{"id":1443,"date":"2021-10-01T08:00:00","date_gmt":"2021-10-01T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/actualite-en-matiere-d-e-commerce\/"},"modified":"2024-08-29T06:35:30","modified_gmt":"2024-08-29T06:35:30","slug":"actualite-en-matiere-d-e-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/actualite-en-matiere-d-e-commerce\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019E-commerce"},"content":{"rendered":"

1. <\/strong>Introduction<\/strong><\/h4>\n

L\u2019E-commerce est plus que jamais en plein essor, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la crise du coronavirus. Parall\u00e8lement \u00e0 la croissance exponentielle de ce canal de distribution relativement r\u00e9cent, le fouillis r\u00e9glementaire s’accro\u00eet \u00e9galement. Dans cet article, nous abordons les derniers changements l\u00e9gislatifs qui peuvent \u00eatre importants dans le cadre de votre activit\u00e9.<\/p>\n

2. Protection du consommateur<\/strong><\/h4>\n

2.1. <\/strong>Modernisation des droits des consommateurs<\/strong><\/h4>\n

Avec la directive (UE) 2019\/2161 relative \u00e0 la modernisation des droits des consommateurs, l’UE souhaite renforcer la protection des consommateurs en prenant des mesures plus strictes contre les infractions au droit de la consommation et en imposant des obligations d’information suppl\u00e9mentaires pour les achats en ligne. La directive vise un degr\u00e9  d’harmonisation maximale et s’applique uniquement au secteur B2C. Les \u00c9tats membres doivent transposer la directive dans leur l\u00e9gislation nationale avant le 28 novembre 2021, avec une entr\u00e9e en vigueur \u00e0 partir du 28 mai 2022. Il y a actuellement un projet de loi sur la table qui doit encore passer par le processus parlementaire.<\/p>\n

Sanctions<\/strong><\/p>\n

La directive stipule que les \u00c9tats membres doivent prendre des mesures efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives en cas, notamment, de non-respect des obligations d’information applicables aux ventes en ligne et \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation. Lors de l’application de sanctions par l’Inspection \u00e9conomique ou les tribunaux, il sera tenu compte d’une liste non exhaustive de crit\u00e8res indicatifs, tels que la nature, la gravit\u00e9, la port\u00e9e et la dur\u00e9e des infractions ainsi que l’existence d’infractions ant\u00e9rieures. L’interpr\u00e9tation concr\u00e8te, par le l\u00e9gislateur belge, n’est pas encore connue mais cela m\u00e9rite d’\u00eatre suivi de pr\u00e8s.<\/p>\n

Ce qui a cependant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, c’est qu’en cas d’infractions transfrontali\u00e8res et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es – par exemple un non-respect flagrant du droit de r\u00e9tractation par un webshop op\u00e9rant dans plusieurs \u00c9tats membres – une amende, allant jusqu’\u00e0 4 % du chiffre d’affaires annuel du vendeur dans le ou les \u00c9tats membres en question, doit pouvoir \u00eatre inflig\u00e9e par l’autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente (c’est-\u00e0-dire l’Inspection \u00e9conomique). Si le chiffre d’affaires annuel est sans pr\u00e9c\u00e9dent ou exceptionnel, une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros peut \u00eatre inflig\u00e9e.<\/p>\n

Exigences d’informations suppl\u00e9mentaires pour les ventes effectu\u00e9es via des plateformes en ligne<\/strong><\/p>\n

La directive contient \u00e9galement un certain nombre d’exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d’information pour les ventes effectu\u00e9es via des plateformes en ligne :<\/p>\n

    \n
  • La plateforme en ligne doit mettre \u00e0 la disposition des consommateurs des informations g\u00e9n\u00e9rales sur les principaux param\u00e8tres utilis\u00e9s pour classer les offres lors d’une recherche, ainsi que l’importance relative d’un param\u00e8tre par rapport \u00e0 un autre. Ces informations doivent \u00eatre disponibles dans une section sp\u00e9cifique de l’interface en ligne qui est directement et facilement accessible depuis la page sur laquelle les offres sont faites.<\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    • La plateforme en ligne doit indiquer clairement aux consommateurs s’ils ach\u00e8tent le produit directement sur la plateforme en ligne ou aupr\u00e8s d’un vendeur tiers actif sur cette plateforme. Apr\u00e8s tout, le consommateur doit savoir \u00e0 qui il peut s’adresser en cas de questions ou de difficult\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

      Lorsque le contrat est conclu avec un tiers, la plateforme en ligne doit indiquer au consommateur si le tiers qui propose les produits est une entreprise ou un particulier. Ces informations sont importantes pour les consommateurs car la l\u00e9gislation sur la protection des consommateurs (droit de r\u00e9tractation, garantie l\u00e9gale) ne s’applique que dans un contexte B2C. Si le vendeur tiers n’est pas un professionnel, le consommateur doit \u00eatre inform\u00e9 de l’impossibilit\u00e9 d’invoquer la l\u00e9gislation sur la protection des consommateurs. Ces informations doivent \u00eatre fournies de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible et pas seulement dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou dans des documents contractuels similaires.<\/p>\n

      2.2. <\/strong>Nouvelles r\u00e8gles sur les ventes, aux consommateurs, de biens ainsi que de contenu num\u00e9rique et de services num\u00e9riques<\/strong><\/h4>\n

      La directive (UE) 2019\/771 sur les ventes aux consommateurs remplace l’ancienne directive (CE) 1999\/44 en vue d’harmoniser davantage la protection des consommateurs. La directive (UE) 2019\/770 sur la fourniture de contenu num\u00e9rique et de services num\u00e9riques introduit quant \u00e0 elle un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour la vente de produits num\u00e9riques (tels que les logiciels, la musique, les livres \u00e9lectroniques, etc. ) et de services num\u00e9riques (tels que le stockage sur le cloud ou l’acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux). Les deux directives se compl\u00e8tent et ne s’appliquent que dans une relation B2C.<\/p>\n

      Ces directives devaient \u00eatre transpos\u00e9es en droit national avant le 1er<\/sup> juillet 2021 et entrer en vigueur \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2022. Elles ne s’appliquent qu’aux contrats conclus apr\u00e8s cette date. Les directives visent une harmonisation maximale des l\u00e9gislations nationales mais laissent une certaine initiative aux \u00c9tats membres.  Comme \u00e0 son habitude, le l\u00e9gislateur belge n\u2019a pas fait preuve de proactivit\u00e9. Un avant-projet de loi, qui reste bien s\u00fbr susceptible d’\u00eatre modifi\u00e9 apr\u00e8s l\u2019avis du Conseil d’\u00c9tat et l\u2019intervention du Parlement, est actuellement sur la table.<\/p>\n

      Dur\u00e9e de la garantie l\u00e9gale, d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et renversement de la charge de la preuve<\/strong><\/p>\n

      Tout vendeur est responsable vis-\u00e0-vis du consommateur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant au moment de la livraison du bien et qui apparait dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la livraison. Cette p\u00e9riode s’applique \u00e9galement aux \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qui font partie d’un bien physique, par exemple un logiciel sur un ordinateur. La directive permet aux \u00c9tats membres de pr\u00e9voir une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. Toutefois, il ressort de l’avant-projet de loi que la p\u00e9riode de garantie l\u00e9gale de deux ans sera maintenue en Belgique.<\/p>\n

      La directive pr\u00e9voit \u00e9galement une pr\u00e9somption r\u00e9fragable selon laquelle un d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui appara\u00eet dans l’ann\u00e9e qui suit la livraison est r\u00e9put\u00e9 existant au moment de la livraison. En d’autres termes, le vendeur est automatiquement responsable sans que l’acheteur ait \u00e0 fournir de preuves. Ce renversement de la charge de la preuve est modifi\u00e9 dans l’avant-projet de loi et passe \u00e0 deux ans (contre six mois auparavant). Le vendeur doit prouver que cette pr\u00e9somption est incompatible avec la nature du bien (par exemple, les biens p\u00e9rissables tels que les fleurs et la nourriture) ou avec la nature du d\u00e9faut de conformit\u00e9 (par exemple, caus\u00e9 par la faute de l’acheteur) afin d’\u00eatre d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9. Le gouvernement belge va donc plus loin (pour l’instant) que la directive europ\u00e9enne, qui pr\u00e9voit une p\u00e9riode minimale d’un an.<\/p>\n

      La pr\u00e9somption susmentionn\u00e9e de renversement de la charge de la preuve s’applique \u00e9galement \u00e0 la vente de produits num\u00e9riques mais elle est limit\u00e9e \u00e0 un an, sans possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de prolonger cette p\u00e9riode dans leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

      Durabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

      La durabilit\u00e9 devient un crit\u00e8re objectif pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 des produits. Pour \u00eatre conformes, les produits doivent avoir une durabilit\u00e9 qui est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant normale pour des biens du m\u00eame type et \u00e0 laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature des biens sp\u00e9cifiques, entre autre la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle d’un entretien raisonnable des biens comme l’inspection ou le remplacement r\u00e9gulier des filtres d’une voiture, ou compte tenu des annonces publiques (la publicit\u00e9) faites par ou au nom d’une personne se trouvant dans la cha\u00eene de transaction. L’\u00e9valuation doit \u00e9galement tenir compte de toute autre circonstance pertinente, telle que le prix des produits et l’intensit\u00e9 ou la fr\u00e9quence d’utilisation des biens.<\/p>\n

      Mises \u00e0 jour<\/strong><\/p>\n

      Lors de la vente de produits num\u00e9riques, le vendeur doit fournir au consommateur les mises \u00e0 jour, y compris les mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9, qui sont n\u00e9cessaires pour maintenir la conformit\u00e9 du produit durant une p\u00e9riode \u00e0 laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Ce d\u00e9lai d\u00e9pend de la nature et de la finalit\u00e9 des biens et des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques ainsi que des circonstances et de la nature du contrat.<\/p>\n

      Obligation de notification<\/strong><\/p>\n

      La directive pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de fixer un d\u00e9lai maximal de deux mois, \u00e0 compter de l’identification du d\u00e9faut, durant lequel le consommateur doit notifier le d\u00e9faut de conformit\u00e9 au vendeur afin de pouvoir exercer ses droits de consommateur. L’avant-projet de loi introduit cette obligation de notification et stipule un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l’identification du d\u00e9faut.<\/p>\n

      Rem\u00e8des<\/strong><\/p>\n

      En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur dispose des possibilit\u00e9s suivantes (dans cet ordre) :<\/p>\n

        \n
      1. Demander que le produit soit mis en conformit\u00e9 avec le contrat via sa r\u00e9paration ou son remplacement;<\/li>\n
      2. Demander une r\u00e9duction proportionnelle du prix ;<\/li>\n
      3. R\u00e9clamer la r\u00e9siliation de la vente. Les produits seront alors renvoy\u00e9s aux frais du vendeur et l’acheteur recevra un remboursement complet.<\/li>\n<\/ol>\n

        D\u00e9lai de prescription<\/strong><\/p>\n

        La directive permet \u00e9galement aux \u00c9tats membres de soumettre l’exercice des droits des consommateurs \u00e0 un d\u00e9lai de prescription. L’avant-projet de loi pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription d’un an, \u00e0 compter du moment o\u00f9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, pour l’action en justice du consommateur.<\/p>\n

        Droit de recours pour le vendeur final<\/strong><\/p>\n

        Lorsque la responsabilit\u00e9 du vendeur \u00e0 l’\u00e9gard du consommateur est engag\u00e9e en raison d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9 r\u00e9sultant d’un acte ou d’une omission d’une personne situ\u00e9e \u00e0 un maillon ant\u00e9rieur de la cha\u00eene de transaction, le vendeur est en droit d’exercer des recours contre la ou les personnes responsables dans la cha\u00eene de transaction.<\/p>\n

        3. Platform-to-business<\/strong><\/h4>\n

        Depuis le 12 juillet 2020, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (r\u00e8glement (UE) 2019\/1150 ou r\u00e8glement \u00ab\u00a0Platform to Business\u00a0\u00bb) s’applique aux ventes r\u00e9alis\u00e9es via des plateformes en ligne B2C (par exemple Amazon), mais aussi aux magasins d\u2019applications (par exemple Applestore) et aux sites de comparaison de prix (par exemple Skyscanner). Ces r\u00e8gles visent \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9quilibre entre les vendeurs actifs sur la plateforme (et d\u00e9pendants de celle-ci) et la plateforme elle-m\u00eame.<\/p>\n

        Les principaux \u00e9l\u00e9ments de cette r\u00e9glementation sont les suivants :<\/p>\n

          \n
        • Les plateformes doivent divulguer les param\u00e8tres cl\u00e9s qui influencent le classement des r\u00e9sultats de recherche<\/strong> sur la plateforme. Ils doivent \u00e9galement informer les vendeurs de la mani\u00e8re dont les produits ou services propres \u00e0 la plateforme sont trait\u00e9s ou class\u00e9s diff\u00e9remment (mieux) que ceux des vendeurs actifs sur la plateforme.\n<\/li>\n
        • La plateforme doit communiquer les raisons de la restriction, de la suspension ou de la r\u00e9siliation<\/strong> de ses services \u00e0 un vendeur. En cas de r\u00e9siliation, une p\u00e9riode d’au moins 30 jours doit \u00eatre respect\u00e9e avant que le vendeur ne soit priv\u00e9 d’un acc\u00e8s effectif \u00e0 la plateforme ;\n<\/li>\n
        • Les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans un langage facilement compr\u00e9hensible et \u00eatre faciles \u00e0 consulter. Ils contiennent, entre autres, des informations sur le classement des r\u00e9sultats de recherche, les situations de r\u00e9siliation de la fourniture de services et l’autorisation ou non de recourir \u00e0 des canaux de distribution alternatifs. Les modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre annonc\u00e9es au moins 15 jours \u00e0 l’avance afin que le vendeur ait la possibilit\u00e9 de les accepter ou de les refuser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9silier le service.\n<\/li>\n
        • Les plateformes comptant plus de 250 employ\u00e9s et\/ou r\u00e9alisant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros doivent mettre en place un syst\u00e8me interne de traitement des plaintes<\/strong> et un processus de m\u00e9diation externe<\/strong> pour traiter les plaintes des vendeurs.<\/li>\n<\/ul>\n

          4. Interdiction du g\u00e9oblocage<\/strong><\/strong><\/h4>\n

          Depuis le 3 d\u00e9cembre 2018, une interdiction de g\u00e9oblocage s’applique \u00e0 toutes les transactions transfrontali\u00e8res des webshops au sein de l’UE (r\u00e8glement (UE) 2018\/302). L’interdiction du g\u00e9oblocage met fin \u00e0 la discrimination en ligne en mati\u00e8re de prix et d’offres de produits fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, le lieu de r\u00e9sidence ou l’adresse IP d’un client. L’interdiction s’applique tant aux transactions B2C qu’aux transactions B2B dans la mesure o\u00f9 les clients finaux sont concern\u00e9s.<\/p>\n

          Qu’est-ce qui n’est pas (plus) autoris\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

            \n
          • Vous ne pouvez plus refuser \u00e0 un client Fran\u00e7ais l’acc\u00e8s \u00e0 votre webshop belge ou le rediriger automatiquement vers votre webshop fran\u00e7ais, sauf si le client a donn\u00e9 son accord ;\n<\/li>\n
          • Vous ne pouvez plus adapter automatiquement vos prix en fonction de la nationalit\u00e9, du lieu de r\u00e9sidence ou de l’adresse IP d’un client (ce que l’on appelle la discrimination par les prix) ;\n<\/li>\n
          • Vous devez utiliser les m\u00eames conditions de paiement et de livraison pour tous les clients de l’UE. Par exemple, en tant que webshop belge, vous ne pouvez pas refuser un paiement par carte de cr\u00e9dit de clients fran\u00e7ais si vous l’acceptez pour des clients belges ;\n<\/li>\n
          • Vous ne pouvez pas refuser un client d’un autre pays de l’UE, m\u00eame si vous ne ciblez pas ce pays ou ne le livrez pas. Le client doit toujours avoir la possibilit\u00e9 de retirer le produit dans le pays o\u00f9 vous livrez.<\/li>\n<\/ul>\n

            Que peut-on (encore) faire ?<\/strong><\/p>\n

              \n
            • Vous pouvez limiter la port\u00e9e de la livraison (par exemple, livraison uniquement en Belgique et aux Pays-Bas) ;\n<\/li>\n
            • Vous pouvez faire une diff\u00e9renciation de prix, c’est-\u00e0-dire que vous pouvez faire varier les prix des produits disponibles sur votre webshop belge par rapport \u00e0 ceux du webshop fran\u00e7ais ;\n<\/li>\n
            • La gamme de produits peut \u00e9galement diff\u00e9rer d’une boutique en ligne nationale \u00e0 l’autre en raison des exigences locales et nationales en mati\u00e8re de produits, par exemple ;\n<\/li>\n
            • Vous pouvez \u00e9galement faire d\u00e9pendre les frais d’exp\u00e9dition du pays de livraison. Il est logique que le transport vers un pays voisin soit moins cher que vers un pays plus \u00e9loign\u00e9 ;\n<\/li>\n
            • Les possibilit\u00e9s de paiement peuvent \u00e9galement diff\u00e9rer d\u2019un webshop national \u00e0 un autre, pour autant que le webshop lui-m\u00eame ne fasse pas de distinction fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 ou le lieu de r\u00e9sidence du client.<\/li>\n<\/ul>\n

              L’Inspection Economique (SPF Economie) contr\u00f4le le respect de l’interdiction de g\u00e9oblocage et peut imposer des amendes administratives.<\/p>\n

              5. Impl\u00e9mentation et ce qu\u2019il convient de faire<\/strong><\/h4>\n

              Un audit de votre commerce en ligne est fortement recommand\u00e9 afin de mettre le processus de vente en ligne en conformit\u00e9 avec ces nouvelles r\u00e8gles. Veuillez, \u00e0 cet \u00e9gard, noter les points d\u2019attention suivants:<\/p>\n

              – V\u00e9rifier vos conditions g\u00e9n\u00e9rales, tant B2B que B2C ;
              – V\u00e9rifier le processus de commande ;
              – V\u00e9rifier les informations qui se trouvent sur votre boutique en ligne ;
              – R\u00e9\u00e9valuer votre proc\u00e9dure de garantie.<\/p>\n

              Willem De Vos –  Daan De Jaeger
              Avocats chez Monard Law<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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