{"id":1567,"date":"2022-03-21T07:00:00","date_gmt":"2022-03-21T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/la-preuve-en-droit-du-travail-evolutions-et-questions-particulieres\/"},"modified":"2024-08-29T06:05:18","modified_gmt":"2024-08-29T06:05:18","slug":"la-preuve-en-droit-du-travail-evolutions-et-questions-particulieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/la-preuve-en-droit-du-travail-evolutions-et-questions-particulieres\/","title":{"rendered":"La preuve en droit du travail : \u00e9volutions et questions particuli\u00e8res"},"content":{"rendered":"<h4><strong>L\u2019incidence de la r\u00e9forme du Code civil en droit social<\/strong><\/h4>\n<p>Dans la premi\u00e8re partie consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019incidence de la r\u00e9forme du Code civil en droit social, les auteurs rappellent que les r\u00e8gles de preuve en droit social se font sur les dispositions du Code civil \u00e0 la notable exception de l\u2019article 12 de loi du 3 juillet 1978 qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la preuve testimoniale dans toutes les hypoth\u00e8ses. Ils examinent ensuite les incidences de la modification du Code civil par le nouveau livre 8 sur la preuve qui a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 13 avril 2019 et qui est entr\u00e9 en vigueur le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;novembre 2020. La nouvelle codification constitue plus une modernisation qu\u2019une r\u00e9forme de sorte que cela ne bouleversera pas la vie des praticiens du droit social. Un certain nombre de modifications proviennent de l\u2019int\u00e9gration de principes qui \u00e9taient bien connus comme le principe de contribution \u00e0 l\u2019administration de la preuve ou le fait que la charge de la preuve vise essentiellement \u00e0 r\u00e9gler finalement le risque du d\u00e9faut de preuve. Une nouveaut\u00e9 r\u00e9side n\u00e9anmoins dans l\u2019article 8.4 alin\u00e9a 5 qui va permettre au juge de d\u00e9terminer par un jugement sp\u00e9cialement motiv\u00e9 dans des circonstances exceptionnelles qui va devoir supporter la charge de la preuve lorsque des applications des r\u00e8gles ordinaires seraient manifestement d\u00e9raisonnables. Cette possibilit\u00e9 encadr\u00e9e strictement pourrait pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat en droit social d\u00e8s lors que le travailleur est souvent priv\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve qui lui permette de faire valoir ses pr\u00e9tentions apr\u00e8s son licenciement.<\/p>\n<h4><strong>Les attestations en application de l\u2019article 961\/2 du Code judiciaire<\/strong><\/h4>\n<p>Dans la deuxi\u00e8me partie, les auteurs se penchent sur les attestations en application de l\u2019article 961\/2 du Code judiciaire en examinant la jurisprudence qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en droit social depuis la loi du 16 juillet 2012 qui les a int\u00e9gr\u00e9es dans le Code judiciaire. &nbsp;Il en ressort que si une attestation comporte toutes les formes requises, le juge reste enti\u00e8rement souverain dans son appr\u00e9ciation de la force probante. &nbsp;Si une attestation ne comporte pas les formes requises, l\u2019\u00e9cartement de celle-ci&nbsp; n\u2019est pas obligatoire.&nbsp; Le juge l\u2019appr\u00e9ciera \u00e9videmment avec une particuli\u00e8re circonspection mais il lui appartiendra tout autant d\u2019appr\u00e9cier souverainement si l\u2019attestation pr\u00e9sente ou non les garanties suffisantes pour pouvoir \u00eatre prise en compte dans les d\u00e9bats. On peut donc en d\u00e9duire de mani\u00e8re tr\u00e8s pragmatique que, s\u2019il vaut mieux qu\u2019une attestation r\u00e9ponde aux conditions de l\u2019article 961 parce qu\u2019elle a dans l\u2019absolu plus de chance d\u2019\u00eatre re\u00e7ue, dans les faits, le juge fera ce qu\u2019il voudra de l\u2019attestation qu\u2019elle soit ou non conforme \u00e0 l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. Les auteurs rappellent \u00e9galement que rien n\u2019emp\u00eache des travailleurs dans un lien de subordination d\u2019attester, m\u00eame si les attestations qui seraient produites par la ligne hi\u00e9rarchique en tant que telle doivent \u00eatre prises avec encore plus de circonspection \u00e9tant entendu par contre que des organes d\u2019une personne morale ne peuvent pas t\u00e9moigner pour elle.<\/p>\n<h4><strong>La&nbsp; jurisprudence Antigone et Manon<\/strong><\/h4>\n<p>Dans la troisi\u00e8me partie, les auteurs reviennent sur la&nbsp; jurisprudence ANTIGONE ET MANON et son \u00e9volution en&nbsp; droit social. Dans les deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour de cassation est amen\u00e9e \u00e0 abandonner le principe d\u2019exclusion automatique de la preuve illicitement recueillie. Ils rappellent aussi que l\u2019application de cette jurisprudence ANTIGONE ET MANON en droit social fait l\u2019objet encore aujourd\u2019hui de nombreuses controverses. D\u00e9sormais, la preuve illicitement recueillie ne peut plus \u00eatre \u00e9cart\u00e9e des d\u00e9bats que dans certaines hypoth\u00e8ses. &nbsp;Le relev\u00e9 de la jurisprudence dress\u00e9 d\u00e9montre que ces discussions sont loin d\u2019\u00eatre \u00e9teintes dans la pratique d\u00e8s lors qu\u2019il y a tout d\u2019abord une premi\u00e8re question qui consiste \u00e0 savoir s&rsquo; il va falloir appliquer la jurisprudence ANTIGONE ET MANON en droit social (d\u00e8s lors qu\u2019elle trouve sa source initialement en droit p\u00e9nal et ensuite si on estime l\u2019appliquer encore faut-il r\u00e9aliser ce fameux test ANTIGONE ET MANON pour v\u00e9rifier notamment si le mode de collecte de la preuve n\u2019a pas entach\u00e9 sa fiabilit\u00e9 ou si la preuve n\u2019a pas m\u00e9connu le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. On assiste donc aujourd\u2019hui \u00e0 un d\u00e9bat sur la production de cette preuve illicite. Il est \u00e0 craindre que ce d\u00e9bat n\u2019occulte parfois celui qui portait en amont sur le caract\u00e8re illicite de la preuve. En d\u2019autres mots, on peut craindre aujourd\u2019hui qu\u2019un certain nombre d\u2019employeurs ne s\u2019inqui\u00e8te plus de la fa\u00e7on dont ils r\u00e9coltent les preuves puisqu\u2019ils savent que de toute fa\u00e7on ils pourront tenter de plaider qu\u2019elles ne doivent pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9es&#8230; Cela peut constituer une r\u00e9elle menace pour le droit au respect de la vie priv\u00e9e qui ne disposait bien souvent que d\u2019une seule sanction efficace qui r\u00e9sidait dans l\u2019\u00e9cartement de la preuve recueillie illicitement.<\/p>\n<p> <a href=\"https:\/\/jura.kluwer.be\/secure\/documentview.aspx?id=df300224517\" class=\"btn\"><strong>Lisez cet article dans Jura<\/strong><\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Pas encore abonn\u00e9 \u00e0 Jura ?<\/strong><\/p>\n<p>Jura Corporate vous aide \u00e0 trouver des informations juridiques correctes et \u00e0 la pointe de l\u2019actualit\u00e9 dans diff\u00e9rents domaines. <br \/> <a href=\"https:\/\/www.wolterskluwer.com\/fr-be\/solutions\/jura\/jura-for-who\/jura-for-corporate?utm_medium=referral&amp;utm_source=IBJ&amp;utm_campaign=BM\/LE-22-0101-01-14-19-FR\">Demandez votre compte d\u2019essai gratuit<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article sous la plume de Steve Gilson, France Lambinet et H\u00e9l\u00e8ne Preumont comporte trois parties. La premi\u00e8re vise l\u2019incidence de la r\u00e9forme du Code civil en droit social. La deuxi\u00e8me vise le r\u00e9gime juridique des attestations dans le contexte sp\u00e9cifique du droit social. 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