{"id":1409,"date":"2021-06-18T08:22:00","date_gmt":"2021-06-18T08:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/accord-interprofessionnel-2021-2022-un-compromis-a-la-belge\/"},"modified":"2024-08-29T06:35:49","modified_gmt":"2024-08-29T06:35:49","slug":"accord-interprofessionnel-2021-2022-un-compromis-a-la-belge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/accord-interprofessionnel-2021-2022-un-compromis-a-la-belge\/","title":{"rendered":"Accord interprofessionnel 2021-2022 : un compromis \u00ab \u00e0 la belge \u00bb"},"content":{"rendered":"

Alors qu\u2019aucun accord n\u2019\u00e9tait intervenu, au sein du groupe des 10, \u00e0 propos de la marge salariale, les partenaires sociaux avaient d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la concertation autour d\u2019autres sujets sensibles, tels que les pensions compl\u00e9mentaires, le salaire minimum ou encore les emplois de fin de carri\u00e8re. Finalement, leur t\u00e9nacit\u00e9 aura pay\u00e9 puisque syndicats et employeurs ont d\u00e9gag\u00e9 un compromis, il y a quelques jours.<\/p>\n

Pas d\u2019accord sur la marge salariale, qui devrait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 0,4% par arr\u00eat\u00e9 royal <\/strong><\/h4>\n

Une nouvelle marge pour l\u2019\u00e9volution des salaires doit \u00eatre fix\u00e9e pour les ann\u00e9es 2021-2022.<\/p>\n

Comme en 2019, les partenaires sociaux n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d\u2019accord, estimant que la loi, telle que modifi\u00e9e en 2017, limitait trop fortement leur capacit\u00e9 de n\u00e9gociation quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution des salaires. La proposition de m\u00e9diation faite par le gouvernement a \u00e9t\u00e9 rapidement rejet\u00e9e par le groupe des 10, de sorte que la marge maximale disponible devra, une fois encore, \u00eatre fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 royal. <\/p>\n

Ainsi, pour la p\u00e9riode 2021-2022, la norme salariale s\u2019\u00e9l\u00e8vera certainement \u00e0 0,4% (ce qui est conforme aux calculs r\u00e9alis\u00e9s par le Conseil Central de l\u2019Economie (CCE)). Pour rappel, dans l\u2019\u00e9valuation de la marge, il n\u2019y pas lieu de tenir compte des indexations et des augmentations bar\u00e9miques (c\u2019est-\u00e0-dire les augmentations r\u00e9sultant de l\u2019application des bar\u00e8mes existants). A noter que les mesures exceptionnelles et temporaires prises dans le cadre de la crise sanitaire avant le 12 avril 2021 en mati\u00e8re de conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration devraient \u00e9galement \u00eatre exclues du calcul de la marge (mesures concernant le t\u00e9l\u00e9travail obligatoire, cong\u00e9 de vaccination, primes dans le secteur des soins de sant\u00e9 et de la grande distribution, etc.<\/em>).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal en question devrait \u00eatre publi\u00e9 d\u2019un jour \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Une nouvelle \u00ab prime Corona \u00bb est annonc\u00e9e, mais reste entour\u00e9e d\u2019incertitudes<\/strong><\/h4>\n

Dans la proposition faite par le gouvernement suite \u00e0 l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations salariales interprofessionnelles, il est \u00e9galement fait mention de la possibilit\u00e9 pour les entreprises ayant obtenu de \u00ab bons r\u00e9sultats \u00bb pendant la crise sanitaire d\u2019octroyer une \u00ab prime Corona \u00bb d\u2019un montant maximum de 500 EUR net par travailleur (ce qui repr\u00e9senterait un co\u00fbt pour l\u2019entreprise de 582,5 EUR, la prime \u00e9tant soumise uniquement \u00e0 une cotisation patronale de 16,5%). Bien entendu, cette prime pourrait \u00eatre accord\u00e9e \u00ab en plus \u00bb de la marge salariale de 0,4% dont il \u00e9tait question au point pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

A l\u2019heure actuelle, beaucoup d\u2019incertitudes continuent \u00e0 entourer cette prime, pas tant sur la forme qu\u2019elle prendra, mais surtout sur ses conditions d\u2019octroi.<\/p>\n

En effet, nous savons d\u00e9j\u00e0 que cette \u00ab prime corona \u00bb devrait \u00eatre octroy\u00e9e sous la forme de ch\u00e8ques \u00e0 la consommation. Il s\u2019agit d\u2019un instrument d\u00e9j\u00e0 connu des entreprises, de sorte qu\u2019on identifie aucune difficult\u00e9 majeure \u00e0 ce niveau. Le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que le champ d\u2019application des ch\u00e8ques \u00e0 la consommation serait \u00e9largi, l\u2019objectif de la prime \u00e9tant de permettre d\u2019acqu\u00e9rir notamment des denr\u00e9es alimentaires dans tous les types de magasin (y compris les supermarch\u00e9s). En principe, les travailleurs pourront \u00e9galement utiliser cette prime pour payer un soin chez le coiffeur ou l\u2019esth\u00e9ticienne par exemple, ainsi que dans tous les m\u00e9tiers de contact qui ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par la crise. Bien entendu, pour remplir leur r\u00f4le au niveau de la relance \u00e9conomique, les ch\u00e8ques \u00e0 la consommation ne pourraient \u00eatre utilis\u00e9s que sur le territoire belge et devraient \u00eatre \u00e9mis avant le 1er<\/sup> janvier 2022.<\/p>\n

En revanche, en ce qui concerne les conditions d\u2019octroi de la \u00ab prime corona \u00bb, il y a encore quelques inconnues, par exemple, que faut-il entendre par \u00ab entreprises ayant obtenu de bonus r\u00e9sultats pendant la crise sanitaire \u00bb (vise-t-on uniquement de bons r\u00e9sultats financiers, ou d\u2019autres crit\u00e8res peuvent-ils entrer en consid\u00e9ration comme, notamment, le recours au ch\u00f4mage pour force majeure) ?<\/p>\n

A ce sujet, le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu\u2019il souhaitait laisser aux partenaires sociaux \u2013 au niveau des secteurs ou au niveau des entreprises \u2013 le soin de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles cette prime pourra \u00eatre octroy\u00e9e.<\/p>\n

La \u00ab prime corona \u00bb n\u2019a donc pas fini de faire parler d\u2019elle\u2026<\/p>\n

En parall\u00e8le, un accord interprofessionnel 2021 \u2013 2022 a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 <\/strong><\/h4>\n

Malgr\u00e9 l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations interprofessionnelles relatives \u00e0 la norme salariale, le groupe de 10 avait souhait\u00e9 poursuivre les discussions sur une s\u00e9rie d\u2019autres sujets sensibles, tels que les pensions compl\u00e9mentaires, le salaire minimum ou encore les emplois de fin de carri\u00e8re.<\/p>\n

Finalement, il y a quelques jours, un accord interprofessionnel a pu \u00eatre trouv\u00e9. Nous en reprenons les grandes lignes ci-dessous :<\/p>\n

    \n
  • Une augmentation du salaire minimum en trois \u00e9tapes : 76,28 EUR brut\/mois d\u00e8s avril 2022, 35 EUR brut\/mois en avril 2024 et 35 EUR brut\/mois en avril 2026. Apparemment, 60.000 \u00e9quivalents temps plein seraient concern\u00e9s.<\/li>\n
  • La possibilit\u00e9 de prester 120 heures suppl\u00e9mentaires volontaires \u00ab additionnelles \u00bb jusqu\u2019\u00e0 la fin 2022, ces heures b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime fiscal avantageux tant pour les employeurs que pour les employ\u00e9s ;<\/li>\n
  • Le maintien, pour les deux prochaines ann\u00e9es, du r\u00e9gime de ch\u00f4mage avec compl\u00e9ment d\u2019entreprise tel que nous le connaissons actuellement, avec un acc\u00e8s possible \u00e0 partir de 60 ans ;<\/li>\n
  • Un report au 1er<\/sup> janvier 2030 de l\u2019harmonisation, initialement envisag\u00e9e pour le 1er<\/sup> janvier 2025, des pensions compl\u00e9mentaires des ouvriers et des employ\u00e9s ;<\/li>\n
  • La mise en place d\u2019une forme de cr\u00e9dit-temps de fin de carri\u00e8re (\u00e0 mi-temps ou \u00e0 4\/5\u00e8me<\/sup>) \u00e0 partir de 55 ans.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le gouvernement n\u2019a pas manqu\u00e9 de f\u00e9liciter les interlocuteurs sociaux pour cet accord et s\u2019est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour que ces mesures puissent \u00eatre appliqu\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9.  <\/p>\n

    Morgane Merveille (avocate Claeys & Engels)<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Alors qu\u2019aucun accord n\u2019\u00e9tait intervenu, au sein du groupe des 10, \u00e0 propos de la marge salariale, les partenaires sociaux avaient d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la concertation autour d\u2019autres sujets sensibles, tels que les pensions compl\u00e9mentaires, le salaire minimum ou encore les emplois de fin de carri\u00e8re. 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