{"id":1830,"date":"2023-03-23T07:00:00","date_gmt":"2023-03-23T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/necessite-de-la-preuve-en-cas-de-violation-de-secrets-d-affaires-et-de-concurrence-deloyale\/"},"modified":"2024-08-27T08:45:52","modified_gmt":"2024-08-27T08:45:52","slug":"necessite-de-la-preuve-en-cas-de-violation-de-secrets-d-affaires-et-de-concurrence-deloyale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/necessite-de-la-preuve-en-cas-de-violation-de-secrets-d-affaires-et-de-concurrence-deloyale\/","title":{"rendered":"N\u00e9cessit\u00e9 de la preuve en cas de violation de secrets d’affaires et de concurrence d\u00e9loyale"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Introduction<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Imaginez-vous que votre directeur des op\u00e9rations d\u00e9missionne pour prendre un \u00ab\u00a0cong\u00e9 sabbatique\u00a0\u00bb. Une semaine plus tard, vous d\u00e9couvrez qu’il d\u00e9marre une activit\u00e9 concurrentielle en partenariat avec votre principal fournisseur. De plus, deux coll\u00e8gues font de m\u00eame. Vos clients sont syst\u00e9matiquement approch\u00e9s et vous d\u00e9couvrez par hasard dans la bo\u00eete mail professionnelle de votre directeur des op\u00e9rations que les demandes de devis des clients ont \u00e9t\u00e9 cach\u00e9es et transmises \u00e0 une autre adresse \u00e9lectronique de ce directeur. Cela semble avoir \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 depuis un certain temps, mais vous n’avez aucune id\u00e9e de l’ampleur ou de la dur\u00e9e de la tromperie. Une situation similaire peut se produire si vos meilleurs ing\u00e9nieurs sont recrut\u00e9s par des concurrents et s’emparent de secrets d\u2019affaires importants.<\/p>\n

    Il ne s’agit l\u00e0 que d’un exemple parmi d’autres. \u00c0 chaque fois, le m\u00eame probl\u00e8me de preuve se pose. Comment prouver que la concurrence a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e longtemps \u00e0 l’avance, que des informations confidentielles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9es et que des obligations de non-concurrence et de confidentialit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es ? En bref, comment prouver que la concurrence \u00e9tait d\u00e9loyale ?<\/p>\n

      \n
    1. Celui qui pr\u00e9tend, doit prouver <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      En vertu du droit belge de la proc\u00e9dure civile, la partie qui fait valoir une pr\u00e9tention doit la prouver. Dans le contexte de la concurrence d\u00e9loyale, ce n’est pas une mince affaire. En effet, ces pratiques se pr\u00e9parent et se d\u00e9roulent dans le plus grand secret.<\/p>\n

      Le droit belge de la proc\u00e9dure civile ne conna\u00eet pas de phase \u00ab pre-trial discovery<\/em> \u00bb comme aux Etats-Unis. La \u00ab discovery \u00bb<\/em> permet aux parties de rassembler des preuves avant l’audience, comme l’audition (extensive) des t\u00e9moins et l’obligation de remettre tous les documents qui peuvent \u00eatre pertinents \u00e0 l’affaire.<\/p>\n

      Seulement dans le contexte des droits intellectuels, le l\u00e9gislateur belge a \u00e9labor\u00e9 une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale sp\u00e9cifique en vue de recueillir des preuves par le biais d’une visite surprise d’un huissier de justice, ce que l’on appelle la saisie en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on (articles 1369bis\/1 \u00e0 1369bis\/10 du Code civil belge).<\/p>\n

      La question se pose de savoir si la jurisprudence peut \u00e9tendre ou g\u00e9n\u00e9raliser cette saisie (conservatoire) des preuves, et donc l’appliquer en dehors du domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. DIRIX, pr\u00e9sident de section de la Cour de cassation, s’est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en faveur d’une saisie civile g\u00e9n\u00e9rale des preuves, \u00e0 condition que des garanties suffisantes soient mises en place pour qu’elle ne se transforme pas en \u00ab fishing expedition<\/em> \u00bb. MOUGENOT et d’autres auteurs se montrent \u00e9galement favorables. Ils s’inspirent des Pays-Bas, o\u00f9 la jurisprudence a d\u00e9velopp\u00e9 la figure de la saisie des preuves. La d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 y est centrale.<\/p>\n

        \n
      1. Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Gand du 30 juin 2022<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Contrairement \u00e0 la jurisprudence inf\u00e9rieure, la jurisprudence des cours d’appel avait tendance \u00e0 rejeter le principe d’une saisie civile g\u00e9n\u00e9rale des preuves en l’absence de base l\u00e9gale.<\/p>\n

        Toutefois, dans un arr\u00eat largement motiv\u00e9 du 30 juin 2022, la Cour d’appel de Gand a jug\u00e9 qu’une forme limit\u00e9e de saisie des preuves est possible sur base d’une lecture conjointe des articles 584, 871, 877, 878 et 1462 du Code Judiciaire.<\/p>\n

        Les faits sous-jacents \u00e9taient les suivants. De 2013 \u00e0 2019, Monsieur X \u00e9tait employ\u00e9 en tant que (co-)responsable des r\u00e9parations chez un fabricant de machines agricoles dans le secteur du lin. Il jouissait d’une grande confiance et \u00e9tait m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 comme un successeur possible de l’un des directeurs. Fin 2019, Monsieur X mis soudainement fin \u00e0 la collaboration pour cr\u00e9er une entreprise concurrente. Deux employ\u00e9s cl\u00e9s ont imm\u00e9diatement rejoint l’entreprise de Monsieur X. Des incidents ult\u00e9rieurs avec des fournisseurs et des clients ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de forts soup\u00e7ons selon lesquels Monsieur X et les deux employ\u00e9s pr\u00e9paraient leur d\u00e9part depuis un certain temps et avaient emport\u00e9 des informations sensibles et secr\u00e8tes pour l’entreprise, telles que des dessins techniques, des listes d’adresses \u00e9lectroniques de clients, des donn\u00e9es internes sur les produits, des listes de fournisseurs et des listes de prix.<\/p>\n

        Par requ\u00eate unilat\u00e9rale, le fabricant a demand\u00e9 la d\u00e9signation d’un huissier de justice s\u00e9questre pour obtenir la mise en s\u00e9curit\u00e9 des preuves, plus en particulier une liste de huit \u00e9l\u00e9ments de preuve clairement \u00e9tablis (y compris des \u00e9changes de courriers \u00e9lectroniques), avec l’autorisation pour l’huissier d’acc\u00e9der au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 concurrente et aux domiciles priv\u00e9s et v\u00e9hicules de Monsieur X et un collaborateur.<\/p>\n

        Le pr\u00e9sident a accord\u00e9 ces mesures. Suite \u00e0 une tierce opposition, ces mesures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es par d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Selon la partie adverse, la mesure \u00e9quivaudrait \u00e0 une perquisition priv\u00e9e en violation de l’article 15 de la Constitution, de l’article 8 de la CEDH et de l’article 17 du PIDCP.<\/p>\n

        En appel, la Cour d’appel de Gand a jug\u00e9 que la notion de droit de l’article 15 de la Constitution et de l’article 8 de la CEDH ne doit pas \u00eatre compris dans son sens formel, mais dans son sens mat\u00e9riel. Par cons\u00e9quent, cette notion de droit se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 tout acte, \u00e9crit ou non, ayant une port\u00e9e normative. Ainsi, la condition peut \u00e9galement \u00eatre remplie lorsqu’une norme g\u00e9n\u00e9rale de droit interne a \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9labor\u00e9e par la jurisprudence.<\/p>\n

        La Cour a \u00e9galement estim\u00e9 que les mesures demand\u00e9es \u00e9taient proportionn\u00e9es \u00e0 l’objectif poursuivi. Il s’agit de la saisie de documents bien d\u00e9finis et non d’une \u00ab fishing expedition<\/em> \u00bb. Il existait une crainte fond\u00e9e que ces documents et informations disparaissent. Il n’y avait pas d’autre possibilit\u00e9, moins intrusive, pour mettre les preuves en s\u00e9curit\u00e9. Toutefois, la Cour a estim\u00e9 qu’il \u00e9tait disproportionn\u00e9 de fouiller les r\u00e9sidences priv\u00e9es et le v\u00e9hicule de Monsieur X et d’un collaborateur. La Cour n’a accord\u00e9 que l’autorisation de fouiller les locaux de l’entreprise.<\/p>\n

        Cet arr\u00eat fait l’objet d’un pourvoi en cassation.<\/p>\n

          \n
        1. Comment se d\u00e9roule la saisie civile g\u00e9n\u00e9rale des preuves \u201c\u00e0 la belge\u201d ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Une saisie civile g\u00e9n\u00e9rale des preuves \u00ab\u00a0\u00e0 la belge\u00a0\u00bb se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes.<\/p>\n

          1. Par une requ\u00eate unilat\u00e9rale, il est demand\u00e9 au Pr\u00e9sident de d\u00e9signer un huissier de justice s\u00e9questre avec l’autorisation de faire remettre par la partie vis\u00e9e certains documents et\/ou informations bien d\u00e9finis et de les faire s\u00e9curiser. La demande est motiv\u00e9e par des indices s\u00e9rieux de violation de la concurrence loyale. L’huissier-s\u00e9questre a l\u2019autorisation d\u2019obtenir un acc\u00e8s (forc\u00e9) aux locaux commerciaux de la partie adverse. L’huissier-s\u00e9questre conservera les documents et informations saisies, dans l’attente d’une d\u00e9cision sur le fond.<\/p>\n

          2. Une proc\u00e9dure sur le fond sera ensuite engag\u00e9e. A titre de mesure provisoire, la d\u00e9signation d’un expert judiciaire est ordonn\u00e9e, qui devra proc\u00e9der \u00e0 la description et \u00e0 l’inventaire des documents et informations d\u00e9tenus par l’huissier de justice-s\u00e9questre. Si n\u00e9cessaire, la production des documents eux-m\u00eames peut ensuite \u00eatre exig\u00e9e. Sur base des preuves obtenues, la cessation de la concurrence d\u00e9loyale et des dommages-int\u00e9r\u00eats peuvent alors \u00eatre exig\u00e9s.<\/p>\n

            \n
          1. Avantages et inconv\u00e9nients <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            La saisie civile g\u00e9n\u00e9rale des preuves \u00e0 la belge pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients. Il n’y a pas de droit d\u2019acc\u00e8s comme dans le cas de la saisie-contrefa\u00e7on. Les documents et informations saisis sont conserv\u00e9s par l’huissier de justice-s\u00e9questre, qui ne peut les remettre qu’apr\u00e8s qu’un juge a statu\u00e9 sur le fond de l’affaire dans le cadre d’un d\u00e9bat contradictoire sur leur remise. Cette proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes est lourde et lente, compte tenu de la possibilit\u00e9 d’un appel et de la tierce opposition. Les co\u00fbts de proc\u00e9dure s’accumulent facilement. N\u00e9anmoins, la saisie de preuves \u2013 en cas de succ\u00e8s – permet d\u00e9noncer la fraude et la concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

              \n
            1. Recommandations pratiques<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              a. Constituer un dossier<\/p>\n

              Documentez les indices d’actions ou de comportements indiquant une concurrence d\u00e9loyale, par exemple en proc\u00e9dant \u00e0 un examen (forensique) de l’ordinateur et des courriels professionnels d’un ancien employ\u00e9 ou d’un travailleur ind\u00e9pendant, ou en recueillant des d\u00e9clarations \u00e9crites de coll\u00e8gues, de fournisseurs ou de clients.<\/p>\n

              b. \u00ab Sanity check<\/em> \u00bb<\/p>\n

              Discutez du dossier avec un avocat. Les preuves contenues dans le dossier sont-elles suffisamment solides pour prouver l’existence d’une concurrence d\u00e9loyale sans saisie des preuves au pr\u00e9alable ? Ou bien le dossier ne repose-t-il que sur de forts soup\u00e7ons ? Il est important de faire cet exercice de r\u00e9flexion avant d’envoyer une mise en demeure afin d’\u00e9viter d’alerter l’autre partie et par cons\u00e9quence la disparition des preuves.<\/p>\n

              Des indices s\u00e9rieux de violation sont \u00e9galement n\u00e9cessaires pour justifier une saisie de preuves.<\/p>\n

              c. Limiter les mesures demand\u00e9es au strict n\u00e9cessaire<\/p>\n

              Afin d’obtenir avec succ\u00e8s l’admission d’une saisie de preuves, il est conseill\u00e9 de d\u00e9limiter clairement les mesures de saisie demand\u00e9es et de les motiver de la mani\u00e8re la plus pr\u00e9cise possible. Pr\u00e9cisez quels documents doivent \u00eatre saisis et pourquoi. Si un ordinateur ou des courriels (\u00e9lectroniques) doivent \u00eatre fouill\u00e9s, indiquez les termes de recherche pertinents que l\u2019huissier de justice doit utiliser. Les mesures doivent \u00eatre cibl\u00e9es et proportionn\u00e9es.<\/p>\n

              d. \u00ab Prepare for battle<\/em> \u00bb<\/p>\n

              Soyez pr\u00eat \u00e0 investir le temps, l’\u00e9nergie et l’argent n\u00e9cessaires dans une bataille proc\u00e9durale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Imaginez-vous que votre directeur des op\u00e9rations d\u00e9missionne pour prendre un \u00ab\u00a0cong\u00e9 sabbatique\u00a0\u00bb. Une semaine plus tard, vous d\u00e9couvrez qu’il d\u00e9marre une activit\u00e9 concurrentielle en partenariat avec votre principal fournisseur. De plus, deux coll\u00e8gues font de m\u00eame. Vos clients sont syst\u00e9matiquement approch\u00e9s et vous d\u00e9couvrez par hasard dans la bo\u00eete mail professionnelle de votre directeur des op\u00e9rations que les demandes de devis des clients ont \u00e9t\u00e9 cach\u00e9es et transmises \u00e0 une autre adresse \u00e9lectronique de ce directeur.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1368,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-1830","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-partnerblog-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nN\u00e9cessit\u00e9 de la preuve en cas de violation de secrets d'affaires et de concurrence d\u00e9loyale - IBJ - IJE<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/necessite-de-la-preuve-en-cas-de-violation-de-secrets-d-affaires-et-de-concurrence-deloyale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"N\u00e9cessit\u00e9 de la preuve en cas de violation de secrets d'affaires et de concurrence d\u00e9loyale - IBJ - IJE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Imaginez-vous que votre directeur des op\u00e9rations d\u00e9missionne pour prendre un "cong\u00e9 sabbatique". 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