FAQ - Formation Continue

FAQ Membres

En quoi consiste l'obligation de formation continue ?

1. Combien de points dois-je obtenir par an ?

Vous devez obtenir au moins 16 points par année civile dans le cadre de la formation continue. La formation continue est une obligation qui découle, entre autres, du Code de déontologie de l’Institut.

2. Qui doit obtenir des points de formation ?

En tant que membre effectif (juriste d'entreprise), vous êtes soumis à l'obligation de formation continue et devez obtenir des points de formation.

En tant que membre associé, vous êtes également soumis à l'obligation de formation continue et devez obtenir le même nombre de points de formation.

En tant que membre sympathisant ou honoraire, vous n'êtes pas soumis à l'obligation de formation continue.

3. Je suis un nouveau membre, combien de points dois-je obtenir ?

En tant que nouveau membre, vous devez obtenir au cours de l'année civile de votre inscription une partie au prorata des 16 points.  

4. Que se passe-t-il si je suis absent durant une longue période, en congé maladie de longue durée ou en congé parental ?

Vous pouvez dans ce cas demander une dispense totale ou partielle de l'obligation de formation  continue. Les dispenses sont accordées par le Conseil et résulteront dans une réduction au prorata du nombre de points à obtenir pour la période à laquelle elles se rapportent. Le formulaire de demande dispense se trouve sur MY IJE (section Documentation, puis Formation continue).

5. Sur quoi est basée l'obligation de formation continue ?

L'obligation de formation continue est basée sur l'article 10bis du Règlement d’ordre intérieur et sur l'article 5 du Code de déontologie. Sur cette base, un Règlement en matière de formation continue a été adopté par le Conseil de l'Institut le 27 mars 2018. L'article 5 du Code de déontologie dispose que chaque membre a le devoir déontologique de maintenir à jour ses connaissances du droit et de son activité.

6. Quels types de formation entrent en considération ?

En principe, les formations qui contribuent à la formation des membres de l'Institut entrent en considération.

Il s'agit à la fois de formations juridiques, qui portent sur les différentes matières juridiques utilisées dans le cadre de l'exercice de la profession de juriste d'entreprise ; et de certaines formations non juridiques qui portent sur les matières qui aident à l'exercice de la profession ou des compétences managériales.

Il peut en principe s’agir de formations organisées par l’IJE, par des organismes formateurs externes ou par votre propre entreprise.

Vous pouvez obtenir des points pour les formations en « présentiel », de webinaires ou des formation en ligne en auto-apprentissage (self-learning)/à la demande.

Vous pouvez également recevoir des points pour une formation donnée - une intervention en tant qu’orateur - ou la publication d'un article ou ouvrage juridique.

7. Que se passe-t-il si je ne remplis pas mes obligations ?

Le Conseil est compétent pour décider des mesures à prendre si vous n'avez pas rempli vos obligations et n'avez pas obtenu le nombre de points requis. S'il le juge nécessaire, il peut par exemple décider d’un renvoi devant la Commission de discipline.

FAQ Organismes formateurs

La demande d’agrément

1. Qui peut introduire une demande d’agrément ?

Toute personne souhaitant organiser une formation qui semble être destinée à des juristes d'entreprise peut s'enregistrer en tant qu’"Organisme formateur" et introduire une demande d’agrément. Toute organisation qui remplit toutes les exigences légales pour dispenser une formation est éligible, y compris les universités et les entités similaires, les organisations professionnelles, les organismes de formation, les autres professions juridiques ou les employeurs de membres qui organisent des formations internes en entreprise.

2. Qu'est-ce qu'une demande d’agrément ?

Une demande d’agrément est une demande de reconnaissance d’une formation, et non une demande d’ agrément de l’organisme formateur. Cela signifie que nous vous enregistrons en tant qu’organisme formateur et que nous évaluons la formation sur la base de son contenu (voir également la FAQ Membres ci-dessus). Si vous souhaitez faire reconnaître plusieurs formations, vous devrez introduire plusieurs demandes.

3. Où puis-je demander l’agrément d’une formation ?

Toutes les demandes d’agrément sont introduites en ligne, via MY IJE.

4. Quand dois-je introduire une d’agrément ?

Une demande d’agrément doit être introduite au moins trois semaines avant la date effective de la formation.

5. Comment puis-je m’enregistrer en tant qu’organisme formateur?

Vous pouvez introduire votre première demande d’agrément via le bouton "Demande d’agrément organisme formateur", qui se trouve sur la page de connexion de MY IJE (www.myije.be). Une fois inscrit en tant qu’organisme formateur, vous recevrez un login qui vous permettra de vous connecter à MY IJE. Vous pouvez y ajouter toutes les formations ultérieures que vous souhaitez faire agréer via "Ajouter une formation" dans l’onglet "administration". La Commission d’agrément peut alors évaluer vos demandes.

Attention : il est important d’attendre d’avoir reçu votre login et du mot de passe avant l’introduction de toute nouvelle demande afin d’éviter la création de comptes doublons en parallèlle.

6. Comment puis-je faire agréer une formation ?

Nous vous demandons de remplir un formulaire dans lequel vous êtes invité à remplir un questionnaire sur la formation et à télécharger de la documentation sur la formation pour permettre à la Commission d’agrément d’approuver la formation. Le formulaire contient des questions pratiques sur la formation (date, lieu etc.) et demandera de télécharger le programme et de renseigner un lien d'inscription.

7. Comment la Commission d’agrément décide-t-elle ?

Lorsque la demande d’agrément est reçue, la Commission d’agrément décide si le programme est éligible pour la formation continue des juristes d'entreprise, c'est-à-dire qu’il doit s’agir : (i) d’une formation juridique ou (ii) d’une matière qui aide à l l'exercice de la profession ou qui se rapport à des compétences managériales. La Commission d’agrément vérifie si le nombre de points attribués à la formation par l’organisme formateur ou le demandeur est correct. Sa décision est souveraine et indépendante ; elle se base uniquement sur le dossier en ligne. Lorsque la formation est approuvée, l’organisme formateur recevra une notification d'approbation, et la formation sera publiée dans la liste des formations sur MY IJE.

8. Comment puis-je savoir si la formation a été approuvée ?

Vous recevrez un e-mail automatique lorsque la formation sera approuvée. Vous pouvez trouver toutes les formations pour lesquelles vous avez introduit une demande d’agrément dans MY IJE dans la section"Administration" sous "Formations proposées". Vous pouvez voir à cet endroit si la formation a été approuvée ou refusée. Vous pouvez depuis cet endroit également cliquer pour voir la page publiée des formations approuvées.

9. Suis-je averti si une demande d’agrément est refusée ?

Oui. Tout refus est motivé. Vous serez informé du refus et des raisons de celui-ci par l'équipe de l’IJE. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez introduire un appel contre ce refus. Cet appel est traité par le Comité exécutif de l’IJE, qui prend la décision finale lorsqu'une formation a été refusée par la Commission d’agrément.

10. Y a-t-il des différences entre l’agrément d’une formation en présentiel et l’agrément d’une formation en ligne ou de webinaires ?

Il n'y a pas de différence entre l’agrément d'une formation en présentiel et l’agrément d'une formation en ligne. Nous vous demandons d'indiquer dans la localisation qu'il s'agit d'un "webinaire".

11. Comment faire agréer une formation de plusieurs jours ?

Si toutes les sessions du programme sont obligatoires pour tous les participants, vous pouvez soumettre une demande d’agrément pour l'ensemble du programme. Vous pouvez également télécharger une seule liste de présence pour l'ensemble de la formation. Si les participants peuvent choisir à quelles sessions ils veulent assister ou peuvent encore s'inscrire pendant la formation, nous vous demandons de soumettre plusieurs demandes d’agrément séparées pour les différentes sessions, journées ou modules.