{"id":1778,"date":"2023-02-07T07:00:00","date_gmt":"2023-02-07T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/reforme-du-regime-fiscal-du-droit-d-auteur\/"},"modified":"2024-08-29T06:02:16","modified_gmt":"2024-08-29T06:02:16","slug":"reforme-du-regime-fiscal-du-droit-d-auteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/reforme-du-regime-fiscal-du-droit-d-auteur\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du r\u00e9gime fiscal du droit d’auteur : le champ modifi\u00e9 soul\u00e8ve-t-il des inqui\u00e9tudes?"},"content":{"rendered":"

Malgr\u00e9 l’opposition vigoureuse des secteurs concern\u00e9s – notamment le secteur informatique – et les discussions dans la politique et les m\u00e9dias, la Loi-programme<\/strong><\/a> (d\u00e9crivant, entre autres choses, la r\u00e9forme du r\u00e9gime fiscal des droits d’auteur) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur Belge le 30 d\u00e9cembre 2022. Suite \u00e0 un compromis politique, le r\u00e9gime fiscal de la cession des droits d’auteur sera (profond\u00e9ment) modifi\u00e9, avec notamment une limitation du champ d’application personnel et mat\u00e9riel. Ci-dessous, nous expliquons bri\u00e8vement ces restrictions et indiquons les principales cons\u00e9quences et les principaux risques sur la base de certaines d\u00e9clarations.<\/p>\n

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    Yesterday is history : le cadre l\u00e9gislatif et application avant le 1er janvier 2023<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    En vertu de l'(ancien) article 17, \u00a71, 5\u00b0 CIR 92, les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la cession ou la concession de droits d’auteur ou de droits voisins \u00e9taient qualifi\u00e9s de revenus mobiliers pour la premi\u00e8re tranche de 37.500 euros (montant index\u00e9 de 64.070 euros pour l’ann\u00e9e d’imposition 2023) et tax\u00e9s \u00e0 un taux \u00ab\u00a0favorable\u00a0\u00bb de 15% au lieu du taux progressif applicable uniquement aux revenus professionnels. En outre, le taux d’imposition effectif \u00e9tait encore r\u00e9duit par l’application de d\u00e9penses forfaitaires (ou r\u00e9elles) qui pouvaient \u00eatre d\u00e9duites du montant brut du revenu en question.<\/p>\n

    Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans un nombre croissant de cas et s’est impos\u00e9 comme un mode de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 part enti\u00e8re dans de nombreux secteurs, en particulier le secteur informatique. Or, ce n\u2019\u00e9tait pas l\u2019intention du l\u00e9gislateur au moment de son introduction. Son intention \u00e9tait que ce r\u00e9gime ne soit appliqu\u00e9 qu’aux revenus obtenus de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re et erratique dans le cadre d’activit\u00e9s artistiques.<\/p>\n

    L\u2019’application extensive du r\u00e9gime r\u00e9sultait de la formulation l\u00e9gislative tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale: en effet,
    celle-ci couvrait tous les <\/em>revenus r\u00e9sultant d’une cession par l’auteur ou l’artiste et portant sur des \u0153uvres litt\u00e9raires ou artistiques (article XI.165 CDE) ou sur des prestations (article XI.205 CDE). Ces notions \u00e9tant harmonis\u00e9es au niveau Europ\u00e9en et interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re large selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0CJUE\u00a0\u00bb), il \u00e9tait donc parfaitement l\u00e9gitime que toutes <\/em>les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur soient couvertes par le traitement fiscal sp\u00e9cial (par exemple, les dessins, les brevets, les prototypes, les marques, les \u0153uvres artistiques, les programmes informatiques, les bases de donn\u00e9es, les plans architecturaux, les productions publicitaires visuelles, etc.)<\/p>\n

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      Tomorrow is a mystery: le cadre l\u00e9gislatif \u00e0 partir du 1er janvier 2023<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Avec l’introduction de la Loi-programme, l’article 17, \u00a71, 5\u00b0 CIR 92 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de r\u00e9duire l’application du r\u00e9gime favorable \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur avait initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n

      Cela limite le champ d’application mat\u00e9riel <\/strong>et personnel<\/strong>. D\u00e9sormais, le r\u00e9gime favorable ne s’applique qu’aux revenus :<\/p>\n