Règlement

RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE

Adopté par le Conseil de l’Institut des juristes d’entreprise le 27-03-2018 et modifié le 11-12-2018, le 22-01-2019, le 28-01-2020 et le 16-06-2020.

ARTICLE 1. Ratio legis de la formation continue

L’Institut des juristes d’entreprise a pour mission de veiller à la formation de ses membres (qualité) et au respect de la déontologie (contrôle de l’intégrité) conformément à l’article 2 de la loi du 1er mars 2000 (LIJE).

Chaque membre a pour obligation déontologique de garder à jour sa connaissance du droit et de son entreprise conformément à l’article 5 du Code de déontologie.

Les évolutions sociétales et technologiques font accroitre l’importance d’une formation continue et exigent que l’institut, en exécution de sa mission légale, mette en place un cadre bien défini pour ses formations de sorte qu’il puisse exercer un contrôle adéquat sur le respect de cette obligation déontologique.

ARTICLE 2. Trajet de formation

2.1. Chaque juriste d’entreprise a l'obligation d’obtenir au minimum 16 points de formation continue par année civile complète. Les nouveaux membres ou les réinscriptions en cours d’année civile, doivent obtenir une partie de ces 16 points, calculée conformément au tableau en annexe.

2.2. Une formation juridique reconnue porte directement sur les diverses matières juridiques pratiquées dans le cadre de l'exercice de la profession de juriste d’entreprise.

2.3. Une formation non juridique reconnue peut porter sur toutes les matières qui aident à l'exercice de la profession ou qui se rapportent à des compétences managériales.

2.4. Une formation déontologique (de suivi) est un programme organisé par l'Institut portant sur le statut du juriste d’entreprise et du code de déontologie.

2.5. Le juriste d’entreprise compose en toute liberté son programme de formation continue à partir de l'offre de journées d'études et de formations agréées par la commission d'agrément, la formation de base sur la déontologie devant toutefois être suivie endéans les trois premières années de l’affiliation. Chaque période consécutive de 3 ans doit comprendre au moins une formation de suivi de déontologie qui équivaut à 2 points.

2.6. Le surnuméraire de points peut être reporté aux 2 années suivant celle où les points ont été obtenus, et ce pour compléter le nombre de points manquants dans lesdites années. Le report est dès lors limité à une période de 2 ans et pour un montant maximal de 16 points par an.

ARTICLE 3. Système de points

3.1. Chaque heure de formation agréée suivie équivaut à un point.

3.2. L’Institut des juristes d’entreprise doit agréer un nombre suffisant de formations gratuites pour les membres afin de leur permettre d'obtenir 16 points sur une période de 12 mois à moindre frais.

3.3. Le nombre de points pour lesquels la formation est agréée est déterminé par la commission d’agrément.

Un point n'est valablement acquis que si l'Institut est en possession d'une attestation de présence à la formation suivie.

3.4. La publication d'un ou plusieurs article(s) juridique(s) dans une revue professionnelle, dans un livre, ou la publication d’un ouvrage juridique se voit, en cas d’agrément, attribuer 2 points par 1 000 mots, avec un maximum de 10 points par période de 12 mois. Si cette publication émane de plusieurs auteurs, le nombre de points (pour la totalité) est divisé par le nombre d’auteurs et est ensuite arrondi à l’unité supérieure.

3.5. L'enseignement, en ce compris la préparation d'une matière juridique spécifique ou d’une matière professionnelle pertinente pour la profession, ou encore l’intervention comme conférencier lors d'un séminaire ou un colloque se voit, en cas d’agrémentation, attribuer 2 points par 30 minutes prestées ou moins, avec un maximum de 10 points par période de 12 mois.

3.6. Les membres qui assument la présidence d’un Practice Group et en organisent une séance reçoivent 1 point en plus des points attribués pour la participation à la séance du Practice Group concerné.

3.7. Chaque juriste d’entreprise conserve les documents justifiant les points obtenus.

ARTICLE 4. Commission d'agrément

4.1. Une commission d'agrément est constituée au siège de l’Institut. Les membres de la commission d’agrément sont désignés par le Conseil.

4.2. La commission d'agrément se compose de minimum sept membres portant le titre de juristes d’entreprise. L’ExCo désigne un président parmi ses membres. Des efforts seront déployés afin de parvenir à une parité homme-femme et une parité linguistique en tenant compte d’une représentation équilibrée des différents groupes cibles parmi les membres. La liste des membres est publiée en ligne.

4.3. Le mandat des membres de la commission d’agrément dure 3 ans et est renouvelable. Le mandat de président de la commission d’agrément n’est pas renouvelable.

4.4. Le mandat des membres de la commission d'agrément n’est pas rémunéré.

ARTICLE 5. Demande d'agrément préalable

5.1. Toute partie intéressée (ci-après le Demandeur) peut introduire préalablement une demande auprès de la commission d'agrément afin d'obtenir l'agrément d'une formation, d'une journée d'étude, d'un cours, etc. dans le cadre de la formation continue des juristes d’entreprise. Il faut à cet effet compléter le formulaire électronique de demande disponible en ligne.

Il doit y avoir un délai de minimum 3 semaines entre l'envoi de la demande et la date de la formation, d'une journée d'étude, d'un cours, etc.

5.2.1. Le Demandeur doit s'acquitter de frais de dossier s’élevant aux frais d'inscription demandés pour un participant avec un minimum non remboursable de 125 € et un maximum de 695 €, hors TVA.

5.2.2. Un coût unique et adapté peut être facturé pour un programme de formation plus long comprenant différentes formations. La commission d'agrément prendra connaissance de la demande uniquement après réception des frais de dossier.

5.2.3. Les formations en entreprise, les formations gratuites et les formations organisées par l’IJE sont dispensées de frais de dossier. Les formations en entreprise sont des formations internes données par l’employeur, exclusivement pour ses employés, y compris le membre. Les formations universitaires reconnues par l’IJE sont également dispensées de frais de dossier.

5.3. Au moment de la demande d’agrément, le Demandeur de formations s’engage à transmettre, via la plate-forme électronique, les attestations de présence après vérification de la présence effective des participants et ce, du début à la fin de 

l’activité de la formation continue. En outre, la demande d’agrément doit comporter au moins les informations suivantes :

  • l’identité du demandeur ;
  • le programme détaillé / sujet de la formation / de la journée d’étude / du cours / etc. ;
  • un résumé succinct du contenu (max. 200 caractères) ;
  • le mode de publicité ;
  • le prix de la formation ;
  • en fonction de l’objet de la formation continue : 
  • l'organisme organisateur ;
    • la date et le lieu de la formation / de la journée d’étude / du cours / etc. ;
    • les moyens de support prévus pour la formation / la journée d’étude / le cours (diapositives, PowerPoint, syllabus, ...) / etc. ;
    • l'identité des orateurs et leur qualité professionnelle ;
    • le nombre d'heures de la formation / de la journée d’étude / du cours / etc. ;
    • le lien vers l’inscription.

5.4. En cas d’annulation d’une formation pour laquelle une demande d’agrément a été introduite, les frais de dossier ne seront pas remboursés. Cependant, si l’IJE a été informé de cette annulation au moins trois jours ouvrables avant la date de la formation, les frais de dossier seront partiellement remboursés, après déduction du montant non remboursable de 125 €.

ARTICLE 6. Demande d'agrément post factum

6.1. Tout juriste d’entreprise peut introduire une demande auprès de la commission d'agrément pour obtenir l'agrément d'une formation ou d’une formation interne en entreprise. Il ne peut s'être écoulé qu'un délai maximum de deux mois entre la formation et la demande.

6.2. L'intéressé devra fournir toutes les informations et tous les documents visés au point 5.3., ainsi qu'une preuve de présence.

ARTICLE 7. Procédure d'agrément

7.1. Pour qu’une formation soit agréée, au moins 1 membre de la commission d’agrément doit avoir accepté la formation. Cette acceptation se fait par des moyens et techniques de communication électronique et sans réunions physiques.

7.2. La commission d’agrément se réunit si nécessaire une fois par mois au siège de l’Institut des juristes d’entreprise.

7.3. La commission d’agrément informe le demandeur de la décision, au plus tard 5 jours ouvrables après sa décision.

Le Demandeur fait mention de l’agrément.

L’offre de formation agréée ainsi que les points attribués sont publiés en ligne.

7.4. Tout refus d'une demande d'agrément doit être motivé.

En cas de refus d’une demande d’agrément, le Demandeur peut, endéans les 5 jours ouvrables de la prise de connaissance de la décision, interjeter appel auprès de l’ExCo qui décide en dernier ressort.

ARTICLE 8. Dispenses, dérogations et interprétation

Le Conseil peut, sur demande motivée de tout juriste d’entreprise, le dispenser en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, de son obligation de formation continue en vertu du présent règlement.

ARTICLE 9. CONTROLE EN SANCTIE

9.1. Le Conseil veille au respect des obligations relatives à la formation continue des juristes d’entreprise.

Le dossier individuel doit être complété endéans le mois suivant la fin de la période de 12 mois.

Le Conseil peut réclamer à quiconque certains documents et attestations de présence relatifs à la formation continue suivie.

9.2. Si le rapporteur du Conseil constate qu'un juriste d’entreprise n'a pas respecté ses obligations en matière de formation continue, il en informe le Conseil. Le Conseil peut convoquer l'intéressé(e) pour l'entendre. S’il juge la mesure opportune, le Conseil peut octroyer au juriste d’entreprise un délai exceptionnel supplémentaire dont il fixe la durée en fonction du manquement constaté afin de régulariser sa situation.

Le Conseil peut, le cas échéant, décider de saisir la commission disciplinaire.

Nonobstant une procédure disciplinaire éventuelle, le membre doit rattraper le nombre de points manquants au plus tard au cours des deux périodes suivantes.

ARTICLE 10. Règlement subsidiaire

Dans le cas où une situation n'est pas régie par le présent règlement le Conseil peut prendre toute décision qu’il jugera utile dans le respect des règles qui précèdent.

ARTICLE 10BIS. Mesures transitoires

10bis. 1. Pour les membres affiliés à l’IJE avant le 31 décembre 2018, la première période de référence pour l’obtention des 16 points de formation court du 1er septembre 2018 (ou de la date ultérieure de leur adhésion en 2018) au 31 décembre 2019.

10bis. 2. Les formations données entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018 peuvent être reconnues par la Commission d’agrément jusqu’au 30 juin 2019.

10bis. 3. Pendant cette période (jusqu’au 30 juin 2019), il est possible que des demandes individuelles soit traitées par la Commission d’agrément.

10bis. 4. Pour les membres affiliés à l’IJE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 :

  • La première période de référence pour la formation continue court à partir de leur date d’inscription et a une durée de 12 mois. 16 points doivent être obtenus au cours de cette période.
  • La deuxième période de référence est exceptionnellement réduite et court à partir du jour suivant la première période de référence jusqu’au 31 décembre 2020. Le nombre de points devant être obtenus au cours de cette période est calculé conformément au tableau en annexe (pour les besoins de ce calcul, la date de début de cette deuxième période est considérée comme la date d’admission au sens du tableau).

ARTICLE 11. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

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