{"id":12407,"date":"2026-11-19T16:28:25","date_gmt":"2026-11-19T15:28:25","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/news-fr\/digitale-spelregels-op-het-werk-van-preventie-tot-bewijs\/"},"modified":"2026-11-19T16:35:25","modified_gmt":"2026-11-19T15:35:25","slug":"les-regles-du-jeu-numerique-au-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/les-regles-du-jeu-numerique-au-travail\/","title":{"rendered":"LES R\u00c8GLES DU JEU NUM\u00c9RIQUE AU TRAVAIL : DE LA PR\u00c9VENTION \u00c0 LA PREUVE"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Un document confidentiel transmis \u00e0 un tiers, un message injurieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un coll\u00e8gue ou un soup\u00e7on d\u2019utilisation abusive de la bo\u00eete mail professionnelle : les comportements num\u00e9riques peuvent placer les employeurs face \u00e0 des d\u00e9cisions d\u00e9licates. Des r\u00e8gles claires peuvent contribuer \u00e0 pr\u00e9venir les incidents, mais ne constituent pas un blanc-seing pour surveiller les travailleurs. Pour les juristes d\u2019entreprise, la pr\u00e9vention, l\u2019enqu\u00eate et l\u2019administration de la preuve forment donc un ensemble coh\u00e9rent.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9vention : une politique efficace pour \u00e9viter les d\u00e9rapages<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les employeurs peuvent imposer des r\u00e8gles concernant l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques professionnels et des r\u00e9seaux sociaux. L\u2019autorit\u00e9 de l\u2019employeur et le devoir de loyaut\u00e9 du travailleur en constituent le fondement. L\u2019exercice de cette autorit\u00e9 doit toutefois \u00eatre concili\u00e9 avec le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et la libert\u00e9 d\u2019expression du travailleur. Une politique efficace prot\u00e8ge l\u2019entreprise sans porter atteinte \u00e0 ces droits. Un objectif l\u00e9gitime, la proportionnalit\u00e9 et la transparence sont ici essentiels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela commence par des r\u00e8gles concr\u00e8tes. Un travailleur est-il autoris\u00e9 \u00e0 utiliser sa bo\u00eete mail pour des messages priv\u00e9s, et si oui, dans quelles limites ? Quels sites web ou contenus sont interdits ? Quelles informations sont confidentielles et ne doivent donc pas \u00eatre partag\u00e9es ? Plus les r\u00e9ponses sont claires, moins il y aura de place par la suite pour d\u00e9battre de ce qui \u00e9tait autoris\u00e9 ou non.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glement du travail, une convention collective d\u2019entreprise ou, de pr\u00e9f\u00e9rence, une politique d\u2019entreprise. La forme appropri\u00e9e d\u00e9pend notamment de la taille de l\u2019entreprise et du climat social. S\u2019il existe des instances de concertation au sein de l\u2019entreprise, les repr\u00e9sentants du personnel doivent \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Les sanctions \u00e9ventuelles doivent, comme toujours, \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans le r\u00e8glement du travail.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Les r\u00e9seaux sociaux n\u00e9cessitent des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une politique relative \u00e0 l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques professionnels ne suffit pas n\u00e9cessairement \u00e0 r\u00e9glementer \u00e9galement l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux. En effet, la communication professionnelle et la communication personnelle s\u2019y confondent facilement. Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux peuvent porter sur ce que l\u2019entreprise consid\u00e8re comme probl\u00e9matique, par exemple la publication d\u2019informations confidentielles, les propos injurieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de coll\u00e8gues ou de l\u2019entreprise, ou la diffusion de propos discriminatoires et racistes. Il ne faut bien s\u00fbr pas perdre de vue la libert\u00e9 d\u2019expression des travailleurs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les travailleurs doivent \u00eatre conscients que leurs publications peuvent atteindre un public plus large que pr\u00e9vu et que chaque utilisateur est responsable de ses propres param\u00e8tres de confidentialit\u00e9. La politique peut \u00e9galement pr\u00e9ciser que les propos discriminatoires, racistes, insultants ou incompatibles avec les valeurs de l\u2019entreprise peuvent entra\u00eener des sanctions. Pour le juriste d\u2019entreprise, il s\u2019agit de concilier la protection de la r\u00e9putation et des int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur avec les droits des travailleurs. Une politique doit offrir un cadre de r\u00e9f\u00e9rence, mais ne doit bien s\u00fbr pas sugg\u00e9rer un contr\u00f4le illimit\u00e9 sur la vie en ligne des travailleurs. Enfin, pour \u00eatre efficace, la politique doit \u00e9galement d\u00e9finir clairement \u00e0 quels travailleurs, sur quels r\u00e9seaux sociaux et dans quelles circonstances elle s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Enqu\u00eate : un soup\u00e7on ne constitue pas un blanc-seing pour mener une enqu\u00eate<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame avec une politique pr\u00e9ventive solide, la surveillance reste soumise \u00e0 certaines conditions. D\u00e8s lors que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es, l\u2019employeur doit se conformer au RGPD. Il est primordial que les employeurs poursuivent un objectif l\u00e9gitime fond\u00e9 sur une base juridique appropri\u00e9e. Les travailleurs doivent \u00eatre inform\u00e9s au pr\u00e9alable de la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le, de sa finalit\u00e9 et de la mani\u00e8re dont il est effectu\u00e9. En outre, le contr\u00f4le des communications \u00e9lectroniques est soumis aux garanties sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la convention collective n\u00b0 81 en mati\u00e8re d\u2019information, de finalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00e9tendue de l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre proportionn\u00e9e au motif invoqu\u00e9. Un soup\u00e7on d\u2019abus bien pr\u00e9cis ne justifie bien s\u00fbr pas que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la bo\u00eete mail d\u2019un travailleur soit pass\u00e9e au crible. Une p\u00e9riode bien d\u00e9limit\u00e9e et des mots-cl\u00e9s li\u00e9s aux faits pr\u00e9sum\u00e9s permettent d\u2019effectuer une recherche cibl\u00e9e. Les e-mails clairement identifi\u00e9s comme priv\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre pris en compte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La m\u00eame retenue s\u2019applique aux r\u00e9seaux sociaux des travailleurs. Le fait qu\u2019un profil soit accessible au public ne signifie pas que l\u2019employeur puisse collecter et utiliser son contenu sans respecter les r\u00e8gles applicables. Il n\u2019est pas non plus possible de suivre syst\u00e9matiquement les profils des travailleurs sans motif particulier. L\u00e0 encore, un motif concret et une approche proportionn\u00e9e sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">N\u2019oubliez pas les r\u00e8gles relatives aux enqu\u00eates priv\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate interne,le RGPD n\u2019est pas le seul texte applicable \u00e0 prendre en compte. Une enqu\u00eate visant \u00e0 \u00e9tablir des faits reproch\u00e9s \u00e0 un travailleur peut tr\u00e8s vite relever de la loi sur les enqu\u00eates priv\u00e9es du 18 mai 2024. Cela peut notamment \u00eatre le cas lorsque des e-mails ou des r\u00e9seaux sociaux font l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate en vue de l\u2019imposition de certaines sanctions, et en particulier d\u2019un licenciement pour motif grave.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;analyse visant \u00e0 d\u00e9terminer si une enqu\u00eate interne rel\u00e8ve ou non de la loi sur les enqu\u00eates priv\u00e9es doit bien entendu \u00eatre effectu\u00e9e avant le contr\u00f4le effectif. Si cette loi s&rsquo;applique, des exigences sp\u00e9cifiques s&rsquo;imposent en mati\u00e8re d&rsquo;organisation et de documentation de l&rsquo;enqu\u00eate, de traitement des informations, de droits de la personne concern\u00e9e, ainsi que concernant les acteurs internes ou externes au sein de l&rsquo;entreprise autoris\u00e9s \u00e0 mener des actes d&rsquo;enqu\u00eate. Une violation des exigences de la loi sur les enqu\u00eates priv\u00e9es peut avoir des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement lourdes sur la recevabilit\u00e9 des preuves. \u00c9tant donn\u00e9 que certaines dispositions de la loi sur les enqu\u00eates priv\u00e9es sont imp\u00e9ratives sous peine de nullit\u00e9, les preuves recueillies par l\u2019employeur ne pourront pas \u00eatre utilis\u00e9es dans une proc\u00e9dure judiciaire ult\u00e9rieure pour \u00e9tablir les faits reproch\u00e9s au travailleur. Les tribunaux ne disposent d\u2019aucun pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">De la constatation \u00e0 la d\u00e9cision<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019enqu\u00eate est suivie d\u2019une appr\u00e9ciation distincte : les faits constat\u00e9s justifient-ils un avertissement \u00e9crit, un licenciement ordinaire ou un licenciement pour motif grave ? \u00c0 cet \u00e9gard, les r\u00e8gles et d\u00e9lais applicables \u00e0 la mesure choisie doivent \u00eatre respect\u00e9s (le double d\u00e9lai de trois jours pour le motif grave et un d\u00e9lai d\u2019un jour ouvr\u00e9 pour l\u2019avertissement \u00e9crit). L\u2019employeur supporte en outre la charge de la preuve des faits sur lesquels il fonde sa d\u00e9cision. Des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9cis, fiables et, en principe, obtenus de mani\u00e8re licite sont donc essentiels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les employeurs, la t\u00e2che la plus importante se situe donc en amont de la sanction. Les r\u00e8gles de conduite doivent \u00eatre claires et les contr\u00f4les doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles juridiques. Trouver un fait \u00e0 charge est une chose, pouvoir l\u2019utiliser en cas de contestation en est une autre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un document confidentiel transmis \u00e0 un tiers, un message injurieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un coll\u00e8gue ou un soup\u00e7on d\u2019utilisation abusive de la bo\u00eete mail professionnelle : les comportements num\u00e9riques peuvent placer les employeurs face \u00e0 des d\u00e9cisions d\u00e9licates. 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