Le 31 janvier 2020, \u00e0 minuit, le Royaume-Uni a quitt\u00e9 l\u2019Union europ\u00e9enne. Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 une p\u00e9riode de transition est applicable pendant laquelle les r\u00e8gles europ\u00e9ennes restent en vigueur, m\u00eame si le Royaume-Uni ne fait plus partie de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Toutefois, \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2021, les travailleurs britanniques seront des ressortissants de pays tiers. En pratique, les cons\u00e9quences se feront principalement ressentir dans le domaine de la migration \u00e9conomique et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en cas d\u2019emploi transfrontalier.<\/p>\n Migration \u00e9conomique <\/strong><\/p>\n En principe, les ressortissants de pays tiers ont besoin d\u2019une autorisation de travail et d\u2019un titre de s\u00e9jour pour pouvoir travailler et r\u00e9sider en Belgique. L\u2019Accord de retrait1<\/sup> pr\u00e9voit toutefois une solution pour les travailleurs britanniques qui r\u00e9sidaient d\u00e9j\u00e0 en Belgique ou \u00e9taient actifs comme travailleurs frontaliers avant le 31 d\u00e9cembre 2020. D\u00e9sormais, il faut distinguer les travailleurs britanniques qui \u00e9taient actifs en Belgique avant le 31 d\u00e9cembre 2020 et ceux qui viennent seulement en Belgique apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020. Seuls les droits de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de travailleurs britanniques sont sauvegard\u00e9s par l\u2019Accord de retrait. <\/p>\n Les travailleurs britanniques qui ont exerc\u00e9 leur droit \u00e0 la libre circulation avant le 31 d\u00e9cembre 2020 <\/em><\/strong><\/p>\n Concr\u00e8tement, cela concerne les travailleurs britanniques qui r\u00e9sident en Belgique ou sont actifs comme travailleurs frontaliers au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020. Les travailleurs frontaliers dans le cadre de l\u2019Accord de retrait sont des travailleurs britanniques qui travaillent en Belgique sur la base de la libert\u00e9 de circulation des travailleurs (par exemple, au service d\u2019un employeur belge), mais qui n\u2019habitent pas en Belgique. Il faut noter que les travailleurs frontaliers qui travaillent en Belgique pour un employeur britannique uniquement sur la base de la libert\u00e9 de circulation des services ne sont pas couverts par l\u2019Accord de retrait.<\/p>\n Ces travailleurs pourront continuer \u00e0 r\u00e9sider et travailler en Belgique apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020, mais devront demander le statut de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019Accord de retrait \u00e0 leur commune au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents suivants2<\/sup> :<\/p>\n Si la demande est approuv\u00e9e, ils recevront en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019Accord de retrait un titre de s\u00e9jour \u00e9lectronique (carte M) ou une carte \u00e9lectronique pour \u00ab petit trafic frontalier \u00bb (carte N). Sur la base de ces cartes, ils pourront continuer \u00e0 travailler en Belgique sans restriction. Les employeurs ne devront d\u00e8s lors pas demander de \u00ab permis unique \u00bb pour les travailleurs britanniques qui sont en possession d\u2019une carte M ou d\u2019une carte N. Pendant la proc\u00e9dure, les travailleurs britanniques peuvent continuer \u00e0 r\u00e9sider et \u00e0 travailler en Belgique sur la base de leurs documents de s\u00e9jour actuels, mais la validit\u00e9 de ces documents expirera au plus tard le 31 mars 2022.<\/p>\n Les travailleurs britanniques qui viennent en Belgique apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020<\/em><\/strong><\/p>\n Les travailleurs britanniques qui arrivent en Belgique apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020 sont des ressortissants de pays tiers, \u00e0 moins qu\u2019il y ait encore une nouvelle r\u00e8glementation entre le Royaume-Uni et l\u2019UE ou la Belgique.<\/p>\n Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019ils auront besoin d\u2019un \u00ab permis unique \u00bb pour travailler et r\u00e9sider en Belgique pour plus de 90 jours. En revanche, les travailleurs frontaliers britanniques qui n\u2019habitent pas en Belgique auront besoin d\u2019un permis de travail B (\u00e0 moins qu\u2019une dispense ne s\u2019applique). <\/p>\n S\u2019ils viennent moins de 90 jours, ils seront exempt\u00e9s de visa Schengen et pourront s\u00e9journer dans l\u2019espace Schengen pour un maximum de 90 jours sur une p\u00e9riode de 180 jours sur la base de leur passeport. Tout s\u00e9jour dans l\u2019espace Schengen doit \u00eatre pris en compte, quelle que soit la raison (professionnelle, vacances et toute autre raison). Il faut noter que cette exemption Schengen autorise seulement les britanniques \u00e0 s\u00e9journer<\/em> en Belgique pour une courte p\u00e9riode, mais ne leur permet pas de travailler<\/em> en Belgique. Cette question doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment et selon les r\u00e8gles r\u00e9gionales. Heureusement, il existe un certain nombre de similitudes entre les r\u00e9gions, comme l\u2019exemption pour \u00ab les r\u00e9unions en cercle restreint \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les voyages d\u2019affaire<\/em>. Toutefois, cette exemption est limit\u00e9e dans le temps et ne vaut que pour un maximum de 20 jours cons\u00e9cutifs par r\u00e9union (et donc pas 90 jours) et 60 jours par an au total. Si l\u2019une de ces limites est d\u00e9pass\u00e9e, un permis de travail B est n\u00e9cessaire. En outre, elle ne peut concerner que \u00ab les r\u00e9unions en cercle restreint \u00bb, telles que les n\u00e9gociations de contrat avec des clients, les discussions strat\u00e9giques, les discussions d\u2019\u00e9valuation, etc.<\/p>\n S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong><\/p>\n Le Brexit aura \u00e9galement un impact sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cas d’une occupation transfrontali\u00e8re. Lorsqu\u2019une occupation transfrontali\u00e8re a lieu au sein de l’Espace Economique Europ\u00e9en\/en Suisse, la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable est d\u00e9termin\u00e9e par le R\u00e8glement 883\/20044<\/sup>. Le point de d\u00e9part, dans ce cadre, est que les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pay\u00e9es que dans un seul \u00c9tat membre sur le revenu total. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s’agit de l’\u00c9tat d\u2019emploi, \u00e0 l\u2019exception du d\u00e9tachement (sous certaines conditions) et de l\u2019occupation simultan\u00e9e dans un ou plusieurs \u00c9tats membres.<\/p>\n \u00c0 compter du 1 janvier 2021, ces r\u00e8gles ne seront en principe plus applicables dans les relations avec le Royaume-Uni. L\u00e0 encore, l’Accord de retrait pr\u00e9voit une correction avec le principe du \u00ab maintien des droits \u00bb en vertu duquel le R\u00e8glement continuera de s’appliquer aux personnes qui se trouvent, au 31 d\u00e9cembre 2020, dans une situation transfrontali\u00e8re entre un \u00c9tat membre de l’UE et le Royaume-Uni, et ce, aussi longtemps qu’elles continuent \u00e0 se trouver dans une<\/em> situation transfrontali\u00e8re, de mani\u00e8re ininterrompue5<\/sup>. Dans sa newsletter6<\/sup>, l’ONSS pr\u00e9cise que cela concerne toutes les situations auxquelles le R\u00e8glement s’applique (la r\u00e8gle de l’Etat d\u2019emploi, d\u00e9tachement, occupation simultan\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats membres,…) et que, en principe, toute interruption met fin au maintien des droits.<\/p>\n Pour les nouvelles situations apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020, le R\u00e8glement 883\/2004 ne sera plus applicable. Dans un tel cas, il faut examiner si la Belgique a conclu une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec le pays concern\u00e9. La Belgique a conclu une ancienne convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec le Royaume-Uni, mais celle-ci ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9e. A moins qu’un nouvel accord soit trouv\u00e9 entre le Royaume-Uni et l’Union europ\u00e9enne ou la Belgique, cela signifie que chaque pays appliquera pleinement ses propres r\u00e8gles. Par cons\u00e9quent, il sera donc possible qu\u2019un travailleur ne soit assujetti nulle part ou soit assujetti dans les deux pays.<\/p>\n Par exemple, selon l’article 3 de la loi ONSS7<\/sup>, la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge ne s’appliquera pas dans le cas d’un d\u00e9tachement \u00e0 partir du Royaume-Uni vers la Belgique si la relation de travail est exclusivement avec un employeur britannique. Dans ce cas, l’ONSS peut d\u00e9livrer une attestation \u00ab article 3 \u00bb qui donne un avis concernant le fait que les conditions d’assujettissement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge ne sont pas remplies. Il faudra ensuite examiner selon la l\u00e9gislation britannique si le travailleur peut continuer \u00e0 \u00eatre assujetti au Royaume-Uni. Le travailleur pourrait rester assujetti pendant 52 semaines sous le r\u00e9gime britannique moyennant le respect de certaines conditions8<\/sup>.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, dans le cas d’un d\u00e9tachement vers le Royaume-Uni, un travailleur ne pourra continuer \u00e0 \u00eatre assujetti \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge que pendant 12 mois au maximum (6 mois + 6 mois). A cette fin, l’ONSS peut d\u00e9livrer un document K\/TM 138ter. Une autre option est l’affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale d’Outre-Mer.<\/p>\n Fiscalit\u00e9<\/strong><\/p>\n En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts, la convention de double imposition entre le Royaume-Uni et la Belgique continue de s’appliquer.<\/p>\n Droit du travail applicable<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne les r\u00e8gles qui d\u00e9terminent le droit du travail applicable dans le cas d\u2019une occupation transfrontali\u00e8re, le Brexit n\u2019aura aucun impact si on se place dans une perspective belge<\/em>. Ces r\u00e8gles continuent \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par le R\u00e8glement Rome I et la loi sur le d\u00e9tachement des travailleurs du 5 mars 2002. <\/p>\n ***<\/p>\n Sophie Maes, 21 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n Avocate-Associ\u00e9e Claeys & Engels<\/p>\n [1] Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europ\u00e9enne et de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l’\u00e9nergie atomique.<\/p>\n [2] Sur la base du projet de loi concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europ\u00e9enne et de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l’\u00e9nergie atomique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre le 18 novembre 2020 (la loi doit encore \u00eatre publi\u00e9e) et les informations sur le site de l\u2019Office des Etrangers.<\/p>\n [3] Ressortissants de pays tiers qui r\u00e9sident en Belgique sur la base du regroupement familial avec un citoyen de l\u2019Union ou belge.<\/p>\n [4] Avec le Royaume-Uni, les ressortissants de pays tiers sont couverts par le R\u00e8glement 1408\/71.<\/p>\n [5] Art. 30, paragraphe 2, Accord de retrait.<\/p>\n [6] \u2018BREXIT: d\u00e9termination de l\u2019Etat comp\u00e9tent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 partir de 2021\u2019 (<\/a>https:\/\/campaigns.eranova.fgov.be\/r-f47084b34c989d66370b7bf8a8b22b8bf788c5a6b3069a04<\/a>).<\/p>\n [7] Loi du 27 juin 1969 r\u00e9visant l\u2019arr\u00eat\u00e9-loi du 28 d\u00e9cembre 1944 concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs, M.B.<\/em> du 25 juillet 1969.<\/p>\n [8] <\/a>https:\/\/www.gov.uk\/national-insurance-if-you-go-abroad<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A partir du 1er<\/sup> janvier 2021, les travailleurs britanniques seront des ressortissants de pays tiers. 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