Alors que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019Union europ\u00e9enne affichait l\u2019ambition de devenir un leader mondial en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, la Commission europ\u00e9enne revoit aujourd\u2019hui ses pr\u00e9tentions \u00e0 la baisse.<\/p>\n\n\n\n
Plusieurs facteurs semblent motiver ce recul : le contexte g\u00e9opolitique actuel, le contre-mouvement amorc\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, ainsi que l\u2019impact n\u00e9gatif redout\u00e9 sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises europ\u00e9ennes. En outre, de nombreuses critiques ont soulign\u00e9 que l\u2019accent avait \u00e9t\u00e9 mis de mani\u00e8re excessive sur des exigences de reporting d\u00e9taill\u00e9es, engendrant une charge administrative et financi\u00e8re jug\u00e9e disproportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La Commission europ\u00e9enne semble ainsi fortement temp\u00e9rer ses ambitions en mati\u00e8re de l\u00e9gislation ESG, tant sur l\u2019ampleur que sur la port\u00e9e. Le calendrier d\u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures pourrait \u00e9galement \u00eatre profond\u00e9ment modifi\u00e9, ce qui alimente aujourd\u2019hui une grande incertitude juridique.<\/p>\n\n\n\n
Propositions Omnibus : un assouplissement radical du cadre ESG<\/em><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Le 26 f\u00e9vrier 2025, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 ses propositions \u00ab Omnibus \u00bb[1]<\/a>, introduisant des modifications l\u00e9gislatives substantielles, notamment en ce qui concerne le R\u00e8glement sur la Taxonomie[2]<\/a>, CSRD[3]<\/a> et CS3D[4]<\/a>, qui devraient \u00eatre, selon toute vraisemblance, sensiblement all\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les principaux changements propos\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Ces r\u00e9formes seront salu\u00e9es par de nombreuses entreprises, tant pour la clarification attendue que pour l\u2019all\u00e8gement des charges administratives. Toutefois, elles entra\u00eenent dans l\u2019imm\u00e9diat un flou juridique pr\u00e9occupant. Compte tenu de l\u2019impact administratif et des co\u00fbts significatifs que repr\u00e9sentent ces obligations, les entreprises sont en droit d\u2019exiger des \u00e9claircissements rapides.<\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quences des Propositions Omnibus : une p\u00e9riode d\u2019incertitude<\/u><\/em><\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Il convient de rappeler que les propositions Omnibus ne sont encore que des projets de textes l\u00e9gislatifs. Un accord politique doit \u00eatre trouv\u00e9 au sein du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. D\u2019autre part, CSRD, dans sa version actuelle, pr\u00e9voyant des obligations de d\u00e9claration et des d\u00e9lais importants, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit belge, o\u00f9 elle est juridiquement contraignante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, l\u2019industrie europ\u00e9enne connait aujourd\u2019hui une p\u00e9riode d\u2019incertitude juridique sans pr\u00e9c\u00e9dent. Des miliers entreprises ne savent plus si elles entrent ou non dans le champ d\u2019application de CSRD, CS3D et le R\u00e8glement Taxonomie, et si elles sont toujours concern\u00e9es par les obligations pr\u00e9vues par ces textes. Plus de 80 % des entreprises pourraient \u00eatre exclues du champ d\u2019application. Pour celles qui restent concern\u00e9es par ces obligations, une incertitude demeure encore sur les modalit\u00e9s de reporting, leur contenu et les d\u00e9lais \u00e0 respecter. D\u2019un point de vue juridique, ces entreprises restent tenues de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation nationale en vigueur, ce qui nuit toutefois \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif. En effet, des \u00e9carts importants subsistent entre les \u00c9tats membres, certains ayant d\u00e9j\u00e0 transpos\u00e9 la directive CSRD dans leur droit national, tandis que d\u2019autres ne l\u2019ont pas encore fait.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les entreprises qui ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 investi massivement dans la mise en conformit\u00e9 avec les obligations ESG pourraient avoir engag\u00e9 des ressources disproportionn\u00e9es, au d\u00e9triment d\u2019investissements directs dans des initiatives durables.<\/p>\n\n\n\n Les appels \u00e0 une clarification l\u00e9gislative rapide se multiplient. Il \u00e9tait devenu difficilement justifiable d\u2019exiger des entreprises qu\u2019elles poursuivent la production de rapports de durabilit\u00e9 selon des normes appel\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre ou \u00e0 \u00e9voluer fondamentalement. Entre-temps, l\u2019Union europ\u00e9enne a heureusement entendu les appels en faveur d\u2019un encadrement clair et rapide des d\u00e9lais de pr\u00e9sentation des rapports.<\/p>\n\n\n\n Le 14 avril 2025, la directive dite \u00ab Stop-the-Clock \u00bb[1]<\/a> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Elle reporte de deux ans les \u00e9ch\u00e9ances de d\u00e9claration en vertu de CSRD pour les \u00ab grandes entreprises \u00bb (deuxi\u00e8me vague) et les PME cot\u00e9es (troisi\u00e8me vague), et de un an celles pr\u00e9vues par la CS3D.<\/p>\n\n\n\n Retour \u00e0 la planche \u00e0 dessin ?<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Cette p\u00e9riode de transition pourrait \u00eatre mise \u00e0 profit par les entreprises pour reconsid\u00e9rer leur approche ESG. Beaucoup, sous la pression des d\u00e9lais l\u00e9gaux et en raison de l’attention port\u00e9e par les prestataires de services, se sont focalis\u00e9es sur le reporting, au d\u00e9triment de la gouvernance \u2014 le \u00ab G \u00bb d\u2019ESG. Or, l\u2019\u00e9laboration de la politique ESG, la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie de durabilit\u00e9 et l\u2019analyse de double mat\u00e9rialit\u00e9 rel\u00e8vent en premier lieu des devoirs et responsabilit\u00e9s du conseil d\u2019administration. Le d\u00e9lai d\u00e9sormais pr\u00e9visible offre aux entreprises l\u2019opportunit\u00e9 de recentrer leur attention sur cet aspect et de d\u00e9finir les grandes orientations d\u2019une politique ESG r\u00e9aliste.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, l’exercice ESG, essentiellement pour les m\u00eames raisons, n\u2019a pas toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019attention juridique requise, les entreprises mettant surtout l\u2019accent sur la technicit\u00e9 de l’exercice de mat\u00e9rialit\u00e9 et les obligations d’information qui en d\u00e9coulent, alors m\u00eame que le rapport de durabilit\u00e9 constitue un document juridiquement contraignant. L\u2019occasion est donc donn\u00e9e aux entreprises de revoir \u00e0 la source leur d\u00e9marche sous un angle juridique et strat\u00e9gique, en int\u00e9grant plus t\u00f4t les enjeux de conformit\u00e9, de gouvernance et de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ambigu\u00eft\u00e9 entourant les propositions Omnibus ouvre, selon nous, de nouvelles perspectives pour relancer le travail sur les rapports de durabilit\u00e9, en adoptant une approche juridique d\u00e8s le d\u00e9part et en tirant les enseignements des exp\u00e9riences pass\u00e9es, avec un accent renforc\u00e9 sur la gouvernance, le droit et la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Auteurs:<\/p>\n\n\n\n Yasmina Elbi \u2013 Jeroen Raskin<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Proposition de directive modifiant la directive sur l’audit, la directive comptable, la directive sur les rapports de durabilit\u00e9 des entreprises et la directive sur le devoir de diligence en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable – Omnibus I – COM(2025)81 <\/a>; Proposition visant \u00e0 reporter l’application de certaines exigences en mati\u00e8re de rapports dans la directive sur les rapports de durabilit\u00e9 des entreprises ainsi que la date limite de transposition et l’application de la directive sur le devoir de diligence en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable – Omnibus I – COM(2025)80 <\/a>(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es collectivement \u00ab Propositions Omnibus \u00bb).<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> R\u00e8glement (UE) 2020\/852 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 juin 2020 \u00e9tablissant un cadre pour la promotion des investissements durables et modifiant le r\u00e8glement (UE) 2019\/2088 JO L 198 du 22.6.2020 (\u00ab R\u00e8glement Taxonomie \u00bb).<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Directive (UE) 2022\/2464 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 d\u00e9cembre 2022 modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 537\/2014, la directive 2004\/109\/CE, la directive 2006\/43\/CE et la directive 2013\/34\/UE, en ce qui concerne l’\u00e9tablissement de rapports sur le d\u00e9veloppement durable par les entreprises, JO L 322 du 16.12.2022 (\u00ab CSRD \u00bb).<\/p>\n\n\n\n\n
Le seuil d\u00e9finissant les \u00ab grandes entreprises \u00bb passerait de 250 \u00e0 1 000 salari\u00e9s (moyenne annuelle), ce qui exclurait du champ d\u2019application de CSRD environ 80 % des entreprises initialement concern\u00e9es par la directive sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (CSRD).<\/li>\n\n\n\n
Les normes ESRS, d\u00e9velopp\u00e9es par l\u2019EFRAG, feraient l\u2019objet d\u2019une simplification importante, r\u00e9duisant de mani\u00e8re significative les obligations de reporting et les points de donn\u00e9es \u00e0 fournir. L\u2019obligation d\u2019information sur les \u00e9l\u00e9ments dits \u00ab significatifs \u00bb serait elle aussi all\u00e9g\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
Ce principe fondamental serait conserv\u00e9, mais sa mise en \u0153uvre devrait \u00eatre clarifi\u00e9e, tant sur le plan m\u00e9thodologique que pratique. En d\u2019autres termes, ces ajustements pourraient remettre en question les fondements m\u00eames de l\u2019exercice ESG et avoir, d\u00e8s lors, un impact significatif sur sa mise en \u0153uvre concr\u00e8te au sein des entreprises. Par cons\u00e9quent, le contenu et l\u2019ampleur du reporting ESG pourraient \u00eatre fortement impact\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
Afin d’all\u00e9ger la charge administrative pesant sur les entreprises, l\u2019ambition de la Commission europ\u00e9enne d\u2019imposer une assurance \u00ab raisonnable \u00bb est abandonn\u00e9e au profit d\u2019un maintien de l\u2019\u00ab assurance limit\u00e9e \u00bb, r\u00e9duisant ainsi la port\u00e9e des contr\u00f4les exerc\u00e9s par l\u2019auditeur ou les commissaires aux comptes. L\u2019assurance limit\u00e9e consiste \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existe une inexactitude significative, par opposition \u00e0 d\u2019exigence d\u2019un audit complet requis dans le cadre d\u2019une assurance raisonnable.<\/li>\n\n\n\n
Ce m\u00e9canisme concerne les informations exig\u00e9es de la part d\u2019entreprises hors du champ d\u2019application de CSRD mais appartenant \u00e0 la cha\u00eene de valeur de soci\u00e9t\u00e9s entrant dans le champ d\u2019application de CSRD.<\/li>\n\n\n\n
Parall\u00e8lement au report pr\u00e9vu pour le CSRD, la Commission europ\u00e9enne envisage \u00e9galement de reporter les obligations pesant sur les entreprises relevant du champ d\u2019application de cette directive, et tenues de publier des informations conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du R\u00e8glement Taxonomie. Par ailleurs, le champ d\u2019application de ce r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 sensiblement restreint: l\u2019obligation de d\u00e9claration ne subsisterait que pour les entreprises comptant au moins 1 000 employ\u00e9s (en moyenne annuelle) et r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 45 millions d\u2019euros. Les \u00ab petites \u00bb entreprises seraient ainsi exclues du champ d\u2019application du R\u00e8glement Taxonomie.<\/li>\n\n\n\n
L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la directive CS3D serait repouss\u00e9e de l\u2019\u00e9t\u00e9 2027 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2028. Remarquablement, ses obligations essentielles de diligence raisonnable seraient r\u00e9duites, se limitant aux partenaires commerciaux directs, avec un contr\u00f4le tous les cinq ans au lieu d\u2019un contr\u00f4le annuel.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
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