{"id":8382,"date":"2025-04-16T11:29:11","date_gmt":"2025-04-16T09:29:11","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/news-fr\/europa-vereenvoudigt-en-verruimt-gebruik-van-digitale-tools-in-vennootschapsrecht\/"},"modified":"2025-04-16T12:47:43","modified_gmt":"2025-04-16T10:47:43","slug":"leurope-simplifie-et-elargit-lutilisation-des-outils-numeriques-dans-le-domaine-du-droit-des-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/leurope-simplifie-et-elargit-lutilisation-des-outils-numeriques-dans-le-domaine-du-droit-des-societes\/","title":{"rendered":"L\u2019Europe simplifie et \u00e9largit l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques dans le domaine du droit des soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment sur <\/em><a href=\"https:\/\/www.wolterskluwer.com\/fr-be\/solutions\/jura?utm_medium=partner_site&amp;utm_source=IBJ&amp;utm_campaign=BM\/LO25-0101-08-A02-26-FR\"><em>Jura<\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019Europe souhaite que les soci\u00e9t\u00e9s, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les autres parties prenantes aient pleinement acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u2019entreprise num\u00e9riques fiables qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans un contexte transfrontalier sans formalit\u00e9s complexes. Actuellement, ces informations ne sont pas encore suffisamment disponibles dans les registres d\u2019entreprise nationaux ou au niveau transfrontalier via le syst\u00e8me de registres associ\u00e9s, les donn\u00e9es ne sont pas toujours \u00e0 jour, pr\u00e9cises et fiables, et leur utilisation implique des proc\u00e9dures et exigences chronophages et co\u00fbteuses. Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne introduisent d\u00e8s lors un certain nombre de nouveaut\u00e9s, qui visent principalement la simplification. Ainsi, plusieurs formalit\u00e9s pesantes disparaissent. Par exemple, l\u2019apostille obligatoire sur les documents sociaux. Celle-ci est remplac\u00e9e par un mod\u00e8le num\u00e9rique commun, la procuration num\u00e9rique de l\u2019Union europ\u00e9enne. Mais il est \u00e9galement question de nouvelles obligations visant \u00e0 garantir que les donn\u00e9es d\u2019entreprise contenues dans les registres sont exactes et actuelles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-f9466ec\" data-block-id=\"f9466ec\"><style>.stk-f9466ec {margin-bottom:0px !important;}<\/style><p class=\"stk-block-text__text\">Vous souhaitez recevoir gratuitement les analyses d&rsquo;auteurs de renom chaque mois ? <a href=\"https:\/\/www.wolterskluwer.com\/fr-be\/know\/legalworld-newsletter?utm_medium=partner_site&amp;utm_source=IBJ&amp;utm_campaign=BM\/LO25-0101-08-A02-26-FR\">Inscrivez-vous au magazine en ligne LegalWorld.<\/a><\/p><\/div>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Procuration num\u00e9rique de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une procuration num\u00e9rique de l\u2019Union europ\u00e9enne est introduite pour faciliter les proc\u00e9dures transfrontali\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que pour simplifier et r\u00e9duire les formalit\u00e9s, comme l\u2019apostille ou la traduction. Elle est bas\u00e9e sur un mod\u00e8le europ\u00e9en commun multilingue que les soci\u00e9t\u00e9s peuvent utiliser pour autoriser une personne \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques \u00e0 caract\u00e8re transfrontalier.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Interconnexion des registres<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour renforcer la transparence, faciliter l\u2019acc\u00e8s aux informations des soci\u00e9t\u00e9s et cr\u00e9er des services publics plus connect\u00e9s au niveau transfrontalier dans l\u2019ensemble du march\u00e9 int\u00e9rieur, il est essentiel d\u2019interconnecter les syst\u00e8mes existants d\u2019interconnexion de registres de l\u2019Union qui contiennent des informations d\u2019entreprise importantes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par cons\u00e9quent, le syst\u00e8me d\u2019interconnexion des registres du commerce (BRIS) doit \u00eatre connect\u00e9 au syst\u00e8me d\u2019interconnexion des registres de b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (Boris) qui connecte entre eux les registres centraux nationaux contenant des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s et autres personnes morales, des trusts et des autres types de constructions juridiques, et au syst\u00e8me d\u2019interconnexion des registres d\u2019insolvabilit\u00e9 (IRI). L\u2019EUID doit \u00eatre utilis\u00e9 pour lier entre elles dans ces syst\u00e8mes les donn\u00e9es sur une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Fiabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La directive offre aux \u00c9tats membres plus d\u2019options pour pr\u00e9voir des contr\u00f4les \u00e9lectroniques publics de l\u2019identit\u00e9, de la capacit\u00e9 juridique et de la l\u00e9galit\u00e9, par exemple des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 audiovisuels publics \u00e0 distance comme des v\u00e9rifications \u00e9lectroniques des photos d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais il y a aussi beaucoup de nouvelles obligations en vue de s\u2019assurer que les informations des registres nationaux restent \u00e0 jour, fiables et pr\u00e9cises, afin que des tiers puissent s\u2019appuyer sur ces informations, y compris le certificat d\u2019entreprise de l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans ce cadre, les soci\u00e9t\u00e9s sont tenues, par exemple, de publier sans retard inutile leurs documents et informations. Les registres doivent consigner et mettre \u00e0 la disposition du public ces modifications en temps utile.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En vue de la s\u00e9curit\u00e9 juridique relative \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, des associ\u00e9s au sein des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et d\u2019autres personnes qui peuvent valablement repr\u00e9senter une soci\u00e9t\u00e9, et des actionnaires uniques, il est n\u00e9cessaire que ces personnes puissent \u00eatre identifi\u00e9es sans \u00e9quivoque. La n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la certitude quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 exacte de ces personnes est particuli\u00e8rement forte dans les situations transfrontali\u00e8res, o\u00f9 le syst\u00e8me d\u2019interconnexion des registres permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 de telles informations sur toutes les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de personnes. L\u2019identification est effectu\u00e9e au niveau national par le biais des syst\u00e8mes nationaux. L\u2019Europe veille d\u00e9sormais \u00e0 ce que les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont accessibles au niveau de l\u2019Union soient harmonis\u00e9es. Le pr\u00e9nom et le nom de ces personnes sont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui servent \u00e0 les identifier, mais ne garantissent pas dans tous les cas une identification unique et doivent donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des informations suppl\u00e9mentaires. Ainsi, les \u00c9tats membres qui, pour le moment, n\u2019enregistrent pas la date de naissance compl\u00e8te dans leur registre national le feront dor\u00e9navant (ou mettront des informations \u00e9quivalentes \u00e0 disposition).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Principe \u00ab&nbsp;une fois pour toutes&nbsp;\u00bb<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour permettre aux soci\u00e9t\u00e9s, et notamment les PME, d\u2019\u00e9tendre plus facilement leurs activit\u00e9s au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, le principe \u00ab&nbsp;une fois pour toutes&nbsp;\u00bb sera d\u00e9velopp\u00e9 davantage dans les cas o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s enregistrent des succursales dans un autre \u00c9tat membre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de la cr\u00e9ation d\u2019une filiale transfrontali\u00e8re, l\u2019application du principe \u00ab&nbsp;une fois pour toutes&nbsp;\u00bb concernant les succursales signifie que les informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 enregistrant la succursale transfrontali\u00e8re doivent \u00eatre extraites par voie \u00e9lectronique du registre de la soci\u00e9t\u00e9 par le registre de la succursale au moyen du syst\u00e8me d\u2019interconnexion des registres. Cet \u00e9change d\u2019informations, comme tout autre \u00e9change d\u2019informations entre des registres par le syst\u00e8me d\u2019interconnexion des registres, s\u2019effectuera par transmission s\u00e9curis\u00e9e entre les registres nationaux afin de garantir que les informations sont fiables et ne doivent pas \u00eatre certifi\u00e9es ou faire l\u2019objet d\u2019une l\u00e9galisation ou de formalit\u00e9s similaires. Une alternative serait que le registre de la succursale puisse acc\u00e9der directement aux informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans le syst\u00e8me d\u2019interconnexion des registres par le biais du portail, ou dans le registre national de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Entr\u00e9e en vigueur<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dispositions entreront en vigueur le 30&nbsp;janvier 2025. Les \u00c9tats membres sont tenus d\u2019appliquer les dispositions \u00e0 partir du 31&nbsp;juillet 2028.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Source\u00a0: Directive (UE) 2025\/25 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19\u00a0d\u00e9cembre 2024 modifiant les Directives 2009\/102\/CE et (UE) 2017\/1132 en ce qui concerne l\u2019extension et l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019utilisation des outils et processus num\u00e9riques dans le domaine du droit des soci\u00e9t\u00e9s, JO\u00a0L. 2025\/25, 10\u00a0janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Rester inform\u00e9; <a href=\"https:\/\/www.wolterskluwer.com\/fr-be\/know\/legalworld-newsletter?utm_medium=partner_site&amp;utm_source=IBJ&amp;utm_campaign=BM\/LO25-0101-08-A02-26-FR\">Inscrivez-vous au magazine en ligne LegalWorld.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019Europe souhaite que les soci\u00e9t\u00e9s, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les autres parties prenantes aient pleinement acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u2019entreprise num\u00e9riques fiables qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans un contexte transfrontalier sans formalit\u00e9s complexes. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-8382","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-partnerblog-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - 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