{"id":1932,"date":"2023-07-26T06:00:00","date_gmt":"2023-07-26T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/clauses-contractuelles-capita-selecta\/"},"modified":"2024-08-27T08:44:35","modified_gmt":"2024-08-27T08:44:35","slug":"clauses-contractuelles-capita-selecta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/clauses-contractuelles-capita-selecta\/","title":{"rendered":"Clauses contractuelles – Capita Selecta"},"content":{"rendered":"

L\u2019un des d\u00e9fis pour les entreprises est donc de s\u2019assurer que la r\u00e9daction et la n\u00e9gociation des contrats commerciaux et des contrats de travail tiennent compte de cette nouvelle l\u00e9gislation. Nous vous proposons de d\u00e9couvrir ci-dessous quelques-unes des nouvelles dispositions les plus importantes, afin que vous puissiez en tenir compte lors de la n\u00e9gociation et de la r\u00e9daction des contrats, et apporter les ajustements n\u00e9cessaires aux contrats existants.<\/p>\n

Droit du travail – Actualit\u00e9s en mati\u00e8re de contrats de travail et de r\u00e9glementation du travail <\/strong><\/p>\n

Droit du travail<\/strong> – Modifications des contrats de travail <\/strong><\/p>\n

La Loi du 7 octobre 2022 relative aux conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles vise \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail en rendant le travail plus transparent et plus pr\u00e9visible, tout en garantissant la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail.  <\/p>\n

Un premier pilier de cette loi concerne le droit \u00e0 l’information concernant certaines conditions d’emploi individuelles et collectives essentielles pour les employ\u00e9s des secteurs priv\u00e9 et public (y compris les fonctionnaires statutaires). Il s’agit notamment de l’identit\u00e9 des parties, du lieu de travail, de la fonction et du titre, du grade, de la capacit\u00e9 ou de la cat\u00e9gorie, de la date d’entr\u00e9e en fonction, de la date de fin ou de la dur\u00e9e pr\u00e9vue de la relation de travail dans le cadre d’une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, du salaire (avec indication s\u00e9par\u00e9e des avantages) et des r\u00e8gles relatives \u00e0 l’horaire (fixe\/variable). Le travailleur qui doit travailler dans un autre pays pendant plus de quatre semaines doit \u00e9galement recevoir les informations suivantes avant son d\u00e9part : le ou les pays o\u00f9 le travail doit \u00eatre effectu\u00e9 et sa dur\u00e9e pr\u00e9vue ; la devise dans laquelle la r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre vers\u00e9e ; les avantages en esp\u00e8ces ou en nature associ\u00e9s \u00e0 la ou aux missions de travail et les informations concernant le retour du travailleur. Si le travailleur est d\u00e9tach\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l’UE, les informations suivantes doivent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es : le salaire auquel le travailleur a droit en vertu de la l\u00e9gislation applicable dans l’\u00c9tat membre d’accueil ; toute indemnit\u00e9 li\u00e9e au d\u00e9tachement et toute disposition relative au remboursement des frais de voyage, de s\u00e9jour et de repas, ainsi que le lien vers le site web national officiel de l’\u00c9tat membre d’accueil. Ces informations doivent \u00eatre fournies au travailleur au plus tard le premier jour de travail ou avant son d\u00e9part pour un autre pays.  <\/p>\n

La mani\u00e8re dont les informations susmentionn\u00e9es doivent \u00eatre fournies n’est pas prescrite par la loi. Elles peuvent \u00eatre mentionn\u00e9es dans le contrat de travail \u00e9crit ou dans sa version num\u00e9rique ou dans un document ad hoc, pour autant qu\u2019elles puissent \u00eatre facilement conserv\u00e9es et imprim\u00e9es par l’employ\u00e9 et l’employeur. En cas de modification des informations communiqu\u00e9es, l’employ\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 de cette modification au plus tard le jour de l’entr\u00e9e en vigueur de la modification, sauf en cas de modification des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ou des relations collectives de travail auxquelles le document en question se r\u00e9f\u00e8re. <\/p>\n

Une autre nouveaut\u00e9 de cette loi est l’interdiction de principe pour l’employeur d’interdire aux employ\u00e9s d’avoir un deuxi\u00e8me emploi, ou de traiter les employ\u00e9s qui ont un deuxi\u00e8me emploi de mani\u00e8re plus d\u00e9favorable (sauf si la loi l’autorise). Il n’est donc plus possible d’inclure une clause d’exclusivit\u00e9 stricte. En revanche, il est possible d\u2019exiger des salari\u00e9s qui occupent ou souhaitent occuper un second emploi qu\u2019ils en informent l’employeur. Bien entendu, les activit\u00e9s concurrentes restent \u00e9galement interdites. Les accords relatifs \u00e0 un deuxi\u00e8me emploi peuvent donc toujours \u00eatre inclus dans le contrat de travail ou dans un avenant \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

Une autre innovation int\u00e9ressante est la Loi du 20 mars 2023 qui modifie la Loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employ\u00e9s en ce qui concerne les d\u00e9lais maximaux de pr\u00e9avis. En cas de d\u00e9mission du salari\u00e9, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne pourra jamais d\u00e9passer 13 semaines. Cette r\u00e8gle s’appliquera \u00e0 tous les salari\u00e9s qui d\u00e9missionnent, quelle que soit la cat\u00e9gorie salariale \u00e0 laquelle ils appartiennent (la distinction entre employ\u00e9s sup\u00e9rieurs ou non sera supprim\u00e9e \u00e0 cet effet). La loi ne modifie pas le calcul du d\u00e9lai de pr\u00e9avis en cas de licenciement par l’employeur. La loi entrera en vigueur \u00e0 partir du 28 octobre 2023 et s’appliquera aux licenciements notifi\u00e9s apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

Droit du travail – Modifications des r\u00e8glements de travail <\/strong><\/p>\n

Avec le Deal pour l’emploi, des r\u00e8gles plus claires sont d\u00e9sormais \u00e9tablies pour garantir une pr\u00e9visibilit\u00e9 minimale des horaires de travail dans le cas d’horaires variables pour les travailleurs \u00e0 temps partiel.  <\/p>\n

Tout d’abord, le r\u00e8glement de travail doit explicitement fixer les heures de travail hebdomadaires fixes ou les heures de travail hebdomadaires moyennes, ainsi que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. L\u2019horaire de travail doit \u00eatre notifi\u00e9 au moins sept (7) jours ouvrables (et pas moins de cinq (5) jours) \u00e0 l’avance (sauf si ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par une convention collective g\u00e9n\u00e9ralement contraignante qui respecte un d\u00e9lai minimum de 3 jours ouvrables) par les canaux de communication habituels de l’entreprise.  <\/p>\n

Le Deal pour l’emploi pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 d’une semaine de travail de quatre jours, c’est-\u00e0-dire de travailler \u00e0 temps plein quatre jours au lieu de cinq. C’est l’employ\u00e9 qui doit en faire la demande. L’employeur pourra soit accepter la demande, soit la refuser en la justifiant. Si la semaine de quatre jours est possible, elle doit \u00eatre pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement du travail pour les semaines de travail allant jusqu’\u00e0 38 heures, et dans une convention collective d’entreprise pour les semaines de travail allant de 38+ \u00e0 40 heures.<\/p>\n

Une autre nouveaut\u00e9, pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s, concerne le droit \u00e0 la d\u00e9connexion, pr\u00e9vu par la Loi du 26 mars 2018 visant \u00e0 renforcer la croissance \u00e9conomique et la coh\u00e9sion sociale, dans le but d’\u00e9tablir des r\u00e8gles de base autour du droit du salari\u00e9 \u00e0 ne pas se connecter en dehors des heures de travail par le biais de dispositifs num\u00e9riques professionnels (t\u00e9l\u00e9phone mobile, smartphone, ordinateur portable, etc.). Les entreprises devraient \u00e9galement proposer des formations\/sensibilisations \u00e0 ce sujet. Si le secteur n’a pas fix\u00e9 de r\u00e8gles, les entreprises doivent le faire elles-m\u00eames, par le biais d’une convention collective d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans le r\u00e8glement du travail.<\/p>\n

Enfin, la Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives \u00e0 l’incapacit\u00e9 de travail pr\u00e9voit que le travailleur n’est pas tenu de pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical pour une incapacit\u00e9 d’un jour (ou pour le premier jour d’une p\u00e9riode d’incapacit\u00e9 de travail plus longue) au maximum trois fois par an. Les entreprises qui emploient moins de cinquante (50) travailleurs au 1er janvier de l’ann\u00e9e civile au cours de laquelle l’incapacit\u00e9 survient peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette exemption par le biais d’une convention collective d’entreprise ou d’un r\u00e8glement du travail.<\/p>\n

Droit civil – L’application ratione temporis <\/em>du livre 5 du nouveau Code civil (CC), phase pr\u00e9contractuelle du contrat et des articles IV.2\/1 et VI.91\/3 et suivants du Code de Droit Economique (CDE)<\/strong><\/p>\n

Code civil – Ratione temporis<\/em><\/strong><\/p>\n

Quand est-ce que les dispositions du nouveau livre 5 du Code civil, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2023, s\u2019appliqueront-elles aux contrats ?<\/p>\n

En principe, le nouveau Livre 5 du Code civil s’applique aux actes juridiques et aux faits juridiques qui ont eu lieu apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023. Les contrats conclus \u00e0 partir du 1er janvier 2023 seront donc soumis aux nouvelles dispositions.<\/p>\n

Toutefois, \u00e0 moins que les parties n’en aient convenu autrement, les anciennes r\u00e8gles continueront \u00e0 s’appliquer :<\/p>\n

    \n
  1. Aux effets futurs <\/strong>des actes juridiques et aux faits juridiques survenus avant <\/strong>l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi (c’est-\u00e0-dire avant le 1er janvier 2023) ;<\/li>\n
  2. Aux actes juridiques et aux faits juridiques qui ont eu lieu apr\u00e8s l’<\/strong>entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi (c’est-\u00e0-dire apr\u00e8s le 1er janvier 2023) mais qui se rapportent \u00e0 une obligation <\/strong>d\u00e9coulant d’un acte juridique ou d’un fait juridique qui a eu lieu avant <\/strong>l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi (c’est-\u00e0-dire avant le 1er janvier 2023).<\/li>\n<\/ol>\n
    \n

    Exemple <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    \n

    Ancien Code civil
    <\/strong>(Sauf si les parties en ont convenu autrement)<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Livre 5 du Code civil<\/strong><\/p>\n

    <\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    R\u00e9siliation avant le 1er janvier 2023 d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Conclusion d’un nouveau contrat apr\u00e8s le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    R\u00e9siliation apr\u00e8s le 1er janvier 2023 d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Actes juridiques unilat\u00e9raux apr\u00e8s le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    R\u00e9alisation apr\u00e8s le 1er janvier 2023 d\u2019une condition r\u00e9solutoire pr\u00e9vue dans un contrat conclu avant le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Rupture de contrat post\u00e9rieure au 1er janvier 2023 pour un contrat conlcu apr\u00e8s le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    Prorogation apr\u00e8s le 1er janvier 2023 d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n<\/tr>\n
    \n

    Renouvellement apr\u00e8s le 1er janvier 2023 d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n<\/tr>\n
    \n

    La conclusion d’un avenant apr\u00e8s le 1er janvier 2023 qui modifie un contrat existant conclu avant le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n<\/tr>\n
    Paiement apr\u00e8s le 1er janvier 2023 d’une obligation datant d’avant le 1er janvier 2023.<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
    \n

    Uitvoeringscontract (bv. koop\/verkoop) afgesloten na 1 januari 2023 in uitvoering van een kaderovereenkomst (bv. een distributieovereenkomst) afgesloten v\u00f3\u00f3r 1 januari 2023.<\/p>\n<\/td>\n

    		 <\/td>\n<\/tr>\n
    Contrat d’ex\u00e9cution (par exemple d\u2019achat\/vente) conclu apr\u00e8s le 1er janvier 2023 en ex\u00e9cution d’un accord-cadre (par exemple, accord de distribution) conclu avant le 1er janvier 2023.<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
    \n

    Mais qu’en est-il lorsqu\u2019 un contrat est renouvel\u00e9 avec des modifications limit\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2023 et que ce contrat contient la clause de forme suivante : \u00ab le pr\u00e9sent accord annule et remplace l’accord pr\u00e9c\u00e9dent<\/em> \u00bb ?  Bien qu’en principe, l’ancien Code civil s’applique aux renouvellements, aux extensions ou m\u00eame aux modifications de contrats existants conclus avant le 1er janvier 2023, cette clause peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme exprimant l’intention des parties de cr\u00e9er un nouvel acte juridique ind\u00e9pendant de tout acte juridique ant\u00e9rieur ; conduisant ainsi \u00e0 la conclusion logique que les dispositions du Code civil s’appliquent au contrat renouvel\u00e9. Par cons\u00e9quent, pour \u00e9viter tout doute, il est pr\u00e9f\u00e9rable de choisir express\u00e9ment d’appliquer le Code civil dans de telles circonstances.  <\/p>\n

    Quid<\/em> si les parties poursuivent l’ex\u00e9cution d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu avant le 1er janvier 2023 et se terminant apr\u00e8s le 1er janvier 2023 ? Si l’on suppose que dans ce cas (comme le confirme d\u00e9sormais express\u00e9ment l’article 5.78 du Code civil) la cons\u00e9quence de cette poursuite est que le contrat est prolong\u00e9 \u00e0 l’identique mais pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, alors l’ancien Code civil continue de s’appliquer.<\/p>\n

    Code civil – Phase pr\u00e9contractuelle de conclusion d\u2019un contrat<\/strong><\/p>\n

    Lors de la n\u00e9gociation d’un nouveau contrat apr\u00e8s le 1er janvier 2023, la phase pr\u00e9contractuelle du contrat doit d\u00fbment \u00eatre prise en compte. En effet, la libert\u00e9 de conclure des contrats et la formation dynamique des contrats sont d\u00e9sormais explicitement incluses dans les articles 5.14 et 5.15 du Code civil, et il est important que le processus menant \u00e0 la conclusion ou au refus d’un contrat soit men\u00e9 de bonne foi. De plus, durant cette p\u00e9riode pr\u00e9contractuelle, l’\u00e9change d’informations correctes et compl\u00e8tes est d\u00e9sormais \u00e9galement codifi\u00e9 comme une obligation (article 5.16 du Code civil).<\/p>\n

    Si une partie (i) rompt les n\u00e9gociations de mani\u00e8re incorrecte ou (ii) ne fournit pas\/d\u00e9tient pas les informations n\u00e9cessaires, elle peut engager sa responsabilit\u00e9 extracontractuelle (article 5.17 du Code civil).<\/p>\n

    La partie l\u00e9s\u00e9e peut (i) en cas de rupture erron\u00e9e des n\u00e9gociations, demander \u00e0 \u00eatre plac\u00e9e dans la situation dans laquelle elle se serait trouv\u00e9e si les n\u00e9gociations n’avaient pas eu lieu (c’est-\u00e0-dire que la partie l\u00e9s\u00e9e peut r\u00e9clamer les co\u00fbts des n\u00e9gociations et, si les conditions en sont r\u00e9unies, une indemnit\u00e9 pour la perte de l’occasion de conclure un contrat avec un tiers); et (ii) plus encore, si, au cours des n\u00e9gociations, une attente l\u00e9gitime a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e que le contrat serait conclu sans aucun doute, r\u00e9clamer le recouvrement de la perte des b\u00e9n\u00e9fices nets attendus du contrat non conclu. Des accords pr\u00e9alables clairs confirmant la nature non contraignante des n\u00e9gociations et pr\u00e9voyant le formalisme n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion d’un contrat (c’est-\u00e0-dire l’exigence d’un accord \u00e9crit sign\u00e9) peuvent donc s’av\u00e9rer utiles.<\/p>\n

    Le manquement \u00e0 l’obligation d’information, peut entra\u00eener la nullit\u00e9 du contrat si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 5.33 du Code civil sont remplies (c’est-\u00e0-dire les vices de consentement). Dans ce dernier cas, des clauses explicites et claires dans le contrat, dans lesquelles les parties confirment qu’elles ont demand\u00e9 toutes les informations n\u00e9cessaires et que ces informations ont \u00e9t\u00e9 obtenues, peuvent \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer utiles. <\/p>\n

    Code civil – Dispositions relatives aux clauses abusives et \u00e0 l’abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique <\/strong><\/p>\n

    En outre, les dispositions relatives aux clauses abusives (art. 5.23, 5.38 et 5.52 du Code civil et VI.91\/3 et suivants du CDE), \u00e0 l’abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique (art. IV.2\/1 du CDE) et aux circonstances (art. 5.37 du Code civil) ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es lors de la r\u00e9daction\/n\u00e9gociation des contrats. \u00c0 cette fin, il est utile de pr\u00e9voir des clauses indiquant que les parties ont conclu le contrat sur la base de tous les documents requis et des informations communiqu\u00e9es de bonne foi, que le contrat a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 en toute connaissance de cause et que les parties ont pu parvenir \u00e0 un accord \u00e9quilibr\u00e9 et n\u00e9goci\u00e9 sur les diff\u00e9rentes dispositions. L’application de conditions g\u00e9n\u00e9rales reste bien entendu possible, mais les dispositions devront \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9es pour pr\u00e9venir le risque de nullit\u00e9.<\/p>\n

    Droit civil – Impr\u00e9vision – R\u00e9siliation anticip\u00e9e – Clause indemnitaire – Clause d’exon\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

    Code civil \u2013 l\u2019Impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n

    Suite \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 et \u00e0 la guerre en Ukraine, la question de l’application \u00e9ventuelle d’une clause de force majeure et de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une clause de \u00ab hardship \u00bb (changement de circonstances) a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet de nombreuses discussions.<\/p>\n

    Le Code civil pr\u00e9voit d\u00e9sormais explicitement, outre la force majeure (art. 5.226 du Code civil), une disposition de changement de circonstances (art. 5.74 du Code civil) qui permet aux parties de ren\u00e9gocier <\/em>un contrat si l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles devient tr\u00e8s on\u00e9reuse en raison de la survenance de circonstances qui n’\u00e9taient pas pr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat et qui ne sont pas imputables au d\u00e9biteur qui s’en pr\u00e9vaut. Bien que cette disposition soit de droit suppl\u00e9tif et qu’il y ait une tendance \u00e0 l’exclure par contrat, il est pr\u00e9f\u00e9rable d’analyser le b\u00e9n\u00e9fice de la ren\u00e9gociation pour chaque partie pour chaque contrat \u00e0 conclure.<\/p>\n

    Par exemple, en cas de force majeure d\u00e9finitive entra\u00eenant une r\u00e9siliation, la partie ex\u00e9cutante devra supporter elle-m\u00eame les co\u00fbts de la situation de force majeure et perdra en m\u00eame temps son droit au paiement du prix pour l’ex\u00e9cution de ses obligations. L’autre partie (payante) ne pourra pas r\u00e9clamer d\u2019indemnit\u00e9 contractuelle et perdra \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9fice de l’ex\u00e9cution du contrat. Les deux parties sont donc perdantes.<\/p>\n

    Si les parties pr\u00e9voient contractuellement de ren\u00e9gocier l’accord dans des circonstances exceptionnelles (qui entra\u00eenent des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s), elles ont la possibilit\u00e9 de mieux r\u00e9partir les risques d\u00e9favorables entre elles et de maintenir l’accord. Elles ont ainsi la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une situation gagnant-gagnant.<\/p>\n

    Pour qu’une clause de hardship prenne tout son sens, il est donc recommand\u00e9 de pr\u00e9voir une r\u00e9partition explicite des risques dans le contrat en modulant les risques et les cons\u00e9quences juridiques de la r\u00e9alisation de ces risques en fonction de la relation contractuelle.<\/p>\n

    L’exclusion de l’article 5.74 du Code civil sur la base d’une clause \u00ab boiler-plate \u00bb entraine le risque que cette clause soit d\u00e9clar\u00e9e nulle en vertu des r\u00e8gles relatives aux clauses abusives et\/ou \u00e0 l’abus de droit et\/ou \u00e0 l’abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique.<\/p>\n

    Code civil – R\u00e9solution anticip\u00e9e – exceptio timoris<\/em> <\/strong><\/p>\n

    C’est souvent un r\u00e9flexe automatique pour une partie tenue de suivre la bonne ex\u00e9cution des contrats, lorsqu’elle est confront\u00e9e \u00e0 une inex\u00e9cution de l’autre partie, de choisir entre l’application du rem\u00e8de provisoire de l’exceptio non adimpleti contractus <\/em>(ENAC) par lequel elle suspend sa (ses) propre(s) ex\u00e9cution(s), ou le rem\u00e8de final de la r\u00e9solution.<\/p>\n

    Avec l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code civil, un nouveau moyen de pression est ajout\u00e9 : celui de la r\u00e9solution anticip\u00e9e <\/em>(art. 5.90 al. 2 du Code civil). Cette disposition l\u00e9gale sera applicable dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le cr\u00e9ancier se rend compte, avant m\u00eame la date convenue pour l’ex\u00e9cution des obligations, que celle-ci n’aura pas lieu ou lorsqu’il a de bonnes raisons de le craindre. L’inex\u00e9cution du d\u00e9biteur n’aura pas encore eu lieu et ne sera donc pas encore exigible. Ces \u00ab bonnes raisons \u00bb sont \u00e0 la fois des raisons objectives (incendie, gr\u00e8ve, probl\u00e8mes de paiement avec d’autres fournisseurs, faillite…) et des raisons subjectives (le cas incontest\u00e9 o\u00f9 le d\u00e9biteur lui-m\u00eame d\u00e9clare express\u00e9ment qu’il n’ex\u00e9cutera pas (plus) ses obligations).<\/p>\n

    Le cr\u00e9ancier ne pourra pas r\u00e9soudre le contrat du jour au lendemain. Ainsi, les cons\u00e9quences de l’inex\u00e9cution doivent \u00eatre suffisamment graves pour le cr\u00e9ancier, qui doit \u00e9galement mettre en demeure le d\u00e9biteur et lui donner un d\u00e9lai raisonnable pour fournir des garanties suffisantes \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ses obligations. Par cons\u00e9quent, pour assurer une application efficace de la r\u00e9solution anticip\u00e9e, il est utile de pr\u00e9voir une clause d’application dans le contrat lui-m\u00eame, pr\u00e9cisant les circonstances exceptionnelles par les parties ainsi que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

    Les avantages de la nouvelle possibilit\u00e9 de r\u00e9solution anticip\u00e9e r\u00e9sident dans l’optimisation et la limitation des dommages dans les transactions commerciales : un vendeur sera plus prompt \u00e0 chercher un autre acheteur et un acheteur pourra s’approvisionner plus rapidement ailleurs. Un exemple concret permet d’illustrer ce propos : une entreprise qui commande un composant essentiel pour sa production d’\u00e9quipements m\u00e9dicaux en p\u00e9riode de difficult\u00e9s \u00e9conomiques est confront\u00e9e \u00e0 un fournisseur qui, compte tenu de la p\u00e9nurie, conclut un accord plus lucratif avec un autre acheteur et ne craint pas de devoir payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l’entreprise. L’entreprise qui en prend connaissance voudra, compte tenu de ses besoins de production, agir le plus rapidement possible : en invoquant cette possibilit\u00e9 l\u00e9gale (qu’elle soit ou non \u00e9labor\u00e9e dans une clause contractuelle), elle pourra se d\u00e9lier de l’accord avec ce fournisseur et en trouver un nouveau dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

    Ceux qui souhaitent proc\u00e9der de mani\u00e8re moins radicale peuvent \u00e9galement d\u00e9cider de ne pas proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9solution mais \u00e0 une suspension, en invoquant l’article 5.239 \u00a72 du Code civil, l’exceptio timoris <\/em>selon laquelle \u00ab Le cr\u00e9ancier peut aussi suspendre l’ex\u00e9cution de son obligation lorsqu’il est manifeste que son d\u00e9biteur ne s’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour lui. Le cr\u00e9ancier ne peut plus suspendre l’ex\u00e9cution de son obligation si le d\u00e9biteur donne des assurances suffisantes de la bonne ex\u00e9cution de la sienne \u00bb.<\/em><\/p>\n

    Code civil – Clause indemnitaire<\/strong><\/p>\n

    L’article 5.88 du Code civil codifie les conditions auxquelles une clause indemnitaire doit satisfaire. Tout d’abord, il doit y avoir une violation du contrat imputable au d\u00e9biteur (\u00e0 la fois l’inex\u00e9cution et le retard dans l’ex\u00e9cution). Ensuite, les parties doivent pr\u00e9voir une somme forfaitaire (par exemple, le paiement d’une somme d’argent ou d’un int\u00e9r\u00eat) ou la fourniture d’une certaine prestation (par exemple, la restitution de certains biens) en r\u00e9paration de tous les types de dommages (dommages directs ou indirects, moraux, mat\u00e9riels ou financiers). L’int\u00e9r\u00eat est qu’une fois l’indemnit\u00e9 ou la prestation fix\u00e9e, le cr\u00e9ancier n’a plus \u00e0 prouver l’existence ou l’\u00e9tendue de son dommage et les deux parties savent \u00e0 l’avance ce \u00e0 quoi elles ont droit ou ce \u00e0 quoi elles sont oblig\u00e9es en cas d’inex\u00e9cution.<\/p>\n

    La deuxi\u00e8me phrase de l’article 5.88 du Code civil pr\u00e9voit cependant en une limitation : une fois que l’indemnisation\/ex\u00e9cution est fix\u00e9e dans une clause indemnitaire, le cr\u00e9ancier ne peut plus r\u00e9clamer une indemnisation sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure. Cela signifie-t-il que l’ajout classique \u00ab sans pr\u00e9judice du droit du cr\u00e9ancier de r\u00e9clamer une indemnisation pour ses dommages r\u00e9els<\/em> \u00bb n’est plus possible ? En principe, le cr\u00e9ancier ne peut pas r\u00e9clamer une indemnisation pour ses dommages r\u00e9els s’ils d\u00e9passent ce qui est stipul\u00e9 dans la clause indemnitaire. Ce qui n’est plus possible non plus, c’est l’affirmation selon laquelle la clause indemnitaire agit comme une sorte d’indemnisation minimale que le cr\u00e9ancier peut invoquer en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur, m\u00eame s’il ne peut pas prouver le dommage r\u00e9el. Il convient de noter que cette disposition est de droit suppl\u00e9tif. Par cons\u00e9quent, les parties peuvent s’en \u00e9carter, par exemple en pr\u00e9voyant contractuellement la phrase ci-dessus et en ajoutant que des dommages-int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s si des dommages plus \u00e9lev\u00e9s peuvent \u00eatre prouv\u00e9s.<\/p>\n

    L\u00e0 encore, l’application de l’article 5.88 du Code civil est subordonn\u00e9e \u00e0 une mise en demeure pr\u00e9alable. En outre, les r\u00e8gles r\u00e9gissant le choix entre les sanctions et le cumul des sanctions sont \u00e9galement valables pour la clause indemnitaire (c’est-\u00e0-dire que le cr\u00e9ancier peut choisir d’exiger l’ex\u00e9cution en nature de l’obligation au lieu d’exercer la clause indemnitaire).  <\/p>\n

    La nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans la clarification du pouvoir du juge de r\u00e9duction lorsque le d\u00e9biteur est confront\u00e9 \u00e0 une clause indemnitaire d\u00e9raisonnable. Contrairement \u00e0 l’ancien Code civil, o\u00f9 le juge devait d\u00e9terminer (a posteriori<\/em>) le dommage potentiel au moment de la conclusion du contrat, ce qui est un exercice difficile voire impossible, il doit d\u00e9sormais prendre en compte le \u00ab dommage et de toutes les autres circonstances, en particulier des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du cr\u00e9ancier. \u00bb <\/em>Ainsi, le juge doit \u00e9valuer une \u00ab d\u00e9raisonnabilit\u00e9 manifeste \u00bb en tenant compte du dommage r\u00e9el et potentiel, ainsi que de toutes les autres circonstances, telles que l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter une nouvelle inex\u00e9cution, la nature du contrat, la gravit\u00e9 de l’inex\u00e9cution, la situation du d\u00e9biteur et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du cr\u00e9ancier.  <\/p>\n

    L’alin\u00e9a 3 de l’article 5.8 du Code civil pr\u00e9voit une limite inf\u00e9rieure \u00e0 cette r\u00e9duction : ainsi, en cas de stipulation d’un int\u00e9r\u00eat pour retard pour le paiement d’une somme d’argent, le juge ne pourra pas condamner le d\u00e9biteur \u00e0 payer un taux d’int\u00e9r\u00eat inf\u00e9rieur <\/em>au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Si la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est d’application, le taux d’int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu par cette loi sera la limite inf\u00e9rieure.<\/p>\n

    Si le d\u00e9biteur a partiellement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations, le tribunal en tiendra compte lors de la demande de r\u00e9duction et r\u00e9duira la clause indemnitaire proportionnellement \u00e0 cette partie de l’obligation qui n’a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.  <\/p>\n

    Que se passe-t-il si une clause indemnitaire est jug\u00e9e illicite ?  Le tribunal pourra-t-il encore l’att\u00e9nuer ? Ou doit-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue ?<\/p>\n

    Lorsqu’une clause indemnitaire est incluse dans un contrat de consommation, l’entreprise devra veiller \u00e0 ce que la clause indemnitaire soit r\u00e9ciproque : par exemple, le consommateur a droit \u00e0 une indemnisation du m\u00eame ordre lorsque l’entreprise n’ex\u00e9cute pas ses obligations. Ainsi, une clause indemnitaire doit pr\u00e9voir \u00e0 la fois une indemnisation lorsque le consommateur n’ex\u00e9cute pas ses obligations et une indemnisation lorsque l’entreprise n’ex\u00e9cute pas ses obligations. Seulement pr\u00e9voir une indemnisation lorsque le consommateur n’ex\u00e9cute pas ses obligations est illicite au sens de l’article VI.83, 17\u00b0 du CDE.   <\/p>\n

    Vu que les obligations du consommateur et celles de l’entreprise ne sont souvent pas analogues, il n’est pas obligatoire que la clause indemnitaire pr\u00e9voie en une indemnisation identique<\/em>. Il importe seulement que l\u2019indemnisation soit \u00e9quivalente : une indemnisation du m\u00eame ordre, en fonction du dommage potentiel (art. VI.83, 24\u00b0 du CDE). Ainsi, on peut pr\u00e9voir une sanction plus l\u00e9g\u00e8re pour un champ d’application \u00ab l\u00e9ger \u00bb et une sanction plus importante pour un champ d’application \u00ab plus important \u00bb. Toutefois, les sanctions doivent \u00eatre proportionn\u00e9es. La sanction est la nullit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article VI.83 du CDE et non l’att\u00e9nuation de l’article 5.88 du Code civil (lex specialis<\/em>).  <\/p>\n

    Le m\u00eame raisonnement peut-il \u00eatre appliqu\u00e9 aux contrats entre entreprises ? Le Code de droit \u00e9conomique ne pr\u00e9voit pas d’obligation de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 similaire \u00e0 celle des contrats de consommation. Toutefois, il faudra tenir compte de l’interdiction des clauses qui sont manifestement disproportionn\u00e9es et cr\u00e9ent donc un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les parties (article VI.91\/3 du CDE) ainsi que de l’interdiction de la d\u00e9pendance \u00e9conomique abusive (article IV.2\/1 du CDE).  L\u00e0 encore, la sanction sera la nullit\u00e9 et non une r\u00e9duction.  <\/p>\n

    Code civil – clause d\u2019exon\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

    Enfin, la clause d\u2019exon\u00e9ration. Avec l’entr\u00e9e en vigueur de l’article 5.89 du Code civil, il est clairement \u00e9tabli dans quelles hypoth\u00e8ses l\u2019on peut exon\u00e9rer sa responsabilit\u00e9.   <\/p>\n

    Tout d’abord, en vertu de l’article 5.89 du Code civil (droit commun), on ne peut s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 pour ses propres fautes intentionnelles et celles de son mandataire. On peut s’exon\u00e9rer en cas de faute grave, mais cela doit \u00eatre explicitement pr\u00e9vu dans le contrat.<\/p>\n

    Toutefois, des r\u00e8gles plus strictes s’appliquent aux contrats avec les consommateurs et aux contrats entre entreprises en vertu des dispositions du Code de droit \u00e9conomique (lex specialis<\/em>) :<\/p>\n

    Dans un contexte B2C, les r\u00e8gles de l’art. VI.83.13\u00b0 du CDE pr\u00e9voient qu’une entreprise ne pourra pas s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 du fait de son dol ou de sa faute lourde \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un consommateur. Ceci vaut aussi pour les pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires de l\u2019entreprise. En outre, l\u2019entreprise ne pourra pas s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en cas d’inex\u00e9cution d’une obligation constituant en une des prestations principales du contrat (sauf cas de force majeure).  <\/p>\n

    Dans un contexte B2B, des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires sont \u00e9galement pr\u00e9vues \u00e0 l’article VI.91\/5, 6\u00b0 du CDE. Ainsi, une entreprise ne pourra pas s’exon\u00e9rer vis-\u00e0-vis d’une autre entreprise du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s. Une entreprise peut donc s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 pour les fautes des mandataires ou agents ind\u00e9pendants vis-\u00e0-vis d’une autre entreprise (ce qui n\u2019est pas possible vis-\u00e0-vis d’un consommateur). De m\u00eame, comme dans un contexte B2C, l’entreprise ne pourra pas s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 du fait de toute inex\u00e9cution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat (sauf cas de force majeure).  <\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, une clause d\u2019exon\u00e9ration ne doit pas vider le contrat de sa substance ou violer les r\u00e8gles d’ordre public et de droit imp\u00e9ratif. En l’occurrence, il est logique qu’une entreprise qui prend des engagements contraignants ne puisse pas s’affranchir de toute responsabilit\u00e9 et certainement pas des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives et des engagements essentiels qui font l’objet du contrat.<\/p>\n

    Enfin, il existe une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d’exon\u00e9ration d\u2019une faute causant une atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique d’une personne. Cette interdiction s’applique aussi bien aux personnes dont il r\u00e9pond, qu\u2019aux pr\u00e9pos\u00e9s et aux agents ind\u00e9pendants.<\/p>\n

    *             *             *<\/p>\n

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    Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un certain nombre de nouvelles lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et ont une incidence sur la r\u00e9daction des contrats commerciaux, comme l’entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2023, du livre 5 du nouveau Code civil (CC), ainsi que le Deal pour l\u2019emploi et d\u2019autres lois en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1111,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-1932","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-partnerblog-fr"],"blocksy_meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\nClauses contractuelles - Capita Selecta - IBJ - IJE<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/clauses-contractuelles-capita-selecta\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Clauses contractuelles - 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