle ait commenc\u00e9 para\u00eet contre-intuitif. La phase de sortie et la transition n\u00e9cessaire vers une solution alternative sont souvent n\u00e9glig\u00e9es ou consid\u00e9r\u00e9es comme un sujet \u00e0 r\u00e9gler ult\u00e9rieurement. Dans la pratique, cela engendre r\u00e9guli\u00e8rement des probl\u00e8mes&nbsp;: des organisations se retrouvent d\u00e9munies lorsqu\u2019une transition s\u2019impose, ou sont contraintes de poursuivre la relation avec un fournisseur plus longtemps que souhait\u00e9 (vendor lock-in).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une chose est pourtant certaine dans toute collaboration informatique&nbsp;: elle se terminera un jour. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une r\u00e9siliation, d\u2019une inex\u00e9cution contractuelle, d\u2019une faillite ou d\u2019un passage \u00e0 une nouvelle solution, la sortie est in\u00e9vitable. Celui qui n\u2019organise la sortie qu\u2019au moment de la r\u00e9siliation part d\u2019une position de faiblesse&nbsp;: la relation est souvent d\u00e9grad\u00e9e, les int\u00e9r\u00eats divergent et le fournisseur n\u2019a que peu d\u2019incitation \u00e0 coop\u00e9rer de mani\u00e8re constructive. Une clause de sortie bien con\u00e7ue n\u2019est donc pas un luxe, mais un \u00e9l\u00e9ment essentiel de tout contrat informatique.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-b932d8e\" id=\"2-nbsp-les-enjeux-dune-sortie-informatique\" data-block-id=\"b932d8e\"><style>.stk-b932d8e {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">2.&nbsp; Les enjeux d\u2019une sortie informatique<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9fis d\u2019une sortie informatique sont plus nombreux qu\u2019il n\u2019y para\u00eet au premier abord. En voici les principaux&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Donn\u00e9es et migration&nbsp;: <\/strong>O\u00f9 se trouvent les donn\u00e9es, dans quel format sont-elles disponibles, et comment le client peut-il les r\u00e9cup\u00e9rer&nbsp;? Qui supporte les co\u00fbts de migration et comment les r\u00f4les sont-ils r\u00e9partis&nbsp;?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Connaissance et documentation&nbsp;: <\/strong>Les descriptions d\u2019architecture, les configurations et le savoir-faire sp\u00e9cifique se trouvent souvent exclusivement chez le fournisseur, parfois m\u00eame aupr\u00e8s de personnes cl\u00e9s. Il est donc essentiel que le client puisse exiger contractuellement ces informations lorsqu\u2019il en a besoin, et qu\u2019il ait acc\u00e8s \u00e0 l\u2019expertise n\u00e9cessaire pendant la p\u00e9riode de transition, de pr\u00e9f\u00e9rence via un interlocuteur d\u00e9di\u00e9 chez le fournisseur.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Codes sources&nbsp;: <\/strong>Pour les solutions sur mesure, la disponibilit\u00e9 du code source est indispensable afin que le client puisse apporter des modifications de mani\u00e8re autonome. Pour les logiciels standard, le code source permet, apr\u00e8s la faillite du fournisseur (conc\u00e9dant de licence), de continuer \u00e0 utiliser le logiciel pendant une p\u00e9riode transitoire et d\u2019effectuer les adaptations n\u00e9cessaires. Pour les solutions sur mesure o\u00f9 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est transf\u00e9r\u00e9e au client, le code source est g\u00e9n\u00e9ralement remis en tant que livrable. Pour les logiciels standard, ce n\u2019est pas le cas, mais le code source peut avoir \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un tiers dans le cadre d\u2019un accord d\u2019escrow tripartite (source code escrow), lequel lib\u00e9rera le code en cas de faillite. Cette solution peut convenir pour les logiciels \u00ab&nbsp;on premises&nbsp;\u00bb que le client d\u00e9tient physiquement. Pour le SaaS, la situation est diff\u00e9rente&nbsp;: sans acc\u00e8s \u00e0 l\u2019environnement cloud, le code source est en pratique inutilisable. Un SaaS-escrow va plus loin&nbsp;: il implique la reprise de l\u2019environnement d\u2019h\u00e9bergement cloud avec transfert du compte, des configurations, des outils de gestion et de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Un tel dispositif est envisageable dans un environnement single-tenant, mais sera probl\u00e9matique dans un environnement multi-tenant o\u00f9 d\u2019autres entreprises, voire des concurrents, sont \u00e9galement clients. Des solutions cr\u00e9atives s\u2019imposent alors, notamment lorsque le fournisseur pr\u00e9sente une fragilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Licences et \u00ab&nbsp;background IP&nbsp;\u00bb&nbsp;: <\/strong>Lorsqu\u2019une solution informatique repose sur des licences tierces, il convient de v\u00e9rifier si ces licences restent n\u00e9cessaires apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, et si leur transfert au client ou \u00e0 un fournisseur successeur est possible. Par ailleurs, le client peut avoir besoin de continuer \u00e0 utiliser le \u00ab&nbsp;background IP&nbsp;\u00bb du fournisseur&nbsp;\u2014&nbsp;c\u2019est-\u00e0-dire les logiciels du fournisseur sur lesquels le client a obtenu un droit d\u2019usage durable et pour lesquels il doit disposer de droits de modification, par exemple pour permettre l\u2019int\u00e9gration avec le logiciel du nouveau fournisseur. Ces droits de modification doivent \u00eatre express\u00e9ment convenus lors de la conclusion du contrat, car ils vont au-del\u00e0 d\u2019un simple droit d\u2019utilisation.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9lais de pr\u00e9avis&nbsp;: <\/strong>Pour des syst\u00e8mes complexes, tels qu\u2019un ERP, une migration r\u00e9aliste peut n\u00e9cessiter un \u00e0 deux ans. Le client doit s\u00e9lectionner une solution alternative, n\u00e9gocier et la mettre en \u0153uvre, souvent avec d\u2019importants d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques. Les d\u00e9lais de pr\u00e9avis contractuels doivent donc \u00eatre suffisamment longs pour permettre une transition op\u00e9rationnelle. Il peut \u00eatre judicieux de pr\u00e9voir une option contractuelle permettant au client de prolonger le d\u00e9lai de pr\u00e9avis si n\u00e9cessaire, par exemple de 3 \u00e0 6 mois.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Accompagnement \u00e0 la transition&nbsp;: <\/strong>Le fournisseur existant doit activement coop\u00e9rer au passage vers un successeur. Dans la pratique, cela ne va pas de soi, surtout lorsque la relation est tendue ou qu\u2019un concurrent reprend le syst\u00e8me. La r\u00e9ticence \u00e0 partager le savoir-faire et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est fr\u00e9quente. Si la coop\u00e9ration du fournisseur est n\u00e9cessaire, cela doit \u00eatre express\u00e9ment et concr\u00e8tement pr\u00e9vu dans le contrat d\u00e8s le d\u00e9but du projet. Une fois le contrat r\u00e9sili\u00e9, la position de n\u00e9gociation du client est consid\u00e9rablement affaiblie.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>L\u2019aspect financier de la sortie&nbsp;: <\/strong>En l\u2019absence d\u2019accord pr\u00e9alable sur le prix des prestations d\u2019accompagnement \u00e0 la sortie, le fournisseur facturera g\u00e9n\u00e9ralement ses services sur la base de tarifs journaliers, souvent depuis une position de n\u00e9gociation favorable. Fixer ces \u00e9l\u00e9ments contractuellement \u00e0 l\u2019avance permet d\u2019\u00e9viter bien des discussions ult\u00e9rieures.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-1be08e4\" id=\"3-nbsp-la-portabilite-des-donnees-nbsp-un-droit-legal-au-titre-du-data-act\" data-block-id=\"1be08e4\"><style>.stk-1be08e4 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">3.&nbsp; La portabilit\u00e9 des donn\u00e9es&nbsp;: un droit l\u00e9gal au titre du Data Act<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les donn\u00e9es (Data Act, r\u00e8glement (UE) 2023\/2854) le 12 septembre 2025, les fournisseurs de services cloud (dont les fournisseurs SaaS, PaaS et IaaS) sont tenus d\u2019accompagner leurs clients lors d\u2019un changement de prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les clients peuvent initier le processus de changement moyennant un pr\u00e9avis maximal de deux mois. Le fournisseur doit ensuite proc\u00e9der sans d\u00e9lai au transfert de l\u2019ensemble des donn\u00e9es exportables et des actifs num\u00e9riques, et en tout cas dans les trente jours suivant l\u2019expiration de ce pr\u00e9avis. La dur\u00e9e totale maximale du processus de changement est donc d\u2019environ trois mois. Les donn\u00e9es doivent \u00eatre fournies dans un format structur\u00e9, courant et lisible par machine, ou conform\u00e9ment \u00e0 des sp\u00e9cifications ouvertes d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et \u00e0 des normes europ\u00e9ennes harmonis\u00e9es. Les fournisseurs sont \u00e9galement tenus de mettre \u00e0 disposition, gratuitement, des interfaces ouvertes permettant la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 avec un nouveau prestataire. Tant que les donn\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es ou supprim\u00e9es, le client doit disposer de suffisamment de temps pour r\u00e9cup\u00e9rer ou exporter ses donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 29 du r\u00e8glement oblige en outre les fournisseurs cloud \u00e0 supprimer progressivement les frais de changement. Jusqu\u2019au 12 janvier 2027, seuls les co\u00fbts directement li\u00e9s au processus de changement peuvent \u00eatre factur\u00e9s&nbsp;; au-del\u00e0, ces frais seront totalement interdits (sauf prestations de conseil v\u00e9ritables ou assistance \u00e9tendue \u00e0 la migration). Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e9galement aux contrats existants.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-fd76508\" id=\"4-nbsp-les-obligations-dora-pour-le-secteur-financier\" data-block-id=\"fd76508\"><style>.stk-fd76508 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">4.&nbsp; Les obligations DORA pour le secteur financier<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les entit\u00e9s financi\u00e8res, la strat\u00e9gie de sortie n\u2019est pas une option, mais une obligation l\u00e9gale. L\u2019article 28, paragraphe 8, du r\u00e8glement sur la r\u00e9silience op\u00e9rationnelle num\u00e9rique (DORA), applicable depuis le 17 janvier 2025, oblige les entit\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 \u00e9laborer des strat\u00e9gies de sortie pour tous les services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes. Ces strat\u00e9gies doivent \u00eatre document\u00e9es, test\u00e9es p\u00e9riodiquement et contenir des plans de transition concrets. L\u2019entit\u00e9 financi\u00e8re doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que la r\u00e9siliation d\u2019un contrat informatique ne provoque pas d\u2019interruption des activit\u00e9s, n\u2019entra\u00eene pas de violation des obligations r\u00e9glementaires et n\u2019a pas d\u2019impact n\u00e9gatif sur les services aux clients. Les entit\u00e9s financi\u00e8res qui n\u2019ont pas encore adapt\u00e9 leurs contrats informatiques \u00e0 ces exigences sont d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9es \u00e0 un risque de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-8d83c9d\" id=\"5-nbsp-filet-de-securite-juridique-potentiel-nbsp-labus-de-dependance-economique\" data-block-id=\"8d83c9d\"><style>.stk-8d83c9d {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">5.&nbsp; Filet de s\u00e9curit\u00e9 juridique potentiel&nbsp;: l\u2019abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque peu ou rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu contractuellement sur la sortie, le droit belge peut offrir une protection. L\u2019article IV.2\/1 du Code de droit \u00e9conomique interdit l\u2019abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique. Tel est le cas lorsqu\u2019un fournisseur exploite le fait que le client ne dispose pas d\u2019alternative \u00e9quivalente raisonnable et lui impose unilat\u00e9ralement des conditions (telles que des indemnit\u00e9s de sortie excessives ou un refus de coop\u00e9rer) qui ne seraient pas acceptables dans des conditions de march\u00e9 normales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette r\u00e9glementation est entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2020 dans le cadre de la l\u00e9gislation B2B. Toutefois, le seuil d\u2019application est \u00e9lev\u00e9&nbsp;: il doit y avoir une position de dominance relative et un abus susceptible d\u2019affecter la concurrence. Ce filet de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gal ne dispense donc pas les parties de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des clauses de sortie d\u00e8s la conclusion du contrat. Il peut tout au plus constituer un rem\u00e8de en l\u2019absence de cette pr\u00e9paration,&nbsp;non un substitut.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-e31c160\" id=\"6-nbsp-check-list-pratique\" data-block-id=\"e31c160\"><style>.stk-e31c160 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">6.&nbsp; Check-list pratique<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une clause de sortie bien con\u00e7ue dans un contrat informatique doit contenir au minimum les \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Plan de sortie&nbsp;: <\/strong>\u00e9labor\u00e9 lors de la conclusion du contrat et non au moment de la r\u00e9siliation, avec un calendrier clair et une r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Restitution et suppression des donn\u00e9es&nbsp;: <\/strong>dispositions sur le format, les d\u00e9lais, l\u2019assistance \u00e0 la migration et les dur\u00e9es maximales de conservation chez le fournisseur, en conformit\u00e9 avec le Data Act&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Tarifs convenus pour l\u2019accompagnement \u00e0 la transition&nbsp;: <\/strong>tarifs fixes ou plafonn\u00e9s pour les prestations compl\u00e9mentaires durant la phase de sortie&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9lais de pr\u00e9avis adapt\u00e9s&nbsp;: <\/strong>calibr\u00e9s sur la dur\u00e9e r\u00e9aliste de migration, \u00e9ventuellement assortis d\u2019une option de prolongation contractuelle&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Escrow du code source ou SaaS-escrow&nbsp;: <\/strong>selon le mod\u00e8le de livraison&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Clarification des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;: <\/strong>accord sur l\u2019usage continu du background IP du fournisseur, y compris \u00e9ventuels droits de modification&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Coop\u00e9ration du personnel cl\u00e9&nbsp;: <\/strong>obligation pour le fournisseur de mettre \u00e0 disposition des collaborateurs sp\u00e9cifiques pour le transfert de connaissance&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Pour les entit\u00e9s financi\u00e8res&nbsp;: <\/strong>un plan de sortie formel conforme \u00e0 l\u2019article 28 de DORA, incluant documentation, tests et solutions alternatives.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-7745194\" id=\"7-nbsp-conclusion\" data-block-id=\"7745194\"><style>.stk-7745194 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\">7.&nbsp; Conclusion<\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un contrat informatique d\u00e9pourvu de clause de sortie peut fonctionner parfaitement tant que tout se passe bien. Mais au moment o\u00f9 le client souhaite ou doit mettre fin \u00e0 la relation, il se retrouve d\u00e9muni et contraint de n\u00e9gocier depuis une position de d\u00e9pendance. Il est donc primordial, lors de toute conclusion de contrat, de r\u00e9fl\u00e9chir d\u00e8s le d\u00e9part aux aspects susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9terminants lorsqu\u2019une transition vers un nouveau fournisseur deviendra n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Auteurs<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/www.timelex.eu\/nl\/team\/stefan-van-camp\">Stefan Van Camp<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.timelex.eu\/nl\/team\/edwin-jacobs\">Edwin Jacobs<\/a>, Timelex<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lors de la conclusion d\u2019un contrat informatique, les parties pensent rarement \u00e0 sa r\u00e9siliation. L\u2019attention se concentre sur le p\u00e9rim\u00e8tre, le prix, le calendrier et les plans de mise en \u0153uvre. 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