{"id":1510,"date":"2021-12-07T07:00:00","date_gmt":"2021-12-07T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/la-societe-simple-vivre-et-laisser-vivre\/"},"modified":"2024-08-29T06:06:10","modified_gmt":"2024-08-29T06:06:10","slug":"la-societe-simple-vivre-et-laisser-vivre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/la-societe-simple-vivre-et-laisser-vivre\/","title":{"rendered":"La soci\u00e9t\u00e9 simple : \u00ab\u00a0vivre et laisser vivre\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Le Code des Soci\u00e9t\u00e9s et des Associations (\u00ab  CSA \u00bb)<\/strong>, utilis\u00e9 depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, reste une source int\u00e9ressante de questions et de r\u00e9flexions, notamment en raison de son interaction avec la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n

La r\u00e9cente volont\u00e9 de codification du l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 un enchev\u00eatrement de r\u00e9gimes transitoires, une l\u00e9gislation non (encore ?) coordonn\u00e9e, de nombreuses ambigu\u00eft\u00e9s et m\u00eame des contradictions, mais aussi, bien s\u00fbr, de nouvelles perspectives et possibilit\u00e9s contractuelles int\u00e9ressantes.<\/p>\n

Ce point de d\u00e9part nous am\u00e8ne \u00e0 quelques r\u00e9flexions sur la soci\u00e9t\u00e9 simple (depuis peu la seule forme de soci\u00e9t\u00e9 sans personnalit\u00e9 juridique), en r\u00e9ponse \u00e0 un certain nombre d’initiatives juridiques r\u00e9centes, qui seront bri\u00e8vement expos\u00e9es dans cette contribution.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 simple ?<\/strong><\/p>\n

Le CSA d\u00e9finit la soci\u00e9t\u00e9 simple comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre leurs apports en commun en vue de distribuer ou procurer \u00e0 ses associ\u00e9s un avantage patrimonial direct ou indirect.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre interne (la \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 interne\u00a0\u00bb) lorsqu’il est convenu qu’elle sera g\u00e9r\u00e9e par un ou plusieurs g\u00e9rants, associ\u00e9s ou non, agissant en leur nom propre et elle peut \u00e9galement \u00eatre momentan\u00e9e (la \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 momentan\u00e9e\u00a0\u00bb) lorsqu’elle est \u00e9tablie pour une mission bien d\u00e9finie, pour la dur\u00e9e de cette mission.<\/p>\n

Le CSA ne contient qu’une vingtaine d’articles sur la soci\u00e9t\u00e9 momentan\u00e9e et constitue, depuis longtemps, un mod\u00e8le de libert\u00e9 contractuelle utilis\u00e9 \u00e0 des fins diverses (gestion d\u2019actifs, op\u00e9rations de capital (\u00e0 court terme), consortiums d’entrepreneurs, etc.) Cela semble d\u00e9sormais compromis. Nous allons examiner, ci-dessous, l’impact de la loi portant sur la r\u00e9forme du droit des entreprises, les dispositions relatives \u00e0 l’UBO, le \u2018nouveau\u2019 code civil et le livre XX du CDE.<\/p>\n

Loi portant r\u00e9forme du droit des entreprises<\/strong><\/p>\n

Une premi\u00e8re interf\u00e9rence int\u00e9ressante avec les articles du CSA peut \u00eatre observ\u00e9e avec la loi du 15 avril 2018 portant r\u00e9forme du droit des entreprises (dite \u00a0\u00bb loi de r\u00e9forme du droit des entreprises <\/strong>\u00a0\u00bb abr\u00e9g\u00e9e en \u00a0\u00bb LRDE <\/strong>\u00ab\u00a0), qui remplace la notion de \u00ab\u00a0droit commercial\u00a0\u00bb par la notion de \u00ab\u00a0droit de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb et introduit un certain nombre d’obligations pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Suppression de la summa divisio<\/em><\/p>\n

Bien qu’il ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soutenu dans les ann\u00e9es 1970 que la distinction entre commer\u00e7ants et non-commer\u00e7ants devait \u00eatre abolie, ce n’est qu’en 2018 que cette summa divisio <\/em>a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la distinction entre entreprises et consommateurs qui s\u2019applique aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Le concept d’entreprise est plus large que celui de commer\u00e7ant. D\u00e8s lors, l\u00e0 o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 avait un but civil ou commercial, cette soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9sormais simplement qualifi\u00e9e d\u2019 \u00ab entreprise \u00bb, ce qui entra\u00eene plusieurs nouvelles obligations pour la soci\u00e9t\u00e9, telles que l’obligation d\u2019enregistrement \u00e0 la BCE, les obligations comptables et la responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.<\/p>\n

    \n
  1. <\/em>Enregistrement dans la BCE<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Suite \u00e0 l\u2019adoption de la LRDE, une soci\u00e9t\u00e9 simple est tenue de s’inscrire \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) avant de commencer son (ses) activit\u00e9(s) (article III.49 du CDE), sous peine d’amendes p\u00e9nales.<\/p>\n

    Une certaine ambigu\u00eft\u00e9 est apparue quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation de l’expression \u00ab\u00a0le d\u00e9but de leurs activit\u00e9s<\/em>\u00ab\u00a0. S’agit-il du moment de la constitution (tel que pour les personnes morales) ou de la situation ant\u00e9rieure au d\u00e9but effectif des activit\u00e9s (tel que pour les personnes physiques) ?<\/p>\n

    Cette question est particuli\u00e8rement pertinente pour les entreprises contractantes qui s’organisent souvent en soci\u00e9t\u00e9 simple momentan\u00e9e dans le cadre d’un appel d’offres public.<\/p>\n

    Les soci\u00e9t\u00e9s simples candidates qui n’obtiennent pas le march\u00e9 sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, imm\u00e9diatement dissoutes.<\/p>\n

    L’obligation d’enregistrer une soci\u00e9t\u00e9 simple \u00e0 la BCE, dans une telle phase initiale, pour ensuite devoir la dissoudre en cas de non attribution du march\u00e9 et donc devoir se d\u00e9senregistrer de la BCE sans avoir exerc\u00e9 aucune activit\u00e9 entre-temps (\u00e0 l’exception de la participation \u00e0 des appels d’offres publics) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e, par le ministre de la justice, comme allant un peu trop loin : \u00a0\u00bb La soci\u00e9t\u00e9 qui se borne \u00e0 pr\u00e9parer une offre et qui est automatiquement dissoute si le march\u00e9 ne lui pas attribu\u00e9 n’a toutefois pas d’obligation d’inscription. Cette soci\u00e9t\u00e9 ne participe pas aux \u00e9changes juridiques sauf une seule fois pour la remise de l’offre qui ne rev\u00eat qu’un caract\u00e8re pr\u00e9paratoire. Si le march\u00e9 n’est pas attribu\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 et que celle-ci ne d\u00e9veloppe aucune autre activit\u00e9, lui imposer une obligation d’inscription ne r\u00e9pond \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat commun. <\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n

    L’obligation d’enregistrement est \u00e9galement importante dans les proc\u00e9dures judiciaires. Le d\u00e9faut d’enregistrement entra\u00eene l’irrecevabilit\u00e9 de la demande, qui est toutefois r\u00e9gularisable. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 simple est une qualification donn\u00e9e \u00e0 une collaboration, qui peut se faire sans que les parties aient conscience de la nature de leur collaboration (par exemple, deux amis ouvrant un bar peuvent former une soci\u00e9t\u00e9 simple sans en avoir conscience et partant, sans avoir accompli les formalit\u00e9s obligatoires). Dans de tels cas, une option de r\u00e9gularisation ne peut \u00eatre que l\u00e9gitime.<\/p>\n

      \n
    1. <\/em>L’obligation comptable<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Une autre cons\u00e9quence de la r\u00e9forme du droit des entreprises pour la soci\u00e9t\u00e9 simple porte sur l’obligation comptable (article III.82 \u00a71 CDE), c’est-\u00e0-dire l’obligation de tenir une comptabilit\u00e9 et d’\u00e9tablir des comptes annuels (simplifi\u00e9s ou non en fonction du chiffre d’affaires de la soci\u00e9t\u00e9), qui ne doivent cependant pas \u00eatre publi\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que l’obligation de publier les comptes annuels ne s’applique qu’aux soci\u00e9t\u00e9s dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n

      Un projet d’avis de la Commission des normes comptables (CNC) stipule qu’en principe, toute soci\u00e9t\u00e9 simple est une entreprise soumise \u00e0 des obligations comptables en raison de son patrimoine propre et distinct. Il n\u2019est question de patrimoine distinct que lorsque ce patrimoine distinct a un but de distribution ou donne lieu \u00e0 des distributions aux d\u00e9tenteurs du patrimoine.<\/p>\n

      En pratique, il convient de d\u00e9terminer au cas par cas si une indivision implique l\u2019existence d’une entreprise soumise \u00e0 l\u2019obligation comptable.<\/p>\n

      Par analogie avec l\u2019obligation d’inscription \u00e0 la BCE, l’obligation comptable ne s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s simples qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les associ\u00e9s ont r\u00e9alis\u00e9 un premier apport dans la soci\u00e9t\u00e9, ce qui entra\u00eene la constitution d’un patrimoine distinct.<\/p>\n

      Bien que le CSA ne contienne aucune disposition concernant l\u2019exercice d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 simple, la CNC recommande de pr\u00e9ciser la date de d\u00e9but ainsi que la date de cl\u00f4ture du premier exercice dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9 simple.<\/p>\n

        \n
      1. <\/em>Responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, mais non obligatoire<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        L’article 4.14 du CSA stipule que les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance trouve sa source dans l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent exercer leur recours sur l’ensemble du patrimoine social et que associ\u00e9s sont personnellement et solidairement tenus \u00e0 leur \u00e9gard sur leur patrimoine propre.<\/p>\n

        La responsabilit\u00e9 solidaire des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 s’applique donc \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes, alors qu’auparavant ce n’\u00e9tait le cas que pour les soci\u00e9t\u00e9s simples commerciales.<\/p>\n

        Il est int\u00e9ressant de noter que de nouveaux arguments sont pr\u00e9sent\u00e9s pour soutenir la th\u00e8se selon laquelle il est possible de d\u00e9roger \u00e0 cette responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire, si le tiers cocontractant y consent.<\/p>\n

        Dans le cadre d’un appel d’offres public, cela peut ne pas \u00eatre possible, mais dans un contexte de droit priv\u00e9, le contrat peut pr\u00e9voir que les associ\u00e9s ne seront pas solidairement responsables.<\/p>\n

        Nous pouvons nous interroger plus avant sur la question de savoir si les statuts peuvent stipuler que le g\u00e9rant ne peut pas conclure de conventions entra\u00eenant la responsabilit\u00e9 solidaire des associ\u00e9s. Une question plus complexe pour laquelle de nombreux auteurs juridiques se r\u00e9f\u00e8rent aux r\u00e8gles de repr\u00e9sentation de l’ancien code civil (article 1998), qui pr\u00e9voit que les limitations aux pouvoirs de d\u00e9cision et de repr\u00e9sentation du g\u00e9rant sont opposables aux tiers.<\/p>\n

        Nous ignorons encore si ces principes et r\u00e9flexions de droit civil pourront persister alors que la LRDE vient de bouleverser le caract\u00e8re civil des entreprises…<\/p>\n

         <\/em><\/p>\n

        Le Tribunal de l\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n

        Le Tribunal d’entreprise, succ\u00e9dant au Tribunal de commerce, a d\u00e9sormais une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour tout litige entre soci\u00e9t\u00e9s simples et autres soci\u00e9t\u00e9s, sous r\u00e9serve, bien entendu, que la qualit\u00e9 du d\u00e9fendeur reste en principe pertinente.<\/p>\n

        UBO<\/strong><\/p>\n

        La loi belge du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l’utilisation des esp\u00e8ces (Loi anti-blanchiment) impose aux entreprises, aux associations (internationales) sans but lucratif et aux fondations d’obtenir et de conserver des informations ad\u00e9quates, pr\u00e9cises et actualis\u00e9es sur leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners<\/em>). Cela inclut \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9s simples.<\/p>\n

        Cependant, il n’est pas certain que cet enregistrement doive m\u00eame avoir lieu au d\u00e9but de la ou des activit\u00e9s (voir le consid\u00e9rant sur l’EBC) ; probablement  devrait-il \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/p>\n

        Code civil<\/strong><\/p>\n

        Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement lanc\u00e9 un projet ambitieux visant \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un nouveau code civil, qui s’appellera le \u00ab\u00a0Code civil\u00a0\u00bb, l’existant \u00e9tant d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00a0\u00bbAncien Code civil\u00a0\u00bb. Cela affecte \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 simple.<\/p>\n

        Le livre 8 sur la preuve, d\u00e9j\u00e0 en vigueur, contient, en son article 8.11, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la preuve par et contre les entreprises.<\/p>\n

        Le droit civil classique de la preuve n’est donc plus applicable aux soci\u00e9t\u00e9s simples, ce qui est \u00e9videmment particuli\u00e8rement pertinent pour le r\u00e9gime de la preuve (\u00e9tant l’exception au r\u00e9gime r\u00e9glement\u00e9) et les moyens de preuve (par tous les moyens de droit). Par exemple, la valeur probante sp\u00e9ciale d’une facture s’appliquera \u00e9galement \u00e0 une facture accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 simple, aussi pour les anciennes soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\n

        Livre XX CDE.<\/strong><\/p>\n

        La loi du 11 ao\u00fbt 2017 a introduit le Livre XX \u00a0\u00bb L’insolvabilit\u00e9 des entreprises \u00a0\u00bb dans le Code de droit \u00e9conomique (CDE). Cela inclut express\u00e9ment les soci\u00e9t\u00e9s simples qui sont donc soumises au droit g\u00e9n\u00e9ral de l’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

        Cela vise donc toutes les soci\u00e9t\u00e9s simples – y compris les anciennes soci\u00e9t\u00e9s civiles \u2013 qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en faillite depuis le 1er<\/sup>  mai 2018.<\/p>\n

        Conclusion<\/strong><\/p>\n

        Les r\u00e9formes apport\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 simple sont substantielles, surtout pour les anciennes soci\u00e9t\u00e9s civiles. Les premi\u00e8res interrogations sur l’utilit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9\/entreprise sans personnalit\u00e9 juridique apparaissent progressivement.<\/p>\n

        Il est difficile de trouver un \u00e9quilibre entre, d’une part, la r\u00e9duction, par la rationalisation, de la multitude de formes de soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019uniformisation et la simplification (suppos\u00e9e) et, d’autre part, la richesse d’une multitude de possibilit\u00e9s visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques. Le l\u00e9gislateur est all\u00e9 (trop ?) loin pour la soci\u00e9t\u00e9 simple, mais il est dans l’air du temps.<\/p>\n

        Laissez vivre la soci\u00e9t\u00e9 simple.<\/p>\n

        Benoit Samyn<\/p>\n

        Avocat, Monard Law<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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