{"id":1669,"date":"2022-06-23T08:00:00","date_gmt":"2022-06-23T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/un-droit-a-un-autre-poste-pour-les-personnes-handicapees\/"},"modified":"2024-08-29T06:04:14","modified_gmt":"2024-08-29T06:04:14","slug":"un-droit-a-un-autre-poste-pour-les-personnes-handicapees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/un-droit-a-un-autre-poste-pour-les-personnes-handicapees\/","title":{"rendered":"Un droit \u00e0 un autre poste pour les personnes handicap\u00e9es?"},"content":{"rendered":"

Le 10 f\u00e9vrier 2022, la Cour de justice s’est prononc\u00e9e, dans une affaire belge, sur la port\u00e9e de la notion d’ \u00ab am\u00e9nagement raisonnable \u00bb au sens de l’article 5 de la directive 2000\/78 portant cr\u00e9ation d’un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d’emploi et de travail.<\/em> En vertu de cet article, l\u2019employeur est tenu de proc\u00e9der \u00e0 des \u00ab am\u00e9nagements raisonnables \u00bb pour les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 moins que ces am\u00e9nagements ne repr\u00e9sentent une charge disproportionn\u00e9e pour l’employeur.<\/em><\/p>\n

Plus sp\u00e9cifiquement, la Cour s’est prononc\u00e9e sur la question de savoir si un employeur est oblig\u00e9 de r\u00e9affecter \u00e0 un autre poste un travailleur qui, en raison de son handicap, n’est plus en mesure de remplir (les fonctions essentielles de) son emploi. La Cour de justice a jug\u00e9 que l\u2019affectation \u00e0 un autre poste peut effectivement constituer une mesure appropri\u00e9e dans le cadre d’un am\u00e9nagement raisonnable, mais a par contre \u00e9mis quelques r\u00e9serves importantes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/em><\/p>\n

Faits<\/strong><\/p>\n

Les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le secteur ferroviaire belge. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le travailleur en question avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019agent de maintenance sp\u00e9cialis\u00e9 sur les voies ferr\u00e9es, par HR Rail<\/em>, employeur exclusif du personnel des Chemins de fer belges. Il n’avait cependant pas \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 d\u00e9finitivement, car il effectuait un stage au sein d’Infrabel, le gestionnaire d\u2019infrastructure pour les Chemins de fer belges.<\/p>\n

Au cours dudit stage, le travailleur s\u2019est vu diagnostiquer une pathologie cardiaque n\u00e9cessitant le placement d\u2019un pacemaker. Un tel appareil est cependant sensible aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, lesquels sont particuli\u00e8rement pr\u00e9sents aux abords des voies ferr\u00e9es. En cons\u00e9quence, le travailleur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 effectuer les t\u00e2ches pour lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 initialement engag\u00e9. Le SPF S\u00e9curit\u00e9 sociale l’a par ailleurs reconnu comme personne handicap\u00e9e. D\u00e8s lors qu\u2019il pouvait n\u00e9anmoins effectuer un travail adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 (sans exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques), il a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 – temporairement – comme magasinier dans la m\u00eame entreprise.<\/p>\n

Le travailleur n’\u00e9tait visiblement pas d’accord avec cette \u00e9valuation d\u2019inaptitude, puisqu’il a fait appel de cette d\u00e9cision. L’appel a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Il s\u2019ensuivit une d\u00e9cision de licenciement et de fin de la p\u00e9riode de stage. L\u2019employeur a en effet consid\u00e9r\u00e9 qu’il \u00e9tait totalement et d\u00e9finitivement impossible pour le travailleur de poursuivre les t\u00e2ches pour lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 initialement engag\u00e9. Selon l\u2019employeur, contrairement aux agents nomm\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9finitif (statutaires), pour lesquels il existe une proc\u00e9dure en vue de la r\u00e9affectation, les membres du personnel effectuant un stage et qui sont reconnus handicap\u00e9s et ne sont d\u00e8s lors plus capables d\u2019exercer leur fonction ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une r\u00e9affectation au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n

S’estimant victime d’une discrimination fond\u00e9e sur le handicap, le travailleur concern\u00e9 a introduit un recours en annulation de la d\u00e9cision de licenciement devant le Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n

Question pr\u00e9judicielle <\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’\u00c9tat a pos\u00e9 \u00e0 la Cour de justice la question pr\u00e9judicielle suivante: \u00ab L\u2019article 5 de la directive 2000\/78 doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019un employeur a l\u2019obligation, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne qui, en raison de son handicap, n\u2019est plus capable de remplir les fonctions essentielles du poste auquel elle \u00e9tait affect\u00e9e, de l\u2019affecter \u00e0 un autre poste pour lequel elle dispose des comp\u00e9tences, des capacit\u00e9s et des disponibilit\u00e9s requises lorsqu\u2019une telle mesure n\u2019impose pas \u00e0 l\u2019employeur une charge disproportionn\u00e9e ? \u00bb<\/em><\/p>\n

La question pos\u00e9e \u00e9tait, en d\u2019autres termes, la suivante : l’obligation de pr\u00e9voir des am\u00e9nagements raisonnables se limite-t-elle \u00e0 une adaptation de la fonction elle-m\u00eame, ou inclut-elle \u00e9galement l’obligation de proposer un autre poste ?<\/p>\n

Confirmation <\/strong><\/p>\n

Avant de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 cette question, la Cour de justice devait d\u00e9terminer si le travailleur concern\u00e9 pouvait se pr\u00e9valoir de la directive 2000\/78. La Cour a jug\u00e9 que tel \u00e9tait bien le cas<\/p>\n

Tout d’abord, il n’existe selon la Cour aucun doute quant au fait que le travailleur pr\u00e9sentait un \u00ab handicap \u00bb. En effet, la notion de handicap est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s large par la jurisprudence. En outre, la Cour a confirm\u00e9 que la directive s’appliquait \u00e9galement au secteur public, y compris aux organismes publics. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que la directive s’applique aux travailleurs qui, \u00e0 la suite de leur recrutement par l’employeur, effectuent une p\u00e9riode de formation ou de stage. Le fait que le travailleur en question n’ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement recrut\u00e9 n\u2019\u00e9tait donc pas pertinent. La situation professionnelle du travailleur relevait par cons\u00e9quent bien du champ d’application de la directive.<\/p>\n

Ensuite, la Cour de justice a jug\u00e9 que la notion d’ \u00ab am\u00e9nagement raisonnable \u00bb doit \u00e9galement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re large. Si un travailleur devient d\u00e9finitivement inapte \u00e0 exercer ses fonctions en raison d’un handicap, une affectation \u00e0 un autre poste peut constituer une mesure appropri\u00e9e dans le cadre d’un am\u00e9nagement raisonnable. Une telle interpr\u00e9tation est conforme \u00e0 l’objectif de la directive, qui est de supprimer tous les obstacles emp\u00eachant les personnes handicap\u00e9es de participer pleinement, effectivement et sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 avec les autres travailleurs \u00e0 la vie professionnelle.<\/p>\n

La Cour r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement l’observation faite par l’avocat g\u00e9n\u00e9ral dans ses conclusions selon laquelle l’am\u00e9nagement du poste de travail prime sur les autres mesures permettant d\u2019adapter l\u2019environnement de travail de la personne handicap\u00e9e. Ces mesures peuvent ainsi comprendre l\u2019adoption par l\u2019employeur de mesures permettant \u00e0 la personne de conserver son emploi, telles qu\u2019un transfert \u00e0 un autre poste de travail.<\/p>\n

R\u00e9serves<\/strong><\/p>\n

La Cour de justice a toutefois \u00e9mis quelques r\u00e9serves importantes.<\/p>\n

Tout d’abord, l’emploi dans une autre fonction ne doit pas constituer une charge disproportionn\u00e9e pour l’employeur. Cela doit tenir compte, entre autres, des co\u00fbts financiers, ainsi que de la taille et des ressources financi\u00e8res de l’organisation ou de l’entreprise et de la possibilit\u00e9 d’obtenir des fonds publics ou toute autre aide (par exemple, des subsides).<\/p>\n

En outre, la possibilit\u00e9 d’affecter une personne handicap\u00e9e \u00e0 un autre poste ne peut en tout \u00e9tat de cause exister que s’il existe au moins un poste vacant que le travailleur concern\u00e9 est susceptible d\u2019occuper. On peut en d\u00e9duire que l’employeur ne peut se voir contraint de \u00ab\u00a0cr\u00e9er\u00a0\u00bb un emploi. La r\u00e9affectation d’un travailleur handicap\u00e9 ne peut pas non plus avoir pour cons\u00e9quence qu’un autre travailleur perde son emploi ou soit oblig\u00e9 de changer d’emploi.<\/p>\n

Par ailleurs, le travailleur concern\u00e9 doit avoir les comp\u00e9tences et les capacit\u00e9s requises et doit \u00e9galement \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 occuper l\u2019autre poste.<\/p>\n

Enfin, la Cour de justice a donn\u00e9 une piste \u00e0 la juridiction nationale, qui seule peut juger des faits concrets. La Cour rel\u00e8ve que le fait que, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 exercer les fonctions pour lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, le travailleur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9 \u00e0 un poste de magasinier au sein de la m\u00eame entreprise, peut constituer un \u00e9l\u00e9ment pertinent aux fins de l’appr\u00e9ciation de la juridiction nationale.<\/p>\n

Point d’attention<\/strong><\/p>\n

Lorsqu’il est confront\u00e9 \u00e0 un travailleur qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions initiales en raison d’un handicap, l’employeur est donc bien avis\u00e9 de rechercher s’il existe un autre poste pour lequel le travailleur en question est apte et de le lui proposer, \u00e0 condition, bien s\u00fbr, que cela n’impose pas une charge disproportionn\u00e9e. En effet, le refus de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements raisonnables en faveur d’une personne handicap\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une discrimination.<\/p>\n

Lise-Marie Platteau, avocate\u2013 collaboratrice, Claeys & Engels<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un employeur est-il contraint d’affecter un travailleur, qui ne peut plus exercer sa fonction initiale en raison d’un handicap, \u00e0 un autre poste au sein de l’entreprise ? La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s’est prononc\u00e9e sur cette question importante dans un arr\u00eat int\u00e9ressant rendu le 10 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1172,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-1669","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-partnerblog-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nUn droit \u00e0 un autre poste pour les personnes handicap\u00e9es? - IBJ - IJE<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/un-droit-a-un-autre-poste-pour-les-personnes-handicapees\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Un droit \u00e0 un autre poste pour les personnes handicap\u00e9es? - IBJ - IJE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Un employeur est-il contraint d'affecter un travailleur, qui ne peut plus exercer sa fonction initiale en raison d'un handicap, \u00e0 un autre poste au sein de l'entreprise ? 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