Déontologie

La déontologie du juriste d’entreprise

Le juriste d'entreprise est soumis au respect d'un code de déontologie professionnelle, qui détermine son rôle, sa responsabilité et la façon d'exercer la profession. La déontologie du juriste d'entreprise repose sur 5 pilliers :

• Le juriste d'entreprise agit dans l'intérêt général. 
  Le statut de juriste d'entreprise a été créé pour permettre aux entreprises de se faire conseiller au mieux. La bonne application du droit au sein même du tissu économique relève de l'intérêt général.
  
  
• Le juriste d'entreprise s'engage explicitement à promouvoir le respect de la loi.
   Il ne recommandera ni ne conseillera jamais d'actes ou d'opérations contraires à la loi.
  
  
• Le juriste d'entreprise est intellectuellement indépendant.
  Même si le juriste d’entreprise travaille, en tant qu’employé, dans un lien de subordination, il reste indépendant intellectuellement dans le cadre de son travail et des avis juridiques qu’il rend.
  
  
• Le juriste d'entreprise exerce une profession réglementée et utilise correctement un titre dûment protégé.
  Le titre de juriste d'entreprise (ou « bedrijfsjurist ») est exclusivement réservé aux membres de l'Institut des juristes d’entreprise. Un usage illicite de ce titre est sanctionné pénalement.

• Les avis du juriste d'entreprise à son employeur sont confidentiels.
  Cette confidentialité est la condition indispensable à l'exécution correcte de la mission du juriste d'entreprise. Celui-ci ne peut en effet exécuter correctement sa tâche de conseiller indépendant de son entreprise, que si les avis et conseils qu’il donne sont confidentiels. La Cour d’appel de Bruxelles a confirmé cette confidentialité dans son arrêt du 5 mars 2013 (devenu définitif par l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2015). Cliquez-ici pour plus d’information sur la confidentialité du juriste d’entreprise.

Tout juriste d’entreprise est tenu de suivre après son inscription un cours de déontologie organisé par l’IJE.

Les sanctions disciplinaires

Les infractions à la déontologie du juriste d’entreprise peuvent être sanctionnées disciplinairement. Cette procédure est détaillée dans le règlement de discipline de l’IJE, fixé par arrêté royal.

Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par la Commission de discipline. Les décisions de la Commission de discipline sont susceptibles de recours devant la Commission d’appel.

Si vous avez des questions ou souhaitez introduire une plainte pour non-respect de la déontologie du juriste d’entreprise, veuillez contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..