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Le mardi 15 novembre dernier a eu lieu la 33e <\/sup>Journ\u00e9e des juristes d\u2019entreprise. Le th\u00e8me de la journ\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0Les juristes d’entreprise et les responsabilit\u00e9s de l\u2019entreprise – vers une responsabilit\u00e9 sans fin des entreprises\u00a0\u00bb. Trois panels d’experts (avec des entrepreneurs, des juristes d’entreprise, des universitaires, des avocats et des magistrats) et un orateur principal ont abord\u00e9 ce th\u00e8me central. Pr\u00e8s de 400 juristes d’entreprise de tout le pays (une participation record) y ont particip\u00e9.<\/p>\n Au cours des pr\u00e9sentations, les sujets abord\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 les suivants : La responsabilit\u00e9 croissante des entreprises p\u00e8se-t-elle trop lourd ? Quel est l’impact de la r\u00e9forme du Code civil sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle des entreprises ? Et qu’en est-il de la responsabilit\u00e9 en ces temps particuli\u00e8rement difficiles ? Jubel a suivi les d\u00e9bats et filtre huit le\u00e7ons que tout juriste d’entreprise devrait retenir.<\/p>\n Elle oblige \u00e9galement les entreprises \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir de plus en plus \u00e0 leurs valeurs fondamentales. Cela nous confronte \u00e0 des d\u00e9fis, mais nous offre aussi des opportunit\u00e9s. Le plus grand d\u00e9fi : formuler des valeurs auxquelles vous adh\u00e9rez vraiment. Le\u00e7on importante : les valeurs de l’entreprise sont plus qu’un slogan.<\/p>\n<\/li>\n N\u00e9anmoins, nous pouvons aussi opter r\u00e9solument pour une approche autre que le client\u00e9lisme et la surr\u00e8glementation. En tant que gouvernement, exigez des entreprises qu’elles fassent preuve de \u00ab\u00a0diligence raisonnable\u00a0\u00bb selon le principe \u00ab\u00a0se conformer ou expliquer\u00a0\u00bb : respectez toutes les exigences impos\u00e9es par la l\u00e9gislation ou justifiez pourquoi vous vous en \u00e9cartez.<\/p>\n<\/li>\n Un exemple typique est la l\u00e9gislation anti-blanchiment, qui est pass\u00e9e de 25 \u00e0 192 articles en trois d\u00e9cennies, avec un champ d’application toujours plus \u00e9tendu. Elle impose une responsabilit\u00e9 toujours plus grande aux institutions financi\u00e8res, entre autres. \u00c0 cela s’ajoute l’interconnexion de toutes ces r\u00e8gles, qui n\u00e9cessite des connaissances approfondies et \u00e9tendues.<\/p>\n Cela signifie-t-il que le gouvernement ne doit pas r\u00e9glementer ? Non, bien s\u00fbr que non. Nous ne nous interrogeons pas sur le \u00ab\u00a0quoi\u00a0\u00bb, mais sur le \u00ab\u00a0comment\u00a0\u00bb. De quelle mani\u00e8re ce \u00ab\u00a0comment\u00a0\u00bb peut-il \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 ? Deux principes peuvent nous aider dans notre d\u00e9marche : (i) en tant que gouvernement, faire confiance aux entreprises ; (ii) partir de la question : quel probl\u00e8me devons-nous r\u00e9soudre exactement ?<\/p>\n<\/li>\n La question qui se pose in\u00e9vitablement est de savoir si ce type de responsabilit\u00e9 objective est la bonne approche pour pr\u00e9venir les accidents. Par exemple, le secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 un secteur tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, qui prend en outre beaucoup d’initiatives de son propre chef pour \u00e9viter les dommages. En rendant l’op\u00e9rateur enti\u00e8rement responsable, vous envoyez en fait le mauvais signal. D’une part, une victime potentielle n’est alors gu\u00e8re incit\u00e9e \u00e0 suivre les r\u00e8gles de pr\u00e9vention, \u00e0 se comporter prudemment ou \u00e0 g\u00e9rer les dommages.<\/p>\n<\/li>\n D’ailleurs, pourquoi changer un dispositif qui fonctionne bien ? M\u00eame aujourd’hui, l’agent d’ex\u00e9cution n’est pas vraiment \u00e0 l’abri. Apr\u00e8s tout, le client (dans sa relation contractuelle) peut toujours poursuivre son cocontractant direct.<\/p>\n<\/li>\n Si un conflit survient, orientez-vous d’abord vers la m\u00e9diation ou la ren\u00e9gociation du contrat.<\/p>\n<\/li>\n Cependant, les juristes d’entreprise ont une position particuli\u00e8re. L’IJE est donc convaincu que le juriste d’entreprise a le m\u00eame devoir de secret et de confidentialit\u00e9 envers l’entreprise qu’un avocat envers son client.<\/li>\n<\/ol>\n Wim Putzeys Le mardi 15 novembre dernier a eu lieu la 33e <\/sup>Journ\u00e9e des juristes d\u2019entreprise. Le th\u00e8me de la journ\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0Les juristes d’entreprise et les responsabilit\u00e9s de l\u2019entreprise – vers une responsabilit\u00e9 sans fin des entreprises\u00a0\u00bb. Trois panels d’experts (avec des entrepreneurs, des juristes d’entreprise, des universitaires, des avocats et des magistrats) et un orateur principal ont abord\u00e9 ce th\u00e8me central. Pr\u00e8s de 400 juristes d’entreprise de tout le pays (une participation record) y ont particip\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1124,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1740","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr"],"blocksy_meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, notre soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9norm\u00e9ment \u00e9volu\u00e9. En t\u00e9moignent les appels \u00e0 plus de diversit\u00e9 (pensez au mouvement \u00ab\u00a0Black lives matter\u00a0\u00bb) et de durabilit\u00e9 (les actions en faveur du climat) ou l’attention accrue port\u00e9e \u00e0 l’identit\u00e9 de genre et \u00e0 la vie priv\u00e9e.\n
<\/strong>Faire des affaires avec soin est la chose la plus normale du monde, s’accordent \u00e0 dire les entrepreneurs et les juristes d’entreprise. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans la surr\u00e8glementation et la condescendance du gouvernement. Apr\u00e8s tout, la r\u00e9glementation ne couvre pas toujours la r\u00e9alit\u00e9 des affaires quotidiennes, se concentre trop souvent sur la forme plut\u00f4t que sur le fond (pensez aux obligations d’information de plus en plus lourdes auxquelles les entreprises sont confront\u00e9es) et – par d\u00e9finition – est en retard sur les faits. Le principal probl\u00e8me est que l’exc\u00e8s de r\u00e9glementation a souvent pour cons\u00e9quence d’\u00e9touffer la cr\u00e9ativit\u00e9 et l’innovation.\n
<\/strong>La l\u00e9gislation est de plus en plus complexe et \u00e9volue de plus en plus vite. Elle pose des d\u00e9fis tellement importants aux entreprises qu’elle menace la libert\u00e9 de faire des affaires. En effet, l’\u00e9quilibre entre les droits et les obligations est compl\u00e8tement perdu. Le respect des dispositions du DPI, pour ne prendre qu’un exemple, est assur\u00e9 par des sanctions p\u00e9nales et administratives. En plus de cela, toutes sortes de directives sont ensuite impos\u00e9es par les diff\u00e9rents r\u00e9gulateurs.\n
Dans le cadre de la r\u00e9forme du Code civil, la responsabilit\u00e9 extracontractuelle sera \u00e9galement abord\u00e9e. Entre-temps, une nouveaut\u00e9 frappante est le nouvel article 5.190 du Code civil, pour l’instant encore en avant-projet (c’est-\u00e0-dire pas encore soumis \u00e0 la Chambre). Dans la (possible) lecture future de cet article, il introduit une responsabilit\u00e9 objective pour \u00ab\u00a0l’exploitant d’une activit\u00e9 professionnelle pr\u00e9sentant un danger sp\u00e9cifique et grave\u00a0\u00bb (pensez par exemple aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux et aux distributeurs de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9). L’article 5.194 du Code civil ajoute une pr\u00e9somption de causalit\u00e9. L’article 5.195 du Code civil contient les motifs d’exclusion de la responsabilit\u00e9.\n
Une autre question \u00e9pineuse est l’immunit\u00e9 de l’agent d’ex\u00e9cution. L’id\u00e9e qui nous est propos\u00e9e est de permettre au client du cocontractant principal de s’adresser directement \u00e0 son agent d’ex\u00e9cution. Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, o\u00f9 nous sommes pratiquement tous des agents d’ex\u00e9cution – souvent dans une longue cha\u00eene d’agents d’ex\u00e9cution – ce n’est pas une bonne id\u00e9e. Elle soul\u00e8ve toutes sortes de nouvelles questions : qui faut-il poursuivre en premier (priorit\u00e9 de responsabilit\u00e9), que faire en cas d’insolvabilit\u00e9 du cocontractant, comment un agent d’ex\u00e9cution peut-il \u00e9valuer l’importance exacte de sa mission, …\n
<\/strong>Ces temps difficiles exigent – plus que jamais – que les entreprises s’arment dans leurs contrats contre l’impr\u00e9visible. La crise \u00e9nerg\u00e9tique fait exploser les prix de l’\u00e9nergie, la guerre en Ukraine entra\u00eene d’\u00e9normes retards dans l’approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res (rares) et l’inflation fait grimper les prix de tous les produits. Veillez \u00e0 inclure une clause permettant l’indexation des prix. Soyez m\u00e9ticuleux lors de la r\u00e9daction des clauses et pr\u00e9cisez les circonstances\/termes dans lesquels vous voulez indexer. Enfin, il faut \u00e9galement tenir compte de la loi sur les mesures de relance \u00e9conomique du 30 mars 1976.\n<\/li>\n
<\/strong>R\u00e9diger des contrats clairs revient \u00e0 \u00e9viter les conflits. Plus les clauses sont formul\u00e9es clairement, moins il y aura de discussion. D\u00e9finissez les termes importants et assurez-vous que vous ne contredisez pas cette d\u00e9finition dans une clause ult\u00e9rieure. Si vous ne vous \u00e9cartez pas de ce qui est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la loi, vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de l’inclure dans le contrat. Ce ne sont l\u00e0 que quelques conseils de la magistrature \u00e0 l’intention des juristes d’entreprise. En un mot, soyez bref.\n
<\/strong>Qu’en est-il du secret professionnel des juristes d’entreprise ? Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les lanceurs d’alerte (whistleblower) met la discussion \u00e0 vif. Les employ\u00e9s peuvent – \u00e0 juste titre – signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis au sein de l’entreprise.\n
R\u00e9dacteur en chef, Jubel
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