{"id":1884,"date":"2023-05-22T06:00:00","date_gmt":"2023-05-22T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/nouvelles-regles-en-matiere-de-succession-alternee-de-contrats-de-travail-a-duree-determinee-et-de-contrats-de-remplacement\/"},"modified":"2024-08-27T08:45:19","modified_gmt":"2024-08-27T08:45:19","slug":"nouvelles-regles-en-matiere-de-succession-alternee-de-contrats-de-travail-a-duree-determinee-et-de-contrats-de-remplacement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/nouvelles-regles-en-matiere-de-succession-alternee-de-contrats-de-travail-a-duree-determinee-et-de-contrats-de-remplacement\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de succession (altern\u00e9e) de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de contrats de remplacement"},"content":{"rendered":"<div class=\"introText h-space--b3\">\n<div class=\"introText h-space--b3\">\n<p>Le 16 mars 2023, la Chambre des repr\u00e9sentants a vot\u00e9 un projet de loi \u00ab modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la dur\u00e9e de la succession des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et contrats de remplacement \u00bb.<\/p>\n<p>La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est d\u2019\u00e9tendre l\u2019application des r\u00e8gles qui existaient jusqu\u2019ici en cas de succession de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de contrats pour un travail nettement d\u00e9fini ou de contrats de remplacement, \u00e0 la succession combin\u00e9e de ces diff\u00e9rents contrats entre eux.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019il y a peu, il pouvait \u00eatre soutenu, sur base d\u2019une lecture litt\u00e9rale des dispositions l\u00e9gales (articles 10 et 11<em>ter<\/em> de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), que n\u2019\u00e9tait pas interdite la succession de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de contrats de remplacement entre eux. La Cour constitutionnelle avait cependant invalid\u00e9 cette th\u00e9orie par son arr\u00eat du 17 juin 2021, en estimant que ces dispositions l\u00e9gales violaient les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure o\u00f9 elles ne s\u2019appliquaient pas en cas de succession altern\u00e9e de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de contrats de remplacement. L\u2019affaire qui avait donn\u00e9 lieu \u00e0 cet arr\u00eat concernait un travailleur qui avait ainsi \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 pendant plus de 15 ans aupr\u00e8s du m\u00eame employeur dans le cadre d\u2019une succession de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de contrats de remplacement, \u00e9chappant d\u00e8s lors aux interdictions vis\u00e9es aux articles 10 et 11<em>ter<\/em> de la loi du 3 juillet 1978.<\/p>\n<p>L\u2019intervention du l\u00e9gislateur \u00e9tait donc attendue sur ce point.<\/p>\n<p>La nouvelle loi, qui vient introduire un nouvel article 11<em>quater<\/em> dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, a ainsi pour objectif d\u2019\u00e9tendre la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019emploi des travailleurs occup\u00e9s dans le cadre d\u2019une succession de contrats de travail dits \u00ab&nbsp;pr\u00e9caires&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>En effet, le nouvel article 11<em>quater<\/em> de la loi du 3 juillet 1978 limite d\u00e9sormais \u00e0 deux ans la dur\u00e9e totale de la succession d\u2019un ou plusieurs contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour un travail nettement d\u00e9fini, et d\u2019un ou plusieurs contrats de remplacement.<\/p>\n<p>Si cette p\u00e9riode de deux ans est d\u00e9pass\u00e9e, ce sont les r\u00e8gles du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qu\u2019il conviendra d\u2019appliquer.<\/p>\n<p>Deux exceptions existent cependant \u00e0 ce principe&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>S\u2019il existe, entre la succession de contrats, une interruption attribuable au travailleur. Cette exception existe d\u00e9j\u00e0 dans les articles 10 et 11<em>ter<\/em> de la loi du 3 juillet 1978 pour la succession de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de contrats pour un travail nettement d\u00e9fini, ou de contrats de remplacement. Concr\u00e8tement, toute interruption attribuable au travailleur fait donc \u00ab&nbsp;rena\u00eetre&nbsp;\u00bb une nouvelle p\u00e9riode de deux ans.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Lorsque le contrat de remplacement suit une succession de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour un travail nettement d\u00e9fini qui sont justifi\u00e9s par la nature du travail ou par d\u2019autres motifs l\u00e9gitimes. Dans cette hypoth\u00e8se, le contrat de remplacement ne sera, \u00e0 une seule occasion, pas pris en compte pour l\u2019application du d\u00e9lai maximal de deux ans. Cette exception ne s\u2019applique en d\u2019autres termes qu\u2019au premier contrat de remplacement suivant une succession de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour un travail nettement d\u00e9fini qui sont justifi\u00e9s par la nature du travail ou par d\u2019autres motifs l\u00e9gitimes. Le recours \u00e0 cette exception ne doit cependant pas avoir pour effet que la dur\u00e9e totale de la succession des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour un travail nettement d\u00e9fini et de contrats de remplacement d\u00e9passe trois ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La nouvelle disposition l\u00e9gale est entr\u00e9e en vigueur le 8 mai 2023. Elle s\u2019appliquera ainsi aux contrats de travail conclus \u00e0 partir de cette date, \u00e9tant entendu qu\u2019en cas de succession de contrats, ceux conclus ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur seront \u00e9galement pris en compte.<\/p>\n<p>En cas de succession altern\u00e9e de diff\u00e9rents contrats de travail \u00ab temporaires \u00bb (par exemple : deux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, suivis d\u2019un contrat de remplacement), il faudra d\u00e9sormais \u00e9galement faire attention \u00e0 ne pas d\u00e9passer une dur\u00e9e totale maximale de deux ans pour l\u2019ensemble des contrats, sauf en cas d\u2019interruption attribuable au travailleur ou si la succession de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour un travail nettement d\u00e9fini pr\u00e9c\u00e9dant le contrat de remplacement \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs l\u00e9gitimes\/li\u00e9s \u00e0 la nature du travail (auquel cas, la succession de contrats ne pourra d\u00e9passer une dur\u00e9e totale de trois ans).<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles pr\u00e9existantes relatives \u00e0 la succession de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (entre eux), de contrats pour un travail nettement d\u00e9fini (entre eux), ou de contrats de remplacement (entre eux), restent, par ailleurs, enti\u00e8rement applicables.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 16 mars 2023, la Chambre des repr\u00e9sentants a vot\u00e9 un projet de loi \u00ab modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la dur\u00e9e de la succession des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et contrats de remplacement \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1172,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-1884","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-partnerblog-fr"],"blocksy_meta":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.9 - 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