{"id":1302,"date":"2021-02-11T09:40:00","date_gmt":"2021-02-11T09:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/covid-19-et-vaccination-des-travailleurs-que-peut-faire-l-employeur\/"},"modified":"2024-08-29T06:36:11","modified_gmt":"2024-08-29T06:36:11","slug":"covid-19-et-vaccination-des-travailleurs-que-peut-faire-l-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/covid-19-et-vaccination-des-travailleurs-que-peut-faire-l-employeur\/","title":{"rendered":"Covid-19 et vaccination des travailleurs: que peut faire l&#8217;employeur?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Les employeurs peuvent-ils obliger leurs travailleurs \u00e0 se faire vacciner&nbsp;?<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong>Non, les employeurs ne peuvent pas obliger leurs travailleurs \u00e0 se faire vacciner car il n&rsquo;existe (actuellement) aucune base juridique pour ce faire.<\/p>\n<p>En Belgique, une seule vaccination est g\u00e9n\u00e9ralement obligatoire, \u00e0 savoir la vaccination contre la polio.<\/p>\n<p>En outre, il existe des vaccinations sp\u00e9cifiques obligatoires pour certaines cat\u00e9gories de travailleurs dans le cadre de la r\u00e9glementation sociale, \u00e0 savoir&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>une vaccination obligatoire contre le t\u00e9tanos pour les travailleurs employ\u00e9s, entre autres, dans des entreprises agricoles et horticoles et dans des entreprises de traitement des d\u00e9chets ;<\/li>\n<li>&nbsp;la vaccination obligatoire contre l&rsquo;h\u00e9patite B pour les travailleurs employ\u00e9s, entre autres, dans le secteur des soins de sant\u00e9 et les laboratoires&nbsp;;<\/li>\n<li>la vaccination obligatoire contre la tuberculose pour les travailleurs employ\u00e9s, entre autres, dans le secteur de la sant\u00e9 et les laboratoires.<\/li>\n<li>Si ces travailleurs ne peuvent pas pr\u00e9senter un carnet de vaccination valide, il est m\u00eame interdit de les faire travailler.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong>Pour la Covid-19, il n&rsquo;existe pas d&rsquo;obligation l\u00e9gale de vaccination. Par cons\u00e9quent, une vaccination obligatoire ne peut pas faire partie de la politique de pr\u00e9vention de l&#8217;employeur pour contrer la propagation de la Covid-19 au travail.<\/p>\n<p><strong>Comment l&#8217;employeur peut-il sensibiliser ses travailleurs \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de se faire vacciner ?<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>L&#8217;employeur ne peut pas obliger ses travailleurs \u00e0 se faire vacciner contre la Covid-19, mais il peut bien s\u00fbr les informer et les sensibiliser \u00e0 cette fin. Il existe plusieurs possibilit\u00e9s :<\/li>\n<li>L&#8217;employeur peut informer ses travailleurs quant aux avantages d&rsquo;une vaccination Covid-19, par exemple par le biais d&rsquo;une communication interne ou d&rsquo;un courrier \u00e9lectronique ;<\/li>\n<li>L&#8217;employeur peut organiser une campagne de vaccination gratuite sur le lieu de travail, dirig\u00e9e par le m\u00e9decin du travail-conseiller en pr\u00e9vention (dans une phase ult\u00e9rieure de la strat\u00e9gie de vaccination). Cette vaccination gratuite sera exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4ts et de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/li>\n<li>L&#8217;employeur peut donner \u00e0 ses travailleurs la possibilit\u00e9 de se faire vacciner pendant les heures de travail, tout en conservant leur salaire habituel. Cette possibilit\u00e9 sera vraisemblablement bient\u00f4t r\u00e9gl\u00e9e l\u00e9galement. En effet, le ministre de l&#8217;emploi Dermagne a propos\u00e9 aux partenaires sociaux de cr\u00e9er un cong\u00e9 pour les salari\u00e9s qui souhaitent se faire vacciner. Le 5 f\u00e9vrier 2021, le Conseil national du travail a \u00e9mis un avis positif sur l&rsquo;avant-projet de loi, avec quelques suggestions d&rsquo;adaptation. Ainsi, le texte final devrait suivre dans un avenir proche.<\/li>\n<li>Les employeurs cr\u00e9atifs peuvent envisager d&rsquo;inclure un taux de vaccination commun, par exemple de 80 % au niveau de l&rsquo;entreprise, comme objectif dans le cadre de la CCT n\u00b0 90 concernant les avantages non r\u00e9currents li\u00e9s aux r\u00e9sultats. Toutefois, cela peut \u00eatre contest\u00e9, entre autres en raison de la difficult\u00e9 d&rsquo;enregistrement (voir la derni\u00e8re question ci-dessous).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L&#8217;employeur peut-il refuser l&rsquo;acc\u00e8s aux locaux ou \u00e0 un poste particulier \u00e0 un travailleur qui refuse de se faire vaccin\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong>Non, le vaccin Covid-19 n&rsquo;\u00e9tant pas obligatoire, un travailleur qui refuse de se faire vacciner ne peut \u00eatre trait\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9favorable par l&#8217;employeur (pour autant que ce dernier dispose d\u00e9j\u00e0 de cette information).<\/p>\n<p>Ainsi, l&#8217;employeur ne peut pas :<\/p>\n<ul>\n<li>refuser l&rsquo;acc\u00e8s aux locaux ou \u00e0 un travail particulier au travailleur qui refuse de se faire vacciner ;<\/li>\n<li>licencier le travailleur qui refuse d&rsquo;\u00eatre vaccin\u00e9 ;<\/li>\n<li>r\u00e9compenser les travailleurs qui se font vacciner (par exemple par le paiement d&rsquo;une prime sp\u00e9cifique) ;<\/li>\n<li>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette attitude pourrait en effet \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une forme de discrimination interdite fond\u00e9e sur des convictions philosophiques ou l&rsquo;\u00e9tat de sant\u00e9 et comme une atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, l&#8217;employeur risquant de devoir payer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>A noter toutefois que le licenciement pour refus persistant de se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9galement requises peut \u00eatre d\u00e9fendable. Dans un jugement r\u00e9cent, le tribunal du travail a jug\u00e9 qu&rsquo;un refus persistant de porter un masque buccal sur le lieu de travail justifie un licenciement pour motif grave.<\/p>\n<p><strong>L&#8217;employeur peut-il demander \u00e0 ses travailleurs (potentiels) s&rsquo;ils ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s ? L&#8217;employeur peut-il dresser une liste des travailleurs vaccin\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n<p>Non. Le traitement des donn\u00e9es relatives \u00e0 la vaccination ou non des travailleurs est consid\u00e9r\u00e9 par la loi sur la protection des donn\u00e9es comme le traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles et est donc interdit. En l&rsquo;absence d&rsquo;une base juridique autorisant cette pratique en Belgique, il ne sera pas possible pour les employeurs d&rsquo;enregistrer quels travailleurs ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s et quels travailleurs refusent de l&rsquo;\u00eatre. C&rsquo;est \u00e9galement le cas lorsqu&rsquo;un travailleur partage spontan\u00e9ment des informations \u00e0 ce sujet avec son employeur. Dans ce cas \u00e9galement, ces donn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre enregistr\u00e9es.<\/p>\n<p><em>Julie Devos (avocate Claeys &amp; Engels)<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La strat\u00e9gie de vaccination est un sujet phare en cette p\u00e9riode. Diff\u00e9rentes entreprises r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e9galement \u00e0 une politique de vaccination au sein m\u00eame de l&rsquo;entreprise. 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