{"id":6910,"date":"2024-11-27T10:09:25","date_gmt":"2024-11-27T09:09:25","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/news-fr\/een-commercieel-belang-als-gerechtvaardigd-belang-in-de-avg\/"},"modified":"2024-12-18T11:07:06","modified_gmt":"2024-12-18T10:07:06","slug":"un-interet-commercial-comme-interet-legitime-dans-la-rgpd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/un-interet-commercial-comme-interet-legitime-dans-la-rgpd\/","title":{"rendered":"Un int\u00e9r\u00eat commercial comme int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans la RGPD ?"},"content":{"rendered":"\n

Conclusions de la CJUE dans l’affaire KNLTB et projet de lignes directrices de l’EDPB<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a rendu une d\u00e9cision dans l’affaire Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond contre l’Autorit\u00e9 n\u00e9erlandaise des donn\u00e9es personnelles (\u201cl\u2019affaire KNLTB\u00a0\u00bb). Cette d\u00e9cision, attendue depuis longtemps, l\u00e8ve, du moins partiellement, une certaine ambigu\u00eft\u00e9 autour du motif juridique \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de l’article 6.1 f) du RGPD. Nous expliquons ci-dessous cet arr\u00eat et prenons en compte le nouveau projet de lignes directrices de l’EDPB sur le motif juridique de \u201cl’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Seliha Buelens et Bernd Fiten, avocats chez Timelex<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

De quoi s’agit-il ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

L’AP a jug\u00e9 que la vente de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des sponsors ne constitue pas un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’Autorit\u00e9 n\u00e9erlandaise des donn\u00e9es personnelles (AP) a inflig\u00e9 une amende \u00e0 l’Association royale n\u00e9erlandaise de tennis sur gazon (KNLTB) pour la vente ill\u00e9gale par la KNLTB de donn\u00e9es personnelles de ses membres \u00e0 des sponsors.<\/p>\n\n\n\n

La vente de donn\u00e9es personnelles est un traitement de donn\u00e9es personnelles soumis au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). La KNLTB agit en tant que responsable du traitement pour ce traitement et doit donc s’appuyer sur une base juridique appropri\u00e9e au titre de l’article 6.1 a) \u00e0 f) du RGPD. L’un des bases juridiques possibles est l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable du traitement (article 6.1 f) du RGPD). La KNLTB a invoqu\u00e9 le motif juridique \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb pour la vente des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses membres \u00e0 des sponsors.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, selon l’AP, le motif juridique \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb n’\u00e9tait pas appropri\u00e9 pour cette vente. L’AP a jug\u00e9 que l’int\u00e9r\u00eat du responsable du traitement (c’est-\u00e0-dire la KNLTB dans ce cas) doit \u00eatre prescrit par la loi pour \u00eatre justifi\u00e9. L’AP a estim\u00e9 que seuls les int\u00e9r\u00eats prescrits dans la l\u00e9gislation (g\u00e9n\u00e9rale) ou ailleurs dans la loi peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. L’AP a donc interpr\u00e9t\u00e9 le motif juridique \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de mani\u00e8re restrictive. Par cons\u00e9quent, l\u2019AP a jug\u00e9 que le consentement des personnes concern\u00e9es \u00e9tait n\u00e9cessaire pour vendre leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des sponsors.<\/p>\n\n\n\n

KNLTB a contest\u00e9 la d\u00e9cision et le tribunal d’Amsterdam a pos\u00e9 une question pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La KLNTB a contest\u00e9 la d\u00e9cision de l’AP devant le tribunal d’Amsterdam. Ce dernier a ensuite pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE). La question pr\u00e9judicielle porte, d’une part, sur la signification du terme \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que le RGPD ne fournit pas de d\u00e9finition de ce terme, et, d’autre part, sur la compatibilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime avec un int\u00e9r\u00eat commercial.<\/p>\n\n\n\n

En d’autres termes, le RGPD permet-il qu’un int\u00e9r\u00eat purement commercial puisse \u00e9galement \u00eatre un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ?<\/p>\n\n\n\n

Quelle a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La Cour juge qu’un int\u00e9r\u00eat commercial peut tout \u00e0 fait \u00eatre un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La question de savoir si un int\u00e9r\u00eat purement commercial peut \u00e9galement \u00eatre un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime a toujours re\u00e7u une r\u00e9ponse n\u00e9gative de la part de l’AP. Il ressort de l’affaire KNLTB que cette position n’est pas en conformit\u00e9 avec le RGPD.<\/p>\n\n\n\n

Dans l’affaire KNLTB, la Cour a estim\u00e9 qu’un objectif purement commercial peut effectivement constituer un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. La Cour s’est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au consid\u00e9rant 47 RGPD et a jug\u00e9 qu’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre prescrit par la loi, contrairement \u00e0 l’avis de l’AP. Il s’agit d’un test n\u00e9gatif, c’est-\u00e0-dire qu’une s\u00e9rie d’int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifi\u00e9s, pour autant qu’ils ne sont pas contraires \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, tant que l’int\u00e9r\u00eat poursuivi ne viole aucune loi, il est en principe justifi\u00e9 et ne peut \u00eatre exclu a priori. Il s’ensuit que des int\u00e9r\u00eats commerciaux tels que la mise \u00e0 disposition d’espaces publicitaires \u00e0 des fins commerciales et de promotions personnalis\u00e9es, ou la vente de donn\u00e9es personnelles afin de pouvoir envoyer des publicit\u00e9s cibl\u00e9es par courrier aux personnes concern\u00e9es peuvent donc \u00eatre des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, selon la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Le test en trois \u00e9tapes pour d\u00e9terminer si un int\u00e9r\u00eat commercial est appropri\u00e9 pour servir de base juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le fait qu’un int\u00e9r\u00eat commercial puisse \u00eatre l\u00e9gitime ne signifie pas que tout int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime puisse \u00e9galement servir de base juridique dans le cadre du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

En effet, pour qu’un int\u00e9r\u00eat purement commercial puisse \u00e9galement servir de base juridique dans le cadre du RGPD, un test en trois \u00e9tapes, \u00e0 savoir une \u201c\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u201d (EIL), doit \u00eatre effectu\u00e9. Le test en trois \u00e9tapes est r\u00e9ussi si trois conditions sont remplies. La Cour l’a r\u00e9affirm\u00e9 dans l’affaire KNLTB. Les trois conditions cumulatives sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. L’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable du traitement ou d’un tiers doit \u00eatre pr\u00e9sent (le \u00ab\u00a0test de finalit\u00e9\u00a0\u00bb) ; et<\/li>\n\n\n\n
  2. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (le \u00ab\u00a0test de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb) ; et<\/li>\n\n\n\n
  3. La pond\u00e9ration de ces int\u00e9r\u00eats par rapport aux int\u00e9r\u00eats, libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es p\u00e8se en faveur du responsable du traitement (le \u00ab\u00a0test de pond\u00e9ration\u00a0\u00bb).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Si chacune de ces trois conditions cumulatives est remplie, la finalit\u00e9 commerciale constitue un fondement juridique l\u00e9gitime pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l’article 6.1 f) du RGPD. Alors que dans le pass\u00e9, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que les bases juridiques de l’article 6.1 RGPD devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re stricte, dans l’affaire KNLTB, elle fournit une base l\u00e9gale assez large permettant aux organisations commerciales de s’engager dans le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

    L’Autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es a \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 qu’un int\u00e9r\u00eat commercial peut \u00eatre justifi\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    L\u2019Autorit\u00e9 de protection de donn\u00e9es (APD) a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 par le pass\u00e9, notamment dans la d\u00e9cision 46\/2024, qu’un int\u00e9r\u00eat purement commercial peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

    La d\u00e9cision concernait une banque qui traitait des donn\u00e9es personnelles pour construire des mod\u00e8les de donn\u00e9es dans le but d’offrir des r\u00e9ductions personnalis\u00e9es pour des produits et services de tiers. L\u2019APD a jug\u00e9 que cet int\u00e9r\u00eat purement commercial visait \u00e0 se positionner sur le march\u00e9, en tenant compte des activit\u00e9s des concurrents, et a appliqu\u00e9 le test en trois \u00e9tapes. La banque a donc \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 invoquer son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 traiter des donn\u00e9es personnelles au vu de la cr\u00e9ation de ces mod\u00e8les de donn\u00e9es. En ce qui concerne l’offre m\u00eame de ces r\u00e9ductions personnalis\u00e9es \u00e0 ses clients, leur consentement \u00e9tait n\u00e9cessaire. En effet, cette publicit\u00e9 sur mesure rel\u00e8ve du marketing direct classique et personnalis\u00e9 pour lequel la banque doit donc demander le consentement pr\u00e9alable de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, un int\u00e9r\u00eat purement commercial peut constituer un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime selon l\u2019APD, du moins en ce qui concerne la cr\u00e9ation de mod\u00e8les de donn\u00e9es pour offrir des r\u00e9ductions personnalis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Que dit le Comit\u00e9 Europ\u00e9en de la Protection des Donn\u00e9es (EDPB) \u00e0 ce sujet ?<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Projet de lignes directrices de l’EDPB sur la base juridique de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le 8 octobre 2024, l’EDPB a publi\u00e9 les lignes directrices 01\/2024 sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fond\u00e9 sur l’article 6.1 f) du RGPD, c’est-\u00e0-dire sur le motif juridique de \u00ab\u00a0l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb. L’objectif de ce projet de lignes directrices est de clarifier les conditions qu’un responsable du traitement doit remplir pour pouvoir invoquer son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime en tant que motif l\u00e9gal en vertu du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

    Que dit le projet de lignes directrices de l’EDPB ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    L’EDPB confirme \u00e9galement que la l\u00e9galit\u00e9 de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable du traitement doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l’aide du test en trois \u00e9tapes susmentionn\u00e9. Il s’agit donc d’une question \u00e0 laquelle il convient de r\u00e9pondre au cas par cas. L’EDPB d\u00e9taille ensuite chacune des trois conditions cumulatives (pr\u00e9sence d’un int\u00e9r\u00eat, n\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9). En ce qui concerne le crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9, l’EDPB rappelle le principe fondamental du traitement minimal des donn\u00e9es. En ce qui concerne le crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9, il est important de tenir compte des attentes raisonnables des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Les lignes directrices examinent \u00e9galement les droits dont jouissent les personnes concern\u00e9es en vertu du RGPD, tels que (sans toutefois s’y limiter) le droit d’acc\u00e8s et d’effacement des donn\u00e9es, et la mani\u00e8re dont ces droits sont proportionn\u00e9s au traitement des donn\u00e9es fond\u00e9 sur l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Enfin, ils examinent certaines situations courantes et les pr\u00e9occupations qui en d\u00e9coulent. Par exemple, l’EDPB fournit des orientations suppl\u00e9mentaires dans le cas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 des enfants, ou d’objectifs de marketing direct du responsable du traitement en tant qu’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

    Quelques commentaires sur le projet de lignes directrices de l’EDPB<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Nous remarquons qu’au moment de la r\u00e9daction de ce texte, cette version des lignes directrices est encore ouverte \u00e0 la consultation publique. Le texte de la version finale des lignes directrices pourrait donc encore changer. Dans ce contexte, nous formulons quelques observations.<\/p>\n\n\n\n

    Les int\u00e9r\u00eats commerciaux doivent \u00eatre li\u00e9s aux activit\u00e9s \u00e9conomiques du responsable du traitement, mais qu’en est-il des activit\u00e9s d’un tiers ?<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

    Tout d’abord, les lignes directrices propos\u00e9es indiquent que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des responsables de traitement \u00e0 vocation \u00e9conomique et commerciale doivent \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0leurs\u00a0\u00bb activit\u00e9s \u00e9conomiques. Toutefois, le RGPD autorise \u00e9galement le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d’un tiers.<\/p>\n\n\n\n

    Lorsque le responsable du traitement se fonde sur la poursuite des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d’un tiers, il n’est pas certain que la m\u00eame restriction s’applique. L’int\u00e9r\u00eat poursuivi par un tiers doit-il correspondre \u00e0 la finalit\u00e9 et aux moyens du responsable du traitement pour que l’int\u00e9r\u00eat poursuivi soit justifi\u00e9 ? Quelle doit \u00eatre la nature de la relation entre le responsable du traitement et le tiers ? La question se pose donc de savoir dans quels cas un responsable du traitement peut s’appuyer sur la poursuite de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d’un tiers d\u2019une mani\u00e8re licite.<\/p>\n\n\n\n

    Le projet de lignes directrices pourrait apporter plus de clart\u00e9 sur le test de pond\u00e9ration dans le cas des personnes vuln\u00e9rables.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

    En outre, l\u2019EDPB accorde une attention particuli\u00e8re aux traitements fond\u00e9s sur l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et lorsque les personnes concern\u00e9es sont des enfants, c’est-\u00e0-dire une cat\u00e9gorie vuln\u00e9rable de personnes concern\u00e9es en vertu du RGPD. L’EDPB souligne que ces traitements n\u00e9cessitent un test de pond\u00e9ration minutieux (en tant que troisi\u00e8me condition du test en trois \u00e9tapes). Toutefois, l\u2019EDPB n’envisage pas de situations de traitement similaires impliquant d’autres <\/em>cat\u00e9gories vuln\u00e9rables de personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Le projet de lignes directrices reconna\u00eet implicitement les employ\u00e9s comme une cat\u00e9gorie vuln\u00e9rable de personnes concern\u00e9es au paragraphe 47. En effet, le projet de lignes directrices souligne que le contexte sp\u00e9cifique d’une situation de traitement devrait \u00eatre pris en compte lors de la mise en \u0153uvre du test de pond\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 que chaque personne concern\u00e9e a des int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents. L’EDPB pr\u00e9cise en outre que cela s’applique certainement \u00e0 une relation employeur-employ\u00e9, mais aucune pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire n’est apport\u00e9e en ce qui concerne d’autres<\/em> personnes concern\u00e9es potentiellement vuln\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n

    Par exemple, les lignes directrices concernant l\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD) du pr\u00e9d\u00e9cesseur de l’EDPB (GT29) indiquent que non seulement les enfants et les travailleurs, mais aussi au moins les personnes souffrant de maladie mentale, les demandeurs d’asile, les personnes \u00e2g\u00e9es et les patients doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes vuln\u00e9rables. Rien n’est dit \u00e0 ce sujet dans le projet de lignes directrices de l’EDPB. Pourtant, cela rev\u00eat une grande importance pour les responsables du traitement des donn\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires d’att\u00e9nuation des risques dans ce contexte.<\/p>\n\n\n\n

    Le projet de lignes directrices pourrait apporter plus de clart\u00e9 sur les mesures possibles d’att\u00e9nuation des risques<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

    Enfin, il est regrettable qu’il n’y ait pas plus de clart\u00e9 sur les mesures possibles d’att\u00e9nuation des risques. Si, lors de la r\u00e9alisation d’un EIL, il s’av\u00e8re que les libert\u00e9s et droits fondamentaux d’une personne concern\u00e9e l’emportent sur l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable du traitement, ce dernier pourrait prendre des mesures d’att\u00e9nuation pour prot\u00e9ger ces droits et libert\u00e9s afin de faire pencher le test de mise en balance en sa faveur. Dans ce cas, apr\u00e8s avoir pris des mesures suppl\u00e9mentaires, le responsable du traitement pourrait encore traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en question sur la base du motif juridique de \u00ab\u00a0l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb. Bien qu’il soit avanc\u00e9 que ces mesures d’att\u00e9nuation ne devraient pas constituer des obligations d\u00e9coulant du RGPD, l’EDPB ne fournit pas d’autres exemples qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des mesures d’att\u00e9nuation des risques.<\/p>\n\n\n\n

    Quelques points \u00e0 noter concernant l’int\u00e9r\u00eat commercial en tant qu’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Les responsables du traitement des donn\u00e9es, et en particulier les organisations commerciales telles que les entreprises, b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de la confirmation qu’un int\u00e9r\u00eat commercial peut \u00e9galement \u00eatre un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Toutefois, il convient de pr\u00eater une attention particuli\u00e8re \u00e0 un certain nombre de questions :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Bien qu’il n’y ait pas, \u00e0 proprement parler, de hi\u00e9rarchie entre les diff\u00e9rents motifs juridiques de l\u2019article 6.1 du RGPD, l’EDPB semble sugg\u00e9rer que le responsable du traitement aurait d\u00fb v\u00e9rifier s’il n’existait pas d’autre moyen, moins intrusif, de poursuivre son int\u00e9r\u00eat commercial que d’invoquer son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Cela d\u00e9coule du fait que, selon l’EDPB, le motif juridique \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb ne doit pas servir de dernier recours pour des situations de traitement inattendues en cas d’\u00e9chec des cinq autres motifs juridiques, et ne doit pas non plus \u00eatre un choix automatique du responsable du traitement. En outre, le test de n\u00e9cessit\u00e9 (la deuxi\u00e8me condition du test en trois \u00e9tapes) et le principe associ\u00e9 de traitement minimal des donn\u00e9es rev\u00eatent une grande importance.<\/li>\n\n\n\n
    • Si le responsable du traitement invoque son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, il est conseill\u00e9 non seulement d’effectuer l’EIL susmentionn\u00e9 avec soin, mais aussi de le documenter m\u00e9ticuleusement, notamment en cas d’inspection \u00e9ventuelle par une autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente. Un EIL document\u00e9 peut \u00e9galement aider le responsable du traitement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande d’une personne concern\u00e9e, m\u00eame si cette derni\u00e8re n’a pas le droit de recevoir une copie de l’EIL ou de le consulter.<\/li>\n\n\n\n
    • Au cours du test de pond\u00e9ration (la troisi\u00e8me condition du test en trois \u00e9tapes), le responsable du traitement des donn\u00e9es ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime sur le plan commercial doit accorder une attention suppl\u00e9mentaire \u00e0 la nature des personnes concern\u00e9es, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la possibilit\u00e9 que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant des cat\u00e9gories de personnes vuln\u00e9rables soient trait\u00e9es. En effet, ces personnes sont plus susceptibles de voir leurs libert\u00e9s et droits fondamentaux viol\u00e9s. Il convient donc d’en tenir compte lors de la mise en balance de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime commercial et des droits et libert\u00e9s fondamentaux des personnes vuln\u00e9rables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Conclusion<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      Un int\u00e9r\u00eat purement commercial peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au sens du RGPD. Du moins, cela n’est pas fondamentalement exclu, contrairement \u00e0 l’avis de l’Autorit\u00e9 n\u00e9erlandaise des donn\u00e9es personnelles. L’arr\u00eat KNLTB confirme que les organisations commerciales peuvent \u00e9galement traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, \u00e0 condition que les mesures n\u00e9cessaires soient prises et que certaines conditions telles que le test en trois \u00e9tapes soient prises en compte. Ceci est \u00e9galement confirm\u00e9 par l’EDPB dans le projet de lignes directrices correspondant. En outre, dans l’affaire KNLTB, la Cour souligne l’importance de prot\u00e9ger les libert\u00e9s et les droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es. Cela n\u00e9cessite une \u00e9valuation au cas par cas qui, dans le contexte de la responsabilit\u00e9, vaut mieux document\u00e9e dans une EIL. Par cons\u00e9quent, on ne saurait trop insister sur l’importance des EIL pour les entreprises et autres organisations engag\u00e9es dans le traitement de donn\u00e9es \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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