{"id":2037,"date":"2024-01-19T07:00:00","date_gmt":"2024-01-19T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/le-service-de-garde-avec-de-fortes-restrictions-pour-le-travailleur-constitue-du-temps-de-travail\/"},"modified":"2024-11-05T15:08:35","modified_gmt":"2024-11-05T14:08:35","slug":"le-service-de-garde-avec-de-fortes-restrictions-pour-le-travailleur-constitue-du-temps-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/le-service-de-garde-avec-de-fortes-restrictions-pour-le-travailleur-constitue-du-temps-de-travail\/","title":{"rendered":"Le service de garde avec de fortes restrictions pour le travailleur constitue du temps de travail"},"content":{"rendered":"

Le service de garde avec de fortes restrictions pour le travailleur constitue du temps de travail. <\/strong>Attention aux services de garde assortis de modalit\u00e9s strictes.<\/strong><\/p>\n

Les services de garde \u00ab \u00e0 domicile \u00bb, \u00e9galement connus sous le nom de \u00ab services de garde sous r\u00e9gime d\u2019astreinte \u00bb, ont d\u00e9j\u00e0 fait couler beaucoup d’encre. Il s’agit d\u2019un service de garde dans le cadre duquel le travailleur ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 un endroit d\u00e9termin\u00e9, mais peut \u00eatre appel\u00e9 par son employeur pour fournir des prestations. Pensez, par exemple, aux techniciens qui peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 effectuer des r\u00e9parations urgentes chez des clients. La jurisprudence sur cette question a \u00e9volu\u00e9, notamment sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Jusqu’en 2018, la Cour \u00e9tablissait une distinction claire entre, d’une part, les services de garde au sein de l\u2019entreprise, qui constituent du temps de travail \u00e0 part enti\u00e8re, et, d’autre part, les services de garde sous r\u00e9gime d\u2019astreinte durant lesquels le travailleur ne doit pas se trouver \u00e0 un endroit pr\u00e9cis mais doit \u00eatre joignable, qui ne constituent pas du temps de travail.<\/p>\n

Dans la pratique, l\u2019\u00e9valuation semblait donc simple. Un service de garde au cours duquel le travailleur ne doit pas se trouver \u00e0 un endroit d\u00e9termin\u00e9 mais doit simplement \u00eatre joignable, ne constitue pas du temps de travail, m\u00eame si le travailleur doit, par exemple, commencer \u00e0 travailler dans un d\u00e9lai de r\u00e9action court. Ce type de service de garde ne doit en principe pas \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, bien qu’une prime soit g\u00e9n\u00e9ralement vers\u00e9e \u00e0 titre d’incitant. La prestation effective pendant un tel service de garde sous r\u00e9gime d\u2019astreinte constitue bien entendu du temps de travail, qui doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Bon nombre d’entreprises ont organis\u00e9 des services de garde en tenant compte de cette jurisprudence.<\/p>\n

En 2018 (arr\u00eat Matzak), cette position a \u00e9t\u00e9 quelque peu nuanc\u00e9e. Des arr\u00eats rendus par la suite montrent que la CJUE a d\u00e9velopp\u00e9 un point de vue diff\u00e9rent sur ces \u00ab services de garde sous r\u00e9gime d\u2019astreinte \u00bb. La CJUE ne se prononce plus sur la question de savoir si ces services de garde doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de travail ou non, mais identifie une s\u00e9rie de crit\u00e8res que la juridiction nationale peut prendre en compte dans son \u00e9valuation. Le point de d\u00e9part est d\u00e9sormais qu’un tel service de garde ne constitue pas du temps de travail, sauf si le service de garde est organis\u00e9 de telle mani\u00e8re qu\u2019il affecte objectivement et significativement la facult\u00e9 du travailleur \u00e0 exercer des activit\u00e9s priv\u00e9es pendant ce service de garde. Il s’agit d’une appr\u00e9ciation globale. Il faut tenir compte des contraintes impos\u00e9es au travailleur, y compris le d\u00e9lai de r\u00e9action pour reprendre le travail, le nombre et la dur\u00e9e des interventions, etc.<\/p>\n

Cette jurisprudence de la CJUE a depuis \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la Cour de cassation. Dans son arr\u00eat du 21 juin 2021, la Cour de cassation a estim\u00e9 que le service de garde doit \u00eatre qualifi\u00e9 de temps de travail \u00ab lorsque l’employeur impose des contraintes qui limitent d\u2019une mani\u00e8re objective et tr\u00e8s significative la libert\u00e9 du travailleur pendant cette p\u00e9riode \u00bb.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat plus r\u00e9cent du 13 novembre 2023, la Cour de cassation a estim\u00e9 que les services de garde durant lesquels les travailleurs doivent \u00eatre disponibles en permanence et sont soumis \u00e0 des contraintes majeures, constituent du temps de travail et doivent donc \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Toutefois, la Cour de cassation a explicitement consid\u00e9r\u00e9 qu’une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9rente pouvait \u00eatre pr\u00e9vue pour les services de garde. Selon la Cour, l’application d’une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9rente est possible lorsque la nature du travail est diff\u00e9rente, ce qui est clairement le cas pour les services de garde. En effet, il existe des services de garde pendant lesquels le travailleur n\u2019effectue aucune prestation effective, et ceux-ci peuvent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s diff\u00e9remment. Les minima sectoriels doivent \u00e9videmment toujours \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n

Compte tenu de cette jurisprudence, il est utile d’examiner d’un \u0153il critique les modalit\u00e9s des services de garde existants. Y a-t-il un risque qu’ils soient consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de travail dans leur int\u00e9gralit\u00e9, par exemple parce qu’un d\u00e9lai de r\u00e9action tr\u00e8s court est impos\u00e9 ou parce que les interventions sont tr\u00e8s nombreuses ? Dans l’affirmative, veillez \u00e0 ce que l’organisation soit adapt\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les modalit\u00e9s des services de garde laissent suffisamment de place au travailleur pour qu’il puisse se consacrer \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats pendant le service de garde. En effet, la requalification ult\u00e9rieure du service de garde en temps de travail a des cons\u00e9quences (financi\u00e8res) importantes et doit donc \u00eatre \u00e9vit\u00e9e.<\/p>\n

Julie De Maere, avocate \u2013 Senior Associate, Claeys & Engels<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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