Face \u00e0 la crise sanitaire, une entreprise en difficult\u00e9 peut all\u00e9ger ses co\u00fbts en r\u00e9duisant temporairement le temps de travail du personnel. Ceci implique une r\u00e9duction des cotisations sociales et une r\u00e9duction des salaires (qui doit cependant \u00eatre en partie compens\u00e9e).<\/p>\n
Pour appliquer cette mesure, il faut satisfaire \u00e0 deux exigences : d\u2019une part, l\u2019entreprise doit \u00eatre reconnue par le SPF Emploi comme \u00e9tant \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb ou \u00ab en restructuration \u00bb et, d\u2019autre part, la mesure doit faire l\u2019objet d\u2019une convention d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019une modification du r\u00e8glement de travail.<\/p>\n
Cette option est ouverte aux entreprises priv\u00e9es ou entreprises publiques autonomes. Elle est limit\u00e9e dans le temps (maximum un an) et suppose une autorisation administrative.<\/p>\n
1. L\u2019entreprise reconnue comme \u00e9tant en difficult\u00e9 ou en restructuration<\/strong><\/p>\n L\u2019entreprise \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb<\/strong> est en principe celle qui enregistre dans les comptes annuels des deux exercices pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode pour laquelle la reconnaissance est demand\u00e9e une perte courante avant imp\u00f4ts et lorsque – pour le dernier exercice -, cette perte exc\u00e8de le montant des amortissements et r\u00e9duction de valeur sur frais d’\u00e9tablissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces exigences l\u00e9gales n\u2019ont malheureusement pas \u00e9t\u00e9 assouplies suite \u00e0 la crise du coronavirus. <\/p>\n L\u2019entreprise \u00ab en restructuration \u00bb<\/strong> est une entreprise qui proc\u00e8de \u00e0 un licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois apr\u00e8s la date de reconnaissance.<\/p>\n La p\u00e9riode de reconnaissance peut commencer au plus t\u00f4t le 1er mars 2020 et se terminer au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n Un formulaire type doit \u00eatre rempli pour demander la reconnaissance.<\/p>\n 2. R\u00e9duction collective du temps de travail et\/ou introduction de la semaine de quatre jours avec r\u00e9duction de charges<\/strong><\/p>\n 2.1. Le r\u00e9gime applicable <\/em><\/p>\n Les entreprises qui, \u00e0 partir du 1er juillet 2020 et pendant la p\u00e9riode de reconnaissance, introduisent pour tous les travailleurs, ou certaines cat\u00e9gories, une r\u00e9duction temporaire du travail d\u2019un cinqui\u00e8me ou d\u2019un quart combin\u00e9 ou non \u00e0 l\u2019introduction de la semaine de quatre jours peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction, dite \u00ab groupe-cible \u00bb, par travailleur et par trimestre. Les travailleurs dont la dur\u00e9e du travail est r\u00e9duite avec perte de salaire b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une compensation (partielle) \u00e0 charge de l\u2019employeur.<\/p>\n Cette mesure est applicable aux travailleurs \u00e0 temps plein et aux travailleurs \u00e0 temps partiel (employ\u00e9s et ouvriers). Les travailleurs \u00e0 temps plein qui ont diminu\u00e9 leurs prestations dans le cadre de cette mesure, continuent \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des travailleurs \u00e0 temps plein aussi bien vis-\u00e0-vis de la l\u00e9gislation du travail que pour les avantages de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n 2.2. Instrument juridique <\/em><\/p>\n L\u2019adaptation temporaire de la dur\u00e9e du travail, combin\u00e9e ou non avec l\u2019instauration de la semaine de quatre jours, doit \u00eatre mise en \u0153uvre par la conclusion d\u2019une convention collective de travail d\u2019entreprise, si l\u2019entreprise dispose d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation syndicale. Si l\u2019entreprise n\u2019en dispose pas, la modification doit intervenir en modifiant le r\u00e8glement de travail.<\/p>\n Il faut que soient mentionn\u00e9s les dates de d\u00e9but et de fin de l\u2019adaptation temporaire de la dur\u00e9e du travail et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019instauration temporaire de la semaine de quatre jours.<\/p>\n 2.3. R\u00e9duction des charges patronales <\/em><\/p>\n La r\u00e9duction des cotisations ONSS correspond \u00e0 un montant forfaitaire par trimestre et par travailleur concern\u00e9. Les montants de la r\u00e9duction sont les suivants :<\/p>\n En cas de r\u00e9duction de la dur\u00e9e du travail s\u2019accompagnant de l\u2019instauration temporaire de la semaine de quatre jours, les montants de la r\u00e9duction sont port\u00e9s \u00e0 1000 \u20ac (au lieu de 600 \u20ac) et 1150 \u20ac au lieu de 750 \u20ac.<\/p>\n 2.4. Protection du travailleur <\/em><\/p>\n La r\u00e9duction de la dur\u00e9e du travail implique une diminution au prorata<\/em> du salaire brut. Cependant, cette r\u00e9duction de salaire doit \u00eatre compens\u00e9e d\u2019un montant \u00e9quivalent au moins aux \u00be du montant de la r\u00e9duction forfaitaire des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Toutefois, il faut s\u2019assurer que le salaire l\u00e9gal minimum soit toujours respect\u00e9.<\/p>\n Si l\u2019employeur met fin au contrat de travail d\u2019un travailleur pendant la p\u00e9riode de diminution de la dur\u00e9e du travail, on entend par \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration en cours \u00bb pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle le travailleur aurait pu pr\u00e9tendre au moment du cong\u00e9 si sa dur\u00e9e du travail n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n Conclusion <\/strong><\/p>\n <\/strong>La r\u00e9duction du temps de travail ne peut se faire de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. Il s\u2019agit en effet d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat. En p\u00e9riode de crise, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un cadre permettant de favoriser cette r\u00e9duction du temps de travail (et ainsi des charges pour l\u2019entreprise) tout en offrant des garanties aux travailleurs qui demeurent importantes. Le syst\u00e8me de la r\u00e9duction collective du temps de travail sera d\u2019autant plus int\u00e9ressant que le nombre de travailleurs est important.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Face \u00e0 la crise sanitaire, une entreprise en difficult\u00e9 peut all\u00e9ger ses co\u00fbts en r\u00e9duisant temporairement le temps de travail du personnel. Ceci implique une r\u00e9duction des cotisations sociales et une r\u00e9duction des salaires (qui doit cependant \u00eatre en partie compens\u00e9e).<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1217,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-1275","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-partnerblog-fr"],"blocksy_meta":{"styles_descriptor":{"styles":{"desktop":"","tablet":"","mobile":""},"google_fonts":[],"version":8}},"acf":[],"yoast_head":"\n\n