Règlementation

• Loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise (IJE), telle que modifiée notamment par la loi du 19 mai 2010, la loi du 14 mars 2023 et la loi du 7 avril 2023 :

L'Institut des juristes d’entreprise (IJE) a été créé par la loi du 1er mars 2000, qui règle notamment le fonctionnement de l’Institut, les conditions pour devenir juriste d’entreprise et la confidentialité des avis du juriste d’entreprise. 

• Règlement d’ordre intérieur de l’IJE du 19 juin 2001, dernièrement modifié le 9 juin 2022 :

Le fonctionnement de l’Institut est également régi par son Règlement d’ordre intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’Institut. 

• Code de déontologie de l’Institut des juristes d’entreprise du 19 juin 2001, dernièrement modifié le 20 mai 2010 :

Les règles déontologies des juristes d’entreprise figurent dans un code de déontologie, approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’Institut. 

• Arrêté Royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'IJE :

Le Règlement de discipline de l’Institut a été fixé par arrêté royal.

Les modalités des élections des membres du Conseil et de la Commission d'appel de l'Institut sont organisées dans un règlement approuvé par l'Assemblée Générale.

• Recommandations du Conseil de l’IJE du 13 mars 2012 relatives à la confidentialité des avis du juriste d’entreprise (approuvées par l'Assemblée Générale du 24 mai 2012) :

L’Institut a adopté des recommandations afin de faciliter l'application dans la pratique quotidienne du principe de la confidentialité des avis rendus par le juriste d’entreprise au profit de son employeur.

• Règlement du 27 mars 2018 en matière de formation continue, dernièrement modifié le 5 mai 2022 :

L'obligation de formation continue et les conditions pour la reconnaissance des formations sont détaillées dans un règlement adopté par le Conseil.

• Règlement du 16 juin 2020 concernant les membres associés de l'IJE, dernièrement modifié le 29 octobre 2020 :

Les conditions d'admission, droits et obligations des différentes catégories de membres associés de l'Institut sont organisés dans un règlement adopté par le Conseil.

• Résumé des conditions applicables aux cotisations de l'IJE, adopté le 15 décembre 2020 :

Les montants et conditions applicables aux cotisations des membres de l'Institut ont été rassemblés et résumés dans un document adopté par le Conseil, fondé sur la loi du 1er mars 2000, le Règlement d’ordre intérieur, le Code de déontologie et les décisions de l’Assemblée Générale ou du Conseil de l’Institut.