{"id":1699,"date":"2022-08-02T08:00:00","date_gmt":"2022-08-02T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/la-garantie-legale-dans-les-ventes-aux-consommateurs\/"},"modified":"2024-08-29T06:04:03","modified_gmt":"2024-08-29T06:04:03","slug":"la-garantie-legale-dans-les-ventes-aux-consommateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/la-garantie-legale-dans-les-ventes-aux-consommateurs\/","title":{"rendered":"La garantie l\u00e9gale dans les ventes aux consommateurs"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er juin 2022, le nouveau r\u00e9gime de garantie des consommateurs est entr\u00e9 en vigueur, ce qui signifie que les consommateurs sont d\u00e9sormais mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les produits et services vendus non conformes en L\u2019Union Europ\u00e9enne. Le nouveau r\u00e9gime est le r\u00e9sultat d’une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les changements les plus importants apport\u00e9s au r\u00e9gime de garantie existant concernent la preuve qu’un produit ou un service est ou n’est pas conforme : d\u00e9sormais, cette preuve doit \u00eatre fournie exclusivement par le vendeur. Depuis ce changement, les contenus et services num\u00e9riques entrent \u00e9galement dans le champ d’application du r\u00e8glement.<\/p>\n

Port\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9gime de garantie s’applique \u00e0 la vente de biens de consommation (par exemple, une armoire, une machine \u00e0 laver, une voiture, etc.) par un vendeur professionnel \u00e0 un consommateur pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la livraison du bien ou du service. Le syst\u00e8me de garantie n’est donc applicable que dans un contexte B2C.<\/p>\n

Quels sont les droits du consommateur au titre de la garantie l\u00e9gale ?<\/strong><\/p>\n

Le vendeur doit livrer \u00e0 l\u2019acheteur un article conforme au contrat ou en conformit\u00e9 avec le contrat. Mais que faire si le produit s’av\u00e8re d\u00e9fectueux ? Le vendeur professionnel peut alors \u00eatre tenu responsable envers le consommateur, sur la base du r\u00e9gime de la garantie l\u00e9gale, de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance du bien de consommation et se manifestant dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de ladite d\u00e9livrance.<\/p>\n

Une innovation importante : la pr\u00e9somption (et donc la charge de la preuve) concernant l’existence ou non d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9 repose exclusivement sur le vendeur pendant toute la dur\u00e9e de la garantie l\u00e9gale. Selon l’ancienne r\u00e9glementation, cette pr\u00e9somption ne s’appliquait que pendant les six premiers mois suivant l’accouchement. Apr\u00e8s l’expiration de ces 6 mois initiaux, c’\u00e9tait au consommateur de prouver que le d\u00e9faut n’\u00e9tait pas de sa responsabilit\u00e9. Cela signifie que, dans la pratique, le consommateur ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier que d’une garantie l\u00e9gale effective de 6 mois. <\/p>\n

La deuxi\u00e8me innovation importante est que les r\u00e8gles de garantie l\u00e9gale sont d\u00e9sormais \u00e9galement stipul\u00e9es pour les contenus et services num\u00e9riques, pour lesquels il n’existait auparavant aucune garantie l\u00e9gale. Il s’agit notamment des smartwatches, des jeux vid\u00e9o, du streaming, des cl\u00e9s USB, des apps, des programmes informatiques ou autres publications \u00e9lectroniques. Depuis le 1er juin 2022, la garantie l\u00e9gale de 2 ans s’applique \u00e9galement \u00e0 ces biens et services. <\/p>\n

Rem\u00e8des possibles<\/strong><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le consommateur d\u00e9couvre un d\u00e9faut, il doit en informer le vendeur dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout cas dans les deux mois suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Le consommateur peut, en plus d’un \u00e9ventuel d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire, invoquer deux voies de recours.<\/p>\n