{"id":9814,"date":"2025-12-04T09:18:54","date_gmt":"2025-12-04T08:18:54","guid":{"rendered":"https:\/\/ibj.be\/?p=9814"},"modified":"2025-12-04T10:25:30","modified_gmt":"2025-12-04T09:25:30","slug":"nouvelles-regles-en-matiere-de-suretes-personnelles-ce-qu-il-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ibj.be\/fr\/partnerblog-fr\/nouvelles-regles-en-matiere-de-suretes-personnelles-ce-qu-il-faut-savoir\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9s personnelles : ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><strong>Avec l&rsquo;introduction du livre 9, titre 1 \u00ab Les s\u00fbret\u00e9s personnelles \u00bb dans le Code civil, le l\u00e9gislateur fait un grand pas vers la modernisation du droit des s\u00fbret\u00e9s. Le livre 9 reprend et modifie les dispositions relatives au cautionnement classique et codifie \u00e9galement certaines figures existantes telles que les d\u00e9clarations de patronage, les garanties et la solidarit\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-de1c9bb\" id=\"strong-introduction-strong\" data-block-id=\"de1c9bb\"><style>.stk-de1c9bb {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Introduction<\/strong><\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pourquoi cette r\u00e9forme ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;approche du l\u00e9gislateur consiste \u00e0 moderniser la l\u00e9gislation existante et \u00e0 la rendre plus claire pour les consommateurs, dans un cadre coh\u00e9rent qui s&rsquo;inscrit dans les tendances et pratiques europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Que signifie concr\u00e8tement pour vous l&rsquo;introduction du Livre 9, titre 1 ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dispositions du Livre 9, titre 1 entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Les s\u00fbret\u00e9s personnelles constitu\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2026 rel\u00e8veront donc automatiquement du champ d&rsquo;application de cette loi, mais les parties contractantes pourront y d\u00e9roger contractuellement. Par exemple:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Avec l&rsquo;accord des parties contractantes, l&rsquo;ancienne loi peut \u00eatre appliqu\u00e9e aux nouvelles s\u00fbret\u00e9s personnelles constitu\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2026. Les seules exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle sont les dispositions imp\u00e9ratives du Livre 9 qui doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas d&rsquo;accord entre les parties contractantes, la nouvelle loi peut \u00e9galement s&rsquo;appliquer aux s\u00fbret\u00e9s personnelles constitu\u00e9es avant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du livre 9, titre 1.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur la base de la loi du 5 juin 2025 portant introduction du Livre 9, titre 1 dans le nouveau Code civil et des propositions de loi, nous examinons diff\u00e9rentes situations pratiques dans lesquelles la nouvelle loi s&rsquo;\u00e9carte des r\u00e8gles actuelles, ce qui peut avoir un impact sur vos activit\u00e9s quotidiennes.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-b86e2c6\" id=\"strong-situation-1-formulation-ambigue-dans-un-contrat-caution-ou-garantie-strong\" data-block-id=\"b86e2c6\"><style>.stk-b86e2c6 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Situation 1 : formulation ambigu\u00eb dans un contrat \u2013 caution ou garantie ?<\/strong><\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u00e9gislation actuelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Supposons qu&rsquo;un entrepreneur signe un document dans lequel il accorde une \u00ab garantie \u00e0 premi\u00e8re demande \u00bb. Selon l&rsquo;ancienne loi, il appartenait au tribunal de d\u00e9terminer s&rsquo;il s&rsquo;agissait d&rsquo;une caution ou d&rsquo;une garantie autonome. Il n&rsquo;existait aucune pr\u00e9somption l\u00e9gale, ce qui entra\u00eenait souvent une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et des litiges, \u00e9tant donn\u00e9 que la caution et la garantie autonome ont des effets diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Nouvelle loi :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi introduit une pr\u00e9somption de cautionnement (article 9.1.11) : une s\u00fbret\u00e9 personnelle est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre un cautionnement, sauf convention contraire expresse. L&rsquo;autonomie contractuelle des parties reste intacte, mais en cas de doute, le juge doit opter pour la caution. Cela renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique et emp\u00eache une partie de prendre \u00e0 son insu une obligation beaucoup plus lourde.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-df772e6\" id=\"strong-situation-2-une-caution-pour-une-duree-indeterminee-determinee-est-elle-resiliable-nbsp-strong\" data-block-id=\"df772e6\"><style>.stk-df772e6 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Situation 2 : Une caution pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\/d\u00e9termin\u00e9e \u2013 est- elle r\u00e9siliable ?&nbsp;<\/strong><\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u00e9gislation actuelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Exemple : une personne s&rsquo;engage \u00e0 se porter caution pour les dettes futures d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. L&rsquo;ancien Code civil ne pr\u00e9voyait aucune base l\u00e9gale explicite lui permettant de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement cet engagement. La caution restait souvent li\u00e9e, m\u00eame apr\u00e8s la fin de la relation avec le d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Nouvelle loi :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le livre 9 stipule qu&rsquo;une caution \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut toujours y mettre fin moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable (article 9.1.19). Nul ne peut \u00eatre li\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le garant reste responsable des dettes contract\u00e9es avant la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la caution a \u00e9t\u00e9 convenue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le garant reste tenu des dettes contract\u00e9es avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai, m\u00eame si celles-ci ne sont pas encore exigibles. Les parties peuvent toutefois en convenir autrement, par exemple que les obligations du garant prennent fin \u00e0 l&rsquo;expiration du d\u00e9lai, qu&rsquo;elles soient ou non exigibles. Dans ce cas, le garant est enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et ne peut \u00eatre tenu responsable, m\u00eame pour les dettes contract\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la caution.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-53b1e77\" id=\"strong-situation-3-cautionnement-de-consommateur-pour-un-ami-protection-en-cas-de-disproportionnalite-strong\" data-block-id=\"53b1e77\"><style>.stk-53b1e77 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Situation 3 : cautionnement de consommateur pour un ami \u2013 protection en cas de disproportionnalit\u00e9<\/strong><\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u00e9gislation actuelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi du 3 juin 2007 prot\u00e9geait le \u00ab garant gratuit \u00bb. Cette loi visait \u00e0 prot\u00e9ger les personnes physiques qui s&rsquo;\u00e9taient port\u00e9es garantes au moyen d&rsquo;exigences strictes en mati\u00e8re de fond et de forme, telles qu&rsquo;une mention manuscrite. En cas de disproportion manifeste entre la capacit\u00e9 financi\u00e8re du garant et son engagement, la sanction \u00e9tait la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Nouvelle loi :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La notion de <strong>\u00ab<\/strong> cautionnement \u00e0 titre gratuit \u00bb dispara\u00eet et est remplac\u00e9e par <strong>celle de \u00ab consommateur \u00bb <\/strong>(art. 9.1.42). Un consommateur est d\u00e9fini comme toute personne physique qui agit en dehors de son activit\u00e9 professionnelle. Le fait que la caution tire ou non un avantage \u00e9conomique de la caution n&rsquo;est plus pertinent : tant que celle-ci n&rsquo;est pas contract\u00e9e \u00e0 titre professionnel, la protection s&rsquo;applique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce qui concerne les exigences formelles, la formulation manuscrite est supprim\u00e9e, mais la garantie doit toujours faire objet d&rsquo;un \u00e9crit distinct du contrat principal. La loi ajoute \u00e9galement quelques protections suppl\u00e9mentaires pour le garant, telles que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Obligation d&rsquo;information pr\u00e9contractuelle pour le cr\u00e9ancier (art. 9.1.44)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En plus de l&rsquo;obligation d&rsquo;information pr\u00e9contractuelle pr\u00e9vue par le droit des obligations, le cr\u00e9ancier doit informer le constituant de la s\u00fbret\u00e9 potentiel de l\u2019\u00e9tendue de la cr\u00e9ance garantie, de l\u2019effet g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00fbret\u00e9 envisag\u00e9e et des risques particuliers auxquels le garant peut \u00eatre expos\u00e9, selon les informations dont dispose le cr\u00e9ancier, compte tenu de la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Obligation de mentionner un montant maximal <\/strong>et <strong>limitation des accessoires \u00e0 50 % du montant principal (art. 9.1.46)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat doit mentionner le montant maximal afin que le constituant de la s\u00fbret\u00e9 sache \u00e0 quel montant il s&rsquo;engage. En outre, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement voulu emp\u00eacher que l&rsquo;obligation ne s&rsquo;accroisse de mani\u00e8re invisible. C&rsquo;est notamment pour cette raison que la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que les accessoires de la cr\u00e9ance garantie, tels que les int\u00e9r\u00eats et les frais, ne peuvent d\u00e9passer 50 % du montant principal au moment o\u00f9 le garant-consommateur est appel\u00e9 \u00e0 intervenir.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Sanction en cas de disproportion : mod\u00e9ration judiciaire au lieu de nullit\u00e9 (art. 9.1.47).<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce qui concerne la disproportion manifeste entre la capacit\u00e9 financi\u00e8re du constituant de la s\u00fbret\u00e9 et son engagement, la sanction a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Un consommateur qui se porte garant pour un montant largement sup\u00e9rieur \u00e0 son patrimoine et \u00e0 ses revenus peut, en vertu de la nouvelle loi, demander que son engagement soit r\u00e9duit au montant qu&rsquo;il peut acquitter au moment de la constitution de la s\u00fbret\u00e9 personnelle. En vertu de la l\u00e9gislation actuelle, le cautionnement \u00e9tait nul, une solution beaucoup plus lourde et moins flexible.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-ee259b3\" id=\"strong-situation-4-garantie-bancaire-a-premiere-demande-desormais-fondee-sur-une-base-legale-strong\" data-block-id=\"ee259b3\"><style>.stk-ee259b3 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Situation 4 : Garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande \u2013 d\u00e9sormais fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale<\/strong><\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u00e9gislation actuelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les garanties autonomes, telles que les garanties bancaires, n&rsquo;\u00e9taient pas r\u00e9glement\u00e9es par la loi dans l&rsquo;ancien Code civil. Leur validit\u00e9 reposait sur la jurisprudence et les usages internationaux. Le l\u00e9gislateur a toutefois jug\u00e9 souhaitable de codifier cette figure juridique, car elle est de plus en plus utilis\u00e9e dans le contexte national.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Nouvelle loi :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le chapitre 3 (art. 9.1.35 et suivants) donne \u00e0 <strong>la garantie autonome <\/strong>une base juridique claire. Le garant prend un engagement ind\u00e9pendant, sans le caract\u00e8re accessoire du cautionnement. Par cons\u00e9quent, la garantie autonome ne d\u00e9pend pas de la validit\u00e9, des modalit\u00e9s, de l&rsquo;\u00e9tendue et du maintien de l&rsquo;existence de l&rsquo;obligation garantie. La loi r\u00e9git notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les conditions de l\u2019appel \u00e0 la garantie autonome.<\/li>\n\n\n\n<li>La protection contre les demandes frauduleuses (art. 9.1.37).<\/li>\n\n\n\n<li>Le droit de r\u00e9cup\u00e9ration en cas de paiement injustifi\u00e9 (art. 9.1.38).<\/li>\n\n\n\n<li>Le d\u00e9lai (art. 9.1.39) et la cession (art. 9.1.40).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-4a30474\" id=\"strong-situation-5-cautionnement-avec-plusieurs-cautions-qui-paie-quoi-strong\" data-block-id=\"4a30474\"><style>.stk-4a30474 {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Situation 5 : Cautionnement avec plusieurs cautions \u2013 qui paie quoi ?<\/strong><\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u00e9gislation actuelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de pluralit\u00e9 de cautions, il existait ce qu&rsquo;on appelait <strong>l&rsquo;avantage du partage de la dette <\/strong>(art. 2026 de l&rsquo;ancien Code civil) : chaque caution pouvait exiger que le cr\u00e9ancier partage sa cr\u00e9ance et, par cons\u00e9quent, la caution ne pouvait \u00eatre tenue responsable que d&rsquo;une partie de la dette r\u00e9clam\u00e9e. Par exemple : deux cautions s&rsquo;engagent chacune pour un maximum de 100 \u20ac pour une dette de 100 \u20ac. Sous l&rsquo;ancienne loi, chaque garant pouvait exiger de ne payer que 50 \u20ac. Dans la pratique, l&rsquo;avantage du partage de la dette \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement exclu contractuellement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Nouvelle loi :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;article 9.1.21 supprime ce moyen de d\u00e9fense : les cautions sont solidairement responsables envers le cr\u00e9ancier. Le cr\u00e9ancier peut r\u00e9clamer la totalit\u00e9 du montant \u00e0 un seul garant, dans les limites de son engagement. Le caract\u00e8re accessoire est maintenu : le garant ne peut \u00eatre poursuivi qu&rsquo;apr\u00e8s que le d\u00e9biteur principal a \u00e9t\u00e9 mis en demeure (article 9.1.22).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Exemple :<br><\/strong>Reprenons le m\u00eame exemple. Il y a deux cautions qui se portent chacune caution pour un montant maximal de 100 \u20ac pour une dette de 100 \u20ac. En vertu du nouveau r\u00e9gime, le cr\u00e9ancier peut poursuivre une seule caution pour la totalit\u00e9 du montant de 100 \u20ac sans que les cautions puissent r\u00e9clamer le partage de la dette. Il existe n\u00e9anmoins un recours r\u00e9ciproque entre les cautions. Le projet de loi cite lui-m\u00eame quelques exemples :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>\u00ab\u00a0Si A et B se sont tous deux port\u00e9s caution \u00e0 hauteur de\u00a0\u20ac 100\u00a0maximum d\u2019une dette de\u00a0100, et que A a satisfait le cr\u00e9ancier, il a un droit de recours contre B \u00e0 hauteur de\u00a0\u20ac 50, quel que soit l\u2019int\u00e9r\u00eat plus important que l\u2019une ou l\u2019autre des cautions aurait \u00e0 s\u2019acquitter de la dette.\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab\u00a0S\u2019il y a plusieurs cautions mais qu\u2019elles se sont engag\u00e9es dans une mesure diff\u00e9rente, la r\u00e8gle de la proportionnalit\u00e9 est appliqu\u00e9e. Supposons que A se soit port\u00e9 caution pour \u20ac\u00a050\u00a0maximum et B pour\u00a0\u20ac 100\u00a0maximum pour une dette de\u00a0\u20ac 90. Dans ce cas, l\u2019obligation de contribution n\u2019est pas calcul\u00e9e \u201cpar t\u00eate\u201d (c\u2019est-\u00e0-dire chacun\u00a0\u20ac 45), mais proportionnellement \u00e0 l\u2019obligation de chacun (A: \u20ac 30\u00a0et B: \u20ac 60)\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s&rsquo;applique \u00e9galement lorsque certains garants se sont engag\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 ceci pr\u00e8s qu&rsquo;ils ne peuvent \u00eatre tenus responsables au-del\u00e0 du montant final de la dette garantie (article 9.1.26).<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>\u00ab\u00a0Supposons que pour une dette de\u00a0\u20ac 200, A se soit port\u00e9 caution \u00e0 hauteur de\u00a0\u20ac 60 maximum, B \u00e0 hauteur de\u00a0\u20ac 120 maximum\u00a0et C de mani\u00e8re illimit\u00e9e. La somme des montants maximaux garantis est de\u00a0380. L\u2019obligation de contribution relative s\u2019\u00e9l\u00e8ve dans ce cas \u00e0: A (\u20ac60\/\u20ac380), B (\u20ac120\/\u20ac380) et C (\u20ac200\/\u20ac380).\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>\u00ab\u00a0Supposons maintenant que la dette ne soit finalement que de\u00a0100. Dans ce cas, le risque de couverture pour\u00a0B est limit\u00e9 \u00e0\u00a0100. Il serait en effet injuste dans cette hypoth\u00e8se de faire courir \u00e0 la caution pour un montant fixe un risque plus grand que celui d\u2019une caution illimit\u00e9e. L\u2019obligation de contribution relative s\u2019\u00e9l\u00e8ve dans ce cas \u00e0: A (\u20ac60\/\u20ac260), B (\u20ac100\/\u20ac260) et C (\u20ac100\/\u20ac260).\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-stackable-heading stk-block-heading stk-block-heading--v2 stk-block stk-c6d825e\" id=\"strong-votre-entreprise-est-elle-prete-a-appliquer-la-nouvelle-legislation-strong\" data-block-id=\"c6d825e\"><style>.stk-c6d825e {margin-bottom:15px !important;}<\/style><h4 class=\"stk-block-heading__text\"><strong>Votre entreprise est-elle pr\u00eate \u00e0 appliquer la nouvelle l\u00e9gislation ?<\/strong><\/h4><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les entreprises, les pr\u00eateurs et les professionnels qui ont souvent affaire \u00e0 des s\u00fbret\u00e9s personnelles doivent revoir leurs clauses types et leurs contrats avant le 1er janvier 2026 afin de s&rsquo;assurer qu&rsquo;ils sont conformes aux dispositions imp\u00e9ratives de la nouvelle l\u00e9gislation, notamment les d\u00e9finitions et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la garantie du consommateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous avez besoin de conseils pour r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour vos contrats, les avocats de DLA Piper sont \u00e0 votre disposition pour vous aider.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Auteurs<\/strong>: <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/www.dlapiper.com\/en\/people\/d\/deschepper-gauthier\">Gauthier Deschepper<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.dlapiper.com\/en\/people\/d\/de-beul-jan\">Jan De Beul<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a id=\"_msocom_1\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a id=\"_msocom_1\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec l&rsquo;introduction du livre 9, titre 1 \u00ab Les s\u00fbret\u00e9s personnelles \u00bb dans le Code civil, le l\u00e9gislateur fait un grand pas vers la modernisation du droit des s\u00fbret\u00e9s. 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