{"id":6031,"date":"2024-10-11T09:47:36","date_gmt":"2024-10-11T07:47:36","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/news-fr\/de-imprevisieleer-of-verandering-van-omstandigheden-van-boek-5-vergeet-de-mogelijkheid-niet-op-voorhand-contractueel-goede-afspraken-te-maken\/"},"modified":"2024-11-05T09:50:21","modified_gmt":"2024-11-05T08:50:21","slug":"doctrine-de-limprevision-ou-changement-de-circonstances-du-livre-5-noubliez-pas-de-convenir-a-lavance-de-bonnes-dispositions-contractuelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/doctrine-de-limprevision-ou-changement-de-circonstances-du-livre-5-noubliez-pas-de-convenir-a-lavance-de-bonnes-dispositions-contractuelles\/","title":{"rendered":"Doctrine de l\u2019impr\u00e9vision ou changement de circonstances du Livre 5 : n’oubliez pas de convenir \u00e0 l\u2019avance de bonnes dispositions contractuelles"},"content":{"rendered":"\n

Encadrement juridique de la doctrine de l’impr\u00e9vision<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi du 28 avril 2022 contenant le Livre 5 \u00ab Obligations \u00bb du Code civil<\/a> est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023. Ce Livre 5 contient de nombreuses nouveaut\u00e9s qui visent tant\u00f4t \u00e0 renforcer l’autonomie de la volont\u00e9 des parties, tant\u00f4t \u00e0 conf\u00e9rer au juge des pouvoirs lui permettant de r\u00e9guler des situations de d\u00e9s\u00e9quilibre contractuel (par exemple, lorsque l’\u00e9conomie du contrat est gravement boulevers\u00e9e par des circonstances nouvelles et impr\u00e9visibles, ce que l’on appelle aussi la th\u00e9orie de l’impr\u00e9vision).<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles de l’article 5.74 du Code civil (CCiv) sur le \u00ab changement de circonstances \u00bb constituent une nouveaut\u00e9 pour notre droit priv\u00e9 belge.
Cet article 5.74 dispose ce qui suit :
\u00ab\u00a0Chaque partie doit ex\u00e9cuter ses obligations quand bien m\u00eame l\u2019ex\u00e9cution en serait devenue plus on\u00e9reuse, soit que le co\u00fbt de l’ex\u00e9cution ait augment\u00e9, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminu\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n


Toutefois, le d\u00e9biteur peut demander au cr\u00e9ancier de ren\u00e9gocier le contrat en vue de l\u2019adapter ou d\u2019y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/em>
1\u00b0 un changement de circonstances rend excessivement on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution du contrat de sorte qu\u2019on ne puisse raisonnablement l\u2019exiger ;<\/em>
2\u00b0 ce changement \u00e9tait impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat ;<\/em>
3\u00b0 ce changement n\u2019est pas imputable au sens de l\u2019article 5.225 au d\u00e9biteur ;<\/em>
4\u00b0 le d\u00e9biteur n\u2019a pas assum\u00e9 ce risque ; et<\/em>
5\u00b0 la loi ou le contrat n’exclut pas cette possibilit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les parties continuent \u00e0 ex\u00e9cuter leurs obligations pendant la dur\u00e9e des ren\u00e9gociations.<\/em>
En cas de refus ou d\u2019\u00e9chec des ren\u00e9gociations dans un d\u00e9lai raisonnable, le juge peut, \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformit\u00e9 avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie \u00e0 une date qui ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure au changement de circonstances et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le juge.<\/em> L\u2019action est form\u00e9e et instruite selon les formes du r\u00e9f\u00e9r\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le premier alin\u00e9a de l’article 5.74 CCiv rappelle le principe selon lequel les contrats font loi entre les parties, principe auquel cet article apporte une exception qui ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles. En d’autres termes, sauf si les conditions strictes du deuxi\u00e8me alin\u00e9a sont remplies, chaque partie doit toujours ex\u00e9cuter ses obligations, m\u00eame si l’ex\u00e9cution est devenue plus on\u00e9reuse en raison de l\u2019augmentation de ses co\u00fbts ou de la diminution de la valeur de la contrepartie.<\/p>\n\n\n\n

L’article 5.74 vise donc \u00e0 cr\u00e9er une s\u00e9curit\u00e9 juridique conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation et pr\u00e9voit une phase de ren\u00e9gociation pr\u00e9alable avant que les parties ne puissent saisir le juge.<\/p>\n\n\n\n

Ce n’est que si la ren\u00e9gociation est rejet\u00e9e ou \u00e9choue dans un d\u00e9lai raisonnable que chaque partie peut saisir le tribunal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal peut modifier le contrat ou le r\u00e9silier (en tout ou en partie). Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le tribunal doit traiter l’affaire selon les formes du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 afin de garantir l’efficacit\u00e9 de la disposition.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition dans son ensemble rel\u00e8ve du droit suppl\u00e9tif, ce qui signifie que des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales peuvent y d\u00e9roger et que les parties peuvent supprimer ou modifier contractuellement le droit de ren\u00e9gocier et le droit de modifier le contrat (sous r\u00e9serve, bien s\u00fbr, d’abus de droit).

La possibilit\u00e9 d’un accord contractuel pr\u00e9alable : le professeur Kristof Uytterhoeven explique et donne quelques clauses concr\u00e8tes<\/strong>

Les dispositions du livre 5 sont effectivement consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant de droit suppl\u00e9tif, \u00e0 moins qu’il ne r\u00e9sulte de leur texte ou de leur port\u00e9e qu’elles ont, en tout ou en partie, un caract\u00e8re imp\u00e9ratif ou d’ordre public (article 5.3, alin\u00e9a 2 CCiv), mais il ne ressort pas du texte ou de la port\u00e9e de l’article 5.74 CCiv qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public ou d’une loi imp\u00e9rative. En outre, l’article 5.74, alin\u00e9a 2 CCiv lui-m\u00eame indique que le contrat peut exclure la possibilit\u00e9 d’un ajustement en raison d’un changement de circonstances, de sorte qu’il ne fait aucun doute que l’article 5.74 CCiv est une disposition de droit suppl\u00e9tif (expos\u00e9 des motifs<\/a>, p. 85).

Ainsi, un contrat de construction peut exclure l’application de l’article 5.74 CCiv (article 5.74, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, 5\u00b0 CCiv) pour les deux parties ou par exemple uniquement pour l’entrepreneur en ins\u00e9rant la clause suivante \u00ab L’entrepreneur ne pourra demander aucune r\u00e9vision du contrat pour cause de circonstances impr\u00e9visibles avec application de l’article 5.74 du Code Civil \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Bien entendu, il ne faut pas perdre de vue que l’abus de droit contractuel reste possible lorsqu\u2019une partie invoque l’exclusion contractuelle (article 5.73, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, 2\u00b0 CCiv – Expos\u00e9 des motifs<\/a> p. 85-86), sous r\u00e9serve \u00e9galement de l’application des r\u00e8gles sur les clauses abusives du Livre VI du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Un contrat d\u2019entreprise peut \u00e9galement pr\u00e9voir des cas de changement impr\u00e9visible de circonstances : par exemple, il est possible d’exclure certaines circonstances ou d’inclure une liste exhaustive de circonstances. Il est \u00e9galement possible d’opter pour une approche quantitative, comme le pr\u00e9voit l’Art 38\/9, \u00a73 AR RGE 2017, tel que d\u00e9crit dans l’article March\u00e9s publics et contrats-cadres.<\/a> Modification du contrat de<\/a> l’Agence Facility Management <\/a>(Flandre).<\/p>\n\n\n\n

Mais un accord contractuel peut aussi pr\u00e9voir que certains risques restent \u00e0 charge du contractant, sous r\u00e9serve de l’article VI.95\/5, 3\u00b0 CDE, qui pr\u00e9voit que, dans les contrats B2B, il existe une pr\u00e9somption d’ill\u00e9galit\u00e9, jusqu’\u00e0 preuve du contraire : \u00ab le fait de faire peser sans contrepartie le risque \u00e9conomique sur une partie s’il incombe normalement \u00e0 l’autre entreprise ou \u00e0 une autre partie au contrat \u00bb.

Voici deux exemples de clauses qui font peser le risque sur l’entrepreneur :
\u00ab Toutes les cons\u00e9quences de la survenance d’une pand\u00e9mie, telle que COVID-19, ainsi que de toute mesure gouvernementale et\/ou de toute autre disposition en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de sant\u00e9 ou de toute autre mesure r\u00e9sultant d’une telle pand\u00e9mie, sont au seul risque du contractant, m\u00eame si elles n’\u00e9taient pas pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat.<\/em> Le contractant est donc r\u00e9put\u00e9 avoir pris en compte les cons\u00e9quences de cette pand\u00e9mie sur l’ex\u00e9cution du contrat et renonce de ce fait \u00e0 tout ajustement de prix ou \u00e0 toute r\u00e9vision du contrat qui y serait li\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Il n’est pas possible de r\u00e9viser les montants du march\u00e9 ou les prix unitaires figurant dans le bordereau r\u00e9capitulatif de prix en raison d’augmentations et\/ou de r\u00e9visions de prix pour les salaires et\/ou les mat\u00e9riaux et autres.<\/em> Ces augmentations et\/ou r\u00e9visions de prix sont aux risques et p\u00e9rils de l’entrepreneur, m\u00eame si elles n’\u00e9taient pas pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat.<\/em>
L’entrepreneur est donc r\u00e9put\u00e9 avoir tenu compte des fluctuations des salaires, des charges sociales, des mat\u00e9riaux, … et donc avoir renonc\u00e9 \u00e0 tout ajustement de prix ou \u00e0 toute r\u00e9vision du contrat s’y rapportant \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une clause sur l’obligation de notification peut alors \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e comme suit :
\u00ab Tous les faits ou toutes les circonstances qui, de l’avis d’une Partie, peuvent donner lieu \u00e0 une ren\u00e9gociation et \u00e0 un \u00e9ventuel ajustement ou r\u00e9siliation du Contrat, doivent \u00eatre notifi\u00e9s par \u00e9crit par la Partie qui souhaite s’en pr\u00e9valoir \u00e0 l’autre Partie, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvrables soit apr\u00e8s leur survenance, soit apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ces faits ou circonstances auraient normalement d\u00fb \u00eatre connus par la Partie qui souhaite s’en pr\u00e9valoir. \u00bb<\/em>

Une option int\u00e9ressante consiste \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9voir une clause obligeant les deux parties \u00e0 participer \u00e0 la ren\u00e9gociation du contrat de bonne foi pendant une certaine p\u00e9riode si une partie le demande :
\u00ab Les parties s’engagent \u00e0 ren\u00e9gocier de bonne foi pendant une p\u00e9riode d’un (1) mois \u00e0 compter du jour suivant la notification au sens de l’article # en vue de ren\u00e9gocier le contrat au sens de l’article #, en raison de la circonstance impr\u00e9visible.<\/em> Tout accord de volont\u00e9 entre les Parties concernant la r\u00e9vision devra \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit dans le m\u00eame d\u00e9lai d’un (1) mois \u00bb.<\/em>

Enfin, une clause stipulant en quoi peut consister ou non une r\u00e9vision du contrat (par exemple, franchise payable par le contractant) ou r\u00e9glementant les cons\u00e9quences d’une r\u00e9siliation du contrat peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e :
\u00ab\u00a0La r\u00e9vision du contrat peut consister en un raccourcissement du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution ou une prolongation du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux, soit en une r\u00e9vision des d\u00e9lais de paiement, soit en une r\u00e9vision du prix du contrat, soit en une r\u00e9vision des mat\u00e9riaux ou des m\u00e9thodes d’ex\u00e9cution.<\/em> En aucun cas, le contractant ne peut demander la r\u00e9siliation totale ou partielle du contrat sur la base de la circonstance impr\u00e9visible.<\/em> Si la r\u00e9vision du contrat consiste en une r\u00e9vision du prix du contrat, elle ne peut porter que sur l’augmentation du prix des mat\u00e9riaux de la partie du prix du contrat qui reste \u00e0 r\u00e9clamer et uniquement sur la partie de l’augmentation du prix qui d\u00e9passe le seuil sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l’article # \u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi du 28 avril 2022 contenant le Livre 5 \u00ab Obligations \u00bb du Code civil est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-6031","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-partnerblog-fr"],"blocksy_meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\nDoctrine de l\u2019impr\u00e9vision ou changement de circonstances du Livre 5 : n'oubliez pas de convenir \u00e0 l\u2019avance de bonnes dispositions contractuelles - IBJ - IJE<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/doctrine-de-limprevision-ou-changement-de-circonstances-du-livre-5-noubliez-pas-de-convenir-a-lavance-de-bonnes-dispositions-contractuelles\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Doctrine de l\u2019impr\u00e9vision ou changement de circonstances du Livre 5 : n'oubliez pas de convenir \u00e0 l\u2019avance de bonnes dispositions contractuelles - 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