Le syst\u00e8me des avantages non-r\u00e9currents li\u00e9s aux r\u00e9sultats est \u00e0 l\u2019heure actuelle impl\u00e9ment\u00e9 dans de nombreuses entreprises. La possibilit\u00e9 d’accorder un bonus exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 la condition que certains r\u00e9sultats collectifs soient r\u00e9alis\u00e9s par une ou plusieurs entreprises ou par un groupe de travailleurs a \u00e9t\u00e9 introduite en 2007 par une convention collective de travail adopt\u00e9e par le Conseil national du travail (CNT), \u00e0 savoir la CCT n\u00b0 90. Cette CCT a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises depuis lors et, en dernier lieu, le 22 f\u00e9vrier 2022. Bien que le CNT ait formul\u00e9 plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e un avis qui aurait pu avoir un impact consid\u00e9rable sur l\u2019application actuelle de la CCT n\u00b0 90, les modifications apport\u00e9es par la CCT n\u00b0 90\/4 sont rest\u00e9es limit\u00e9es.<\/p>\n
Le bonus li\u00e9 aux r\u00e9sultats : de quoi s\u2019agit-il ?<\/strong><\/p>\n L’employeur peut accorder un bonus li\u00e9 aux r\u00e9sultats \u00e0 tous les travailleurs de l’entreprise ou \u00e0 un groupe sp\u00e9cifique de travailleurs, \u00e0 condition que certains objectifs collectifs incertains soient r\u00e9alis\u00e9s dans une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9termin\u00e9e de minimum trois mois. La CCT n\u00b0 90 exige que ces objectifs collectifs soient \u00ab balisables, transparents, d\u00e9finissables, mesurables et v\u00e9rifiables<\/em> \u00bb. Si les objectifs en question sont r\u00e9alis\u00e9s avec succ\u00e8s, l’employeur peut verser un bonus li\u00e9 aux r\u00e9sultats, conform\u00e9ment aux autres accords du plan bonus. Dans la mesure o\u00f9 le bonus li\u00e9 aux r\u00e9sultats ne d\u00e9passe pas un certain montant brut maximal (pour 2022, ce montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3.558 EUR bruts), une cotisation sp\u00e9ciale de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 charge de l’employeur, \u00e9gale \u00e0 33 %, et une cotisation sp\u00e9ciale de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 charge du travailleur, \u00e9gale \u00e0 13,07 %, seront dues sur ce bonus. A l\u2019\u00e9gard du fisc, le bonus li\u00e9 aux r\u00e9sultats est exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4ts, ce qui signifie que le travailleur re\u00e7oit \u00ab dans sa poche \u00bb un montant net favorable.<\/p>\n Quelle est la pratique de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n Depuis la cr\u00e9ation du syst\u00e8me de bonus li\u00e9 aux r\u00e9sultats, les entreprises ont \u00e9labor\u00e9 une vari\u00e9t\u00e9 d’objectifs adapt\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques de l’entreprise. Depuis 2019, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) a adopt\u00e9 une position plus stricte sur le type d’objectifs consid\u00e9r\u00e9s comme appropri\u00e9s dans le cadre de la CCT n\u00b0 90. Concr\u00e8tement, le SPF Emploi tend \u00e0 ne plus accepter comme objectif les \u00ab t\u00e2ches quotidiennes \u00bb, telles que le respect des d\u00e9lais, la r\u00e9daction de rapports corrects, le maintien de la propret\u00e9 de l’espace de travail, etc. Le SPF Emploi estime que le simple fait d\u2019effectuer correctement le travail et de se conformer aux instructions de l’employeur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le salaire \u00ab ordinaire \u00bb du travailleur. Selon le SPF Emploi, la CCT n\u00b0 90 vise donc \u00e0 r\u00e9compenser un accomplissement \u00ab suppl\u00e9mentaire \u00bb par rapport aux t\u00e2ches de travail normales. Dans la pratique, seuls les objectifs suivants ont d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es : les objectifs \u00e9conomiques, les objectifs de r\u00e9duction des co\u00fbts ou visant \u00e0 r\u00e9aliser un certain niveau de satisfaction des clients, et enfin, les objectifs visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019absent\u00e9isme ou les accidents de travail.<\/p>\n Modifications r\u00e9centes<\/strong><\/p>\n En avril 2021, la Cour des comptes a publi\u00e9 un rapport qui comportait une analyse du syst\u00e8me de la CCT n\u00b0 90, ainsi qu\u2019un certain nombre de recommandations adress\u00e9es au l\u00e9gislateur, au SPF Emploi, au SPF Finances, \u00e0 l’ONSS et au CNT. L’une des recommandations concernait l\u2019adaptation de la CCT n\u00b0 90 en vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, et d\u2019encourager sa digitalisation. \u00c0 cette occasion, le SPF Emploi a fourni des informations au CNT quant \u00e0 sa pratique administrative par rapport aux objectifs fix\u00e9s, et a indiqu\u00e9 \u00e0 titre exemplatif ceux qu\u2019il n\u2019estimait pas conformes \u00e0 la CCT n\u00b0 90. C’est dans ce contexte que le CNT a \u00e9mis son avis.<\/p>\n Dans son avis du 22 f\u00e9vrier 2022, le CNT souligne tout d\u2019abord que la CCT n\u00b0 90 est per\u00e7ue comme un \u00ab bon \u00bb instrument, tant par les entreprises que par les travailleurs. Le CNT est d\u00e8s lors d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019adapter le contenu de la CCT n\u00b0 90, \u00e0 l\u2019exception de certaines modifications d\u2019ordre l\u00e9gistique. Par exemple, le CNT estime que l\u2019obligation de transmettre au SPF Emploi le registre des observations pourrait \u00eatre supprim\u00e9e lorsque celui-ci n\u2019en contient pas, ce qui constituerait une simplification administrative.<\/p>\n Ensuite, le CNT pr\u00e9cise le type d’objectifs qu’il consid\u00e8re comme appropri\u00e9s dans le cadre de la CCT n\u00b0 90. \u00c0 cet \u00e9gard, le CNT rappelle que la CCT n\u00b0 90 a pour objectif d\u2019augmenter la motivation et l\u2019implication des travailleurs en les associant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019objectifs collectifs. Le CNT r\u00e9affirme ainsi que les objectifs collectifs peuvent \u00eatre fix\u00e9s en fonction des besoins et sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque entreprise et que les objectifs ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre de nature \u00e9conomique ou financi\u00e8re.<\/p>\n Dans son avis, le CNT dresse \u00e9galement une liste d’objectifs qui sont, selon lui, conformes \u00e0 la CCT n\u00b0 90. Soulignons que cette liste comprend plusieurs objectifs que le SPF Emploi n\u2019accepte plus depuis 2019 (par exemple, suivre des formations, introduire de nouvelles m\u00e9thodes de travail, organiser des \u00e9v\u00e9nements, agir dans le domaine de la digitalisation, etc.).<\/p>\n En ce qui concerne en particulier les objectifs li\u00e9s au bien-\u00eatre et \u00e0 la mobilit\u00e9, le CNT propose une modification concr\u00e8te de la CCT n\u00b0 90. Le CNT estime notamment qu\u2019il ne suffit pas que l\u2019employeur d\u00e9clare sur l\u2019honneur que l\u2019entreprise dispose d\u2019un plan de pr\u00e9vention. Le CNT sugg\u00e8re que le plan global de pr\u00e9vention et le plan d’action annuel en cours doivent \u00e9galement \u00eatre joints au plan de bonus. De m\u00eame, le CNT estime que les objectifs li\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 doivent s\u2019inscrire dans la vision globale et plus large des plans de d\u00e9placements de l\u2019entreprise, et qu\u2019ils ne doivent \u00eatre admis que lorsque des indemnit\u00e9s v\u00e9lo sont octroy\u00e9es aux travailleurs effectuant leurs d\u00e9placements domicile \u2013 lieu de travail avec ce moyen de transport. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 effectivement introduits par la CCT modificative n\u00b0 90\/4 du 22 f\u00e9vrier 2022. Les mod\u00e8les de formulaires (acte d’adh\u00e9sion \/ CCT d’entreprise) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s, compte tenu de ces nouvelles obligations.<\/p>\n La question se pose alors de savoir si la longue liste d’objectifs propos\u00e9s par le CNT dans son avis (dont beaucoup n\u2019\u00e9taient plus accept\u00e9s par le SPF Emploi ces derni\u00e8res ann\u00e9es) pourra \u00e0 nouveau \u00eatre appliqu\u00e9e. De nombreuses entreprises se r\u00e9jouiraient en effet de cette \u00e9volution, l’attitude stricte du SPF Emploi ayant \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un obstacle \u00e0 l’originalit\u00e9 et \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement d’objectifs visant r\u00e9ellement \u00e0 motiver les travailleurs dans l’ex\u00e9cution de leur travail. Cependant, la CCT modificative n\u00b0 90\/4 ne pr\u00e9cise rien concernant cette liste d’objectifs appropri\u00e9s. Malheureusement, l\u2019absence de modification sur ce point sert d\u00e9sormais le SPF Emploi : celui-ci d\u00e9clare qu’il ne changera pas les points de vue (stricts) qu’il a adopt\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur l’acceptation ou non des objectifs fix\u00e9s dans les plans d’entreprise \u2026<\/p>\n Points d’attention<\/strong><\/p>\n Concr\u00e8tement, il convient donc d\u00e9sormais de tenir compte d’un nombre – limit\u00e9 – de nouveaut\u00e9s lors de l’\u00e9laboration d’un plan de bonus en application de la CCT n\u00b0 90. Tout d’abord, les nouveaux mod\u00e8les de formulaires devront \u00eatre utilis\u00e9s : avant de r\u00e9diger la CCT ou l’acte d’adh\u00e9sion, l’employeur pourra t\u00e9l\u00e9charger les nouveaux mod\u00e8les de formulaires sur le site du SPF Emploi. A cet \u00e9gard, il conviendra de tenir compte des exigences suppl\u00e9mentaires dans le cadre l’application des objectifs li\u00e9s au bien-\u00eatre et \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, lors de l’\u00e9laboration des objectifs appropri\u00e9s, il conviendra encore de garder \u00e0 l\u2019esprit la vision du SPF Emploi, la proposition d’objectifs \u00e9conomiques ambitieux (chiffre d’affaires, b\u00e9n\u00e9fice, etc.) restant le choix le plus \u00ab s\u00fbr \u00bb. \u00c0 l\u2019heure de la r\u00e9daction de cette publication, la loi disposant qu\u2019en l\u2019absence d\u2019observations, le registre des observations doit \u00eatre soumis \u00e0 la direction externe du Contr\u00f4le des Lois sociales territorialement comp\u00e9tente, n’a pas encore \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. On peut n\u00e9anmoins s\u2019attendre \u00e0 ce \u00e0 ce que la disposition en question soit abrog\u00e9e dans un avenir (proche).<\/p>\n Mieke Deconinck Le 22 f\u00e9vrier 2022, le Conseil National du Travail a formul\u00e9 un avis par rapport \u00e0 la CCT n\u00b0 90 relative au syst\u00e8me des avantages non-r\u00e9currents li\u00e9s au r\u00e9sultat, qu\u2019on appelle \u00e9galement le bonus li\u00e9 aux r\u00e9sultats. Le m\u00eame jour, une CCT modificative n\u00b0 90\/4 a \u00e9t\u00e9 conclue, qui a apport\u00e9 certains changements limit\u00e9s au syst\u00e8me de bonus li\u00e9 aux r\u00e9sultats. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1172,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-1564","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-partnerblog"],"blocksy_meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
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