{"id":5996,"date":"2024-09-12T09:27:13","date_gmt":"2024-09-12T07:27:13","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/news-fr\/europese-natuurherstelwet-ook-een-impact-op-uw-project\/"},"modified":"2024-11-05T09:29:28","modified_gmt":"2024-11-05T08:29:28","slug":"loi-europeenne-relative-a-la-restauration-de-la-nature-quel-impact-sur-votre-projet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/loi-europeenne-relative-a-la-restauration-de-la-nature-quel-impact-sur-votre-projet\/","title":{"rendered":"Loi europ\u00e9enne relative \u00e0 la restauration de la nature : quel impact sur votre projet ?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pendant longtemps, il a sembl\u00e9 que la loi europ\u00e9enne sur la protection de la nature n&rsquo;aboutirait pas. Un revirement soudain de la ministre autrichienne de l&rsquo;Environnement, Leonore Gewessler, a n\u00e9anmoins permis de l&rsquo;adopter en fin de l\u00e9gislature. La \u00ab&nbsp;Loi europ\u00e9enne relative \u00e0 la restauration de la nature&nbsp;\u00bb<a href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/news\/partnerblog\/loi-europeenne-relative-a-la-restauration-de-la-nature-quel-impact-sur-votre-projet#_ftn1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>, adopt\u00e9e en juin 2024, est un r\u00e8glement historique qui, pour la premi\u00e8re fois, fixe des objectifs juridiquement contraignants pour la restauration de la nature et des \u00e9cosyst\u00e8mes au sein de l&rsquo;Union europ\u00e9enne. Cette loi vise \u00e0 inverser le d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 promouvoir des \u00e9cosyst\u00e8mes sains et r\u00e9silients.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Contenu de la Loi relative \u00e0 la restauration de la nature<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce r\u00e8glement impose aux \u00c9tats membres divers objectifs et obligations en mati\u00e8re de restauration :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Mesures de restauration des zones terrestres et marines<\/strong> :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D&rsquo;ici 2030, des mesures de restauration devront avoir \u00e9t\u00e9 prises sur au moins 30 % de la superficie totale des types d&rsquo;habitats qui ne sont pas en bon \u00e9tat.<\/li>\n\n\n\n<li>D&rsquo;ici 2040, ce pourcentage devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 60 %, et d&rsquo;ici 2050 \u00e0 90 %.<\/li>\n\n\n\n<li>Les \u00c9tats membres peuvent exclure les types d&rsquo;habitats communs et r\u00e9pandus des objectifs de restauration s&rsquo;ils couvrent plus de 3 % de leur territoire. Toutefois, d&rsquo;ici 2050, des mesures de restauration devront avoir \u00e9t\u00e9 prises sur au moins 80 % de ces sites exclus.<\/li>\n\n\n\n<li>Des exceptions sont pr\u00e9vues pour la planification, la construction et l&rsquo;exploitation d&rsquo;installations de production d&rsquo;\u00e9nergie \u00e0 partir de sources renouvelables et pour la d\u00e9fense nationale. Ces deux domaines sont, en effet, consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public important.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Protection des populations de pollinisateurs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Des mesures sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger et restaurer les populations de pollinisateurs, compte tenu de leur r\u00f4le crucial dans les \u00e9cosyst\u00e8mes et la productivit\u00e9 agricole.<\/li>\n\n\n\n<li>Cela inclut notamment l&rsquo;am\u00e9lioration des habitats des pollinisateurs, tels que les prairies riches en fleurs et diverses esp\u00e8ces d&rsquo;arbres.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mesures sp\u00e9cifiques aux \u00e9cosyst\u00e8mes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La loi pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures sp\u00e9cifiques pour diff\u00e9rents \u00e9cosyst\u00e8mes, tels que les for\u00eats, les zones humides, les rivi\u00e8res, les lacs et les paysages agricoles, \u00e9tant par exemple la restauration de la connectivit\u00e9 naturelle des rivi\u00e8res et des \u00e9cosyst\u00e8mes agricoles.<\/li>\n\n\n\n<li>Des indicateurs tels que le stock de carbone organique dans le sol des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces d&rsquo;arbres sont \u00e9tablis et suivis.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Plans nationaux de restauration<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>Les \u00c9tats membres doivent \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre des plans nationaux de restauration, comprenant des objectifs et des mesures sp\u00e9cifiques pour atteindre les pourcentages fix\u00e9s d&rsquo;ici 2050.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Notons que la force majeure, y compris les catastrophes naturelles et les transformations in\u00e9vitables de l&rsquo;habitat r\u00e9sultant directement du changement climatique, exclut certaines obligations, certes en dehors des zones Natura 2000<a href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/news\/partnerblog\/loi-europeenne-relative-a-la-restauration-de-la-nature-quel-impact-sur-votre-projet#_ftn2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, l&rsquo;engagement commun de l&rsquo;Union de planter 3 milliards d&rsquo;arbres suppl\u00e9mentaires d&rsquo;ici 2030 m\u00e9rite certainement d&rsquo;\u00eatre mentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les \u00c9tats membres aux commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Loi sur la restauration de la nature confie aux \u00c9tats membres la responsabilit\u00e9 d&rsquo;atteindre les objectifs de restauration. Cela signifie que chaque \u00c9tat membre doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre ses propres plans de restauration nationaux. Ces plans doivent d\u00e9tailler les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs fix\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;accent qui est mis sur les plans nationaux implique que la Loi n&rsquo;impose pas directement d&rsquo;obligations aux citoyens ou aux entreprises. Dans un premier temps, l&rsquo;impact sur les individus sera limit\u00e9, car la responsabilit\u00e9 incombe principalement aux gouvernements.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien que la Loi sur la restauration de la nature n&rsquo;impose pas, dans un premier temps, d&rsquo;obligations directes aux particuliers, elle a, en tant que r\u00e8glement europ\u00e9en, un effet \u00e0 la fois vertical et horizontal, sous certaines conditions. L&rsquo;effet vertical signifie que la loi peut cr\u00e9er des droits et des obligations entre les particuliers et les pouvoirs publics. L&rsquo;effet horizontal signifie que ces droits et obligations peuvent \u00e9galement s&rsquo;appliquer entre individus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En pratique, cela signifie qu&rsquo;au fur et \u00e0 mesure que les plans de restauration progressent et deviennent plus concrets, il n&rsquo;est pas inconcevable que des situations se pr\u00e9sentent dans lesquelles les individus devront se conformer \u00e0 certaines obligations, qu&rsquo;elles soient appliqu\u00e9es par des associations environnementales ou non. Par exemple, les propri\u00e9taires de terrains situ\u00e9s dans des zones d\u00e9sign\u00e9es pour la restauration pourront \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des restrictions ou \u00e0 des obligations de mettre en \u0153uvre des mesures de restauration sp\u00e9cifiques. Cela est particuli\u00e8rement vrai si les projets sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de zones Natura 2000, qui subissent d\u00e9j\u00e0 de fortes pressions d\u2019azote.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien entendu, en application de la Loi sur la restauration de la nature, les gouvernements nationaux et r\u00e9gionaux peuvent imposer certaines mesures l\u00e9gales pour renforcer ou sauvegarder les plans de restauration de la nature, ce qui peut \u00e9galement, en droit interne, entra\u00eener des obligations directes pour les particuliers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Impact sur les zones urbaines et permis pour des projets concrets<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Loi sur la restauration de la nature accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 l&rsquo;impact sur les \u00e9cosyst\u00e8mes urbains. Les villes et communes joueront un r\u00f4le crucial dans l&rsquo;augmentation et la pr\u00e9servation des espaces verts. Ceci peut avoir des cons\u00e9quences directes sur la mani\u00e8re dont les villes et les communes g\u00e8rent l&rsquo;autorisation de nouveaux projets et la conception d&rsquo;espaces verts.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici quelques obligations sp\u00e9cifiques concernant les zones urbaines :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D&rsquo;ici 2030, il ne peut y avoir de perte nette d&rsquo;espaces verts urbains et de couvert v\u00e9g\u00e9tal urbain par rapport \u00e0 2024, sauf si la zone urbaine compte d\u00e9j\u00e0 45 % d&rsquo;espaces verts et que la proportion de couvert v\u00e9g\u00e9tal urbain est sup\u00e9rieure \u00e0 10 %.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 partir du 1er janvier 2031, une tendance \u00e0 l&rsquo;augmentation des espaces verts urbains doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, et ce via l&rsquo;int\u00e9gration d\u2019espaces verts urbains dans les b\u00e2timents et les infrastructures.<\/li>\n\n\n\n<li>Il devra y avoir une augmentation de la surface couverte d&rsquo;arbres dans les villes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Remarquons que la Loi sur la restauration de la nature fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab surface totale nationale des espaces verts urbains et du couvert arbor\u00e9 urbain\u00bb. Cela signifie que la charge peut \u00eatre in\u00e9galement r\u00e9partie entre les zones urbaines.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quelle que soit la r\u00e9partition, ces obligations encourageront les villes \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 \u00e9tendre les espaces verts, ce qui pourrait avoir une incidence sur la planification urbaine et l&rsquo;approbation des permis d\u2019environnement. Les nouveaux projets pourraient devoir r\u00e9pondre \u00e0 des exigences plus strictes pour minimiser l&rsquo;impact sur les espaces verts urbains, par exemple en compensant imm\u00e9diatement la perte d&rsquo;espaces verts (avec ou sans facteur d&rsquo;augmentation). Cela pourrait avoir un impact significatif sur le financement des projets et accro\u00eetre l&rsquo;importance des projets de reconversion.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Loi europ\u00e9enne relative \u00e0 la restauration de la nature constitue une \u00e9tape ambitieuse vers la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes europ\u00e9ens. Gr\u00e2ce \u00e0 des objectifs de restauration contraignants et \u00e0 des plans de restauration nationaux, les \u00c9tats membres devront contribuer \u00e0 inverser le d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9. Bien que la loi n&rsquo;impose pas initialement d&rsquo;obligations directes aux particuliers, de telles obligations pourraient \u00e9merger au fil du temps, notamment lorsque les plans de restauration deviendront plus concrets.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les zones urbaines, la loi aura un impact significatif sur la gestion des espaces verts et l&rsquo;autorisation de nouveaux projets. Il est clair que la loi sur la restauration de la nature aura des implications \u00e9tendues, tant au niveau national que local, et qu&rsquo;elle jouera un r\u00f4le crucial dans la protection et la restauration de la nature en Europe.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e8glement est entr\u00e9 en vigueur le 18 ao\u00fbt 2024 et est contraignant pour tous les \u00c9tats membres. Depuis cette date, les \u00c9tats membres disposent de deux ans pour pr\u00e9parer et soumettre leurs plans de restauration de la nature \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Au fur et \u00e0 mesure que les plans de restauration de la nature deviendront plus d\u00e9taill\u00e9s, l&rsquo;impact sur les projets sera plus manifeste.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Bob Martens, Alec Van Vaerenbergh,&nbsp;Birgit Creemers&nbsp;et Fien Wuyts<\/em><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/news\/partnerblog\/loi-europeenne-relative-a-la-restauration-de-la-nature-quel-impact-sur-votre-projet#_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> Titre complet: R\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 la restauration de la nature et modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2022\/869.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/news\/partnerblog\/loi-europeenne-relative-a-la-restauration-de-la-nature-quel-impact-sur-votre-projet#_ftnref2\">[2]<\/a>&nbsp;&nbsp; Les objectifs des sites Natura 2000 en vertu de la Directive \u00ab Habitats \u00bb restent par ailleurs inchang\u00e9s. La Loi sur la restauration de la nature est effectivement align\u00e9e sur la Directive \u00ab Habitats \u00bb. Ainsi, les plans nationaux de restauration doivent tenir compte des mesures de conservation \u00e9tablies pour les sites Natura 2000. La Loi sur la restauration de la nature va, en r\u00e9alit\u00e9, plus loin que la Directive &nbsp;\u00ab&nbsp;Habitats \u00bb car les zones situ\u00e9es en dehors de Natura 2000 y sont \u00e9galement vis\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La \u00ab Loi europ\u00e9enne relative \u00e0 la restauration de la nature \u00bb, adopt\u00e9e en juin 2024, est un r\u00e8glement historique qui, pour la premi\u00e8re fois, fixe des objectifs juridiquement contraignants pour la restauration de la nature et des \u00e9cosyst\u00e8mes au sein de l&rsquo;Union europ\u00e9enne. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-5996","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-partnerblog-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Loi europ\u00e9enne relative \u00e0 la restauration de la nature : quel impact sur votre projet ? 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