{"id":8080,"date":"2025-03-13T15:40:51","date_gmt":"2025-03-13T14:40:51","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/news-fr\/grensoverschrijdende-tewerkstelling-let-op-de-rsz-regels-als-werknemers-ook-buiten-belgie-werken\/"},"modified":"2025-03-13T16:18:59","modified_gmt":"2025-03-13T15:18:59","slug":"emploi-transfrontalier-attention-aux-regles-de-lonss-si-les-employes-travaillent-egalement-en-dehors-de-la-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/emploi-transfrontalier-attention-aux-regles-de-lonss-si-les-employes-travaillent-egalement-en-dehors-de-la-belgique\/","title":{"rendered":"Emploi transfrontalier\u00a0: attention aux r\u00e8gles de l&rsquo;ONSS si les employ\u00e9s travaillent \u00e9galement en dehors de la Belgique\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><strong>D\u00e9tachement<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles qui d\u00e9terminent quel pays est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale (\u00ab&nbsp;r\u00e8gles de d\u00e9signation&nbsp;\u00bb) sont fix\u00e9es par les r\u00e8glements europ\u00e9ens&nbsp;883\/2004 et&nbsp;987\/2009, qui s&rsquo;appliquent dans les \u00c9tats membres de l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et en Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un employeur envoie son employ\u00e9 travailler pour son compte dans un autre \u00c9tat membre, l&#8217;employ\u00e9 reste soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays o\u00f9 il travaille normalement si un certain nombre de conditions sont remplies. Les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la dur\u00e9e pr\u00e9vue de l&#8217;emploi dans l&rsquo;autre pays ne doit pas d\u00e9passer 24\u00a0mois\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>l&#8217;employeur doit exercer des activit\u00e9s \u00e9conomiques significatives dans le pays d&rsquo;envoi (une simple administration n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 \u00e9conomique)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>le lien de subordination entre le salari\u00e9 et l&#8217;employeur demeure pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9tachement\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>le salari\u00e9 \u00e9tait assur\u00e9 social dans le pays d&rsquo;envoi au cours des 30\u00a0jours civils pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le moment du d\u00e9tachement\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>l&#8217;employ\u00e9 n&rsquo;est pas envoy\u00e9 pour remplacer un autre employ\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant le d\u00e9tachement, l&#8217;employeur ou le travailleur demande \u00e0 l&rsquo;institution comp\u00e9tente du pays d&rsquo;envoi la preuve de la l\u00e9gislation applicable (certificat&nbsp;A1). Pour la Belgique, l&rsquo;ONSS est cette institution comp\u00e9tente. L&#8217;employeur ou le mandataire peut demander les certificats&nbsp;A1 via le portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du service en ligne \u00ab&nbsp;Travailler \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger&nbsp;\u00bb (Gotot). Au terme des deux&nbsp;mois, le travailleur ne peut normalement pas rester soumis \u00e0 la l\u00e9gislation du pays d&#8217;emploi normal, mais des d\u00e9rogations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat du travailleur sous r\u00e9serve de l&rsquo;accord du pays d&#8217;emploi temporaire. De cette mani\u00e8re, la p\u00e9riode de d\u00e9tachement peut en principe \u00eatre port\u00e9e \u00e0 cinq&nbsp;ans. Ce type de demande peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 par voie \u00e9lectronique via \u00ab&nbsp;Travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger&nbsp;\u00bb (Gotot).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Travailler dans plusieurs \u00c9tats<br><br><\/strong>Si un travailleur exerce simultan\u00e9ment des activit\u00e9s dans plusieurs \u00c9tats membres ou si les missions \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger rev\u00eatent un caract\u00e8re structurel et pr\u00e9visible, on ne parle plus de d\u00e9tachement, mais de \u00ab&nbsp;travail structurel dans plusieurs pays&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e8gle de d\u00e9signation de l&rsquo;\u00c9tat membre comp\u00e9tent, \u00e0 savoir l&rsquo;article&nbsp;13, occupe presque une page enti\u00e8re. Pourquoi ce mode de travail est-il d&rsquo;actualit\u00e9 ? Alors qu&rsquo;en&nbsp;2010, ce type de travail, \u00e0 savoir le travail structurel sur le territoire de diff\u00e9rents pays, \u00e9tait encore tr\u00e8s limit\u00e9, il a \u00e9norm\u00e9ment augment\u00e9. Le nombre de dossiers \u00e0 l&rsquo;ONSS se r\u00e9partit aujourd&rsquo;hui \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 50\/50 entre le d\u00e9tachement et le travail dans plusieurs \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conditions de d\u00e9tachement ont depuis \u00e9t\u00e9 assez bien d\u00e9limit\u00e9es par une jurisprudence abondante de la Cour de justice de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, mais l&rsquo;interpr\u00e9tation des r\u00e8gles de d\u00e9signation pour travailler dans plusieurs \u00c9tats membres fait encore l&rsquo;objet de beaucoup d&rsquo;incertitudes et de d\u00e9bats. Un certain nombre d&rsquo;affaires int\u00e9ressantes sont actuellement pendantes devant la Cour.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l&rsquo;heure actuelle, bien qu&rsquo;un remaniement du r\u00e8glement lui-m\u00eame soit imminent, les n\u00e9gociations se poursuivent depuis 7,5&nbsp;ans et aucun progr\u00e8s n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, de sorte que nous pouvons nous attendre \u00e0 ce que les changements et l&rsquo;impact les plus importants proviennent de la Cour de justice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le travailleur effectue une partie substantielle de ses prestations dans son pays de r\u00e9sidence (au moins 25&nbsp;% de son temps de travail et\/ou de sa r\u00e9mun\u00e9ration), la l\u00e9gislation du pays de r\u00e9sidence s&rsquo;applique, qu&rsquo;il effectue ses prestations pour un ou plusieurs employeurs et quel que soit l&rsquo;\u00c9tat membre dans lequel ces employeurs sont \u00e9tablis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais si l&#8217;employ\u00e9 n&rsquo;effectue pas une partie substantielle de ses services dans son pays de r\u00e9sidence, les choses se compliquent et les r\u00e8gles suivantes s&rsquo;appliquent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>s&rsquo;il travaille pour un\u00a0seul employeur, la l\u00e9gislation de l&rsquo;\u00c9tat membre o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social de son employeur s&rsquo;applique\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>s&rsquo;il travaille pour plusieurs employeurs \u00e9tablis dans le m\u00eame \u00c9tat membre, c&rsquo;est la l\u00e9gislation de cet \u00c9tat membre qui s&rsquo;applique\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>s&rsquo;il travaille pour deux\u00a0ou plusieurs employeurs \u00e9tablis dans deux\u00a0\u00c9tats membres diff\u00e9rents, dont l&rsquo;un est l&rsquo;\u00c9tat de r\u00e9sidence, la l\u00e9gislation de l&rsquo;autre \u00c9tat membre s&rsquo;applique\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>s&rsquo;il travaille pour deux\u00a0ou plusieurs employeurs dont au moins deux sont situ\u00e9s dans des \u00c9tats membres diff\u00e9rents qui ne sont pas son pays de r\u00e9sidence, la l\u00e9gislation du pays de r\u00e9sidence du salari\u00e9 reste d&rsquo;application.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il convient de souligner ici qu&rsquo;en d\u00e9finitive, toutes les prestations sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation ainsi d\u00e9sign\u00e9e. Cela signifie que si le travailleur travaille pour plusieurs employeurs, chacun de ces employeurs doit s&rsquo;affilier \u00e0 l&rsquo;institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l&rsquo;\u00c9tat membre comp\u00e9tent et remplir les obligations selon les proc\u00e9dures et modalit\u00e9s qui y sont applicables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le certificat&nbsp;A1 attestant de cette affiliation exclusive est obligatoire lorsque l&rsquo;on travaille dans plusieurs pays de l&rsquo;\u00c9tat membre de r\u00e9sidence, mais il est d\u00e9livr\u00e9 par l&rsquo;institution de cet \u00c9tat membre comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>T\u00e9l\u00e9travail transfrontalier<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles de d\u00e9signation \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus s&rsquo;appliquent \u00e9galement au t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. En effet, le lieu \u00e0 partir duquel le t\u00e9l\u00e9travail est effectu\u00e9 est le lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu&rsquo;un salari\u00e9 t\u00e9l\u00e9travaille occasionnellement depuis l&rsquo;\u00e9tranger, les conditions de d\u00e9tachement sont g\u00e9n\u00e9ralement remplies, ce qui permet de maintenir le syst\u00e8me normal de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le fait que le t\u00e9l\u00e9travail soit demand\u00e9 par le salari\u00e9 lui-m\u00eame n&rsquo;y change rien.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque le salari\u00e9 a adopt\u00e9 un mod\u00e8le de \u00ab&nbsp;travail hybride&nbsp;\u00bb (en partie dans les bureaux de l&#8217;employeur, en partie en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile), la r\u00e8gle des 25&nbsp;% entre en jeu. Cela signifie que, p.ex., en cas de t\u00e9l\u00e9travail deux&nbsp;jours par semaine (40&nbsp;%), le pays de r\u00e9sidence devient comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En raison de la forte augmentation du t\u00e9l\u00e9travail pendant et apr\u00e8s la pand\u00e9mie de Covid-19, une exception importante \u00e0 cette r\u00e8gle de d\u00e9signation a \u00e9t\u00e9 faite dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<br>Pas moins de 22&nbsp;\u00c9tats membres ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un accord-cadre sur le t\u00e9l\u00e9travail, dont la Belgique et les pays voisins\u2026<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, un travailleur frontalier travaillant \u00e0 domicile peut rester assur\u00e9 socialement dans le pays de r\u00e9sidence de son employeur dans les conditions suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>au cours d&rsquo;une p\u00e9riode de 12\u00a0mois, le travailleur frontalier effectue moins de 50\u00a0% de son temps de travail total \u00e0 domicile dans son pays de r\u00e9sidence et, pour le reste, exclusivement dans le pays o\u00f9 l&#8217;employeur est \u00e9tabli (c.-\u00e0-d. la plupart du temps de travail)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>le travailleur frontalier et son employeur doivent convenir ensemble que la r\u00e8gle d&rsquo;exception s&rsquo;applique (s&rsquo;ils ne le font pas, le travailleur est assur\u00e9 socialement dans son pays de r\u00e9sidence sur la base de la r\u00e8gle principale lorsqu&rsquo;il y travaille plus de 25\u00a0%)\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>une demande doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de l&rsquo;institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tente dans le pays o\u00f9 l&#8217;employeur est \u00e9tabli. Elle est attest\u00e9e par un certificat\u00a0A1, qui est d\u00e9livr\u00e9 lorsque la demande remplit les conditions.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Auteur:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M. Bruno De Pauw, conseiller g\u00e9n\u00e9ral de la Direction Relations internationales de l\u2019ONSS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les r\u00e8gles qui d\u00e9terminent quel pays est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale (\u00ab\u00a0r\u00e8gles de d\u00e9signation\u00a0\u00bb) sont fix\u00e9es par les r\u00e8glements europ\u00e9ens\u00a0883\/2004 et\u00a0987\/2009, qui s&rsquo;appliquent dans les \u00c9tats membres de l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et en Suisse.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-8080","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-partnerblog-fr"],"blocksy_meta":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Emploi transfrontalier\u00a0: attention aux r\u00e8gles de l&#039;ONSS si les employ\u00e9s travaillent \u00e9galement en dehors de la Belgique\u00a0! 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