{"id":1425,"date":"2021-08-06T09:13:00","date_gmt":"2021-08-06T09:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/gestion-numerique-des-registres-papier-des-titres\/"},"modified":"2024-08-29T06:35:39","modified_gmt":"2024-08-29T06:35:39","slug":"gestion-numerique-des-registres-papier-des-titres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/gestion-numerique-des-registres-papier-des-titres\/","title":{"rendered":"Gestion num\u00e9rique des registres (papier) des titres"},"content":{"rendered":"

Gestion num\u00e9rique des registres papier des titres et capacit\u00e9s de gestion interne de l’entreprise.<\/strong><\/p>\n

Dans le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA) et son arr\u00eat\u00e9 royal d’ex\u00e9cution (AR\/CSA), le l\u00e9gislateur accorde une attention accrue aux registres \u00e9lectroniques des titres afin d’encourager la num\u00e9risation. Cette attention accrue se traduit par des obligations extr\u00eamement strictes pour les gestionnaires de registres \u00e9lectroniques des titres (selon le cas, la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ou le mandataire), ce qui risque de toute mani\u00e8re de saper la volont\u00e9 d’encourager les registres \u00e9lectroniques des titres et de ruiner quelque peu l’impression positive que la num\u00e9risation cr\u00e9e \u00e0 premi\u00e8re vue. Il est \u00e9galement contradictoire de constater que le nouveau droit des soci\u00e9t\u00e9s a en fait rendu plus difficile le travail avec les registres \u00e9lectroniques des titres. Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en mesure de tenir des registres \u00e9lectroniques des titres sous l’ancien code des soci\u00e9t\u00e9s, et ces soci\u00e9t\u00e9s n’\u00e9taient pas sp\u00e9cifiquement soumises \u00e0 des exigences suppl\u00e9mentaires dans l\u2019 arr\u00eat\u00e9 royal d’ex\u00e9cution  du code des soci\u00e9t\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Afin de donner toutes les chances \u00e0 la num\u00e9risation du droit des soci\u00e9t\u00e9s, certaines plateformes proposent de tenir, tout \u00e0 fait l\u00e9gitimement, un registre juridique papier qui est pourtant conserv\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 \u00e9lectroniquement, (ou en d’autres termes, la gestion num\u00e9rique d’un registre papier des titres). Partant du constat que l\u2019organe d’administration peut d\u00e9sormais proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 des inscriptions dans les registres des titres, la gestion num\u00e9rique d’un registre papier des titres est r\u00e9alis\u00e9e par l’impression de l’inscription \u00e9lectronique qui est sign\u00e9e par l’organe d\u2019administration et peut ensuite \u00eatre affich\u00e9e \u00e0 la demande d’une personne habilit\u00e9e \u00e0 y acc\u00e9der. Bien que sous-optimal d’un point de vue r\u00e9glementaire et pratique, elle est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation du registre des titres, sans oublier les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de protection des donn\u00e9es. Or, avec cette gestion num\u00e9rique d’un registre papier, l’intervention de l’organe d\u2019administration sera toujours n\u00e9cessaire pour l’adaptation des registres des titres, alors qu’avec les \u00ab vrais \u00bb registres \u00e9lectroniques des titres tels que pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur, de telles inscriptions dans les transferts de titres sont initialement effectu\u00e9es par les d\u00e9tenteurs de titres. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment l’externalisation d\u2019une telle inscription sur une base volontaire vers une plateforme num\u00e9rique qui all\u00e8ge cette charge administrative pour l’organe d\u2019administration.<\/p>\n

La gestion num\u00e9rique des registres papier des titres remplit \u00e9galement la fonction de preuve et d’opposition en ce qui concerne l’inscription des d\u00e9tenteurs des titres et le transfert des titres dans le registre des titres, sans avoir \u00e0 se conformer aux exigences strictes de l’AR\/CSA. De plus, il est plus facile \u00e0 utiliser dans la pratique. La gestion num\u00e9rique d’un registre papier ne n\u00e9cessitant que l’intervention de l’organe d\u2019administration, la soci\u00e9t\u00e9 ou un prestataire ext\u00e9rieur, contrairement au registre \u00e9lectronique des titres, n’a pas \u00e0 respecter les obligations de restriction d’acc\u00e8s et de contr\u00f4le. Ces obligations exigent que tous les d\u00e9tenteurs des titres aient acc\u00e8s \u00e0 la plateforme \u00e9lectronique et que ceux qui ont droit d’acc\u00e8s doivent toujours s’identifier au moyen d’une e-Card pour les citoyens belges ou d’une e-Card pour les \u00e9trangers afin d’acc\u00e9der au registre \u00e9lectronique des titres. Les autres obligations strictes de l’AR\/CSA impos\u00e9es aux gestionnaires ne sont pas non plus pertinentes ici, \u00e9tant entendu que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales concernant la protection des donn\u00e9es personnelles doivent toujours \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

Dans le cas d’une plateforme de gestion num\u00e9rique des registres papier des titres, la stricte exigence de la signature qualifi\u00e9e ne s’applique pas non plus \u00e0 la signature des transferts et transferts de titres dans ces registres des titres. Ces registres peuvent ainsi \u00e9galement \u00eatre sign\u00e9s \u00e9lectroniquement par les personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re plus simple. Cependant, il existe des plateformes disponibles prenant en charge la signature de registres des titres et d’autres documents avec la signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e et qualifi\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 8.1 du nouveau Code Civil. <\/p>\n

Les plateformes existantes peuvent, en plus de leurs services de conservation et de gestion des registres des titres, \u00e9galement fournir d’autres solutions logicielles d’automatisation, offrant de nombreuses possibilit\u00e9s pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la gestion interne de l’entreprise. Ces plateformes peuvent, entre autres, prendre en charge la collecte de donn\u00e9es centrale et, compte tenu de cette collecte de donn\u00e9es, peuvent servir d’outils organisationnels, par exemple dans le cadre de la convocation et de l’organisation d’assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Pour plus d’informations sur la gestion num\u00e9rique des registres des titres et des registres des titres en g\u00e9n\u00e9ral, nous renvoyons \u00e0 l’article de K. Maresceau et C. Michiels, \u201cDe (papieren en elektronische) effectenregisters in het WVV<\/em>\u201d, verschenen in TRV (nr. 2021\/4, p. 390).<\/p>\n

Contacts<\/strong><\/h4>\n

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