{"id":11795,"date":"2026-10-01T16:29:09","date_gmt":"2026-10-01T14:29:09","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/?p=11795"},"modified":"2026-10-01T16:32:23","modified_gmt":"2026-10-01T14:32:23","slug":"de-la-modification-legislative-a-la-pratique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/","title":{"rendered":"De la modification l\u00e9gislative \u00e0 la pratique: la digitalisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

La digitalisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est plus uniquement un projet l\u00e9gislatif. Ce qui a commenc\u00e9 avec la Loi du 12 juillet 2021 et la Directive (UE) 2019\/1151 prend aujourd\u2019hui une forme concr\u00e8te \u00e0 travers des processus num\u00e9riques de constitution, de modification et de publication. Avec des applications telles que JustAct, un nombre croissant de formalit\u00e9s relevant du droit des soci\u00e9t\u00e9s passent du papier et du greffe \u00e0 un dossier en ligne. Cette \u00e9volution offre des gains d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9vidents, mais la pratique montre \u00e9galement que la cha\u00eene num\u00e9rique ne fonctionne pas encore de mani\u00e8re aussi fluide dans toutes les situations.<\/p>\n\n\n\n

Une digitalisation sans r\u00e9duction du contr\u00f4le juridique<\/h4><\/div>\n\n\n\n

La Loi du 12 juillet 2021 a partiellement transpos\u00e9 la Directive (UE) 2019\/1151 en droit belge. La r\u00e9forme repose sur quatre piliers: constituer certaines formes de soci\u00e9t\u00e9s enti\u00e8rement en ligne, d\u00e9poser et consulter num\u00e9riquement les informations relatives aux soci\u00e9t\u00e9s, enregistrer les succursales en ligne et \u00e9changer des informations entre registres.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif n\u2019\u00e9tait pas de redessiner sur le fond les r\u00e8gles existantes de constitution, mais de permettre que les processus et formalit\u00e9s existants se d\u00e9roulent de mani\u00e8re num\u00e9rique. Un acte authentique de constitution peut \u00eatre \u00e9tabli sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et, dans les cas o\u00f9 cela est autoris\u00e9, \u00eatre re\u00e7u \u00e0 distance par vid\u00e9oconf\u00e9rence. L\u2019intervention du notaire ainsi que les contr\u00f4les relatifs \u00e0 l\u2019identit\u00e9, \u00e0 la capacit\u00e9 juridique et au pouvoir de repr\u00e9sentation sont maintenus. La digitalisation ne signifie donc pas une diminution de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais une autre organisation pratique de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

La Belgique a en outre opt\u00e9 pour un champ d\u2019application plus large que la norme minimale europ\u00e9enne. La possibilit\u00e9 d\u2019une constitution authentique d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e s\u2019applique non seulement \u00e0 la SRL et \u00e0 la SA, mais en principe \u00e0 toutes les personnes morales dont l\u2019acte constitutif est re\u00e7u sous forme authentique. Par ailleurs, un acte \u00e9tabli sous forme \u00e9lectronique n\u2019est pas n\u00e9cessairement identique \u00e0 un acte re\u00e7u \u00e0 distance : les parties peuvent \u00e9galement signer un acte d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 lorsqu\u2019elles sont physiquement pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

De la loi \u00e0 l\u2019application: Just-on-web et JustAct<\/h4><\/div>\n\n\n\n

La pertinence actuelle de la r\u00e9forme r\u00e9side principalement dans le d\u00e9veloppement continu de Just-on-web et de l\u2019application JustAct du SPF Justice. Via JustAct, les dossiers fond\u00e9s sur un acte sous signature priv\u00e9e peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s et trait\u00e9s num\u00e9riquement. La plateforme prend notamment en charge la constitution en ligne d\u2019ASBL, de SNC, de SComm et de GEIE, les modifications statutaires de ces formes juridiques, les modifications non statutaires pour un groupe plus large de personnes morales et, prochainement, la dissolution et la liquidation des personnes morales constitu\u00e9es par acte sous signature priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Une part importante du flux classique de publication est ainsi int\u00e9gr\u00e9e dans un seul processus num\u00e9rique: le dossier est pr\u00e9par\u00e9 en ligne, les donn\u00e9es et pi\u00e8ces requises sont encod\u00e9es, les personnes concern\u00e9es accordent un mandat num\u00e9rique et le d\u00e9p\u00f4t s\u2019effectue par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

JustAct fait en outre partie de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me plus large Just-on-web, dont fait \u00e9galement partie JustBan, le registre num\u00e9rique permettant de consulter les interdictions de g\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n

JustAct est accessible via:<\/em> JustAct<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019exp\u00e9rience pratique: efficace pour les dossiers standard, moins \u00e9vidente en pr\u00e9sence d\u2019intervenants \u00e9trangers<\/h4><\/div>\n\n\n\n

Notre premi\u00e8re exp\u00e9rience pratique avec JustAct est positive pour les dossiers pr\u00e9sentant une structure belge simple. L\u2019application permet de traiter de mani\u00e8re centralis\u00e9e les donn\u00e9es et les documents et s\u2019int\u00e8gre bien dans le cadre plus large de la digitalisation des formalit\u00e9s de publication.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s que des administrateurs ou repr\u00e9sentants \u00e9trangers sont impliqu\u00e9s, le processus s\u2019av\u00e8re toutefois moins pr\u00e9visible. En pratique, des difficult\u00e9s peuvent appara\u00eetre en mati\u00e8re d\u2019identification num\u00e9rique et lors de l\u2019octroi d\u2019un mandat par des personnes qui ne disposent ni d\u2019une eID belge ni d\u2019itsme. Bien que certains moyens d\u2019identification \u00e9lectronique \u00e9trangers soient en principe pris en charge, cette connexion ne fonctionne pas de mani\u00e8re aussi fluide dans chaque dossier concret. Le traitement d\u2019un administrateur \u00e9tranger qui ne dispose pas encore d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification belge ou d\u2019un num\u00e9ro bis peut \u00e9galement n\u00e9cessiter des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires ou une concertation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Ces difficult\u00e9s ne sont pas uniquement techniques. Lorsqu\u2019un administrateur ne peut pas accorder le mandat num\u00e9rique ou ne peut pas \u00eatre correctement identifi\u00e9 dans les registres belges, l\u2019ensemble du processus de publication peut \u00eatre retard\u00e9. Une v\u00e9rification pr\u00e9alable des moyens d\u2019identification, du num\u00e9ro de registre national ou du num\u00e9ro bis, ainsi que du pouvoir de repr\u00e9sentation de tous les intervenants concern\u00e9s est d\u00e8s lors recommand\u00e9e avant l\u2019ouverture du dossier dans JustAct. Pour les dossiers transfrontaliers, une voie alternative de d\u00e9p\u00f4t reste parfois n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Davantage de transparence num\u00e9rique: la base de donn\u00e9es des mandats<\/h4><\/div>\n\n\n\n

La Loi du 12 juillet 2021 a \u00e9galement pos\u00e9 les bases d\u2019une base de donn\u00e9es notariale des mandats (via FedNot). Les clauses statutaires de repr\u00e9sentation pouvaient auparavant \u00eatre consult\u00e9es dans les statuts et les Annexes au Moniteur belge, mais elles n\u2019\u00e9taient pas accessibles de mani\u00e8re structur\u00e9e. Les r\u00e9gimes de repr\u00e9sentation nouveaux ou modifi\u00e9s sont d\u00e9sormais repris s\u00e9par\u00e9ment avec les statuts, par exemple sous la forme d\u2019une repr\u00e9sentation individuelle ou d\u2019une clause de double signature. Pour les personnes morales existantes, l\u2019enregistrement intervient lors du prochain d\u00e9p\u00f4t d\u2019une version coordonn\u00e9e des statuts.<\/p>\n\n\n\n

La valeur ajout\u00e9e pratique est \u00e9vidente: les pouvoirs de repr\u00e9sentation sont plus facilement consultables et peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s plus ais\u00e9ment entre les bases de donn\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, la qualit\u00e9 des informations num\u00e9riques reste tributaire d\u2019un encodage correct et complet lors du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tape suivante: encore plus de digitalisation europ\u00e9enne<\/h4><\/div>\n\n\n\n

L\u2019agenda europ\u00e9en de la digitalisation ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 la Directive (UE) 2019\/1151. La Directive (UE) 2025\/25 poursuit l\u2019objectif de registres d\u2019entreprises fiables et interconnect\u00e9s et introduit notamment un certificat europ\u00e9en d\u2019entreprise ainsi qu\u2019une procuration num\u00e9rique europ\u00e9enne. Le l\u00e9gislateur belge doit encore transposer cette directive. L\u2019orientation est toutefois claire: les informations sur les entreprises et les pouvoirs de repr\u00e9sentation devront de plus en plus \u00eatre utilisables de mani\u00e8re num\u00e9rique, structur\u00e9e et transfrontali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h4><\/div>\n\n\n\n

La digitalisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s apporte d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui des gains concrets de temps et d\u2019efficacit\u00e9. JustAct d\u00e9montre toutefois qu\u2019un processus juridique num\u00e9rique n\u2019est solide que dans la mesure o\u00f9 l\u2019ensemble de la cha\u00eene technique qui le sous-tend fonctionne correctement. Pour les dossiers standard, l\u2019application constitue une avanc\u00e9e claire. En pr\u00e9sence d\u2019administrateurs \u00e9trangers, de moyens d\u2019identification \u00e9trangers et de num\u00e9ros bis manquants, la pr\u00e9paration et le travail sur mesure restent pour l\u2019instant essentiels. Le d\u00e9veloppement continu de JustAct et la transposition de la Directive (UE) 2025\/25 d\u00e9termineront dans quelle mesure la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique deviendra pleinement op\u00e9rationnelle \u00e9galement dans les situations transfrontali\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Cette \u00e9volution offre des gains d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9vidents, mais la pratique montre \u00e9galement que la cha\u00eene num\u00e9rique ne fonctionne pas encore de mani\u00e8re aussi fluide dans toutes les situations.","og_url":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/","og_site_name":"IBJ - IJE","article_published_time":"2026-10-01T14:29:09+00:00","article_modified_time":"2026-10-01T14:32:23+00:00","author":"Patricia De Bruyn","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Patricia De Bruyn","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/"},"author":{"name":"Patricia De Bruyn","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#\/schema\/person\/b5e9ddc0ee98d880a4c9b775bef2277a"},"headline":"De la modification l\u00e9gislative \u00e0 la pratique: la digitalisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s","datePublished":"2026-10-01T14:29:09+00:00","dateModified":"2026-10-01T14:32:23+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/"},"wordCount":1277,"articleSection":["Partnerblog"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/","url":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/","name":"De la modification l\u00e9gislative \u00e0 la pratique: la digitalisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s - IBJ - IJE","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#website"},"datePublished":"2026-10-01T14:29:09+00:00","dateModified":"2026-10-01T14:32:23+00:00","author":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#\/schema\/person\/b5e9ddc0ee98d880a4c9b775bef2277a"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/de-la-modification-legislative-a-la-pratique\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/ibj.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"De la modification l\u00e9gislative \u00e0 la pratique: la digitalisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#website","url":"https:\/\/ibj.be\/fr\/","name":"IBJ - IJE","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ibj.be\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#\/schema\/person\/b5e9ddc0ee98d880a4c9b775bef2277a","name":"Patricia De Bruyn","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/764054f6aae57a8103496851b040b9c7a90b28922c87b7fec3479759f49afa9e?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/764054f6aae57a8103496851b040b9c7a90b28922c87b7fec3479759f49afa9e?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/764054f6aae57a8103496851b040b9c7a90b28922c87b7fec3479759f49afa9e?s=96&d=mm&r=g","caption":"Patricia De Bruyn"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11795","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11795"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11795\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11800,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11795\/revisions\/11800"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11795"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11795"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11795"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}