{"id":2199,"date":"2024-07-16T06:00:00","date_gmt":"2024-07-16T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/vacances-annuelles-nouveautes-en-2024\/"},"modified":"2024-11-05T08:53:14","modified_gmt":"2024-11-05T07:53:14","slug":"vacances-annuelles-nouveautes-en-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/vacances-annuelles-nouveautes-en-2024\/","title":{"rendered":"Vacances annuelles : Nouveaut\u00e9s en 2024"},"content":{"rendered":"<p><strong>Introduction<\/strong><\/p>\n<p>En 2024, le paysage l\u00e9gislatif belge concernant le droit aux vacances annuelles a connu des changements significatifs. De nouvelles r\u00e8gles permettent maintenant aux travailleurs de reporter certains jours de cong\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre et de maintenir leurs jours de cong\u00e9 en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail tombant pendant leurs vacances.<\/p>\n<p>Cet article donnera aux employeurs les clefs de compr\u00e9hension de ces nouvelles r\u00e8gles afin qu\u2019elles puissent d\u00e9terminer dans quelles circonstances et \u00e0 quelles conditions un travailleur pourra b\u00e9n\u00e9ficier des nouvelles r\u00e8gles en vigueur.<\/p>\n<p><strong>Contexte et objectifs des nouvelles l\u00e9gislations<\/strong><\/p>\n<p>Les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de vacances annuelles ont \u00e9t\u00e9 introduites par le biais d\u2019une loi du 17 juillet 2023 et d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal du 8 f\u00e9vrier 2023 qui s\u2019appliquent depuis le 1er janvier 2024. Leur l\u2019objectif est d\u2019assurer la conformit\u00e9 du droit belge avec la Directive UE 2003\/88\/CE concernant certains aspects de l&rsquo;am\u00e9nagement du temps de travail.<\/p>\n<p>Auparavant, la Belgique appliquait des r\u00e8gles qui avaient pour effet d\u2019emp\u00eacher les travailleurs de jouir de leur droit au minimum de vingt jours de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 par an, pr\u00e9vu par l\u2019article 7 de la Directive UE 2003\/88\/CE.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, deux types de situations contraires au droit europ\u00e9en&nbsp;\u00e9taient identifi\u00e9es en Belgique :<\/p>\n<ul>\n<li>Premi\u00e8rement, les travailleurs qui tombaient en incapacit\u00e9 de travail durant leurs vacances annuelles ne profitaient pas de \u00ab&nbsp;vacances&nbsp;\u00bb pendant les jours de leur incapacit\u00e9 mais ces jours \u00e9taient tout de m\u00eame d\u00e9duits du nombre de jours de vacances annuelles auxquelles ils pouvaient pr\u00e9tendre.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Deuxi\u00e8mement, les travailleurs qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une cause d\u2019interruption de carri\u00e8re (comme le cong\u00e9 parental) rendant impossible de prendre tous leurs jours de cong\u00e9s l\u00e9gaux, ne pouvaient reporter sur les ann\u00e9es suivantes ces jours de cong\u00e9 non pris, de sorte que ces jours \u00e9taient perdus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 ces situations probl\u00e9matiques, le l\u00e9gislateur belge a apport\u00e9 les deux r\u00e9ponses suivantes&nbsp;:<\/p>\n<p><strong>1.-<\/strong> <strong>Droit au maintien des jours de vacances en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail<\/strong><\/p>\n<p>Un nouvel article 31\/2 a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui pr\u00e9voit maintenant le droit des travailleurs qui tombent en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie ou d\u2019accident pendant leurs vacances, de \u00ab&nbsp;maintenir&nbsp;\u00bb ces jours d\u2019incapacit\u00e9 comme des jours de vacances \u00e0 prendre ult\u00e9rieurement. En outre, pendant ces jours d\u2019incapacit\u00e9 de travail, les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront du salaire garanti.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce que le l\u00e9gislateur appelle le \u00ab&nbsp;droit au maintien&nbsp;\u00bb des jours de vacances, tout travailleur devra respecter les deux formalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Soumettre imm\u00e9diatement \u00e0 son employeur un certificat m\u00e9dical avec les informations suivantes&nbsp;: l\u2019existence de l\u2019incapacit\u00e9 de travail, sa dur\u00e9e et si le travailleur peut ou non quitter le domicile&nbsp;;<\/li>\n<li>Informer directement son employeur de son lieu de r\u00e9sidence, si le travailleur ne se trouve pas \u00e0 son domicile.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de force majeure, c\u2019est seulement dans un d\u00e9lai raisonnable que le travailleur devra respecter les deux formalit\u00e9s susmentionn\u00e9es.<\/p>\n<p>La soumission d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u00e8s le premier jour de l\u2019incapacit\u00e9 est obligatoire pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au maintien des jours de vacances. Il s\u2019agit donc d\u2019une d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel, trois fois par an, le travailleur n\u2019est pas oblig\u00e9 de soumettre un certificat m\u00e9dical pendant le premier jour de son incapacit\u00e9.<\/p>\n<p>Chaque employeur est tenu d\u2019adapter son r\u00e8glement de travail afin d&rsquo;y inclure les nouvelles formalit\u00e9s \u00e0 respecter par les travailleurs lorsqu&rsquo;une incapacit\u00e9 de travail survient pendant une p\u00e9riode de vacances annuelles.<\/p>\n<p>Une autre subtilit\u00e9 concernant le droit au maintien des jours de vacances concerne la possibilit\u00e9 pour le travailleur de demander \u00e0 son employeur de maintenir ses jours de vacances <em>directement<\/em> apr\u00e8s la fin de sa p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9. Il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une prolongation de la p\u00e9riode de vacances initialement pr\u00e9vue que le travailleur peut demander \u00e0 son employeur au plus tard, en m\u00eame temps que la remise de son certificat m\u00e9dical.<\/p>\n<p>La lecture des travaux pr\u00e9paratoires du nouvel article 31\/2 de la loi du 3 juillet 1978 permet ainsi de distinguer d\u2019une part, le \u00ab&nbsp;droit au maintien&nbsp;\u00bb des jours de vacances et d\u2019autre part, la volont\u00e9 de prolonger la p\u00e9riode de vacances&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Dans le premier cas, il s\u2019agit v\u00e9ritablement d\u2019un \u00ab&nbsp;droit&nbsp;\u00bb que l\u2019employeur ne peut pas refuser, pour autant que les deux formalit\u00e9s requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par le travailleur&nbsp;;<\/li>\n<li>Dans le deuxi\u00e8me cas, il n\u2019est pas question d\u2019un droit \u00e0 la prolongation, le travailleur peut simplement <em>demander<\/em> cette prolongation \u00e0 l\u2019employeur, qui n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019accepter. Pour qu\u2019une prolongation ait lieu, c\u2019est donc un commun accord entre l\u2019employeur et le travailleur qui doit \u00eatre trouv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Voici un cas concret permettant d\u2019illustrer cette distinction. Imaginons le cas d\u2019un travailleur qui a pos\u00e9 ses vacances \u00e0 partir du lundi 1<sup>er<\/sup> juillet jusqu\u2019au vendredi 5 juillet 2024 et tombe malade le mercredi et le jeudi de cette semaine-l\u00e0. Ce travailleur peut imposer \u00e0 son employeur de maintenir ces 2 jours comme des jours de vacances \u00e0 prendre ult\u00e9rieurement dans le courant de l\u2019ann\u00e9e. Toutefois, il ne peut pas imposer \u00e0 son employeur que ces 2 jours de vacances soient pris directement apr\u00e8s la semaine de vacances (soit les lundi 8 et mardi 9 juillet 2024). Le travailleur peut simplement <em>demander<\/em> cette prolongation \u00e0 son employeur et il devra le faire au plus tard, en m\u00eame temps que la remise de son certificat m\u00e9dical.<\/p>\n<p><strong>2.-<\/strong> <strong>Droit au report des cong\u00e9s sur les ann\u00e9es suivantes<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mars 1967 qui ex\u00e9cute les diff\u00e9rentes lois relatives aux vacances annuelles permet maintenant aux travailleurs de reporter leurs cong\u00e9s l\u00e9gaux sur les ann\u00e9es suivantes lorsque les travailleurs ont \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre tous leurs cong\u00e9s l\u00e9gaux pendant l\u2019ann\u00e9e de vacances en raison de causes d\u2019interruption de carri\u00e8re sp\u00e9cifiquement d\u00e9finies (voir <em>infra<\/em>). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un droit au report qui est automatique, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019accomplir des formalit\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement pour les jours de vacances collectives non pris. Le report est maintenant permis jusqu\u2019au terme des 24 mois qui suivent la fin de l&rsquo;ann\u00e9e de vacances pour laquelle ces jours de vacances restaient encore \u00e0 prendre. En cas de report des jours de vacances, l\u2019employeur devra payer anticipativement le p\u00e9cule de vacances pour les jours report\u00e9s, au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l&rsquo;ann\u00e9e de vacances.<\/p>\n<p>Voici un exemple concret permettant d\u2019illustrer ce nouveau droit au report. Prenons le cas d\u2019une employ\u00e9e \u00e0 qui il reste 5 jours de cong\u00e9 l\u00e9gaux \u00e0 prendre au 1<sup>er<\/sup> novembre 2024. Imaginons ensuite que cette employ\u00e9e donne naissance \u00e0 une fille en d\u00e9cembre 2024 et s\u2019absente dans le cadre de son repos de maternit\u00e9 durant le reste de l\u2019ann\u00e9e. Il en d\u00e9coule que l\u2019employ\u00e9e n\u2019aura pas pris ses 5 jours de cong\u00e9 l\u00e9gaux restant pour l\u2019ann\u00e9e de vacances 2024. En vertu des nouvelles r\u00e8gles consacrant un droit au report, l\u2019employ\u00e9e pourra maintenant prendre ces 5 jours de cong\u00e9 restants jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 (soit 24 mois apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2024). N\u00e9anmoins, son employeur devra lui payer le p\u00e9cule de vacances pour ces 5 jours au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n<p>Attention, le report des jours de vacances vaut uniquement pour les causes d\u2019interruption de carri\u00e8re suivantes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Accident du travail ou maladie professionnelle donnant lieu \u00e0 r\u00e9paration;<\/li>\n<li>Accident ou maladie ordinaire;<\/li>\n<li>Repos de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9;<\/li>\n<li>Cong\u00e9 de paternit\u00e9;<\/li>\n<li>Cong\u00e9 prophylactique;<\/li>\n<li>Cong\u00e9 d&rsquo;adoption;<\/li>\n<li>Cong\u00e9 pour soins d&rsquo;accueil ou un cong\u00e9 parental d&rsquo;accueil.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par cons\u00e9quent, certaines causes de suspension du contrat de travail sont exclues du droit au report. Il s\u2019agit par exemple de&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019accomplissement de devoir civiques sans maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration&nbsp;;<\/li>\n<li>L\u2019accomplissement d\u2019un mandat public ou d\u2019une mission syndicale;<\/li>\n<li>La participation \u00e0 des cours ou \u00e0 des journ\u00e9es d\u2019\u00e9tudes consacr\u00e9es \u00e0 la promotion sociale&nbsp;;<\/li>\n<li>La participation \u00e0 une gr\u00e8ve survenue au sein d\u2019une entreprise&nbsp;;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour finir, il faut pr\u00e9ciser que ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019<em>impossibilit\u00e9<\/em> de prendre les jours de vacances, en raison des causes d\u2019interruption de carri\u00e8res sp\u00e9cifiques, que le droit au report automatique est consacr\u00e9. Ainsi, ce n\u2019est pas parce qu\u2019un travailleur tombe malade 2 jours pendant ses vacances, qu\u2019il pourra d\u2019office reporter ces 2 jours jusqu\u2019au terme des 24 mois suivant l\u2019ann\u00e9e de vacances. Les travaux pr\u00e9paratoires indiquent qu\u2019il devra \u00eatre examin\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de vacances s\u2019il existe une impossibilit\u00e9 de prendre les jours de vacances non pris dans les derniers jours de d\u00e9cembre en raison de l\u2019un des motifs de admis. Ce n\u2019est que dans l\u2019affirmative, qu\u2019il y a un droit au report des jours de cong\u00e9 non pris.<\/p>\n<p><strong>Conclusions et conseils pratiques<\/strong><\/p>\n<p>Au vu du bouleversement op\u00e9r\u00e9 par les nouvelles r\u00e8gles relatives au syst\u00e8me des vacances annuelles en Belgique, il est crucial que les employeurs adaptent leur politique interne afin d&rsquo;int\u00e9grer ces changements significatifs. Il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l&#8217;employeur de non seulement informer les travailleurs de leurs droits aux vacances mais aussi de s\u2019assurer que tous les cong\u00e9s l\u00e9gaux soient pris effectivement par les travailleurs. Pour ce faire, il est indispensable que les employeurs adaptent leur r\u00e8glement de travail \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles dispositions en vigueur. Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre accord\u00e9e afin d&rsquo;\u00e9quilibrer au mieux les besoins organisationnels de chaque employeur avec les nouveaux droits consacr\u00e9s dans le chef des travailleurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En 2024, le paysage l\u00e9gislatif belge concernant le droit aux vacances annuelles a connu des changements significatifs. 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