En effet, de nombreux droits \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9pendent de ces jours effectivement travaill\u00e9s, y compris le calcul des droits aux vacances et la possibilit\u00e9 de reporter les p\u00e9riodes de cong\u00e9 pr\u00e9natal non prises apr\u00e8s le cong\u00e9 postnatal. Dans les deux cas, la l\u00e9gislation existante pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 l’assimilation de certains jours de suspension aux jours effectivement travaill\u00e9s. Cette liste de jours assimil\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue…<\/p>\n
Qu’en est-il du droit aux vacances annuelles ?<\/strong><\/p>\n En principe, la l\u00e9gislation relative aux vacances annuelles ne pr\u00e9voit pas d\u2019assimilation pour le ch\u00f4mage temporaire pour force majeure. Cela signifie que le ch\u00f4meur temporaire ne construit normalement pas de droit aux vacances et de p\u00e9cule de vacances pendant les p\u00e9riodes de \u00ab force majeure corona \u00bb.<\/p>\n Afin d’\u00e9viter cet impact sur les droits aux vacances en 2021, un arr\u00eat\u00e9 royal a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 4 juin 2020 pr\u00e9voyant une assimilation limit\u00e9e. Concr\u00e8tement, une exception est faite pour les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure en raison de la pand\u00e9mie COVID-19. Ces jours de ch\u00f4mage temporaire seront donc \u00e9galement pris en compte pour le calcul de la dur\u00e9e des vacances et du p\u00e9cule de vacances. Notez qu’il s’agit d’une exception temporaire : seuls les jours de ch\u00f4mage temporaire au cours de la p\u00e9riode allant du 1er f\u00e9vrier 2020 au 30 juin 2020 inclus seront assimil\u00e9s \u00e0 des jours effectivement travaill\u00e9s dans le cadre du calcul des droits aux vacances.<\/p>\n Qu’en est-il du cong\u00e9 pr\u00e9natal ?<\/strong><\/p>\n Le cong\u00e9 de maternit\u00e9 comprend un cong\u00e9 pr\u00e9natal et un cong\u00e9 postnatal. Le cong\u00e9 postnatal obligatoire comprend 9 semaines \u00e0 compter du jour de l’accouchement. Le cong\u00e9 pr\u00e9natal comprend d’une part une semaine de repos obligatoire avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l’accouchement et d’autre part 5 semaines facultatives de repos \u00e0 prendre avant la semaine de repos pr\u00e9natal obligatoire. En ce qui concerne ces 5 semaines optionnelles de repos, la travailleuse a le choix : elle peut prendre tout ou partie de cette p\u00e9riode de repos avant l’accouchement, ou elle peut en reporter tout ou partie apr\u00e8s les 9 semaines de cong\u00e9 postnatal.<\/p>\n En principe, ce transfert des 5 semaines optionnelles de repos n’est possible que si la travailleuse a continu\u00e9 \u00e0 travailler. Toutefois, \u00e0 titre exceptionnel, certains jours d’inactivit\u00e9 pendant le cong\u00e9 pr\u00e9natal (par exemple, les vacances annuelles) sont assimil\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes de travail, de sorte que ces jours peuvent \u00e9galement \u00eatre report\u00e9s apr\u00e8s le cong\u00e9 postnatal. Les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage temporaire pour force majeure, de ch\u00f4mage temporaire pour des raisons \u00e9conomiques pour les employ\u00e9s et d’incapacit\u00e9 de travail n’\u00e9taient, jusqu’\u00e0 r\u00e9cemment, pas incluses. Cela signifie que ces p\u00e9riodes pendant les 6 semaines pr\u00e9c\u00e9dant l’accouchement, ne pouvaient pas \u00eatre report\u00e9es apr\u00e8s le cong\u00e9 postnatal.<\/p>\n Une loi du 12 juin 2020 a modifi\u00e9 cette situation : les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage temporaire et d’incapacit\u00e9 de travail peuvent \u00e9galement \u00eatre report\u00e9es apr\u00e8s le cong\u00e9 postnatal. Le l\u00e9gislateur a ainsi voulu \u00e9viter que les travailleuses qui deviennent temporairement ch\u00f4meuses ou en incapacit\u00e9 de travail dans les 6 semaines pr\u00e9c\u00e9dant l’accouchement perdent une partie de leur cong\u00e9 de maternit\u00e9.<\/p>\n La loi est en vigueur depuis le 1er mars 2020 (et peut donc avoir un impact sur les cong\u00e9s de maternit\u00e9 en cours).<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie COVID-19, le l\u00e9gislateur est intervenu fr\u00e9quemment pour att\u00e9nuer dans une certaine mesure les cons\u00e9quences de cette pand\u00e9mie. R\u00e9cemment, deux initiatives l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es concernant l’assimilation (entre autres) des jours de ch\u00f4mage temporaire pour \u00ab force majeure corona \u00bb \u00e0 des jours effectivement prest\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1172,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[5,63],"tags":[],"class_list":["post-1176","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nieuws","category-partnerblog"],"acf":[],"yoast_head":"\n