{"id":1946,"date":"2023-09-07T06:00:00","date_gmt":"2023-09-07T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/les-reglementations-sur-la-non-concurrence-en-droit-des-societes\/"},"modified":"2024-08-29T06:01:58","modified_gmt":"2024-08-29T06:01:58","slug":"les-reglementations-sur-la-non-concurrence-en-droit-des-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/les-reglementations-sur-la-non-concurrence-en-droit-des-societes\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8glementations sur la non-concurrence en droit des soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"

1. <\/strong>Introduction<\/strong><\/p>\n

Le principe de base en Belgique est que chacun est libre d\u2019exercer tout commerce, toute profession, tout m\u00e9tier ou toute activit\u00e9 \u00e9conomique, comme il l\u2019entend. Ce principe existe depuis le d\u00e9cret d\u2019Allarde (1791) et est aujourd\u2019hui l\u00e9galement consacr\u00e9 par l\u2019article II.3 du Code de droit \u00e9conomique. Il constitue la base de la libre concurrence.<\/p>\n

Toutefois, cela ne signifie pas que la concurrence est toujours autoris\u00e9e. En effet, la libert\u00e9 d\u2019entreprise ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une libert\u00e9 absolue. En effet, la libert\u00e9 d\u2019entreprendre d\u2019une personne ou d\u2019une entreprise est limit\u00e9e par la libert\u00e9 correspondante de l\u2019autre personne ou entreprise. De plus, il existe des limites l\u00e9gales \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprise qui permettent de limiter les exc\u00e8s de la concurrence, en particulier de la concurrence d\u00e9loyale. Dans la plupart des cas, cependant, ces limites l\u00e9gales n\u2019offrent pas la protection suffisante ou souhait\u00e9e par les entreprises pour garantir leurs int\u00e9r\u00eats (\u00e9conomiques).<\/p>\n

Par exemple, les entreprises se pr\u00e9occupent \u00e0 juste titre de la protection optimale des connaissances qu\u2019elles ont soigneusement accumul\u00e9es, mieux connues sous le terme anglais de know-how<\/em>. Cependant, dans le cadre de leurs activit\u00e9s, les entreprises doivent souvent partager ce savoir-faire avec <\/em>leurs employ\u00e9s et certains prestataires de services ind\u00e9pendants. Il en va de m\u00eame pour les contacts et les contrats avec les fournisseurs et les clients, qui rev\u00eatent g\u00e9n\u00e9ralement une grande importance, surtout dans un secteur concurrentiel.<\/p>\n

Il arrive souvent qu\u2019un employ\u00e9, qui a acquis de l\u2019exp\u00e9rience et des connaissances au sein de l\u2019entreprise, quitte son employeur pour rejoindre un concurrent ou d\u00e9marrer sa propre activit\u00e9 concurrentielle. Il en va de m\u00eame pour les travailleurs ind\u00e9pendants (agents, distributeurs, gestionnaires, etc.). Il n\u2019est pas imaginaire que ces personnes utilisent l\u2019exp\u00e9rience et les connaissances accumul\u00e9es dans leur travail futur. C\u2019est le cours normal des affaires et, en principe, cela ne peut pas \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi il est souvent conseill\u00e9 de restreindre la libre concurrence par voie contractuelle, ce qui peut \u00eatre fait efficacement, \u00e0 condition toutefois que certaines conditions soient respect\u00e9es.<\/p>\n

2. Clause de non-concurrence<\/strong><\/p>\n

Une clause de non-concurrence est une clause qui interdit au d\u00e9biteur de cr\u00e9er une entreprise concurrente ou, dans le cas d\u2019un employ\u00e9, de rejoindre une entreprise concurrente.<\/p>\n

Une distinction est faite ci-dessous entre, d\u2019une part, les accords qui peuvent \u00eatre conclus avec les employ\u00e9s et, d\u2019autre part, les accords qui peuvent \u00eatre conclus avec les prestataires de services ind\u00e9pendants.<\/p>\n

2.1. Clause de non-concurrence pour les prestataires de services ind\u00e9pendants<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une prestation de services ind\u00e9pendante, les parties ont la libert\u00e9 d\u2019inclure une clause de non-concurrence dans leur contrat (de service).<\/p>\n

Contrairement aux contrats de travail (voir infra<\/em>), il n\u2019existe essentiellement aucun cadre juridique pour la r\u00e9daction d\u2019une clause de non-concurrence. N\u00e9anmoins, pour \u00eatre juridiquement valable, une clause de non-concurrence doit respecter plusieurs restrictions afin de ne pas entraver ind\u00fbment la libert\u00e9 d\u2019entreprise de l\u2019autre partie.<\/p>\n

Un accord de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9 dans le temps<\/strong>. L\u2019accord doit donc pr\u00e9voir une dur\u00e9e maximale pendant laquelle l\u2019obligation de non-concurrence s\u2019applique. La dur\u00e9e maximale devra toujours \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas, en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes, du secteur concern\u00e9, de la dur\u00e9e de la collaboration, etc. Par exemple : si le travailleur ind\u00e9pendant n\u2019a travaill\u00e9 pour une entreprise que sur un projet de trois mois, il est \u00e9vident qu\u2019une clause de non-concurrence d\u2019un an sera probablement trop longue. En revanche, si la collaboration a dur\u00e9 plus de 20 ans, une clause de non-concurrence de deux ans, par exemple, sera probablement accept\u00e9e. L\u2019\u00e9valuation exacte d\u00e9pendra donc des circonstances concr\u00e8tes. Dans leur \u00e9valuation, les tribunaux examineront \u00e9galement dans quelle mesure l\u2019entreprise a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 imposer la clause de non-concurrence pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le contrat.<\/p>\n

Une clause de non-concurrence doit \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 une certaine zone g\u00e9ographique<\/strong>. En principe, la clause de non-concurrence ne peut s\u2019\u00e9tendre territorialement au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire. L\u00e0 encore, cela correspond \u00e0 la raison d\u2019\u00eatre d\u2019une clause de non-concurrence. Par exemple, si l\u2019entreprise n\u2019exerce aucune activit\u00e9 aux Pays-Bas, il est \u00e9vident que la clause de non-concurrence ne pourra pas s\u2019\u00e9tendre aux Pays-Bas. Il convient d\u2019\u00e9valuer dans quelle mesure l\u2019autre partie a r\u00e9ellement un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans la clause de non-concurrence, ce qui n\u00e9cessite \u00e0 nouveau une \u00e9valuation des circonstances concr\u00e8tes.<\/p>\n

La clause doit d\u00e9crire avec pr\u00e9cision et exactitude les activit\u00e9s concurrentielles (temporairement) interdites et celles-ci doivent \u00eatre li\u00e9es <\/strong>aux activit\u00e9s que l\u2019employ\u00e9 ou le prestataire de services ind\u00e9pendant a pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9es pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause. Par exemple, si le travailleur ind\u00e9pendant fournit des services informatiques \u00e0 l\u2019entreprise, il ne pourra pas se voir interdire de proposer des services juridiques ailleurs. Une bonne formulation de la clause est \u00e9galement tr\u00e8s importante, car une d\u00e9finition trop large limitera trop la libert\u00e9 d\u2019entreprise du travailleur salari\u00e9 ou du prestataire de services ind\u00e9pendant, de sorte qu\u2019elle pourrait \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e, voire annul\u00e9e.<\/p>\n

2.2. Clause de non-concurrence pour les employ\u00e9s<\/strong><\/p>\n

En vertu de l\u2019article 17, 3\u00b0, b) de la loi sur les contrats de travail, un employ\u00e9 est tenu, tant pendant le contrat qu\u2019apr\u00e8s sa r\u00e9siliation, de s\u2019abstenir d\u2019accomplir ou de coop\u00e9rer \u00e0 des actes de concurrence d\u00e9loyale. Pour emp\u00eacher l\u2019employ\u00e9 de commettre des actes de concurrence d\u00e9loyale pendant et apr\u00e8s la fin du contrat de travail, il est conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de travail ou dans tout autre accord conclu avec l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n

Pour que la clause de non-concurrence soit valable, le salaire annuel de l\u2019employ\u00e9 doit d\u2019abord d\u00e9passer un certain montant. Si le salaire annuel brut est inf\u00e9rieur \u00e0 36.785 euros (bar\u00e8me 2022), la clause de non-concurrence est consid\u00e9r\u00e9e comme inexistante. Si le salaire annuel brut se situe entre 36.785 euros et 73.571 euros (\u00e9chelle 2022), la clause de non-concurrence ne s\u2019applique qu\u2019aux fonctions d\u00e9termin\u00e9es par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une convention collective de travail conclue au niveau de l\u2019entreprise. Lorsque le salaire annuel brut d\u00e9passe 73.571,00 euros (\u00e9chelle 2023), une clause de non-concurrence peut \u00eatre valablement inscrite dans le contrat de travail \u00e0 chaque fois, sauf pour les fonctions exclues par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel (article 65 de la loi sur les contrats de travail). Pour les repr\u00e9sentants de commerce, la clause est toujours autoris\u00e9e pour un salaire annuel sup\u00e9rieur \u00e0 36.785 euros (\u00e9chelle 2022).<\/p>\n

Toutefois, cette clause de non-concurrence doit r\u00e9pondre aux m\u00eames conditions mat\u00e9rielles et g\u00e9ographiques que celles d\u00e9crites ci-dessus pour les services ind\u00e9pendants.<\/p>\n

En ce qui concerne la condition temporelle, il existe une diff\u00e9rence avec celles impos\u00e9es dans le cas d\u2019un travail ind\u00e9pendant. La clause de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps \u00e0 une p\u00e9riode de 12 mois suivant la fin du contrat de travail, et la clause de non-concurrence doit pr\u00e9voir une indemnit\u00e9 forfaitaire pour l\u2019employ\u00e9 afin de compenser l\u2019interdiction d\u2019exercer des activit\u00e9s concurrentielles pendant une certaine p\u00e9riode. Selon l\u2019article 65 de la loi sur les contrats de travail, cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du salaire brut correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de la clause. Ainsi, par exemple, si la clause court sur une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la fin du contrat de travail, l\u2019indemnit\u00e9 est d\u2019au moins six mois de salaire brut.<\/p>\n

La loi sur les contrats de travail pr\u00e9voit uniquement la prise en compte du salaire brut per\u00e7u par le salari\u00e9 au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat de travail. Pour les salari\u00e9s \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration variable, il s\u2019agit du salaire brut moyen per\u00e7u au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la rupture. Quant aux primes \u00e9ventuelles et \u00e0 la prime de fin d\u2019ann\u00e9e, la jurisprudence consid\u00e8re majoritairement qu\u2019elles doivent \u00eatre prises en compte.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019employeur peut renoncer \u00e0 l\u2019application de la clause de non-concurrence dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail. Dans ce cas, la clause n\u2019aura aucun effet et donc l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pr\u00e9vue dans la derni\u00e8re condition de validit\u00e9, telle que mentionn\u00e9e ci-dessus, ne sera pas due non plus. La renonciation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition de forme, mais elle doit \u00eatre claire. Il ne suffit pas que l\u2019employeur ne verse pas l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour qu\u2019il y ait renonciation. En revanche, le salari\u00e9 est en droit d\u2019exiger le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 si l\u2019employeur ne renonce pas \u00e0 l\u2019application effective de la clause de non-concurrence dans le d\u00e9lai imparti de 15 jours.<\/p>\n

3. Sanction<\/strong><\/p>\n

Si l\u2019obligation contractuelle de non-concurrence est insuffisamment limit\u00e9e, le tribunal peut annuler (en partie) cette clause de non-concurrence non autoris\u00e9e et la rendre ainsi totalement inop\u00e9rante.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, pr\u00e9voyez toujours un filet de s\u00e9curit\u00e9 dans vos accords \u00e9galement. Depuis les arr\u00eats de cassation du 17 d\u00e9cembre 2012, du 14 septembre 2017 et du 4 janvier 2019, il est admis qu\u2019une clause de non-concurrence excessive peut \u00eatre brid\u00e9e, mais en principe seulement si cela est pr\u00e9vu dans la convention concern\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la sanction est en principe nulle.<\/p>\n

Dans ses arr\u00eats du 23 janvier 2015 et du 25 juin 2015, la Cour supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 que la mod\u00e9ration judiciaire des accords de non-concurrence \u00e9tait possible. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cela signifie que le tribunal peut att\u00e9nuer une clause de non-concurrence invalide, \u00e0 condition que le maintien de la clause de non-concurrence partiellement annul\u00e9e r\u00e9ponde \u00e0 l\u2019intention des parties. Il est donc recommand\u00e9 de stipuler dans le contrat que les clauses nulles et non avenues ne sont pas annul\u00e9es mais att\u00e9nu\u00e9es\/r\u00e9duites au maximum autoris\u00e9 par la loi. Toutefois, la grande majorit\u00e9 de la doctrine consid\u00e8re aujourd\u2019hui que l\u2019att\u00e9nuation n\u2019est pas possible pour les clauses de non-concurrence incluses dans un contrat de travail.<\/p>\n

4. D\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Il est vivement conseill\u00e9 aux entreprises de restreindre le principe de libre concurrence en incluant des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, les contrats de services ind\u00e9pendants ou d\u2019autres accords. L\u2019entreprise peut ainsi pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats (\u00e9conomiques) et \u00e9viter, entre autres, que des informations commerciales confidentielles soient utilis\u00e9es ou d\u00e9tourn\u00e9es par un (ancien) employ\u00e9 ou un prestataire de services ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Lors de la r\u00e9daction d\u2019une clause de non-concurrence, l\u2019entreprise doit veiller \u00e0 ce qu\u2019elle ne soit pas formul\u00e9e de mani\u00e8re trop large. Toutefois, une clause de non-concurrence n\u2019est admissible que si elle est limit\u00e9e temporellement, mat\u00e9riellement et g\u00e9ographiquement, ces restrictions devant dans chaque cas \u00eatre proportionnelles \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cr\u00e9ancier\/b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

de Charlotte Romaen
<\/a>Avocate Philippe & Partners West-Vlaanderen<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le principe de base en Belgique est que chacun est libre d\u2019exercer tout commerce, toute profession, tout m\u00e9tier ou toute activit\u00e9 \u00e9conomique, comme il l\u2019entend.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1217,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-1946","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-partnerblog-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes r\u00e8glementations sur la non-concurrence en droit des soci\u00e9t\u00e9s - IBJ - IJE<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/les-reglementations-sur-la-non-concurrence-en-droit-des-societes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les r\u00e8glementations sur la non-concurrence en droit des soci\u00e9t\u00e9s - 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