{"id":6908,"date":"2024-11-26T10:08:41","date_gmt":"2024-11-26T09:08:41","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/news-fr\/afschaffing-van-de-quasi-immuniteit-van-de-uitvoeringagent-vanaf-1-januari-2025-quo-vadis-bestuurders\/"},"modified":"2024-12-18T10:55:58","modified_gmt":"2024-12-18T09:55:58","slug":"suppression-de-la-quasi-immunite-de-lagent-dexecution-a-partir-du-1er-janvier-2025-quo-vadis-administrateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/suppression-de-la-quasi-immunite-de-lagent-dexecution-a-partir-du-1er-janvier-2025-quo-vadis-administrateurs\/","title":{"rendered":"Suppression de la quasi-immunit\u00e9 de l&rsquo;agent d&rsquo;ex\u00e9cution \u00e0 partir du 1er janvier 2025 : quo vadis administrateurs"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le nouveau Livre 6 du Code civil sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle r\u00e9forme fondamentalement ces r\u00e8gles en introduisant la concomitance des responsabilit\u00e9s contractuelle et extracontractuelle. Par extension, le l\u00e9gislateur permet \u00e0 une partie contractante de poursuivre directement le sous-traitant de sa partie contractante (lire agent d&rsquo;ex\u00e9cution et appel\u00e9 auxiliaire dans le Livre 6). Cela n&rsquo;\u00e9tait pas possible en vertu de la loi existante (et bient\u00f4t de l&rsquo;ancienne loi) : l&rsquo;agent d&rsquo;ex\u00e9cution (auxiliaire) \u00e9tait, en principe, immunis\u00e9 contre la responsabilit\u00e9 extracontractuelle directe en cas de dommage contractuel du fait d&rsquo;un mandant l\u00e9s\u00e9 (ce que l&rsquo;on appelle la<em>\u00ab quasi-immunit\u00e9 \u00bb<\/em>). L&rsquo;exception \u00e9tait si la faute de l&rsquo;agent d&rsquo;ex\u00e9cution \u00e9tait en m\u00eame temps qualifi\u00e9e d&rsquo;infraction p\u00e9nale : le mandant pouvait alors tenir l&rsquo;agent d&rsquo;ex\u00e9cution pour responsable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les travaux parlementaires pr\u00e9paratoires indiquaient que le fait qu&rsquo;un agent d&rsquo;ex\u00e9cution puisse \u00e9chapper \u00e0 <em>toute<\/em> responsabilit\u00e9 \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme injuste. D&rsquo;autre part, le l\u00e9gislateur n&rsquo;a pas voulu provoquer une \u00e9volution d&rsquo;un syst\u00e8me de <em>quasi-absence<\/em> de responsabilit\u00e9 vers un syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 disproportionn\u00e9e pour l&rsquo;agent d&rsquo;ex\u00e9cution. Le texte devait donc trouver un \u00e9quilibre entre le droit \u00e0 la r\u00e9paration du dommage et les attentes l\u00e9gitimes de l&rsquo;auxiliaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon une jurisprudence constante en cassation, un auxiliaire est \u00ab <em>une personne qui se substitue \u00e0 un cocontractant pour l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une obligation contractuelle<\/em> \u00bb, ou \u00ab <em>une personne physique ou morale charg\u00e9e par le d\u00e9biteur d&rsquo;une obligation contractuelle de l&rsquo;ex\u00e9cution totale ou partielle de cette obligation, qu&rsquo;elle l&rsquo;ex\u00e9cute pour son propre compte et en son nom propre, ou pour le compte et au nom du d\u00e9biteur<\/em>&#8230; \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, le terme d&rsquo;auxiliaire couvre de nombreuses charges (telles que les sous-traitants, les employ\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9voles, les consultants, les free-lances, les gestionnaires, les prestataires de services, les repr\u00e9sentants&#8230;), y compris les administrateurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais avant d&rsquo;aborder la situation des administrateurs, \u00e9num\u00e9rons bri\u00e8vement les r\u00e8gles relatives aux moyens de d\u00e9fense possibles de l&rsquo;auxiliaire, qui sont de trois ordres (et ne s&rsquo;appliquent d&rsquo;ailleurs pas en cas de dommage physique ou psychique ou de faute intentionnelle) :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L&rsquo;auxiliaire peut opposer \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e les m\u00eames moyens de d\u00e9fense que le d\u00e9biteur principal (le <em>contrat principal<\/em>) ainsi que les moyens de d\u00e9fense d\u00e9coulant de sa propre relation ou de la relation d&rsquo;autres auxiliaires avec le d\u00e9biteur principal (les <em>contrats de sous-traitance<\/em>) ;<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;auxiliaire peut se pr\u00e9valoir des dispositions l\u00e9gales applicables aux contrats sp\u00e9ciaux;<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;auxiliaire peut invoquer les r\u00e8gles sp\u00e9ciales de prescription applicables au contrat principal ou au contrat de sous-traitance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat peut r\u00e9gler et donc exclure les dispositions l\u00e9gales sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle entre co-contractants (si rien n&rsquo;est stipul\u00e9, les dispositions l\u00e9gales sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle s&rsquo;appliquent entre co-contractants &#8211; voir art. 6.3 \u00a71 du Code civil). Il en va de m\u00eame pour les r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 extracontractuelle entre la personne l\u00e9s\u00e9e et l&rsquo;assistant de ses cocontractants (voir art. 6.3 \u00a72 du Code civil)). L\u00e0 encore, l&rsquo;exclusion de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle n&rsquo;est pas possible en cas de faute intentionnelle ou d&rsquo;atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Interaction avec le droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Passons aux administrateurs et \u00e0 l&rsquo;int\u00e9ressant d\u00e9bat sur l&rsquo;interaction avec le r\u00e9cent Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations (CSA) qui, lors de sa r\u00e9daction, ne pouvait pas encore s&rsquo;attendre \u00e0 ce que la quasi-immunit\u00e9 de l&rsquo;agent d\u2019ex\u00e9cution soit abolie dans un nouveau livre du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La responsabilit\u00e9 extracontractuelle des administrateurs doit \u00eatre lue conjointement avec les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit que \u00ab <em>les personnes morales agissent par l&rsquo;interm\u00e9diaire de leurs organes dont les pouvoirs sont d\u00e9termin\u00e9s par [le Code des soci\u00e9t\u00e9s et associations ], son objet et ses statuts.<\/em> <em>Les membres de ces organes ne s&rsquo;obligent pas personnellement pour les obligations de la personne morale<\/em> \u00bb. (article 2:49 du CSA). Un administrateur ne peut donc pas \u00eatre li\u00e9 contractuellement. Cependant, m\u00eame si les administrateurs ne s&rsquo;engagent pas personnellement, un administrateur peut \u00eatre responsable des fautes commises \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des tiers si la faute commise est une faute non contractuelle (article 2:56 du CSA).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les administrateurs b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un certain nombre de protections sp\u00e9cifiques :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La responsabilit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e par le biais d&rsquo;un contr\u00f4le marginal (c&rsquo;est-\u00e0-dire que le tribunal ne peut pas se substituer \u00e0 l\u2019administrateur, mais seulement contr\u00f4ler la d\u00e9cision par rapport \u00e0 ce qu&rsquo;un administrateur normalement prudent et diligent aurait fait dans les m\u00eames circonstances) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le Code des soci\u00e9t\u00e9s et associations a introduit les fameuses limitations mon\u00e9taires (appel\u00e9es <em>plafonds<\/em>) de la responsabilit\u00e9 pour les fautes mineures qui se produisent habituellement plut\u00f4t qu&rsquo;accidentellement et qui s&rsquo;appliquent \u00e0 la personne morale elle-m\u00eame et aux tiers, et ce ind\u00e9pendamment de la base contractuelle ou extracontractuelle de l&rsquo;action en responsabilit\u00e9 (article. 2:57 du CSA) ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D&rsquo;autre part, la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre limit\u00e9e au-del\u00e0 de ces plafonds et la personne morale, ses filiales ou les entit\u00e9s qu&rsquo;elle contr\u00f4le ne peuvent exon\u00e9rer ou indemniser par avance les administrateurs de leur responsabilit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de la personne morale ou des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;interaction entre cette interdiction de limiter davantage la responsabilit\u00e9 et les moyens de d\u00e9fense possibles en vertu du livre 6 n&rsquo;est pas tr\u00e8s claire. Ainsi, il est admis qu&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 peut stipuler avec un co-contractant que ses administrateurs ne peuvent pas \u00eatre poursuivis directement par ce co-contractant (ce qui est de plus en plus courant dans la pratique). De m\u00eame, l&rsquo;administrateur peut invoquer les m\u00eames moyens de d\u00e9fense (sur la base du Livre 6 &#8211; voir ci-dessus). Toutefois, l&rsquo;administrateur ne peut pas demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;assumer \u00e0 l&rsquo;avance la responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation extracontractuelle d&rsquo;un co-contractant de la soci\u00e9t\u00e9 contre cet administrateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien que la doctrine soit plut\u00f4t prudente quant aux cons\u00e9quences de l&rsquo;abolition de la quasi-immunit\u00e9, la voie emprunt\u00e9e par le l\u00e9gislateur ne semble pas sans risque. Selon la devise \u00ab<em>qui ne tente rien n\u2019a rien<\/em>\u00bb, elle cr\u00e9e un risque accru d&rsquo;impliquer \u00e0 la fois la soci\u00e9t\u00e9, un membre du personnel concern\u00e9 (employ\u00e9) et un ou plusieurs administrateurs dans une proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9. Elle peut inciter les parties \u00e0 trouver des solutions en cr\u00e9ant une dimension suppl\u00e9mentaire, celle de la \u00ab pression \u00bb, sur le plus grand nombre possible de parties prenantes. Bien qu&rsquo;il soit agr\u00e9able en th\u00e9orie de pouvoir invoquer les d\u00e9fenses d&rsquo;un autre contrat, la pratique (ou le fait d&rsquo;en avoir connaissance) peut ne pas \u00eatre sans difficult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La th\u00e9orie de la quasi-immunit\u00e9 \u00e9tait peut-\u00eatre une fiction difficile \u00e0 justifier sur le plan juridique et technique, mais elle avait au moins l&rsquo;avantage de la clart\u00e9. D\u00e9sormais, cette clart\u00e9 (et cette certitude) devra \u00eatre recherch\u00e9e dans les accords contractuels. Une tendance que le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e il y a un certain temps. Peut-\u00eatre un pas de plus vers un risque croissant de responsabilit\u00e9, \u00e0 moins que vous ne jugiez qu&rsquo;un \u00e9quilibre est en train d&rsquo;\u00eatre r\u00e9tabli.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quo Vadis administrateurs ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Benoit Samyn<br>Avocat<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le nouveau Livre 6 du Code civil sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle r\u00e9forme fondamentalement ces r\u00e8gles en introduisant la concomitance des responsabilit\u00e9s contractuelle et extracontractuelle. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-6908","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-partnerblog-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - 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