{"id":9424,"date":"2025-10-02T14:57:19","date_gmt":"2025-10-02T12:57:19","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/?p=9424"},"modified":"2025-10-02T15:04:59","modified_gmt":"2025-10-02T13:04:59","slug":"contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/","title":{"rendered":"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd&rsquo;hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Ce texte a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par <\/em><\/strong><a href=\"https:\/\/www.stradalex.com\/nl\/genial\"><strong><em>GenIA-L<\/em><\/strong><\/a><strong><em>, l&rsquo;outil d&rsquo;IA de Larcier-Intersentia, puis l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La collaboration avec des consultants externes reste un choix utile et souvent indispensable pour de nombreuses entreprises. Cependant, cela s&rsquo;accompagne de certains points juridiques qu&rsquo;il ne faut pas sous-estimer. La r\u00e9cente jurisprudence et les r\u00e9formes du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations ainsi que du Code civil font, plus que jamais, de la diligence contractuelle une priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-9d8070f\" id=\"strong-le-risque-de-travail-dissimule-en-premier-lieu-strong\" data-block-id=\"9d8070f\"><style>.stk-9d8070f {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h3 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Le risque de travail dissimul\u00e9 en premier lieu<\/strong><\/h3><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le travail dissimul\u00e9 se produit lorsque quelqu&rsquo;un travaille officiellement en tant qu&rsquo;ind\u00e9pendant, mais est en r\u00e9alit\u00e9 plac\u00e9 sous l&rsquo;autorit\u00e9 d&rsquo;un donneur d&rsquo;ordre, tel qu&rsquo;un employ\u00e9. Cela peut entra\u00eener la requalification du contrat en un contrat de travail, ce qui peut entra\u00eener des risques juridiques et sociaux, p.ex. devoir payer des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale arri\u00e9r\u00e9es et des amendes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi relative aux relations de travail du 27&nbsp;d\u00e9cembre 2006 aide \u00e0 \u00e9valuer ces situations en se basant sur des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la nature de la relation de travail.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-e879565\" id=\"strong-les-mauvaises-clauses-ou-clauses-mal-definies-dans-le-contrat-en-deuxieme-lieu-strong\" data-block-id=\"e879565\"><style>.stk-e879565 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h3 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Les mauvaises clauses ou clauses mal d\u00e9finies dans le contrat en deuxi\u00e8me lieu<\/strong><\/h3><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Premi\u00e8rement, il est important de distinguer un contrat de management d&rsquo;un contrat de consultation&nbsp;: un contrat de management implique le pouvoir de d\u00e9cision au sein de la soci\u00e9t\u00e9 (gestion, direction), tandis que la consultation concerne des conseils sans ce pouvoir d\u00e9cisionnel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de la r\u00e9daction de contrats de consultation, il est crucial de porter une attention particuli\u00e8re aux clauses qui d\u00e9finissent la hi\u00e9rarchie et la valeur contractuelle des documents, la description de la nature et du contenu des services \u00e0 fournir, et la r\u00e9mun\u00e9ration et la transf\u00e9rabilit\u00e9 du contrat. De plus, les clauses relatives \u00e0 l&rsquo;ESG, qui incluent des obligations environnementales, sociales et \u00e9thiques, doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re minutieuse, avec une compr\u00e9hension claire et une applicabilit\u00e9 manifeste. Les clauses d&rsquo;interpr\u00e9tation visant \u00e0 \u00e9viter les contradictions entre les documents contractuels, telles que les clauses de priorit\u00e9 et de titre, sont essentielles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-460baa6\" id=\"strong-exploration-de-quelques-clauses-specifiques-nbsp-strong\" data-block-id=\"460baa6\"><style>.stk-460baa6 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h3 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Exploration de quelques clauses sp\u00e9cifiques&nbsp;:<\/strong><\/h3><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Pr\u00e9ambule et l\u00e9gislation B2B<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la loi B2B, les d\u00e9s\u00e9quilibres contractuels sont plus strictement \u00e9valu\u00e9s en fonction d&rsquo;une liste noire et grise de clauses abusives (telles que des conditions purement potestatives, des clauses de dommages apparemment disproportionn\u00e9es ou des clauses d&rsquo;exon\u00e9ration inappropri\u00e9es). Un pr\u00e9ambule bien-fond\u00e9 peut d\u00e9montrer que des n\u00e9gociations ont eu lieu et que les objectifs et l&rsquo;\u00e9quilibre entre les parties sont clairement formul\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Contenu des services fournis et r\u00e9mun\u00e9ration<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat doit sp\u00e9cifier par \u00e9crit \u00e0 l&rsquo;avance la nature et le contenu des services de consultation \u00e0 fournir, y compris des performances scientifiques le cas \u00e9ch\u00e9ant. La r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre proportionnelle et conforme au march\u00e9, bas\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs tels que la dur\u00e9e, la complexit\u00e9 et l&rsquo;expertise, et doit \u00eatre clairement d\u00e9crite dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Limitation de responsabilit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un contrat de consultation, les parties peuvent convenir de limiter la responsabilit\u00e9. Cela signifie qu&rsquo;elles d\u00e9finissent le montant ou les conditions pour lesquels quelqu&rsquo;un est responsable des dommages. Il est important que ces accords ne soient pas abusifs et ne compromettent pas l&rsquo;essence du contrat. Il est essentiel de d\u00e9crire clairement ces limitations pour \u00e9viter les malentendus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En r\u00e9sum\u00e9, ces \u00e9l\u00e9ments contractuels essentiels doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9cise pour assurer la clart\u00e9 et pr\u00e9venir tout litige potentiel entre les parties impliqu\u00e9es. L&rsquo;attention port\u00e9e \u00e0 ces d\u00e9tails est cruciale pour garantir des relations commerciales solides et \u00e9quilibr\u00e9es, tout en respectant les exigences l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Suspension et ENAC<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un contrat de consultation, les parties peuvent \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 des situations o\u00f9 l&rsquo;une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles. Dans ce cas, l&rsquo;autre partie peut suspendre temporairement ses propres obligations. Cela s\u2019appelle l&rsquo;exception d&rsquo;inex\u00e9cution, ou ENAC. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un principe juridique g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tabli par la loi dans le droit des contrats belge (art.&nbsp;5.98 et 5.239 C.&nbsp;civ.). L&rsquo;ENAC permet \u00e0 une partie de suspendre temporairement ses performances sans intervention du tribunal tant que l&rsquo;autre partie ne remplit pas ses obligations. Ce droit de suspension est un moyen de pression puissant, mais il doit \u00eatre exerc\u00e9 de bonne foi et ne doit pas causer de dommages irr\u00e9parables ou de d\u00e9savantages disproportionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;autre partie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour que l&rsquo;ENAC soit applicable, il doit exister des obligations r\u00e9ciproques ou coh\u00e9rentes entre les parties, une violation par l&rsquo;autre partie, et la suspension doit \u00eatre proportionn\u00e9e et non abusive. De plus, l&rsquo;ENAC peut \u00e9galement s&rsquo;appliquer en cas de faillite ou de cession de cr\u00e9ances. La partie invoquant l&rsquo;ENAC doit prouver que l&rsquo;autre partie ne remplit pas ses obligations, tandis que l&rsquo;autre partie doit prouver qu&rsquo;elle a bien rempli ses obligations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La suspension des performances bas\u00e9e sur l&rsquo;ENAC n&rsquo;est possible que s&rsquo;il y a une claire interd\u00e9pendance entre les obligations des parties, p.ex. dans un contrat r\u00e9ciproque. Un lien purement factuel entre des contrats diff\u00e9rents est insuffisant. La violation n&rsquo;a pas besoin d&rsquo;\u00eatre grave&nbsp;; m\u00eame des manquements mineurs peuvent justifier une suspension, \u00e0 condition que celle-ci soit proportionn\u00e9e. La partie qui suspend ne doit pas \u00eatre elle-m\u00eame la cause de la violation de l&rsquo;autre. De plus, la suspension ne doit pas conduire \u00e0 une impossibilit\u00e9 permanente de remplir ses obligations ou \u00e0 des dommages irr\u00e9parables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Confidentialit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un contrat de consultation, il est crucial de d\u00e9finir clairement les arrangements relatifs \u00e0 la confidentialit\u00e9. Cela implique que les parties d\u00e9finissent quelles informations doivent rester confidentielles, pendant combien de temps cette confidentialit\u00e9 s&rsquo;applique, et dans quel but les informations peuvent \u00eatre utilis\u00e9es. Parfois, seul le consultant est tenu de garder confidentielles les informations, parfois les deux&nbsp;parties le sont. Il est \u00e9galement convenu de quelle mani\u00e8re les informations seront partag\u00e9es et quelles mesures prendre si une partie ne respecte pas les accords. Il est essentiel de surveiller attentivement le respect de ces r\u00e8gles tout au long de la collaboration.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il existe deux&nbsp;formes principales de confidentialit\u00e9&nbsp;: unilat\u00e9rale et r\u00e9ciproque. Dans une confidentialit\u00e9 unilat\u00e9rale, une partie prot\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ralement ses informations, tandis que dans une confidentialit\u00e9 r\u00e9ciproque, les deux&nbsp;parties \u00e9changent et gardent confidentielles les informations. Par exemple, si une entreprise embauche un consultant et partage uniquement des informations confidentielles, une confidentialit\u00e9 unilat\u00e9rale est suffisante. Cependant, si les deux&nbsp;parties partagent des informations, il est pr\u00e9f\u00e9rable de convenir d&rsquo;une confidentialit\u00e9 r\u00e9ciproque.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est important de d\u00e9crire les informations confidentielles de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Par exemple, une liste peut \u00eatre dress\u00e9e pour d\u00e9finir ce qui est confidentiel, ou les informations peuvent \u00eatre explicitement marqu\u00e9es comme \u00ab&nbsp;confidentielles&nbsp;\u00bb. En cas d&rsquo;informations verbales, il peut \u00eatre convenu que celles-ci doivent \u00eatre confirm\u00e9es ult\u00e9rieurement par \u00e9crit. Il est \u00e9galement essentiel d&rsquo;inclure les informations indirectes, telles que les r\u00e9sum\u00e9s ou les rapports d\u00e9riv\u00e9s, dans la confidentialit\u00e9, pour \u00e9viter toute divulgation accidentelle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Clause de non-concurrence<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les contrats de consultation, une clause de non-concurrence doit clairement d\u00e9finir les activit\u00e9s restreintes et ne pas \u00eatre si contraignante que le consultant ne peut plus exercer dans son domaine d&rsquo;expertise. Cette clause doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit et prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime tel que des informations confidentielles ou des savoir-faire. Sa dur\u00e9e ne doit pas \u00eatre excessive&nbsp;; une p\u00e9riode de jusqu&rsquo;\u00e0 trois&nbsp;ans est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnable, surtout lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de prot\u00e9ger des savoir-faire et de la bonne volont\u00e9. Les restrictions g\u00e9ographiques doivent correspondre \u00e0 la zone dans laquelle le consultant peut r\u00e9ellement exercer une concurrence, p.ex. une ville ou une r\u00e9gion, et ne doivent pas \u00eatre excessivement vastes. La clause de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e aux activit\u00e9s que l&rsquo;entreprise ex\u00e9cute effectivement ou pr\u00e9voit de mettre en place. Une description trop g\u00e9n\u00e9rale, comme l&rsquo;interdiction de travailler dans toute la Belgique ou dans tous les secteurs, pourrait rendre la clause invalide.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les contrats commerciaux tels que les contrats de consultation, il n&rsquo;est g\u00e9n\u00e9ralement pas obligatoire de verser une r\u00e9mun\u00e9ration pour la clause de non-concurrence, sauf disposition contraire de la loi (comme c&rsquo;est le cas pour les employ\u00e9s). Son ex\u00e9cution d\u00e9pend de la conformit\u00e9 de la clause aux conditions de validit\u00e9. Si la clause est trop \u00e9tendue dans le temps, l&rsquo;espace ou le contenu, un juge peut la d\u00e9clarer invalide. \u00c0 la suite d\u2019une r\u00e9cente d\u00e9cision, le juge peut partiellement invalider et modifier une clause trop contraignante afin qu&rsquo;elle corresponde mieux \u00e0 ce que les parties entendaient.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En plus des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, la clause de non-concurrence doit \u00e9galement se conformer au droit europ\u00e9en et belge de la concurrence. Elle ne doit pas contenir des accords illicites qui divisent le march\u00e9 ou constituent un boycott collectif. Certaines industries, comme la distribution ou l&rsquo;agence commerciale, ont des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sur la dur\u00e9e et la compensation de la clause de non-concurrence. Il est crucial que la clause n&rsquo;entrave pas la libert\u00e9 du commerce et soit proportionnelle, c.-\u00e0-d. qu&rsquo;elle ne soit pas plus restrictive que n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger, p.ex., des savoir-faire ou des clients.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Loi sur le bien-\u00eatre<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le consultant est d\u00e9ploy\u00e9 sur le lieu de travail, le contrat doit inclure une clause relative au respect des obligations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre au travail. Le non-respect de ces obligations peut entra\u00eener des cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La collaboration avec des consultants externes reste un choix utile et souvent indispensable pour de nombreuses entreprises. Cependant, cela s&rsquo;accompagne de certains points juridiques qu&rsquo;il ne faut pas sous-estimer. La r\u00e9cente jurisprudence et les r\u00e9formes du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations ainsi que du Code civil font, plus que jamais, de la diligence contractuelle une priorit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[],"class_list":["post-9424","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-partnerblog-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.7 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd&#039;hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re - IBJ - IJE<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd&#039;hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re - IBJ - IJE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La collaboration avec des consultants externes reste un choix utile et souvent indispensable pour de nombreuses entreprises. Cependant, cela s&#039;accompagne de certains points juridiques qu&#039;il ne faut pas sous-estimer. La r\u00e9cente jurisprudence et les r\u00e9formes du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations ainsi que du Code civil font, plus que jamais, de la diligence contractuelle une priorit\u00e9.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"IBJ - IJE\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-10-02T12:57:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-02T13:04:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Patricia De Bruyn\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Patricia De Bruyn\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/partnerblog-fr\\\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/partnerblog-fr\\\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Patricia De Bruyn\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b5e9ddc0ee98d880a4c9b775bef2277a\"},\"headline\":\"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd&rsquo;hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re\",\"datePublished\":\"2025-10-02T12:57:19+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-02T13:04:59+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/partnerblog-fr\\\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\\\/\"},\"wordCount\":1748,\"articleSection\":[\"Partnerblog\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/partnerblog-fr\\\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/partnerblog-fr\\\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\\\/\",\"name\":\"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd'hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re - IBJ - IJE\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-10-02T12:57:19+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-02T13:04:59+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b5e9ddc0ee98d880a4c9b775bef2277a\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/partnerblog-fr\\\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/partnerblog-fr\\\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/partnerblog-fr\\\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd&#8217;hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/\",\"name\":\"IBJ - IJE\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ibj.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b5e9ddc0ee98d880a4c9b775bef2277a\",\"name\":\"Patricia De Bruyn\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/764054f6aae57a8103496851b040b9c7a90b28922c87b7fec3479759f49afa9e?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/764054f6aae57a8103496851b040b9c7a90b28922c87b7fec3479759f49afa9e?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/764054f6aae57a8103496851b040b9c7a90b28922c87b7fec3479759f49afa9e?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Patricia De Bruyn\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd'hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re - IBJ - IJE","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd'hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re - IBJ - IJE","og_description":"La collaboration avec des consultants externes reste un choix utile et souvent indispensable pour de nombreuses entreprises. Cependant, cela s'accompagne de certains points juridiques qu'il ne faut pas sous-estimer. La r\u00e9cente jurisprudence et les r\u00e9formes du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations ainsi que du Code civil font, plus que jamais, de la diligence contractuelle une priorit\u00e9.","og_url":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/","og_site_name":"IBJ - IJE","article_published_time":"2025-10-02T12:57:19+00:00","article_modified_time":"2025-10-02T13:04:59+00:00","author":"Patricia De Bruyn","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Patricia De Bruyn","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/"},"author":{"name":"Patricia De Bruyn","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#\/schema\/person\/b5e9ddc0ee98d880a4c9b775bef2277a"},"headline":"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd&rsquo;hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re","datePublished":"2025-10-02T12:57:19+00:00","dateModified":"2025-10-02T13:04:59+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/"},"wordCount":1748,"articleSection":["Partnerblog"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/","url":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/","name":"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd'hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re - IBJ - IJE","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#website"},"datePublished":"2025-10-02T12:57:19+00:00","dateModified":"2025-10-02T13:04:59+00:00","author":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#\/schema\/person\/b5e9ddc0ee98d880a4c9b775bef2277a"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/contrats-avec-des-consultants-externes-la-redaction-des-contrats-requiert-aujourdhui-plus-que-jamais-une-attention-particuliere\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/ibj.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Contrats avec des consultants externes\u00a0: la r\u00e9daction des contrats requiert aujourd&#8217;hui plus que jamais une attention particuli\u00e8re"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#website","url":"https:\/\/ibj.be\/fr\/","name":"IBJ - IJE","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ibj.be\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ibj.be\/fr\/#\/schema\/person\/b5e9ddc0ee98d880a4c9b775bef2277a","name":"Patricia De Bruyn","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/764054f6aae57a8103496851b040b9c7a90b28922c87b7fec3479759f49afa9e?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/764054f6aae57a8103496851b040b9c7a90b28922c87b7fec3479759f49afa9e?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/764054f6aae57a8103496851b040b9c7a90b28922c87b7fec3479759f49afa9e?s=96&d=mm&r=g","caption":"Patricia De Bruyn"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9424","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9424"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9424\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9424"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9424"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ibj.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9424"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}