{"id":9138,"date":"2025-09-02T15:29:06","date_gmt":"2025-09-02T13:29:06","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/?p=9138"},"modified":"2025-09-02T15:46:12","modified_gmt":"2025-09-02T13:46:12","slug":"what-is-the-role-of-artificial-intelligence-in-defective-product-liability-focus-on-directive-2024-2853","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/what-is-the-role-of-artificial-intelligence-in-defective-product-liability-focus-on-directive-2024-2853\/","title":{"rendered":"Quelle est la place de l\u2019intelligence artificielle dans la responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux\u00a0? Zoom sur la directive 2024\/2853"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit a toujours d\u00fb faire face \u00e0 de nouveaux enjeux mais il est, \u00e0 l\u2019heure actuelle, probablement face \u00e0 un des plus grands d\u00e9fis technologiques et soci\u00e9taux du XXIe si\u00e8cle : le <strong>d\u00e9veloppement exponentiel de l\u2019intelligence artificielle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce d\u00e9fi ne se limite pas \u00e0 l\u2019encadrement \u00e9thique mais n\u00e9cessite urgemment un remaniement des garanties qui prot\u00e8gent les consommateurs et professionnels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est pourquoi l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 la <strong>Directive 2024\/2853 du 23 octobre 2024<\/strong> pour introduire, dans la mati\u00e8re de la <strong>responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux<\/strong>, des dispositions sp\u00e9cifiques tenant compte des pr\u00e9occupations propres \u00e0 l\u2019intelligence artificielle.<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a> Cette Directive abroge l\u2019ancienne Directive du 25 juillet 1985 avec effet au 9 d\u00e9cembre 2026, date \u00e0 laquelle les Etats membres doivent avoir pris toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 cette nouvelle Directive.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, de plus en plus de produits se voient int\u00e9grer des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle. Cette \u00e9volution touche tous les domaines et toutes les gammes de produits&nbsp;: des <strong>v\u00e9hicules autonomes<\/strong>, en passant par les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers intelligents comme les <strong>aspirateurs robots<\/strong> jusqu\u2019aux <strong>montres connect\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous comprenons ais\u00e9ment pourquoi il \u00e9tait urgent d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application des dommages r\u00e9parables pour y inclure les dommages nouveaux caus\u00e9s sp\u00e9cifiquement par l\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce sens, l\u2019article 6 de la Directive pr\u00e9voit d\u00e9sormais la r\u00e9paration la r\u00e9paration de tout dommage caus\u00e9 par \u00ab&nbsp;la destruction ou de la corruption de donn\u00e9es qui ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins professionnelles&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00e9valuation de la d\u00e9fectuosit\u00e9 d\u2019un produit a \u00e9galement d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9e pour r\u00e9pondre aux nouveaux enjeux pos\u00e9s par l\u2019int\u00e9gration de l\u2019intelligence artificielle dans des produits du quotidien et aux <strong>dangers sp\u00e9cifiques<\/strong> que cela peut amener.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De fait, l\u2019article 7 de la Directive, dans lequel on retrouve une s\u00e9rie de crit\u00e8res d\u00e9cisifs pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut, fait notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de <strong>capacit\u00e9 [du produit] \u00e0 poursuivre son apprentissage<\/strong> ou \u00e0 acqu\u00e9rir de nouvelles caract\u00e9ristiques apr\u00e8s sa mise sur le march\u00e9 ou sa mise en service<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Cela signifie que le produit n\u2019est plus seulement \u00e9valu\u00e9 au regard de sa conception et de son \u00e9tat lors de sa mise sur le march\u00e9 ou de sa mise en service puisque, en tenant compte des <strong>algorithmes<\/strong> et des <strong>logiciels<\/strong> capables d\u2019apprendre et de s\u2019adapter de fa\u00e7on autonome, <strong>le consommateur peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre<\/strong> \u00e0 ce que le produit qu\u2019il utilise pr\u00e9sente un<strong> niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019id\u00e9e est que <strong>celui qui con\u00e7oit ou fabrique<\/strong> un produit qui peut, suite \u00e0 des mises \u00e0 jour ou des d\u00e9veloppements intrins\u00e8ques, d\u00e9velopper un comportement inattendu susceptible de causer un dommage, <strong>doit rester responsable<\/strong> de ce produit.<a href=\"#_ftn3\" id=\"_ftnref3\">[3]<\/a> Cette <strong>responsabilit\u00e9 prolong\u00e9e<\/strong> s\u2019explique par le fait que le fabricant <strong>conserve effectivement une forme de contr\u00f4le<\/strong> sur son produit et son bon fonctionnement m\u00eame apr\u00e8s la mise sur le march\u00e9, par exemple, <strong>par le biais de mises \u00e0 jour<\/strong>.<a href=\"#_ftn4\" id=\"_ftnref4\">[4]<\/a> Ce dernier reste v\u00e9ritablement impliqu\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des objets connect\u00e9s et des produits digitalis\u00e9s, beaucoup plus longtemps dans l\u2019\u00e9volution du produit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est pour r\u00e9pondre \u00e0 ce m\u00eame objectif qu\u2019est \u00e9galement ajout\u00e9e \u00e0 cette liste de <strong>crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9<\/strong> la prise en consid\u00e9ration des \u00ab&nbsp;exigences de cybers\u00e9curit\u00e9 pertinentes&nbsp;\u00bb<a href=\"#_ftn5\" id=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. Ce crit\u00e8re fait donc rentrer en ligne de compte les d\u00e9fectuosit\u00e9s caus\u00e9es par des failles au niveau de la <strong>s\u00e9curit\u00e9 informatique<\/strong> ou encore des faiblesses face aux <strong>cyberattaques<\/strong>. Le l\u00e9gislateur impose, par ce biais, au fabricant, une certaine vigilance en mati\u00e8re de traitements des donn\u00e9es dans un contexte o\u00f9 le piratage informatique devient de plus en plus r\u00e9current. Il est d\u00e9sormais \u00e9tabli que la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un produit int\u00e9grant l\u2019intelligence artificielle ne peut plus \u00eatre dissoci\u00e9e de sa s\u00e9curit\u00e9 informatique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, la Directive n\u2019est pas all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9ciser de fa\u00e7on concr\u00e8te le degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019un consommateur peut l\u00e9gitimement attendre d\u2019un produit augment\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle. Or, c\u2019est un sujet central qui reste ainsi laiss\u00e9 en suspens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, un dernier point qu\u2019il nous semble important d\u2019aborder est la question de la <strong>divulgation des \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/strong>. Il est \u00e9vident que comprendre la <strong>complexit\u00e9 technique et informatique<\/strong> des logiciels int\u00e9grant l\u2019intelligence artificielle n\u2019est pas \u00e0 la port\u00e9e de tout un chacun. Cette difficult\u00e9 doit d\u2019autant plus \u00eatre prise s\u00e9rieusement en compte au vu de son \u00e9volution extr\u00eamement rapide. Cela ne fait qu\u2019accro\u00eetre l\u2019<strong>asym\u00e9trie d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information <\/strong>d\u00e9j\u00e0 existante qui s\u00e9pare le fabricant du consommateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e8s lors, une obligation de divulgation des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le chef du producteur est pr\u00e9vue par la Directive afin d\u2019aider au maximum la victime. Cette obligation conna\u00eet toutefois des nuances qui sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 de la Directive.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame lorsque le fabricant divulgue toutes les informations n\u00e9cessaires, il se peut que la complexit\u00e9 technique propre aux produits qui se voient int\u00e9grer des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle reste un <strong>frein important \u00e0 la parfaite compr\u00e9hension du consommateur<\/strong> qui sera dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prouver le d\u00e9faut du produit. Par cons\u00e9quent, en se basant sur le quatri\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10 de la Directive, <strong>les juridictions nationales pourront pr\u00e9sumer autant le d\u00e9faut que le lien de causalit\u00e9 avec le dommage<\/strong>. Cette pr\u00e9somption devra alors \u00eatre renvers\u00e9e par le producteur qui supportera la charge de la preuve.<a href=\"#_ftn6\" id=\"_ftnref6\">[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En d\u00e9finitive, la Directive du 23 octobre 2024 qui a modifi\u00e9 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux int\u00e8gre avec force des pr\u00e9occupations nouvelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle et aux probl\u00e8mes de cybers\u00e9curit\u00e9 que cela am\u00e8ne. A l\u2019\u00e8re du digital, ce qui peut \u00eatre vu comme un d\u00e9faut du produit a d\u00fb \u00e9voluer pour tenir compte des algorithmes, des logiciels n\u00e9cessitant des mises \u00e0 jour ou encore de tous les m\u00e9canismes d\u2019interconnexions num\u00e9riques possibles. Cette \u00e9volution exponentielle et impr\u00e9visible cr\u00e9e des risques tout \u00e0 fait in\u00e9dits. Cela a donc un impact in\u00e9vitable sur la responsabilit\u00e9 du fabricant qui devra, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur et sa confiance envers le march\u00e9, continuer \u00e0 \u00e9voluer pour mieux appr\u00e9hender un secteur en perp\u00e9tuelle mutation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Authors<\/strong><br><a href=\"https:\/\/philippelaw.eu\/en\/lawyer\/denis-philippe\/\">Denis Philippe<\/a> et Soline Vasiljevs<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> Hubin, J. et Ronneau, V., \u00ab Directive (UE) 2024\/2853 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux \u00bb, R.D.T.I., 2024\/3-4, n\u00b0 96-97, p. 229.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a> Art. 7 \u00a72 point c, Directive 2024\/2853 of 23 octobre 2024.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"#_ftnref3\" id=\"_ftn3\">[3]<\/a> Recital, n\u00b032.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"#_ftnref4\" id=\"_ftn4\">[4]<\/a> Recital, n\u00b039.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"#_ftnref5\" id=\"_ftn5\">[5]<\/a> Art. 7 \u00a72 point f, Directive 2024\/2853 of 23 octobrer 2024.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"#_ftnref6\" id=\"_ftn6\">[6]<\/a> Hubin, J. et Ronneau, V., op. cit. , p. 237 et seq.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le droit a toujours d\u00fb faire face \u00e0 de nouveaux enjeux mais il est, \u00e0 l\u2019heure actuelle, probablement face \u00e0 un des plus grands d\u00e9fis technologiques et soci\u00e9taux du XXIe si\u00e8cle : le d\u00e9veloppement exponentiel de l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[4,62],"tags":[],"class_list":["post-9138","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr","category-partnerblog-fr"],"blocksy_meta":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.0 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Quelle est la place de l\u2019intelligence artificielle dans la responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux\u00a0? 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