{"id":1886,"date":"2023-05-23T06:00:00","date_gmt":"2023-05-23T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/nouveau-cadre-reglementaire-pour-le-recouvrement-amiable-des-creances-impayees-des-consommateurs-avec-l-insertion-du-livre-xix-creances-des-consommateurs\/"},"modified":"2024-08-27T08:45:10","modified_gmt":"2024-08-27T08:45:10","slug":"nouveau-cadre-reglementaire-pour-le-recouvrement-amiable-des-creances-impayees-des-consommateurs-avec-l-insertion-du-livre-xix-creances-des-consommateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/nouveau-cadre-reglementaire-pour-le-recouvrement-amiable-des-creances-impayees-des-consommateurs-avec-l-insertion-du-livre-xix-creances-des-consommateurs\/","title":{"rendered":"Nouveau cadre r\u00e9glementaire pour le recouvrement amiable des cr\u00e9ances impay\u00e9es des consommateurs avec l’insertion du livre XIX \u00ab\u00a0cr\u00e9ances des consommateurs\u00a0\u00bb."},"content":{"rendered":"
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Un nouveau projet de loi, approuv\u00e9 le 27 avril 2023, modifie les r\u00e8gles relatives au recouvrement des cr\u00e9ances vis-\u00e0-vis des consommateurs. A cet effet, un tout nouveau livre XIX intitul\u00e9 \u00a0\u00bb Des dettes de consommation \u00a0\u00bb sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n

Ce projet pr\u00e9voit, d’une part, l’encadrement strict des clauses d’indemnisation, l’obligation d’envoyer un premier rappel gratuit, l’obligation d’attendre 14 jours avant d’appliquer toute sanction en cas de retard de paiement et, d’autre part, aborde et actualise les r\u00e8gles relatives au recouvrement amiable.<\/p>\n

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  1. PREMIER RAPPEL GRATUIT ET LES LIMITATIONS DES DOMMAGES ET INTERETS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    PREMIER RAPPEL GRATUIT<\/strong>
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    Afin d’\u00e9viter une sanction imm\u00e9diate, quasi automatique et potentiellement disproportionn\u00e9e, le livre XIX pr\u00e9voit d\u00e9sormais que l’entreprise doit envoyer un premier rappel de paiement gratuit, ce qui d\u00e9clenche une p\u00e9riode de 14 jours ouvrables pendant laquelle aucun frais, compensation ou int\u00e9r\u00eat ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9. Une exception est toutefois pr\u00e9vue pour les contrats portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens ou de services. Pensez, par exemple, aux contrats d’\u00e9nergie, aux abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques… Dans ces cas, il est pr\u00e9vu que seuls les rappels pour non-paiement de trois \u00e9ch\u00e9ances au cours d’une ann\u00e9e seront gratuits.<\/p>\n

    En outre, le co\u00fbt des rappels suppl\u00e9mentaires est \u00e9galement fix\u00e9 obligatoirement et ne peut exc\u00e9der 7,50 euros.<\/p>\n

    Le d\u00e9lai de 14 jours ouvrables doit permettre au consommateur de rembourser sa dette sans avoir \u00e0 supporter les cons\u00e9quences du retard, \u00e0 savoir l’application de la clause de d\u00e9dommagement. Si le consommateur ne paie toujours pas sa dette malgr\u00e9 ce d\u00e9lai, il est naturel que l’entreprise puisse appliquer l’indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue.<\/p>\n

    Pour les PME, il est toutefois pr\u00e9vu qu’elles puissent calculer les int\u00e9r\u00eats moratoires d\u00e8s le d\u00e9but, c’est-\u00e0-dire d\u00e8s le d\u00e9but de cette p\u00e9riode de 14 jours ouvrables. Bien entendu, ces int\u00e9r\u00eats de retard doivent \u00eatre pr\u00e9vus dans une clause de d\u00e9dommagement. L’entreprise peut ainsi compenser l’effort consenti pour am\u00e9liorer la protection des consommateurs. Cet effort peut avoir un impact plus important sur les finances d’une PME si le consommateur ne rembourse pas sa dette dans le d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n

    Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus dans une clause de d\u00e9dommagement ne peuvent commencer \u00e0 courir qu’apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n

    DOMMAGES ET INT\u00c9R\u00caTS<\/span><\/b>
    <\/strong>Quant aux clauses de dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e9tant donn\u00e9 que, selon le l\u00e9gislateur, elles sont souvent excessives et disproportionn\u00e9es par rapport au pr\u00e9judice subi, les int\u00e9r\u00eats de retard et les clauses d’indemnisation forfaitaire seront limit\u00e9s par la loi :<\/p>\n