{"id":1711,"date":"2022-10-11T08:00:00","date_gmt":"2022-10-11T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/mecanisme-de-filtrage-pour-les-investissements-etrangers-directs\/"},"modified":"2024-08-29T06:03:36","modified_gmt":"2024-08-29T06:03:36","slug":"mecanisme-de-filtrage-pour-les-investissements-etrangers-directs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/mecanisme-de-filtrage-pour-les-investissements-etrangers-directs\/","title":{"rendered":"M\u00e9canisme de filtrage pour les investissements \u00e9trangers directs (\u00ab\u2009IDE\u2009\u00bb)"},"content":{"rendered":"<p><strong>Introduction et contexte<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Notre \u00e9conomie belge attire les investisseurs \u00e9trangers depuis des d\u00e9cennies. Cela a souvent conduit \u00e0 des ventes \u00e0 des actionnaires \u00e9trangers, sans aucune implication ou contr\u00f4le d\u2019un gouvernement. Quelques exemples sont bien connus, la vente d\u2019\u00e9gouts \u00e0 des fonds d\u2019investissement am\u00e9ricains (par le biais de ce que l\u2019on appelle le \u00ab\u2009sale and lease back\u2009\u00bb) l\u2019est peut-\u00eatre un peu moins, la fr\u00e9n\u00e9sie m\u00e9diatique autour de l\u2019investissement potentiel de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat chinoise State Grid dans Eandis est plus fra\u00eeche dans la m\u00e9moire, tout comme l\u2019investissement de Ping An dans Fortis. La question des investissements \u00e9trangers prend une dimension suppl\u00e9mentaire pour les entreprises qui touchent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, d\u2019autant plus si l\u2019investisseur n\u2019est pas une partie europ\u00e9enne.<\/li>\n<\/ol>\n<ol start=\"2\">\n<li>Au niveau europ\u00e9en, le r\u00e8glement (2019\/452) \u00e9tablissant un cadre pour le filtrage des investissements directs \u00e9trangers susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019ordre public des \u00c9tats membres de l\u2019Union est entr\u00e9 en vigueur. Le r\u00e8glement ne cr\u00e9e pas un m\u00e9canisme de filtrage europ\u00e9en, mais \u00e9tablit un cadre d\u2019exigences de base qu\u2019un m\u00e9canisme de filtrage doit respecter si les \u00c9tats membres d\u00e9cident d\u2019en cr\u00e9er un. Il existe en outre un devoir d\u2019\u00e9change d\u2019informations et de coop\u00e9ration de la part des \u00c9tats membres qui ont mis en place un m\u00e9canisme de filtrage. Dans le cadre de ce m\u00e9canisme de coop\u00e9ration europ\u00e9enne, le SPF \u00c9conomie est le point de contact national pour la Commission europ\u00e9enne, et est responsable du suivi des notifications des autres \u00c9tats membres.<\/li>\n<\/ol>\n<ol start=\"3\">\n<li>Ce r\u00e8glement a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019accord de coop\u00e9ration du 1er juin 2022&nbsp;\u00ab\u2009<em>visant \u00e0 instaurer <\/em><em>un m\u00e9canisme de filtrage des investissements directs \u00e9trangers<\/em>\u2009\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Entre-temps, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour organiser l\u2019adoption de cet accord de coop\u00e9ration, et ce processus pourrait conna\u00eetre sa conclusion finale \u00e0 l\u2019automne en vue d\u2019une entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023 (vraisemblablement).<\/p>\n<p><strong>Contenu de l\u2019accord de coop\u00e9ration<\/strong><\/p>\n<p>Nous examinons bri\u00e8vement ci-dessous les principales dispositions du projet d\u2019accord de coop\u00e9ration, que la pratique devra \u00e9toffer.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>Objet.<\/strong> L\u2019accord de coop\u00e9ration vise \u00e0 sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public et les int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s et r\u00e9gions, et \u00e9tablit les proc\u00e9dures et modalit\u00e9s de contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers. Comme le soulignent plusieurs avis, il convient de trouver un \u00e9quilibre entre l\u2019importance d\u2019une \u00e9conomie ouverte, d\u2019une part, et les risques (\u00e9ventuels) que cela repr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019autre part.<\/li>\n<\/ol>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong>D\u00e9finitions.<\/strong> L\u2019accord de coop\u00e9ration contient les d\u00e9finitions pertinentes suivantes&nbsp;:<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li style=\"padding-left: 30px;\">Le pouvoir de contr\u00f4le, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 d\u2019exercer, directement ou indirectement, en fait ou en droit, une influence d\u00e9terminante sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise (droits sur les actifs de l\u2019entreprise ou sur la composition, le comportement de vote ou les d\u00e9cisions d\u2019un ou plusieurs organes)\u2009;<\/li>\n<li style=\"padding-left: 30px;\">les informations sensibles sont celles dont la divulgation affecterait la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire belge, la d\u00e9fense et les forces arm\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure y compris l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, la survie de l\u2019ordre d\u00e9mocratique et constitutionnel, les relations internationales, le potentiel scientifique et \u00e9conomique,&#8230;\u2009;<\/li>\n<li style=\"padding-left: 30px;\">l\u2019investisseur \u00e9tranger, \u00e0 savoir la personne physique ayant sa r\u00e9sidence principale en dehors de l\u2019UE, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un pays non membre de l\u2019UE ou une soci\u00e9t\u00e9 dont un UBO a sa r\u00e9sidence principale en dehors de l\u2019UE\u2009;<\/li>\n<li style=\"padding-left: 30px;\">les int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques sont ceux qui garantissent la continuit\u00e9 des processus vitaux, emp\u00eachent que certaines informations ne tombent entre des mains \u00e9trang\u00e8res et garantissent un choix strat\u00e9gique.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong>CFI<\/strong>. Un Comit\u00e9 de Filtrage Interf\u00e9d\u00e9ral (\u00ab\u2009CFI\u2009\u00bb) sera cr\u00e9\u00e9, compos\u00e9 de neuf membres repr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s concern\u00e9es par l\u2019accord de coop\u00e9ration (SPF Finances, SPF Affaires int\u00e9rieures, SPF Affaires \u00e9trang\u00e8res, R\u00e9gions flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale, et les trois Communaut\u00e9s).<\/li>\n<\/ol>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong>Champ d\u2019application.<\/strong> L\u2019accord de coop\u00e9ration s\u2019applique aux investissements directs \u00e9trangers qui peuvent avoir un impact sur la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ordre public et les int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques des gouvernements concern\u00e9s et vise \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0 maintenir des relations directes entre l\u2019investisseur \u00e9tranger et l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong>Les investissements \u00e9trangers.<\/strong> Les investissements \u00e9trangers sont r\u00e9partis en deux cat\u00e9gories.\n<ul>\n<li>D\u2019une part, il y a les investissements qui aboutissent directement ou indirectement \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019au moins 25&nbsp;% (peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 10&nbsp;%) des droits de vote dans des soci\u00e9t\u00e9s ou entit\u00e9s \u00e9tablies en Belgique et dont les activit\u00e9s touchent aux infrastructures vitales (il existe une liste de cat\u00e9gories), aux technologies et mati\u00e8res premi\u00e8res essentielles pour les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre public, \u00e0 la fourniture d\u2019intrants critiques, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux informations sensibles, au secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias et aux technologies d\u2019importance strat\u00e9gique dans le secteur de la biotechnologie, pour autant qu\u2019ils remplissent certaines conditions suppl\u00e9mentaires\u2009;<\/li>\n<li>D\u2019autre part, il y a les investissements qui entra\u00eenent directement ou indirectement l\u2019acquisition d\u2019au moins 10&nbsp;% des droits de vote dans des soci\u00e9t\u00e9s bas\u00e9es en Belgique et dont les activit\u00e9s sont li\u00e9es aux secteurs de la d\u00e9fense (y compris l\u2019\u00e9nergie, la cybers\u00e9curit\u00e9,&#8230;) et dont le chiffre d\u2019affaires annuel de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019acquisition d\u2019au moins 10&nbsp;% des droits de vote a d\u00e9pass\u00e9 100 millions d\u2019euros.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<ol start=\"9\">\n<li><strong>Notification obligatoire<\/strong>. Les investisseurs \u00e9trangers qui vont acqu\u00e9rir le pouvoir de contr\u00f4le doivent en informer le CFI et son secr\u00e9tariat apr\u00e8s la conclusion, mais avant la mise en \u0153uvre du contrat, la divulgation de l\u2019offre d\u2019achat ou d\u2019\u00e9change, ou l\u2019acquisition d\u2019une participation au pouvoir de contr\u00f4le. Les parties peuvent \u00e9galement notifier un projet d\u2019accord. Il existe \u00e9galement une obligation de notification lors de l\u2019acquisition de participations par le biais de la bourse.<\/li>\n<\/ol>\n<ol start=\"10\">\n<li><strong>Proc\u00e9dure.<\/strong> D\u00e8s r\u00e9ception du dossier (l\u2019accord de coop\u00e9ration pr\u00e9cise les informations \u00e0 communiquer), les membres comp\u00e9tents du CFI proc\u00e8dent \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019examen. Il s\u2019agit de d\u00e9terminer si l\u2019investissement peut avoir un impact potentiel sur l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou les int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proc\u00e9dure de filtrage suit. Les d\u00e9cisions du CFI sur l\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019investissement ou la d\u00e9cision de lancer une proc\u00e9dure d\u2019examen pr\u00e9alable doivent \u00eatre signifi\u00e9es aux parties dans les 40 jours suivant la r\u00e9ception du dossier. Si le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, les proc\u00e9dures de s\u00e9lection ne peuvent plus \u00eatre lanc\u00e9es et l\u2019investissement sera consid\u00e9r\u00e9 comme autoris\u00e9. Certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernent les cons\u00e9quences d\u2019informations incompl\u00e8tes ou trompeuses.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pendant la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen pr\u00e9alable, l\u2019investisseur \u00e9tranger et la soci\u00e9t\u00e9 belge doivent cesser la mise en \u0153uvre ou l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019investissement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision soit signifi\u00e9e aux parties notifiantes indiquant qu\u2019aucune autre proc\u00e9dure d\u2019examen pr\u00e9alable ne sera engag\u00e9e ou que l\u2019investissement sera autoris\u00e9. Les d\u00e9lais peuvent \u00eatre prolong\u00e9s exceptionnellement.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure de filtrage aboutit \u00e0 un avis adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s.<\/p>\n<ol start=\"11\">\n<li><strong>Organe d\u2019appel.<\/strong> Une d\u00e9cision de non-admission de l\u2019investissement \u00e9tranger ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel que devant la Cour des march\u00e9s\/Marktenhof. La Cour des march\u00e9s d\u00e9cide avec un pouvoir de pleine juridiction des amendes impos\u00e9es par le CFI. L\u2019appel n\u2019a pas d\u2019effet suspensif. Lorsque la Cour des march\u00e9s annule une d\u00e9cision, l\u2019affaire est renvoy\u00e9e (de mani\u00e8re limit\u00e9e ou non) au CFI o\u00f9 l\u2019investissement \u00e9tranger est r\u00e9examin\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Benoit Samyn<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Notre \u00e9conomie belge attire les investisseurs \u00e9trangers depuis des d\u00e9cennies. 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