![\"post](\"images\/news\/post-larcier-feb-2022.jpg\")
<\/a><\/p>\nComment cet ouvrage \u2013 qui s\u2019imposait vu l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA) \u2013 s\u2019articule-t-il avec le Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s 2020 ?<\/strong><\/p>\n Les \u00e9volutions contemporaines du droit des soci\u00e9t\u00e9s et du droit financier belges et europ\u00e9ens ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es dans les \u00e9ditions successives du Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/em>, publi\u00e9es chez Bruylant, puis Larcier, en 2004, 2006, 2009, 2011 et 2020.<\/p>\n Cet ouvrage sp\u00e9cifique consacr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme constitue \u00e0 la fois la deuxi\u00e8me \u00e9dition du R.P.D.B.<\/em>, v\u00b0 Soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/em>, publi\u00e9 en 2014, et une version amplifi\u00e9e et mise \u00e0 jour du titre 5 du livre II de la 5e \u00e9dition du Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/em>. Dans ce cadre, nous avons \u00e0 la fois tenu compte du CSA, introduit par la loi du 23 mars 2019, et des deux lois venues le compl\u00e9ter et le perfectionner, \u00e0 savoir la loi du 28 avril 2020 et celle du 20 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n Agr\u00e9ment\u00e9 d\u2019une bibliographie et d\u2019un index alphab\u00e9tique, ce plantureux volume int\u00e9ressera \u00e0 la fois les praticiens du droit des soci\u00e9t\u00e9s et ceux qui administrent des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Il examine les dispositions du CSA relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et analyse la jurisprudence \u00e0 laquelle les dispositions l\u00e9gales applicables ont donn\u00e9 lieu. Sont, notamment, trait\u00e9s : la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (conditions, publicit\u00e9, nullit\u00e9 et responsabilit\u00e9s\u2026) ; ses titres et leur transfert (formes, cat\u00e9gories et classes, limites \u00e0 la libre cessibilit\u00e9\u2026) ; ses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (pouvoirs, organisation, droit de vote, nullit\u00e9\u2026) ; son administration et sa gestion (statut des administrateurs, organisation de l\u2019organe d\u2019administration, conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats\u2026) ; son capital (r\u00e9partition b\u00e9n\u00e9ficiaire, acquisition d\u2019actions propres, variations du capital\u2026) ; la r\u00e9solution des conflits internes.<\/p>\n N\u2019y sont pas abord\u00e9es des probl\u00e9matiques plus g\u00e9n\u00e9rales telles que la gouvernance d\u2019entreprise, le contr\u00f4le des comptes, les fusions-scissions, les offres publiques d\u2019acquisition, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales et le droit financier, qui ont fait ou feront l\u2019objet d\u2019autres volumes.<\/p>\n Quelles principales modifications le CSA apporte-t-il au r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ?<\/strong><\/p>\n Le v\u0153u du l\u00e9gislateur belge est que notre droit des soci\u00e9t\u00e9s soit flexible, fonctionnel et attractif. Afi n que les praticiens y trouvent du \u00ab pr\u00eat \u00e0 porter \u00bb tout en confectionnant du \u00ab sur-mesure \u00bb, trois principes sont mis en \u0153uvre : simplicit\u00e9, libert\u00e9 et mobilit\u00e9. En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, on distingue plusieurs \u00e9volutions et cons\u00e9crations.<\/p>\n – Quant aux modalit\u00e9s de transfert d\u2019actions<\/em>, le CSA distingue, d\u2019une part, les clauses d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 et, d\u2019autre part, les clauses d\u2019agr\u00e9ment et de pr\u00e9emption. La r\u00e9glementation des secondes est identique au droit ant\u00e9rieur tandis que la s\u00e9curit\u00e9 juridique des premi\u00e8res est renforc\u00e9e. En effet, les clauses d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 ne doivent plus \u00eatre \u00ab limit\u00e9es dans le temps et [\u2026] justifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat social \u00e0 tout moment \u00bb, mais simplement \u00ab \u00eatre justifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, notamment en ce qui concerne leur dur\u00e9e \u00bb. L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence peut \u00e9videmment \u00eatre celui de la soci\u00e9t\u00e9 mais aussi celui des actionnaires. Pour le surplus, le CSA confirme que les clauses \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n – Le CSA contient des innovations importantes dans le domaine de la gouvernance<\/em>. Une SA peut d\u00e9sormais choisir entre trois mod\u00e8les de gouvernance : l\u2019administration moniste (conseil d\u2019administration), qui est quasiment reprise \u00e0 l\u2019identique, l\u2019administrateur unique et l\u2019administration duale (conseil de direction et conseil de surveillance)<\/p>\n La possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un administrateur unique<\/em> r\u00e9pond \u00e0 deux ordres de consid\u00e9ration. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme pouvant d\u00e9sormais \u00eatre unipersonnelle, il est coh\u00e9rent d\u2019admettre qu\u2019elle soit administr\u00e9e par un seul administrateur, quel que soit, au demeurant, le nombre d\u2019actionnaires. Par ailleurs, la suppression de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e par la possibilit\u00e9 de configurer une SA avec les caract\u00e9ristiques d\u2019une SCA, qui pouvait \u00eatre dirig\u00e9e par un seul associ\u00e9 commandit\u00e9 irr\u00e9vocable.<\/p>\n Toute soci\u00e9t\u00e9 anonyme peut d\u00e9sormais instaurer un dualisme<\/em> organique, coh\u00e9rent et authentique. Elle doit alors installer un conseil de surveillance et un conseil de direction, \u00e9tant entendu qu\u2019aucun membre de l\u2019un ne peut simultan\u00e9ment faire partie de l\u2019autre. Le premier d\u00e9finit la politique g\u00e9n\u00e9rale et la strat\u00e9gie, pose les actes sp\u00e9cifiquement attribu\u00e9s au conseil d\u2019administration dans un r\u00e9gime moniste, repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 pour ce qui rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence, surveille le conseil de direction et statue sur sa d\u00e9charge ; le second est charg\u00e9 de la gestion des op\u00e9rations, exerce le pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9sentation et fait en sorte que le conseil de surveillance puisse exercer sa mission \u00e0 son \u00e9gard en lui communiquant \u2013 spontan\u00e9ment ou sur demande \u2013 des rapports et des informations.<\/p>\n La r\u00e8gle de r\u00e9vocabilit\u00e9 ad nutum<\/em> des administrateurs, selon laquelle ils peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, \u00e0 tout moment, sans motif, pr\u00e9avis, ni indemnit\u00e9, devient suppl\u00e9tive. La marge de man\u0153uvre de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est plus ou moins large selon les circonstances : elle doit respecter les statuts, qui peuvent organiser a priori<\/em> la rupture, en pr\u00e9voyant ou en excluant express\u00e9ment un pr\u00e9avis ou une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ; \u00e0 d\u00e9faut de dispositions statutaires en la mati\u00e8re, elle peut, lors de chaque r\u00e9vocation, accorder ou refuser, en opportunit\u00e9, un pr\u00e9avis ou une indemnit\u00e9 compensatoire. En tout \u00e9tat de cause, elle peut r\u00e9voquer un administrateur, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, pour de justes motifs.<\/p>\n Le Code des soci\u00e9t\u00e9s contenait les crit\u00e8res minimaux d\u2019ind\u00e9pendance<\/em> (fonctionnels, financiers, commerciaux et personnels) que doivent remplir les administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es pour m\u00e9riter cette qualit\u00e9. Ce dispositif est remplac\u00e9 par un syst\u00e8me combinant une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administrateur ind\u00e9pendant (\u00ab il n\u2019entretient pas avec la soci\u00e9t\u00e9 ou un actionnaire important de celle-ci de relation qui soit de nature \u00e0 mettre son ind\u00e9pendance en p\u00e9ril \u00bb) et une pr\u00e9somption simple d\u2019ind\u00e9pendance, li\u00e9e au respect des crit\u00e8res pour lesquels il est d\u00e9sormais renvoy\u00e9 au Code belge de gouvernance 2020.<\/p>\n \u00c0 propos des oppositions d\u2019int\u00e9r\u00eats de nature patrimoniale entre la soci\u00e9t\u00e9 et ses administrateurs<\/em>, l\u2019administrateur concern\u00e9 ne peut en aucun cas participer \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration ni au vote. Si tous les membres de l\u2019organe sont en situation de conflit, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut autoriser l\u2019op\u00e9ration. En outre, l\u2019action en nullit\u00e9 des d\u00e9cisions irr\u00e9guli\u00e8res est ouverte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mais aussi \u00e0 toute personne ayant int\u00e9r\u00eat au respect de la r\u00e8gle m\u00e9connue.<\/p>\n Le r\u00e9gime des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats impliquant une filiale cot\u00e9e et des membres de son groupe<\/em> est maintenu avec des extensions du champ d\u2019application : les relations vis\u00e9es sont celles entre la soci\u00e9t\u00e9 et ses \u00ab parties li\u00e9es \u00bb ; la proc\u00e9dure est appliqu\u00e9e pour les propositions d\u2019apport en nature et les projets de fusion, scission ou op\u00e9ration assimil\u00e9e.<\/p>\n – Hormis la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle \u00ab one share, one vote<\/em> \u00bb, les r\u00e8gles relatives aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales<\/em> ne subissent pas de modifications substantielles.<\/p>\n On peut \u00e9voquer l\u2019abaissement, de 20 \u00e0 10 % du capital, du seuil \u00e0 atteindre pour que les actionnaires puissent exiger de l\u2019organe d\u2019administration et du commissaire qu\u2019il convoque une r\u00e9union de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de trois semaines.<\/p>\n La nouveaut\u00e9 marquante est la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la proportionnalit\u00e9 entre investissement et droit de vote<\/em>. Dans les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es<\/em>, une clause statutaire peut accorder un droit de vote multiple<\/em> \u00e0 certaines actions. Quant aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es<\/em>, pour avantager les actionnaires fid\u00e8les ayant une vision \u00e0 long terme et favoriser des cotations en bourse n\u00e9cessaires, les statuts peuvent conf\u00e9rer un droit de vote double<\/em> aux actions nominatives, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es, inscrites dans le registre au nom du m\u00eame actionnaire depuis au moins deux ans. L\u2019introduction de ce droit n\u00e9cessite une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3. Si l\u2019action nominative est convertie en action d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, son titulaire perd le droit de vote double. En cas de cession d\u2019action, l\u2019acqu\u00e9reur doit attendre au moins deux ans avant de b\u00e9n\u00e9ficier lui-m\u00eame du droit de vote double, mais ce droit est, notamment, maintenu si la cession intervient au sein d\u2019une m\u00eame \u00ab famille \u00bb (succession, liquidation de communaut\u00e9, cession \u00e0 un successible ou entre soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un groupe).<\/p>\n – Alors que le l\u00e9gislateur a le plus souvent veill\u00e9 \u00e0 promouvoir la libert\u00e9 et la flexibilit\u00e9 dans le CSA, il a ajout\u00e9 des contraintes pour les augmentations de capital<\/em>. Pour les apports en esp\u00e8ces comme pour les apports en nature, l\u2019organe d\u2019administration doit \u00e9tablir un rapport, par lequel il justifie le prix d\u2019\u00e9mission et d\u00e9crit les cons\u00e9quences de l\u2019op\u00e9ration sur les droits des actionnaires. Dans son rapport, le commissaire \u00e9value si les donn\u00e9es financi\u00e8res et comptables sont fid\u00e8les et suffisantes pour \u00e9clairer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n – Le r\u00e9gime de la distribution d\u2019acomptes sur dividendes<\/em> est assoupli sur plusieurs points : aussi bien l\u2019interdiction de proc\u00e9der au versement d\u2019un acompte sur dividendes pendant les six premiers mois de l\u2019exercice social que le d\u00e9lai minimum de trois mois entre deux distributions sont supprim\u00e9s. De plus, il devient possible de distribuer un acompte sur les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent tant que les comptes y aff\u00e9rents n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s.<\/p>\n – Pour l\u2019acquisition d\u2019actions propres<\/em>, le plafond d\u00e9pend d\u00e9sormais seulement du montant des moyens disponibles pour la distribution. Les conditions de quorum et de majorit\u00e9 d\u2019une modification des statuts sont d\u00e9sormais applicables \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019autorisation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (75 % et plus 80 %). L\u2019obligation de disposer d\u2019une habilitation pour ali\u00e9ner les actions acquises est supprim\u00e9e tandis que celle de respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre actionnaires en cas d\u2019ali\u00e9nation est consacr\u00e9e. Pendant la d\u00e9tention, le droit au dividende est frapp\u00e9 de \u00ab caducit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n