{"id":11833,"date":"2026-10-05T10:53:51","date_gmt":"2026-10-05T08:53:51","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/?p=11833"},"modified":"2026-10-05T10:55:24","modified_gmt":"2026-10-05T08:55:24","slug":"contrats-it-points-dattention-lors-de-lintroduction-du-livre-7-du-code-civil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-it-points-dattention-lors-de-lintroduction-du-livre-7-du-code-civil\/","title":{"rendered":"Contrats IT\u00a0: points d\u2019attention lors de l\u2019introduction du Livre\u00a07 du Code civil"},"content":{"rendered":"\n

Les contrats de services constituent l\u2019\u00e9pine dorsale du paysage moderne des contrats IT en Belgique. Depuis l\u2019introduction du Livre 7 du Code civil (C. civ.), le contrat de services (ou \u00ab contrat d\u2019entreprise \u00bb) est devenu la forme contractuelle centrale pour la prestation de services informatiques, m\u00eame si les contrats innomm\u00e9s (tels que les licences de logiciels) et les contrats de vente continuent \u00e9galement \u00e0 jouer un r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Ci-dessous, M. Stefan Van Camp, avocat chez Timelex, pr\u00e9sente la place des contrats de services dans les contrats IT, la distinction entre les contrats bas\u00e9s sur un projet et les contrats op\u00e9rationnels, ainsi que les principales questions de conformit\u00e9 qui se posent en pratique.<\/p>\n\n\n\n

Contrats de services IT en Belgique : un aper\u00e7u<\/strong><\/h4><\/div>\n\n\n\n

Place des contrats de services dans les contrats IT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les contrats de services constituent la principale cat\u00e9gorie au sein des contrats IT. Ils comprennent deux grandes sous-cat\u00e9gories ayant une logique d\u2019ex\u00e9cution diff\u00e9rente :<\/p>\n\n\n\n

Contrats de \u00ab r\u00e9alisation \u00bb bas\u00e9s sur des projets <\/em><\/strong>: ils visent le d\u00e9veloppement et la livraison d\u2019un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9 (\u00ab livrable \u00bb) dans un d\u00e9lai donn\u00e9 et conform\u00e9ment aux exigences du client. Les exemples typiques sont le d\u00e9veloppement de logiciels, les projets d\u2019impl\u00e9mentation avec configuration, les int\u00e9grations et les migrations de donn\u00e9es. Le client doit g\u00e9n\u00e9ralement accepter formellement le r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

Contrats op\u00e9rationnels continus <\/em><\/strong>: dans ce cas, ce n\u2019est pas un r\u00e9sultat unique qui est central, mais l\u2019ex\u00e9cution continue et correcte d\u2019un service. Les exemples incluent le SaaS (o\u00f9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de service pr\u00e9domine), les contrats de maintenance, l\u2019outsourcing<\/em> et les services g\u00e9r\u00e9s (\u00ab managed services<\/em> \u00bb) tels que la gestion des postes de travail, des serveurs et de la s\u00e9curit\u00e9 informatique.<\/p>\n\n\n\n

Il existe \u00e9galement des contrats innomm\u00e9s qui ne sont pas r\u00e9gis par le Livre 7 du Code civil, mais par le droit g\u00e9n\u00e9ral des obligations (Livre 5 du C. civ.). L\u2019exemple le plus important est la licence de logiciel par laquelle un logiciel est mis \u00e0 disposition sans services compl\u00e9mentaires. Selon une partie de la jurisprudence (notamment la Cour d\u2019appel de Bruxelles en 2015 et celle d\u2019Anvers en 2022), une licence de logiciel standard assortie d\u2019un droit d\u2019utilisation illimit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un contrat de vente, ce qui entra\u00eene l\u2019application du Livre 7 du Code civil relatif \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n

Projet versus exploitation : une logique fondamentalement diff\u00e9rente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La principale diff\u00e9rence entre les contrats fond\u00e9s sur un projet et les contrats op\u00e9rationnels r\u00e9side dans leur philosophie, leur structure et leur profil de risque.<\/p>\n\n\n\n

Les contrats de projet<\/strong> sont orient\u00e9s vers le r\u00e9sultat : l\u2019accent est mis sur la livraison, dans les d\u00e9lais, d\u2019un r\u00e9sultat conforme que le client accepte. L\u2019\u00e9valuation s\u2019effectue \u00e0 des moments de contr\u00f4le d\u00e9termin\u00e9s (proc\u00e9dures de test et d\u2019acceptation). En cas de non-conformit\u00e9 ou de retard, des sanctions telles que les clauses de dommages-int\u00e9r\u00eats, la r\u00e9duction du prix, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou la r\u00e9solution du contrat sont possibles. Les discussions relatives au budget et au p\u00e9rim\u00e8tre du projet (\u00ab scope<\/em> \u00bb) y sont souvent essentielles.<\/p>\n\n\n\n

Les contrats op\u00e9rationnels<\/strong> sont orient\u00e9s vers l\u2019ex\u00e9cution : l\u2019objectif est une prestation de services permanente et conforme, mesur\u00e9e au moyen d\u2019un \u00ab Service Level Agreement<\/em> \u00bb (SLA) comportant des KPI. La non-conformit\u00e9 se manifeste p.ex. par des temps d\u2019arr\u00eat (downtime<\/em>), une r\u00e9solution trop lente des incidents ou des performances insuffisantes. Les sanctions prennent g\u00e9n\u00e9ralement la forme de cr\u00e9dits de service (\u00ab service credits<\/em> \u00bb), c.-\u00e0-d. des r\u00e9ductions de prix, ou de clauses de dommages-int\u00e9r\u00eats limit\u00e9es. L\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou la r\u00e9solution du contrat sont th\u00e9oriquement possibles, mais elles sont souvent limit\u00e9es contractuellement et sont moins \u00e9videntes que dans le cadre des projets.<\/p>\n\n\n\n

Contrats d\u2019impl\u00e9mentation : une forme hybride<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les contrats d\u2019impl\u00e9mentation combinent souvent les deux logiques. Dans une premi\u00e8re phase, un \u00ab livrable \u00bb est d\u00e9velopp\u00e9 et impl\u00e9ment\u00e9 dans le cadre d\u2019un projet (configuration, d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, int\u00e9grations, migration).<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la livraison et l\u2019acceptation, une phase op\u00e9rationnelle suit, au cours de laquelle la solution est fournie et maintenue en continu sous forme de service (g\u00e9n\u00e9ralement SaaS).<\/p>\n\n\n\n

Un exemple typique est l\u2019impl\u00e9mentation d\u2019un logiciel ERP ou CRM. Dans la phase op\u00e9rationnelle, la disponibilit\u00e9 ininterrompue, la s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 sont au c\u0153ur des pr\u00e9occupations. La r\u00e9glementation en la mati\u00e8re (RGPD, NIS2, Cyber Resilience Act, AI Act) \u00e9volue rapidement et impose des obligations importantes tant au client qu\u2019au prestataire de services, avec \u00e0 la cl\u00e9 des risques significatifs de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pas de distinction l\u00e9gale, mais une notion unique de conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur n\u2019op\u00e8re aucune distinction expresse entre les contrats de projet et les contrats op\u00e9rationnels.<\/p>\n\n\n\n

Le Livre 7 du Code civil adopte une notion large du contrat de services, mais semble avoir principalement envisag\u00e9 le mod\u00e8le fond\u00e9 sur le projet (l\u2019entreprise classique). Les termes \u00ab donneur d\u2019ordre \u00bb et \u00ab prestataire \u00bb (art. 7.4.1 \u00e0 7.4.2 du C. civ.) se pr\u00eatent davantage aux projets qu\u2019aux services SaaS.<\/p>\n\n\n\n

Pour tous les contrats de services (ainsi que pour les contrats de vente), une m\u00eame \u00ab notion uniforme de conformit\u00e9 \u00bb s\u2019applique en th\u00e9orie.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, l\u2019appr\u00e9ciation concr\u00e8te de cette conformit\u00e9 varie fortement selon le type de contrat, les prestations concern\u00e9es et la mani\u00e8re dont celles-ci sont d\u00e9finies contractuellement.<\/p>\n\n\n\n

Conformit\u00e9 dans les contrats de projet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans les projets, les crit\u00e8res de conformit\u00e9 d\u00e9coulent principalement du contrat : le p\u00e9rim\u00e8tre (\u00ab scope<\/em> \u00bb), les sp\u00e9cifications fonctionnelles et non fonctionnelles, les crit\u00e8res d\u2019acceptation, la documentation, les demandes de modification (\u00ab change requests<\/em> \u00bb) approuv\u00e9es et la documentation interne du projet. \u00c9tant donn\u00e9 que les exigences \u00e9voluent souvent au cours des projets IT, en particulier dans les m\u00e9thodes agiles, une documentation de qualit\u00e9 est essentielle.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019y ajoutent des crit\u00e8res qui ne figurent pas express\u00e9ment dans le contrat, mais qui r\u00e9sultent de la loi, des usages et du r\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9 du prestataire de services : ce que le client peut \u00ab raisonnablement attendre \u00bb (art. 7.4.14 du C. civ.). Cela comprend le respect des exigences l\u00e9gales ainsi que des \u00ab r\u00e8gles de l\u2019art \u00bb, telles que l\u2019existence de m\u00e9canismes de sauvegarde (backup<\/em>), de s\u00e9curit\u00e9, de reprise apr\u00e8s sinistre (disaster recovery<\/em>) et de retour en arri\u00e8re (roll-back<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

La qualit\u00e9 du client rev\u00eat ici une importance particuli\u00e8re. Le client doit informer le prestataire informatique de ses exigences, de ses contraintes et des d\u00e9pendances pertinentes. Il peut ainsi utiliser des syst\u00e8mes ou des m\u00e9thodes de travail difficilement compatibles avec le logiciel ou la solution informatique envisag\u00e9e. En principe, le prestataire informatique doit d\u00e9j\u00e0 \u00eatre inform\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments au stade pr\u00e9contractuel, afin qu\u2019ils puissent \u00eatre pris en compte lors du choix et de la conception de la solution.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il ne peut pas toujours \u00eatre attendu d\u2019une petite entreprise d\u00e9pourvue d\u2019expertise informatique interne qu\u2019elle soit capable d\u2019\u00e9valuer elle-m\u00eame quelles circonstances sont pertinentes pour la solution choisie. Certains besoins, limitations ou d\u00e9pendances peuvent lui \u00e9chapper. Un tel client est donc en droit d\u2019attendre davantage de recherches proactives et davantage de mises en garde de la part d\u2019un prestataire informatique sp\u00e9cialis\u00e9 qu\u2019une entreprise disposant elle-m\u00eame d\u2019une expertise informatique pertinente.<\/p>\n\n\n\n

Il existe ainsi une tension entre l\u2019obligation d\u2019information du client (art. 7.4.5 du C. civ.) et l\u2019obligation d\u2019investigation du prestataire. La jurisprudence r\u00e9cente tend \u00e0 relativiser cette obligation d\u2019investigation \u00e0 mesure que le client dispose lui aussi de davantage de connaissances informatiques. En d\u00e9finitive, ce sont toutefois les circonstances concr\u00e8tes, et en particulier le niveau d\u2019expertise que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre de chacune des parties, qui demeurent d\u00e9terminants.<\/p>\n\n\n\n

Conformit\u00e9 dans les contrats op\u00e9rationnels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ici aussi, le p\u00e9rim\u00e8tre et les sp\u00e9cifications techniques jouent un r\u00f4le, mais les principaux crit\u00e8res sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • les niveaux de service (service levels<\/em>) et les KPI convenus\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • les exigences l\u00e9gales applicables\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • la reprise apr\u00e8s sinistre (disaster recovery<\/em>), les plans de secours (contingency<\/em>) et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Un service peut \u00eatre non conforme m\u00eame s\u2019il fonctionne correctement sur le plan fonctionnel, s\u2019il ne respecte pas les exigences de s\u00e9curit\u00e9, de continuit\u00e9 ou de protection de la vie priv\u00e9e. Cet aspect est particuli\u00e8rement important compte tenu des lourdes sanctions pr\u00e9vues notamment par NIS2 et DORA (pour le secteur financier). Les prestataires sont souvent tenus contractuellement de permettre \u00e0 leurs clients de respecter ces r\u00e9glementations. S\u2019ils ne remplissent pas suffisamment cette obligation, ils risquent eux-m\u00eames d\u2019engager leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Consommateurs et r\u00e9gimes particuliers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le Livre 7 du Code civil contient \u00e9galement des r\u00e9gimes particuliers applicables aux consommateurs, tels que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019acquisition de contenus et de services num\u00e9riques (art. 7.2.38 et suivants du C. civ.). Ces dispositions sont int\u00e9gr\u00e9es dans le titre consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab vente \u00bb, bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas, sur le plan technique, de contrats de vente. Elles offrent une protection stricte des consommateurs fond\u00e9e sur les directives europ\u00e9ennes, tandis que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux contrats de services sont, pour l\u2019essentiel, suppl\u00e9tives et donc non imp\u00e9ratives.<\/p>\n\n\n\n

    Points d\u2019attention pratiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le Livre 7 n\u2019apporte pas de r\u00e9volution fondamentale. Il codifie en grande partie la jurisprudence existante et clarifie le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la l\u00e9gislation, en particulier pour les contrats de services. Toutefois, cette l\u00e9gislation n\u2019est pas sp\u00e9cifiquement con\u00e7ue pour tenir compte des particularit\u00e9s propres aux contrats informatiques.<\/p>\n\n\n\n

    Plusieurs points pratiques importants d\u00e9coulent n\u00e9anmoins des dispositions du Livre 7 :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • R\u00e9siliation<\/strong>\u00a0: en principe, le client peut r\u00e9silier un contrat de services \u00e0 tout moment (art.\u00a07.4.32 du C.\u00a0civ.), moyennant le paiement des prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es et du b\u00e9n\u00e9fice manqu\u00e9, sauf exclusion contractuelle expresse.<\/li>\n\n\n\n
    • Acceptation<\/strong>\u00a0: dans les projets agiles, les validations interm\u00e9diaires de lots de code peuvent susciter des discussions quant \u00e0 l\u2019acceptation finale du syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9, notamment lorsque de nouveaux d\u00e9fauts apparaissent \u00e0 la suite de l\u2019int\u00e9gration. Le Livre\u00a07 pr\u00e9voit certains principes relatifs \u00e0 l\u2019acceptation, mais ceux-ci visent principalement l\u2019acceptation de projets d\u2019entreprise classiques. Dans les contrats IT, les modalit\u00e9s d\u2019acceptation des diff\u00e9rentes phases ainsi que de la livraison finale doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique.<\/li>\n\n\n\n
    • D\u00e9lai de conformit\u00e9<\/strong>\u00a0: l\u2019article\u00a07.4.17 du Code civil pr\u00e9voit un d\u00e9lai de dix\u00a0ans \u00e0 compter de l\u2019acceptation pour les vices cach\u00e9s, \u00e0 condition que le client les d\u00e9nonce en temps utile. En pratique, des p\u00e9riodes de garantie plus courtes sont souvent convenues contractuellement, suivies d\u2019un contrat de maintenance payant. Le d\u00e9lai de prescription est de deux\u00a0ans, avec possibilit\u00e9 de suspension en cas de n\u00e9gociations s\u00e9rieuses entre les parties.<\/li>\n\n\n\n
    • Propri\u00e9t\u00e9 et droits intellectuels<\/strong>\u00a0: l\u2019article\u00a07.4.12, \u00a7 1er, 2\u00b0, du Code civil impose au prestataire le transfert de propri\u00e9t\u00e9 lorsque celui-ci d\u00e9coule de la nature du contrat. Dans le cas d\u2019un logiciel d\u00e9velopp\u00e9 sur mesure, cela n\u2019implique toutefois pas automatiquement le transfert des droits d\u2019auteur. Celui-ci doit \u00eatre pr\u00e9vu formellement et, de pr\u00e9f\u00e9rence, express\u00e9ment dans le contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Les contrats de services demeurent donc au c\u0153ur des contrats IT. Toutefois, leur mise en \u0153uvre concr\u00e8te et les risques qui y sont associ\u00e9s diff\u00e8rent sensiblement selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un projet ponctuel ou d\u2019un service continu. Une structure contractuelle claire, une d\u00e9finition pr\u00e9cise des exigences du client, des SLA r\u00e9alistes et une attention particuli\u00e8re port\u00e9e \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire sont essentielles pour pr\u00e9venir les litiges.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Les contrats de services constituent l\u2019\u00e9pine dorsale du paysage moderne des contrats IT en Belgique. 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