CONDITIONS D'ADMISSION POUR LES JURISTES QUI TRAVAILLENT SOUS UN STATUT D'INDÉPENDANT

  1. Diplôme de droit
    Vous êtes titulaire d’un diplôme de master, licence ou docteur en droit ou en notariat délivré par une université belge ou d’un diplôme étranger équivalent.

  2. Contrat de prestation de services
    Vous êtes lié, en qualité d’indépendant personne physique ou de personne morale unipersonnelle, le cas échéant par l’entremise d’une entreprise de placement, par un contrat de prestation de services, à un employeur exerçant en Belgique, dans le secteur public ou privé, une activité économique, sociale, administrative ou scientifique. Cet employeur est une entreprise, une fédération d'entreprises ou un organisme doté de la personnalité juridique.

  3. Responsabilités juridiques
    Vous fournissez, en faveur de cet employeur, des entreprises ou des organismes qui lui sont liés, des fédérations d'entreprises ou des membres de ces fédérations d'entreprises, des études, des consultations, rédigez des actes, conseillez et prêtez assistance en matière juridique. Vous assumez principalement des responsabilités se situant dans le domaine du droit.

Attention, vous devez cocher la case "je ne remplis pas ces conditions et souhaite devenir membre associé" dans le formulaire d'inscription :

 DEVENEZ MEMBRE ASSOCIÉ DE L'IJE

 

INFORMATIONS PRATIQUES

La cotisation annuelle pour les juristes qui travaillent sous un statut d’indépendant pour une entreprise est de 350 € par année civile entamée (si vous vous affiliez à partir du 1er juillet, vous ne payez plus que 175 € pour l’année civile de votre inscription.) Vous trouverez ici un résumé des conditions applicables aux cotisations de l’IJE.